Installation classée à Mainvilliers (28300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2009, article 7.3.3
Rappel du constat de la visite d'inspection du 19/09/2023 : Un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge a eu lieu du 06 au 13 octobre 2022, et le rapport de vérification n°R-Q19-2022-0050-2 établi par la société TDI TELECOM DATACENTER ET INDUSTRIE en date du 20/12/2022 comporte 70 anomalies (dont 3 de priorité 1, 15 de priorité 2 et 52 de priorité 3). [...] Il appartient donc à l'exploitant de justifier que les anomalies relevées dans le rapport du 20/12/2022 susmentionné sont résorbées. Visite d'inspection du 30/03/2026 : L’exploitant présente l'attestation Q19 n°51795260002 (thermographie infrarouge) établie suite à la vérification réalisée du 29 septembre au 3 octobre 2025, par ENGIE Solutions. nombre d’anomalies de priorité 1 : 0 nombre d’anomalies de priorité 2 : 4 (sertissage au niveau de deux TGBT, sertissage au niveau du GF 4 A et resserrage de la connexion phase 2 aval conducteur 4KM1 à reprendre au niveau du GF 4 A) nombre d’anomalies de priorité 3 : 0 Ces anomalies font l'objet d'un signalement pour la première fois (anomalies non récurrentes). Les anomalies détectées en 2022 ont été résorbées. L’exploitant présente l’attestation Q18 établie par le BUREAU VERITAS, suite à la vérification des installations électriques du 21/10 au 24/10/2025. Cette attestation signée du 24/10/2025 a été reçue le 03/02/2026 par l’exploitant, en même temps que le rapport de vérifications des installations électriques associé. L'attestation Q18 indique que l’installation électrique peut entrainer des risques d’incendie et d’explosion. 9 Non-conformités sont relevées. Le Q18 indique notamment l’absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités, danger déjà signalé par le passé. L'exploitant indique que les travaux ont été faits à l'issue de la vérification précédente de 2024, et qu'il ne comprend pas le report de cette non-conformité dans le rapport de 2025. Il indique être en dialogue avec Bureau Veritas à ce sujet. L'exploitant présente son outil de suivi des non-conformités. 2 des 9 non-conformités relevées apparaissent comme "traitées" sur l'outil de suivi, 7 non-conformités apparaissent comme "non- traitées" par l'exploitant (échanges entre BUREAU VERITAS et l'exploitant en cours). L'outil de suivi indique notamment que les dispositifs de protection non-conformes ont été remplacés par des modèles assurant le pouvoir de coupure. Date de la précédente vérification des installations électriques : 31/10/2024, so
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'inspection des installations classées réalise un contrôle par sondage de la fiche d'intervention relative à la vérification périodique du 11/12/2025 du Groupe froid GF1 pôle A. Cette fiche d'intervention renseigne un numéro d'attestation de capacité qui n'est pas relié à l'opérateur indiqué sur la fiche. Ultérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé par courriel du 03/04/2026 qu'il y avait bien une erreur de saisie dans le champs "opérateur" des fiches d'intervention. Le numéro d'attestation de capacité est relié à une autre société que la société a renseigné dans le champs "opérateur", la première société intervenant pour tout ce qui est manipulation de fluides frigorigènes, en co-traitance avec la seconde. L'exploitant s'est engagé à ce que cela soit corrigé pour les prochaines échéances, et à renforcer sa vigilance sur son suivi des fiches d'intervention. Constat : écart relevé. L'attestation de capacité renseignée dans les fiches d'intervention sur les circuits frigorifiques du site n'est pas reliée à l'opérateur désigné dans ces mêmes fiches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant a fait procédé à la vérification périodique de ses équipements contenant des fluides frigorigènes (10 groupes froids) le 11/12/2025. Le contrôle de la fiche d'intervention du GF 1 pôle A indique que la visite périodique précédente a eu lieu le 23/05/2025. Pour des équipements contenant 240 kg de R134a sans détecteur de fuite, l'exploitant est tenu de respecter une périodicité de 6 mois pour le contrôle d'étanchéité de ces équipements. Constat : écart relevé, fréquences de contrôle d'étanchéité non respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R. 515-116
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé une déclaration de son installation de combustion au registre MCP (installations de combustion de taille moyenne). Cependant la déclaration est erronée. Ultérieurement à la visite, l'exploitant a indiqué par courriel du 03/04/2026 que la demande a été faite à la DGEC pour modifier les recueils de données de chaque site. Constat : écart relevé, la déclaration de l'installation de combustion au registre MCP réalisée par l'exploitant est erronée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2026, article R. 543-82
Contrôle par sondage : l'exploitant a fourni la fiche d'intervention relative à la vérification périodique du groupe froid GF 1 pôle A. Cette fiche d'intervention indique qu'aucune fuite n'a été constatée lors de cette vérification. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L'inspection des installations classées constate sur site la présence de classeurs consignant pour chaque groupe froid les fiches d'intervention et les opérations de maintenance effectuées sur les groupes froids depuis 2018. Pas d'écart relevé.
Etiquetage des équipements de fluides frigorigènes fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12
Contrôle par sondage sur le terrain : Le groupe froid GF 4 pôle B est étiqueté de façon visible et lisible. Cette étiquette renseigne le type de fluide contenu dans le groupe froid (R134a), la quantité en poids et en équivalent CO2. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
10/15 L'ensemble des groupes froids du pôle B du site (GF1 à GF5 pôle B) est apposé de deux vignettes bleues visibles (1 par circuit, chaque groupe froid est constitué de deux circuits). Contrôle par sondage sur le terrain : Les deux marques de contrôle d'étanchéité du groupe froid GF 4 pôle B indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité, à savoir mai 2026. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Aucune fuite n'a été constatée sur les groupes froids en 2025. L'exploitant n'a donc pas eu de déclaration à effectuer sur GEREP concernant les fluides frigorigènes en 2025. Pas d'écart relevé.
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
Les appareils composant l'installation de combustion du site sont des groupes électrogènes destinés à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci. Selon le relevé annuel des heures d'exploitation, la durée de fonctionnement de l'installation (ensemble des groupes froids pôle A et pôle B) pour l'année 2025 est de 145,3 heures, soit moins de 500 heures. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80
Les dernières mesures de rejets atmosphériques de l'installation de combustion ont été réalisées du 17 au 21 mai 2021. La durée de fonctionnement des groupes froids, de façon individuelle, n'atteint pas les 500 heures de fonctionnement depuis 2021 (à raison de 3 à 4 heures de fonctionnement mensuel). L'échéance des 5 ans n'est pas atteinte au moment de l'inspection (mai 2026). L'exploitant précise que ces mesures atmosphériques ont été décalées en septembre/octobre 2026, des travaux étant en cours sur la "Sabine" (reconfigurateur de boucle haute tension) et les deux opérations ne pouvant pas être menées en même temps. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
Le site est certifié ISO 50001 (Management de l'énergie). Depuis 2015, début des projets efficacité énergétique au niveau du groupe Crédit Agricole, l’exploitant indique agir sur plusieurs leviers d’économie d’énergie à travers sa certification ISO 50001 : préchauffage des groupes électrogènes réduits (gains de 296 Mwh/an), amélioration de la gestion du free-cooling et donc limitation de l’utilisation des groupes froids, remplacement des onduleurs (gain de 5 à 6 % de rendement), etc. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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