Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805647
Commune
Sandouville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 5 mai 2022
SIRET
89227029900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Les moyens internes de lutte contre l'incendie sont disponibles et opérationnels le jour de la visite de l'inspection des installations classées. La réserve incendie de 120 m3, constituée d'une bâche souple, pour les services extérieurs de secours est accessible par les deux entrées du site ARNAL de Sandouville.Des constats effectués par l'inspection appellent des actions et des réponses de la part de l'exploitant et sont détaillés dans le rapport ci après.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La bâche souple de 120 m3 est propre visuellement et implantée dans une zone grillagée avec portillon d'accès fermé à clé. Un panneau d'interdiction de stationner est accroché au grillage et une zone devant le portillon est matérialisée au sol avec de la peinture jaune. Le jour de la visite d'inspection, la bâche souple est facilement accessible pour un engin des services d'incendie et de secours. La hauteur maximum de la bâche, à savoir 1.50 mètres d'après l'affichage présent sur la bâche, correspond au volume utile de 120 m3 : la hauteur de la bâche constatée par l'inspection des installations classées est en cohérence avec la hauteur indiquée de 1.50 mètres. La version installée est une version dite hors-sol avec prise directe : la vanne doit être protégée du gel par une chaussette qui, le jour de la visite d'inspection, est présente mais posée au sol et non sur la vanne d'aspiration. L'exploitant a en sa possession le guide général d'utilisation et d'entretien de la bâche souple ainsi qu'une note technique spécifique aux citernes souple ayant pour fonction la réserve d'eau incendie. Ces documents ne précisent aucune durée de vie pour la bâche. Une inspection périodique est recommandée par le fournisseur pour vérifier visuellement l'intégrité de la citerne et de ses composants et pour contrôler les organes de manœuvre et de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une inspection périodique formalisée de la bâche souple, selon les recommandations du fournisseur, et de veiller à la présence permanente de la chaussette de protection contre le gel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant dispose d'un registre de sécurité, rapidement accessible, dans lequel figurent les émargements des prestataires extérieurs intervenus, notamment, pour le contrôle des extincteurs, du désenfumage et des alarmes. Le contrôle du registre, réalisé par sondage, montre qu'il est tenu à jour par l'exploitant. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs portatifs réalisée le 28 octobre 2025 par un prestataire spécialisé. Les appareils défectueux ont été remplacés durant la visite de vérification. Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié l'extincteur n°34 du local chauffeur qui comporte un marquage de vérification datée d'octobre 2025, cohérent avec le rapport transmis. Les marquages des années précédentes ont été laissés sur cet extincteur, créant une certaine confusion dans la recherche et la lecture de la dernière vérification. L'inspection recommande à l'exploitant d'enlever les marquages des années précédentes sur l'ensemble de son parc d'extincteurs.11/14 L'exploitant fait contrôler annuellement ses installations électriques et le compte rendu de vérification périodique Q18 daté du 15 octobre 2025 atteste d'une vérification complète des installations électriques et stipule que ces dernières ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion. La vérification précédente a été effectuée le 14 octobre 2024. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur un point important lié au contrôle des installations électriques : le compte rendu Q18 précise que la coupure totale des installations électriques n'a pas été autorisée par l'exploitant. L'inspection des installations classées s'interroge sur la réalité de la complétude de la vérification des installations électriques en l'absence de coupure totale et invite l'exploitant à : - faire modifier ce compte rendu Q18 si une coupure totale a été réalisée ; - se rapprocher de son prestataire extérieur pour procéder à la coupure totale des installations électriques, faire faire les contrôles associés à cette coupure et faire compléter son compte rendu Q18. L'exploitant peut consulter sur le site internet de la DREAL Normandie le bilan de l'action 2024- 2025 sur les risques électriques dans les ICPE pour ajuster le périmètre de la vérification annuelle de ses installations électriques. Durant la visite sur le terrain, l'inspection a fait tester le dispositif d'arrosage de la cuve de stockage de GNL activé par le dém
