Installation classée à La Chartre-sur-le-Loir (72340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302161
Commune
La Chartre-sur-le-Loir (72340)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
6 depuis 28 mars 2022
SIRET
83345721100039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite du 21 mai 2026 fait le point sur l’avancée des actions de l’exploitant depuis la dernière inspection de mai 2025 : rétention des cuves de traitement de surface : l’exploitant a mis en place les mesures correctives, dispose de rétentions fonctionnelles et d’une procédure opérationnelle en cas de déversement accidentel. La levée de la mise en demeure du 18 juillet 2025 sera proposée ; • rejets aqueux industriels : des mesures correctives sont en cours pour d’un côté réduire la charge polluante lors des périodes de reprise d’activité (redémarrage des installations) et concernant la DCO et le fluor. La convention de rejet reste attendue par l’exploitant de la station d’épuration urbaine. Compte-tenu du plan d’actions proposé et des démarches engagées pour la dépollution du site, il n’est pas proposé à ce stade de mise en demeure au préfet. • Pollution aux solvants chlorés (trichloroéthylène) : l’exploitant a présenté les actions menées, en particulier, l’exploitant a retenu une solution technique et un organisme pour la réalisation des essais terrains en juin. Un démarrage des travaux de dépollution est prévu en août si les résultats des essais le permettent. Compte-tenu des études et du plan de gestion fourni, ainsi que des concentrations mesurées dans les eaux souterraines, dans les gaz des sols et l’air ambiant, l’inspection proposera d’encadrer la dépollution et la surveillance environnementale par un projet d’arrêté de prescriptions complémentaires. • Par ailleurs, en juillet 2025, le site a été inondé à cause d’épisodes pluvieux créant une remontée des eaux via le réseau d’eaux pluviales.Lors de la visite du 21 mai 2026, l’exploitant a indiqué que les échanges avec la mairie ont permis le dragage des fossés concernés par la remontée des eaux sur le site. Il n’y a pas eu de nouveaux incidents depuis.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
VLE eaux résiduaires avant rejet dans la station épuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2016, article 4.3.9
Lors de la précédente visite de 2025, des non-conformités avaient été relevées sur le suivi du paramètre fluor et sur les concentrations en fluor, cadmium et DCO (période observée de mars 2024 à mars 2025). L’exploitant avait justifié ces dépassements hormis pour le fluor où des réglages de la station restaient à prévoir pour la mise en conformité des effluents. Pour la visite du 21 mai 2026, les données transmises via la plateforme GIDAF sur la période d’avril 2025 à mars 2026 ont été regardées. L’inspection établit les observations suivantes : CN tot : 1 dépassement en concentration noté "< 1000 µg/l" (07/01/2026) :vu bordereau d’analyse en visite avec l’exploitant, il s’agit d’une erreur de rapportage (< 0,005 mg/l). •13/17 DBO5 : 3 dépassements en concentration inférieurs à 2XVLE en avril et août 2025 et janvier 2026 : en visite l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait des périodes de reprise d’activité, • DCO :• 21 dépassements sur 24 mesures en concentration dont 5 supérieurs à 2XVLE en avril, août et décembre 2025 et février 2026 : en visite l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait des périodes de reprise d’activité pour les rejets supérieurs à 2xVLE, ◦ 1 dépassement en flux inférieur 2XVLE en août 2025 : en visite l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de la période de reprise d’activité d’été, ◦ Mercure : 1 dépassement en concentration noté "< 0,2 mg/l" (18/12/2025) : vu bordereau d’analyse en visite avec l’exploitant, il s’agit d’une erreur d’unité (< 0,2 µg/l). • Fluor :• 17 dépassements sur 23 mesures en concentration dont 2 supérieurs à 2XVLE en août 2025 et février 2026 : en visite l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait des périodes de reprise d’activité pour les rejets supérieures à 2xVLE (sauf pour février 2026), ◦ 1 dépassement en flux en août 2025 : en visite l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de la période de reprise