Installation classée à Lille (59037), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection de l’Environnement n’a pas relevé de non-conformité sur les points contrôlés lors de sa visite du /2025. L'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions qui ont fait l'objet du contrôle des textes réglementaires suivants : - Section fluides frigorigènes du code de l’environnement (articles R.543-75 à R.543-123); - Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, modifié par l’arrêté du 17 juillet 2019, - Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.543-106 du code de l'environnement. Néanmoins l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir à l'inspection l'attestation de capacité de l'opérateur Dalkia.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Attestation de capacité de l’opérateur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 16/10/2007, article R.543-99
L'inspection a examiné les 4 groupes de refroidissement suivants : les deux groupes GF n°1et 2 qui assurent le refroidissement de l'institut cœur poumon, d'une puissance chacun de 800 kW et d'une contenance de 120 kg de fluide, • les deux groupes ASE n°1 et 2 qui assurent le refroidissement du bâtiment de biologie pathologie et d'une puissance chacun de 800 kW et d'une contenance de 952 kg de fluid. • Les deux groupes GF sont gérés par l'opérateur SARL DT Froid, basé à Pérenchies (59840). Les deux groupes ASE sont gérés par l'opérateur Dalkia, basé à Saint André lez Lille (59927). Concernant l'opérateur DT Froid, celui ci dispose d'une attestation de capacité délivré par l'organisme agréé Qualiclimafroid à la date du 07/10/2024 et valable pour une période de 5 ans. Le numéro de SIRET et l'adresse du siège social ([adresse]) correspondent bien aux informations recensés sur le site SYDEREP (Suivi des registres de déclaration des données des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP). L'attestation précise que le producteur dispose des capacités nécessaires de catégories 1 pour intervenir sur les équipements de refroidissement (contrôle étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides). L'exploitant n'a pas transmis l'attestation de capacité de l'opérateur Dalkia. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport : - l'attestation de capacité de l'opérateur Dalkia
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2017, article R.543-102
L'Inspection a constaté que les deux opérateurs Dalkia et DT Froid n'avaient pas effectué de changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelles et les conditions de détention des outillages certifiées par les attestations de capacité en date du 07/10/2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-106
L'opérateur DT Froid a présenté les attestations de capacité des 8 techniciens susceptibles d'intervenir sur les installations de refroidissement de l'exploitant. Ces attestations ont été délivrées par les formateurs agréés Afpa, Afpi et Apave. L'exploitant a ensuite fourni les attestations de capacité des 10 techniciens susceptibles d'intervenir sur les installations de refroidissement. Ces attestations ont été délivrées par les organismes de formation agréés Afpa, Afpi, Campus Véolia Environnement et Bureau Véritas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2008, article 1 et 2
Concernant les 8 attestations d'aptitude de l'opérateur DT Froid, celles ci sont numérotées, datées et signées par le responsable de l'organisme évaluateur : 5 attestations ont été délivrées par l'organisme Afpa aux dates des 14/04/2011, 30/09/2011, 04/09/2015 et 16/09/2016, 2 par l'organisme Afpi (27/12/2019 et 20/12/2013) et une par l'organisme Apave (16/03/2011). Ces attestations confirment la capacité des techniciens pour effectuer les activités de la catégorie 1 (contrôles d'étanchéité, maintenance et entretien des équipements, mise en service, assemblage et récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération).8/14 Concernant les 10 attestations d'aptitude de l'opérateur Dalkia, celles ci sont numérotées, datées et signées par le responsable de l'organisme évaluateur : 3 attestations ont été délivrées par l'organisme Bureau Véritas (les 24/03/2013,05/06/2019 et 16/07/2021), 3 attestations par l'organisme Campus Véolia (les 21 et 29/12/2009, le 02/07/2010), 3 attestations par l'organisme Afpa (le 21/12/2010, le 22/02/2011 et le 31/03/2011) et 1 attestation par l'organisme Afpi (23/04/2024). Ces attestations confirment la capacité des techniciens pour effectuer les activités de la catégorie 1 (contrôles d'étanchéité, maintenance et entretien des équipements, mise en service, assemblage et récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L'inspection a analysé les fiches d'intervention des 4 dernières années (2022 à 2025 inclus) des 2 principales centrales de refroidissement GF du bâtiment "Cœur Poumon". Ces deux installations de Marque Carrier fonctionnent grâce au fluide R134A et ont des charges de fluide respectives de 120 kg pour une puissance chacune de 800 kW. L'exploitant a présenté son classeur recensant l'ensemble des fiches d'intervention lors des 4 dernières années. Les contrôles périodiques d'étanchéité sont établis au nombre de deux par an et sont effectués régulièrement à la même période, le même jour pour les