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
12/14 Les moyens internes de lutte conte l'incendie de l'exploitant sont, le jour de la visite d'inspection, disponibles et opérationnels. Il en est de même pour la réserve d'eau incendie, pour la lutte externe contre l'incendie. En lien avec ces moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant doit disposer de capacités de collecte des eaux d'extinction et d'un volume de rétention adéquat de ces eaux. L'exploitant dispose d'un bassin de rétention de 200 m3 pour la gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction en cas d'incendie. Ce bassin est équipé d'une vanne manuelle qui permet d'isoler le site du milieu extérieur si besoin. Le jour de la visite d'inspection, le bassin de rétention n'est pas vide et contient de l'eau : il ne peut pas jouer complètement son rôle de bassin de collecte des eaux d'extinction incendie et de gestion des eaux pluviales. Le même constat avait été fait lors de la précédente visite d'inspection le 31 mars 2023. L'exploitant a expliqué que son bassin était relié à un fossé d'infiltration par une canalisation de plusieurs dizaines de mètres de longueur : ce fossé est régulièrement engorgé, notamment en période hivernale. L'exploitant a déclaré avoir fait plusieurs demandes auprès du gestionnaire de la zone industrielle du Havre pour que son bassin puisse s'écouler en tout temps. Des travaux ont été menés, mais sans succès sur l'écoulement en tout temps du bassin de l'exploitant. Dans l'état actuel du constat, la non disponibilité à 100% de ce bassin de 200 m3, qui doit être vide et disponible, constitue une non conformité réglementaire. Et aucune mesure compensatoire n'a été mise en place par l'exploitant. Par ailleurs, la collecte des eaux d'extinction en cas d'incendie doit être assurée sur l'installation par un sol imperméabilisé et par les bordures associées aux surfaces imperméabilisées. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les sols étaient imperméabilisés, soit par la présence de béton soit par celle d'un enrobé de type bitume. Au niveau des bordures de ces sols imperméabilisés, l'inspection a constaté des discontinuités dans ces bordures : - au sud, absence de bordure sur plusieurs dizaines de mètres ; - à l'ouest, des portions de surface imperméabilisée sans bordure ; - à l'angle nord-ouest, une ouverture faite volontairement dans un agglo béton ; - au nord, une discontinuité de bordure avec présence d'un regard et à proximité immédiate d'un fossé (extérieur du site)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui transmettre la liste des équipements sous pression exploités sur le site d'ARNAL à Sandouville. Par courriel, à l'issue de la visite, l'exploitant a transmis des documents relatifs à des équipements sous pression présents sur site et notamment deux rapports de requalification périodique. Ces documents sont en lien avec le suivi en service des équipements sous pression mais ne répondent pas à la demande de l'inspection et à la prescription de l'article 6-III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 mois la liste des équipements sous pression en service sur le site telle que définie dans la prescription associée à ce point de constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 1.2.1
La société ARNAL à Sandouville est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation sous la rubrique 2795-1 pour le lavage de fûts, conteneurs et citernes avec une quantité journalière maximale d'eau mise en œuvre de 50 m3. Elle dispose d'une chaudière gaz alimentée par une citerne de GPL d'une capacité maximale de stockage de 31 tonnes. Cette chaudière gaz a une puissance de 0.8 MW et non de 1.6 MW comme mentionné dans le tableau de classement de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022. Les puissances ont été inversées entre les chaudières fioul et gaz. L'arrêté mentionne également une seule chaudière fuel alors qu'il y en a deux pour un total de 1.6 MW. Le classement ICPE reste toutefois inchangé. L'activité principale du site est le nettoyage de conteneurs maritimes vides ou avec un fond du produit transporté sur deux pistes aménagées pour le nettoyage à l'eau chaude de l'intérieur de ces conteneurs. Les eaux de lavage sont traitées dans une installation interne de traitement des eaux et les produits de fond des conteneurs sont éliminés par des filières externes de traitement de déchets. L'exploitant disposait sur site, dans un bâtiment dédié, d'un atelier de réparation de conteneurs maritimes qui a été démantelé et le bâtiment sert maintenant de lieu de stockage pour les déchets qui sont générés par l'activité et qui sont conditionnés principalement en IBC de 1000 litres. L'exploitant a indiqué, le jour de la visite d'inspection, que sa station de traitement des eaux de lavage faisait l'objet de modifications techniques avec l'ajout d'un module supplémentaire de traitement. Ce sujet n'a pas fait l'objet d'un point de constat durant cette visite d'inspection. 8/14
