Installation classée à Boves (80440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités à enjeux modérés ont été constatées lors de la visite d'inspection. Des justificatifs complémentaires et actions correctives sont demandés à l'exploitant. En l’absence de transmission de ces justificatifs dans le délai imparti, l’inspection pourra proposer une mise en demeure sur ces points à l’autorité préfectorale.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Inventaire des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
Par mail du 02/10/2024, et complété le 06/11/2024, l'exploitant a transmis un inventaire des équipements et stockages fixes qui contiennent plus de 2 kgs de fluide. Il précise le fluide contenu ainsi que la quantité maximale susceptible d’être présente dans les équipements. Les constats réalisés (par échantillonnage tout au long de la visite d'inspection) ne remettent pas en cause cette déclaration. La dénomination des équipements est différente entre les fiches d’intervention et l’inventaire tenu par l’exploitant. De plus, afin de faciliter le suivi des différents équipements, notamment avec le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur, l'uniformisation des dénominations des équipements est souhaitable dans cet outil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, les éléments permettant d’attester que la dénomination des équipements est identique pour l’ensemble des documents concernant les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L‘exploitant dispose d’un dossier informatique recensant la totalité des fiches d’interventions relatives aux équipements contenant des fluides frigorigènes. L’inspection a vérifié par sondage le contenu de ce dossier et les documents consultés était à jour au moment de la visite. Les informations requises par l’article 7.1 par le règlement européen du 07/02/2024 sont indiquées dans les rapports et CERFA d’intervention. Toutefois, il a été difficile pour l’exploitant de fournir certains documents demandés lors de la visite d’inspection. Afin de faciliter le suivi des différents équipements, notamment avec le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur, l'uniformisation des dénominations des équipements est souhaitable dans cet outil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'assurer le suivi des équipements du site, l’organisation du dossier recensant la totalité des fiches d’interventions relatives aux équipements doit être revu par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Cette prescription a été vérifiée par sondage. La fréquence des contrôles périodiques sur certains équipements n’était pas respectée : - "CONDENSER UNIT MDF" : les contrôles ont été réalisés en mars 2023 et juillet 2024 ; - "CF négative" : les contrôles ont été réalisés en mars 2023 et octobre 2024. Ces équipements contiennent entre 5 tonnes et 50 tonnes de HFC en tonne.eq.CO2 et ils ne possèdent pas de système permanent de détection de fuite. Les contrôles périodiques sont donc à réaliser au moins tous les 12 mois conformément à l'article 5.6 du règlement européen du 07/02/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des actions correctives afin que la fréquence des contrôles périodiques soient respectée sur l'intégralité de ses équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement en 2023 ont dépassées les seuils fixés dans l'annexe II de l’arrêté ministériel du 21/08/2008 à savoir 100 kg/an pour les équipements contenant des HFC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement relatives aux fluides frigorigènes pour l’année 2023. Si ces émissions dépassent les seuils fixés dans l'annexe II de l’arrêté ministériel du 21/08/2008, l’exploitant devra réaliser une déclaration dans le logiciel GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
L’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur les éventuelles fuites présentes sur les équipements. Celui-ci a indiqué que l’équipement « Roof top 6 » est à l’arrêt suite à une détection de fuite le 06/10/2024. D’après les informations du technicien de maintenance du site, le manomètre de pression du circuit 1 était à zéro et l’ensemble de l’équipement a été mis l’arrêt le jour même (pas de bon d’intervention disponible). L’opérateur de la société BERTRAND FROID est intervenu sur l’équipement le 27/09/2024 afin de rechercher la fuite, inhiber le circuit 1 fuyard et redémarrer le circuit 2 de l’équipement après son contrôle d’étanchéité (rapport d’intervention n°10106871). Le circuit 1 n’était pas remis en service le jour de l'inspection. Lors de la visite du site, la marque signalant le défaut d'étanchéité du circuit 1 de l’équipement n’était pas présente. Suite à ce constat, l’exploitant a appelé l’opérateur afin qu’il appose la vignette rouge dans la journée. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place des actions correctives afin que les dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016 soient respectées. L'exploitant transmettra les éléments afin d’attester que ces actions correctives ont été mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
L'exploitant a indiqué qu'il n'utilisait pas de substance listée en annexe I du règlement ozone 1005/2009. Les constats réalisés (par échantillonnage tout au long de la visite d'inspection) ne remettent pas en cause cette déclaration.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Plusieurs équipements ont une capacité supérieure à 40 tonnes eq.CO2. Ils utilisent le fluide frigorigène R410A qui a un PRP (Pouvoir de Réchauffement Planétaire) inférieur à 2 500.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
L’inspection a pu constater que le registre contenait les documents relatifs aux contrôles d’étanchéité des climatiseurs du site lors de leur mise en service. L’exploitant n’a pas été en mesure fournir ce document pour l’équipement "AC Condenser Units 2361286" lors de la visite d'inspection. Le rapport de mise en service de cet équipement comprenant « le contrôle du bon fonctionnement frigorifique » a été transmis par mail du 06/11/2024, à posteriori de la visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports d’intervention et les CERFA relatifs aux interventions réalisées sur l’année 2024. Il n’a pas été constaté qu’une intervention se doit déroulée sans une fiche d’intervention renseignée. Les fiches sont signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Cette prescription a été vérifiée par sondage. Les fiches d’intervention consultées par l’inspection des installations classées mentionnent l’ensemble des éléments demandés par l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29/02/2016. Les informations relatives aux équipements correspondent à celles présentes dans l’inventaire de l’exploitant. 9/13
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Cette prescription a été vérifiée par sondage. Lors de la visite du site, les étiquetages sur les équipements "Condenser unit MDF" n’étaient pas lisibles. Par mail du 06/11/2024, l’exploitant a transmis des photographies permettant d’attester que ces équipements possèdent une étiquette conforme à l’article 12.3 du règlement européen du 07/02/2024. L’exploitant devra s’assurer que l’ensemble des équipements du site possèdent un étiquetage lisible conforme à l’article 12.3 du règlement européen du 07/02/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les équipements frigorifiques visualisés lors de l'inspection disposaient d'une marque de contrôle d'étanchéité valable au jour de l'inspection. Plusieurs vignettes sont collées sur les équipements. L'opérateur ne retire pas les autres vignettes qui ne sont plus d'actualité, ce qui entraîne un non-respect de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016, imputable à l'opérateur. Il convient que l'exploitant soit vigilant vis-à-vis des missions de contrôle déléguées à un opérateur tiers. 12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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