d’activité d’été. ◦ De ces observations, l’inspection retient deux scénarios amenant à la non-conformité des effluents pré-traités sur site et rejetés par bâché dans le réseau d’eaux usées communal pour un traitement final en station d’épuration urbaine. D’une part, la reprise d’activité implique le redémarrage de la station de traitement des eaux. Cette station permet l’abattement des polluants principalement par phénomène physique et est donc dépendante du temps accordé à l’eau pour décanter dans les cuves. Lors du redémarrage, l’exploitant est contraint par la vidange des bains ACC, acides et alcalins, ce qui induit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Convention de raccordement - visite du 23 mai 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2016, article 4.3.5
Depuis 2019, l’inspection attend la transmission d’une convention de déversement, la convention de déversement du 22 mars 2013 n’était pas en cohérence avec les conditions de rejets prévues par l’arrêté d’autorisation. Suite à la visite d’inspection du 27 mars 2024, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les débits et flux de substances rejetées par les bacs tests, et de s’assurer que les effluents de ces bacs sont compatibles avec la station d’épuration urbaine. Par courrier du 16 mai 2024, l’exploitant a informé de la réalisation d’un devis pour raccorder les eaux usées des bacs vers la station de traitement du site. Une convention avant la fin de l’année 2024 était attendue. Le débit de rejet était estimé à 30 m³. Lors de la visite d’inspection du 21 mai 2025, l’exploitant avait indiqué que les rejets des bacs tests étaient raccordés à la station de traitement du site via une cuve tampon de 7 m³, vue en visite. L’exploitant informait que cette modification n’entraînerait pas de changement du seuil de débit fixé à 50 m³/j pour le point de rejet des eaux résiduaires. Des réglages étaient toutefois à prévoir pour réguler la concentration en DCO. Lors de la visite du 21 mai 2026, l’exploitant a indiqué être dans l’attente de la convention qui devait être transmise avant le 31/05. Aucune convention n’a été transmise à la suite de la visite.15/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La convention est à transmettre dans les meilleures délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Arrêt de l'usage du trichloroéthylène - visite du 23 mai 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-75-1
L’exploitant a déroulé la démarche de gestion à la source de la pollution au sein du site conformément à l’article R512-39-3 du code de l’environnement. Les étapes et investigations réalisées ont été rappelées dans les rapports des précédentes visites. A l’issue de la visite de 2025, il était demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancée des actions. Par ailleurs, les concentrations en trichloroéthylène mesurées sur Pz4 en janvier 2024 et sur Pz5 en décembre 2024. étaient supérieures à la norme de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine de 10 μg/l (cf. arrêté ministériel du 11/01/2007). Il était demandé à l’exploitant de préciser la vulnérabilité du milieu eaux souterraines en aval hydraulique du site et compléter le schéma conceptuel sur ce point. En fonction des compléments apportés, il pouvait être demandé de compléter le réseau de surveillance des eaux souterraines ou de réaliser des investigations complémentaires.16/17 Suivi de l’action Par mail du 14 octobre 2025, l’exploitant a transmis le plan de gestion actualisé (version octobre 2025). Des investigations complémentaires ont été réalisées en juillet 2025 comme annoncé en visite 2025, dans l’air ambiant au droit de la zone impactée (AA2) et dans les ateliers de production (AAd1 à AAd9 + AA2 – Radiello). Un impact en trichloroéthylène est observé du même ordre de grandeur qu’en 2024 sur la zone de poudrage (AA2 et AA2-Radiello) et en partie Nord du bâtiment (AAd1 et AAd2). Le bureau d’étude recommande de ne plus occuper les zones de travail situées au droit des emprises de prélèvements AAd1, AAd2 et AA2, en l’absence de mise en place de mesure de gestion. Les seuils de coupure définis dans le plan de gestion de mars 2025 n’ont pas été revus, toutefois, les investigations complémentaires ont permis de