deux installations (le 23/04/2025, le11/10/2024, le 11/06/2024, le 17/10/2023, le 20/04/2023 /06/2023, le 17/10/2022). Aucune fuite n'a été constatée sur l'ensemble de ces interventions. Concernant les deux centrales de refroidissement ASE du bâtiment du centre de biologie pathologie, ces deux installations fonctionnent grâce au fluide R1234ze et ont des charges respectives de 950 litres. Ces deux centrales ont été mises en service en juin 2024. Aucune fuite n'a été constatée sur la seule intervention du 02/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L'inspection a pu constater en examinant toutes les fiches d'intervention que l'opérateur avait bien utilisé le modèle Cerfa 15497* 02 pour chacune de ces interventions effectuées en 2022. Ces fiches Cerfa étaient toutes correctement remplies et contenaient : les coordonnées de l'opérateur et son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention, la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide, la quantité de fluide éventuellement réintroduite, les signatures conjointes de l'opérateur et du détenteur. Pour les années 2023 et 2024, l'opérateur a utilisé le modèle Cerfa 15497*04. Ce modèle est utilisé suite aux changements introduits dans la règlementation F Gas 3 qui introduit des mesures plus strictes concernant la réduction progressive des quotas alloués pour la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HydroFluoroCarbures (HFC). Ces fiches Cerfa sont également correctement remplies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Aucune fuite n'ayant été constatée lors des différentes interventions, aucune marque de défaut d'étanchéité (vignette ronde rouge) n'était apposée sur les équipements.
Référence contrôlée : Autre du 16/09/2009, article 11.3 et 11.4
L'analyse des fiches d'intervention a permis de montrer qu'il n'y avait pas d'installation fuyarde sur le site, donc qu'il n'y a pas eu par conséquent de recharge sur des installations fuyardes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite sur le terrain des 4 centrales de froid (deux centrales GF n°1 et 2 et deux centrales ASE n°1 et 2), l'inspection a pu constater que la marque de contrôle d'étanchéité (vignette adhésive ronde bleue) était bien apposée sur chacune des installations. L'inspection a également pu constater que la date de fin de validité de chaque contrôle était inscrite sur chaque marque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 2
Les opérateurs Dalkia et DT Froid ont déclaré effectuer les contrôles de fuite à l'aide de détecteurs mobiles. Le seuil de détection de fuite est calibré à 3 grammes d'échappement gazeux. Le seuil de détection du matériel est réétalonné tous les ans par ces deux organismes (l'inspection a vérifié les fiches de suivi en date des 17/10/2022, 17/10/2023 et 11/10/2024). Le local d'entreposage des deux centrales GF et celui des deux centrales ASE n'étant pas équipé de capteurs de détection de fuite de fluides, les opérateurs DT Froid et Dalkia sont amenés à effectuer un contrôle périodique tous les 6 mois sur ces quatre installations (au lieu d'un contrôle annuel si le local était équipé d'un système permanent de détection), conformément aux dispositions des articles R.543-78 à 83 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-88
Au cours des 5 dernières années, l'opérateur Dalkia n'a procédé à aucun démantèlement d'équipement ou retrofit (remplacement du fluide frigorigène désormais interdit ou fortement impacté par la réglementation, par un autre fluide autorisé par la réglementation F-gaz II) sur les 2 centrales GF contrôlées. Par conséquent, l'opérateur n'a pas procédé au retrait ou à la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène.13/14 Concernant les deux centrales ASE, celles ci ont été mises en service en juin 2024, et l'opérateur DT Froid n'a pas encore eu à procéder à des opérations de retrofit sur ces deux centrales.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-92
Les deux centrales GF en fonctionnement depuis 2016 et les deux centrales ASE (mises en service en juin 2024) objet de l'inspection n'ont pour le moment pas encore fait l'objet de retrofit, donc aucune opération de retrait ou de récupération de l'intégralité du fluide frigorigène n'a pour le moment été effectuée par les opérateurs DT Froid et Dalkia.
Référence contrôlée : Autre du 01/01/3001, article A préciser
L'exploitant a présenté à l'Inspection la FDS du fluide frigorigène objet de l'inspection (les produits R134A et R1234ze). Les prescriptions imposées pour les conditions de stockage du produit sont les suivantes : entreposer dans un endroit frais. Tenir le récipient bien fermé dans un endroit sec et bien aéré • stocker à une température ne dépassant pas 45 °C et à l'écart de toute source d'ignition,• tenir à l'écart des métaux alcalins et des oxydants puissants.• Lors de la visite de terrain, l'inspection a pu constater que ces prescriptions étaient respectées : l'exploitant ne stocke pas de métaux alcalins, ni d'oxydants et les centrales contenant les fluides sont en acier simple, • les centrales sont disposées à l'extérieur et protégées de la lumière du jour et de toute•14/14 source d'ignition.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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