Installation classée à Gérardmer (88400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202240
Commune
Gérardmer (88400)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 9 mai 2022
SIRET
44077839700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
L'exploitant doit conduire un travail sur certains volets de la maîtrise des risques accidentels : rédaction de consignes, informations tenues à disposition des services de secours et gestion des eaux d'extinction d'incendie notamment.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 7 .5.3
L’inspection a constaté que la plupart des produits liquides dangereux était disposée sur rétention. Il a malgré tout été constaté : • 3 bidons d’acide (nettoyage des rames) posés à même le sol ; • certaines rétentions disposées de manière non optimale (par exemple : 3 GRV dont deux contenant des produits dangereux associés à une même rétention mais l’un en débordant) ; • deux GRV disposés au bord et en surplomb de la rétention du peroxyde d’hydrogène (risque de basculement dans la rétention). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • d’associer rigoureusement les produits liquides dangereux aux rétentions idoines ; • de vérifier la compatibilité des produits liquides contenus dans les GRV en surplomb de la rétention du peroxyde d’hydrogène avec le peroxyde d’hydrogène ; à défaut de supprimer le risque de basculement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Les tuyauteries sont soit en inox, soit en PVC. L’exploitant indique ne pas mener d’action spécifique de recherche de fuites ; il indique par ailleurs, que si il devait y avoir une fuite celle-ci serait nécessairement repérée par les équipes travaillant sur place. De son côté, l’inspection n’a constaté aucune fuite le jour de sa visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant s’interroge sur la fréquence pertinente de recherche des fuites sur ses tuyauteries de matières dangereuses. L’inspection conseille de consigner les campagnes de recherches de fuites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 4.3.2.2
Le site est constitué d’un ensemble de bâtiments communiquant les uns avec les autres. Ces bâtiments sont disposés sur dalles béton, les murs sont faits de bardage métallique associé à une partie basse maçonnée sur quelques dizaines de centimètres de hauteur. En cas d’incendie, l’eau d’extinction serait pour part dirigée vers la station d’épuration. Le reste rejoindrait pour une seconde part les voiries puis accotements enherbés et pour une troisième part transiterait vers la Cleurie via le réseau d’eau pluviale. La proportion de ces trois parts est indéterminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : • définir les moyens propres à se conformer à la prescription (par exemple : dispositifs d’obturation du réseau d’eau pluviale, batardeux, …) ; • transmettre à l’inspection des installations classées un échéancier de mise en place de ces dispositifs (échéancier qui ne pourra excéder 18 mois) ; • de détailler le processus d’action dans les consignes prévues par l’article 59 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 (cf. point de constat n° 10).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Combustion - mesures périodiques de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
La dernière mesure a été faite en septembre 2022. L’exploitant dispose d’une puissance thermique cumulée de 6,2 MW ; il est donc assujetti à une fréquence de 2 ans ; l’exploitant pensait à une fréquence de 3 ans. Une commande auprès de la société SOCOTEC est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport établi par la société SOCOTEC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · combustion - mesures périodiques de la pollution rejetée
PFAS - mesures d'investigation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant indique ne plus utiliser à ce jour de traitement contenant des PFAS. Ceux-ci ont totalement été substitués par des C0 (produits organiques ne répondant pas à la définition de PFAS). Auparavant, lorsqu’il utilisait de tels produits, le process retenu était celui du trempage. Il indique qu’après traitement il ne rejetait pas les fonds de bain vers la station d’épuration mais le récupérait pour utilisation future du fait du coût de ces produits.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2025, article L.181-14
La réduction de l’utilisation des PFAS s’est faite d’elle-même jusqu’à leur suppression, ceci de par la volonté des clients de la société Blanchiments de Xonrupt II. Quoi qu’il en soit, il est rappelé à l’exploitant que l’interdiction de traitement des textiles aux PFAS est fixée au 1er janvier 2030 (1er janvier 2026 pour les vêtements).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 7 .5.5
L’exploitant indique avoir mené une étude de compatibilité des produits chimiques. L'inspection n'a pas constaté l'association de produits chimiques incompatibles à une même rétention (constat non exhaustif). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à être destinataire de l'étude de compatibilité des produits chimiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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