délimiter la zone source concentrée dans les sols, l'air du sol et les eaux souterraines Deux scénarios de gestion ont été repris et réévalués à l’issue du bilan coût-avantage. Le bureau d'étude propose des recommandations pour la sécurité des travailleurs: dispositions constructives pour réduire la concentration dans l’air ambiant (ventilation,traitement, revêtement étanche, etc.) et de poursuivre la surveillance qualité des milieux air du sol, air ambiant et eaux souterraines (2 campagnes par an) Visite du 21/05/2026 Lors de la visite, l’exploitant a présenté le suivi des actions. En particulier, l’exploitant a mandaté un maître d’œuvre pour l’accompagner sur l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Lors de la précédente visite de 2025, il avait été constaté sur deux FDS l’absence de la sous- rubrique 1.3 qui permet l’identification du fournisseur. Il était attendu la transmission des FDS complètes. Par mail du 5 septembre 2025, les FDS complétées ont été transmises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2016, article 2.1.3 et 8.4.1
Lors de la visite de mai 2025, il avait été constaté que les consignes de sécurité étaient adaptées pour le risque incendie uniquement. En particulier, lors d’un scénario de déversement accidentel de produits chimiques, aucune procédure n’indiquait l’activation des obturateurs. L’actualisation des consignes était en cours avec la mise en place d’une fiche réflexe en cas de déversement accidentel. Il restait à rendre ces consignes opérationnelles en formant le personnel susceptible d’être concerné. La fiche réflexe en date du 16 mai 2025 a été regardée. L’exploitant a indiqué avoir réalisé une journée sécurité au cours de laquelle l’ensemble du personnel a été sensibilisé aux différents risques présents au sein du site. Par ailleurs, le personnel de l’atelier traitement de surface, concerné par le risque de déversement accidentel, est formé à la manœuvre des équipements nécessaires à la rétention d’une fuite (suivi procédure quand alarme point bas enclenchée, activation obturateurs, etc.). Une « feuille d’émargement », attestant la prise de connaissance de ces consignes de sécurité, a été transmise par mail du 28 mai 2026. Un exercice de fuite sur le bain d’autophorèse a également été réalisée le 24 septembre 2025. Le compte-rendu a été transmis par le mail pré-cité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2016, article 8.4.1 – 1° et 8.4.3 – 2°
Un défaut d’étanchéité avait été identifié lors du déversement accidentel de 12 mai 2025. Aucun test d’étanchéité n’était effectué. Le site a été mis en demeure de disposer d’une rétention étanche et fonctionnelle par arrêté préfectoral du 18 juillet 2025. Par mail du 5 septembre 2025, un bon d’intervention attestant de l’étanchéité de la rétention a été transmis (test d’étanchéité du 27/08/2025). La procédure de vérification des rétentions sur l’ensemble du site a également été transmise, un test annuel est prévu. Lors de la visite du 21 mai 2026, l’exploitant a informé que les tests seront effectués en août lors de la fermeture estivale du site. L’inspection a pu observer les rétentions de l’atelier traitement de surface. Les rétentions des bains acides et basiques sont distinctes afin d’éviter les mélanges incompatibles et semblent en bon état. Une proposition de levée de mise en demeure sera effectuée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L’atelier traitement de surface possède 3 rétentions de capacité supérieure à 1000 litres. Chacune d’entre elle possède un déclencheur d’alarme en point bas (vus en visite). Ces déclencheurs activent deux alarmes visuelles à l’entrée de l’atelier de traitement de surface et au sein du bâtiment de production. L’exploitant prévoit la mise en place d’un système permettant le rapportage de l’alarme sur le téléphone du personnel de l’atelier traitement de surface. Par mail du 28 mai 2026, l’exploitant a transmis le bon d’interventions lié à la vérification du fonctionnement de l’alarme en point bas des bains ACC. Observation : L’exploitant veillera à l’inscription de la date de réalisation du contrôle sur le bon d’intervention (Bon d’intervention : « Intervention préventive : FMP-000073 »).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.