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 8.6.1
L'exploitant a installé sur son site une réserve d'eau incendie pour les secours extérieurs constituée d'une bâche souple de 120 m3. Cette réserve d'eau incendie est implantée au nord-est du site et est accessible par l'ouest du site, et son entrée principale, et par le sud par une barrière d'accès secondaire. La réserve incendie de l'exploitant a été réceptionnée conforme par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par un courrier daté du 27 avril 2023. Cette réserve n'est pas accessible depuis l'extérieur du site et, en cas d'incendie, la présence de l'exploitant est aujourd'hui requise pour l'ouverture des barrières d'accès au site. L'exploitant dispose d'une organisation interne au groupe ARNAL et basée sur un poste de supervision des équipements de vidéosurveillance 24 heures/24, avec appel du SDIS 76 en cas de fumées, et sur des salariés joignables nuit et weekend. L'inspection des installations classées invite l'exploitant à se rapprocher du SDIS 76 pour étudier avec lui la mise en place d'un accès sécurisé au site pour les sapeurs-pompiers. A proximité du site d'ARNAL sont présents, sur la voie publique, deux poteaux incendie : un au nord-ouest du site, au niveau du carrefour (n°5040 sur la carte de la défense extérieure contre l'incendie accessible sur le site du SDIS 76), et un autre au sud-ouest, au niveau du rond point (ce dernier n'apparait pas sur la carte de la défense extérieure contre l'incendie). Tous les deux sont à une distance d'environ 150 mètres des accès au site d'ARNAL. Même si ces deux poteaux ne font pas partie de la stratégie de défense extérieure contre l'incendie de l'exploitant, l'inspection des installations classées recommande à ce dernier de se rapprocher du gestionnaire de ces poteaux incendie pour en vérifier la disponibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 609/14
L'exploitant dispose d'un plan de situation avec localisation des moyens de lutte contre l'incendie et d'un plan d'évacuation qui sont affichés à plusieurs endroits sur le site. La prescription est respectée. Dans le point de constat 2 du présent rapport, l'inspection a invité l'exploitant à se rapprocher du SDIS 76 pour l'accès au site. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de profiter de ce contact pour mettre en place pour son site la fiche FIRE (fiche d'intervention rapide en entreprise) développée par le SDIS 76. Sur cette fiche pourraient figurer, comme moyens complémentaires, les deux poteaux incendie mentionnés dans le point de constat 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 6.1.1
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un inventaire des déchets stockés issus des vidanges de conteneurs maritimes, en attente de départ vers des installations de traitement de déchets. Cet inventaire avait été actualisé le 19 mars 2026, veille de la visite d'inspection. Cet inventaire comporte une dénomination du déchet, une quantité, un conditionnement et un destinataire s'il a été identifié. Le volume global de ces déchets était voisin de 10 m3 et cohérent avec ce qui a été observé par l'inspection dans le bâtiment de stockage de ces déchets. Les stockages sont sur rétention, à l'exception de quelques fûts pour lesquels l'exploitant a déclaré qu'il s'agissait de déchets solides, et non de déchets liquides. Par courriel, à la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un autre inventaire : celui des produits chimiques stockés sur site au mois de mars 2026 et nécessaires aux opérations de nettoyage des conteneurs maritimes et au fonctionnement de l'installation de traitement des eaux de lavages. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) de ces produits chimiques et l'inspection a testé, par sondage, la disponibilité de celle d'un produit de nettoyage dégraissant. La FDS, transmise à l'issue de la visite d'inspection, est rédigée en français et actualisée en mars 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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