Installation classée à Changé (53810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006307985
Commune
Changé (53810)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 14 octobre 2024
SIRET
44502265000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’arrêté préfectoral de mise en demeure ainsi que l’arrêt é préfectoral de mesures conservatoires sont levés de fait puisque l’installation est désormais enre gistrée au titre des rubriques 2760-3 et 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour 10 ans. Les actions correctives demandées concernent notamment la sé curisation des accès via le dépôt d’une demande d’aménagement des prescriptions générale de l’article 16 de l’arrêté ministériel du /2014 a l’effet de pouvoir disposer de 2 accès au site utilisés en permanence (une entrée et une sortie). Elles concernent également le renforcement de l a clôture du portail d’entrée, la réalisation de la surveillance des retombées de poussières aux abords du site en période représentative de l'activité ainsi que la formalisation de la gestion de l’insta llation (formation du personnel, matérialisation de la zone ISDI, consignes).
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14 9/14
Les déchets sont livrés sur le site par les chauffeurs de la société FTPB. Les chauffeurs reçoivent une formation relative à la livraison des déchets, leur lieu de stockage en fonction de la typologie de déchets livrés. L’exploitant indique que ces formations sont renouvelées tous les ans. La prochaine journée de sensibilisation est prévue le 6 janvier 2025. Une fiche récapitulative du mode opératoire de l’accueil des déchets sur le site de Thuré à destination du responsable du site, les conducteurs de travaux, les chefs de chantier ainsi que les chauffeurs de bull est remise aux opérateurs sur site. En séance l’exploitant ne dispose pas des attestations de formation ni du contenu des formations données. L’inspection rappelle que les formations données doivent comprendre l’acquisition des connaissances des dispositions à mettre en œuvre en cas de f onctionnement y compris en mode dégradé (incident, accident, incendie, etc...). L'exploitant précise que des journées sécurité ainsi que des formations lutte contre l’incendie sont mises en place mais sont à renouveler. Les consignes de fonctionnement y compris en mode dégradé ne sont pas disponibles sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les attestations de formation des personnels en ch arge de gestion et des livraisons des déchets inertes et recyclables ainsi qu’un récapitulatif du contenu des formations reçues. Réaliser, formaliser et afficher les consignes de l’accueil des déchets sur site, y compris en mode dégradé. Formaliser et tenir à jour un récapitulatif des formations reçues par les personnels afin de les renouveler dans les délais.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’établissement dispose de 2 accès (une entrée et une sortie) distincts pour faciliter et sécuriser la circulation à l’intérieur du site. Cette organisation est de bon sens mais ne correspond cependant pas aux prescriptions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. Au niveau de l’entrée du site, le portail d’accès est prolongé par la végétation. Sur la droite en entrant, entre le portail est la clôture du site, un accès piéton est rendu possible du fait de l’absence de clôture prolongeant le portail dans les premiers mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance de madame la préfète de La Mayen ne une demande d’aménagement aux prescriptions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 en justifiant que les 2 accès au site répondent au sens des prescriptions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 en termes de sécurité et de gestion du site. Renforcer la sécurité des accès sur la droite du portail d’e ntrée via la mise en place d’une clôture efficace.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
11/14 La zone d'ISDI et la zone de transit de déchets valorisables (casiers par typologie de déchets valorisables reçus) sont bien distinctes sur le site. Une zone d’accueil des déchets inertes est disponible sur site. Cependant, l’interdiction de déverser d irectement les déchets inertes dans l'ISDI n’est pas matérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Distinguer clairement la zone d’accueil des déchets inertes de la zone ISDI (remblaiement final) via une matérialisation de ces zones. Indiquer l’interdiction d’un déversement direct dans la zone ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Aucune benne de tri de déchets indésirables n’est présente sur place. L’exploitant précise que les déchets proviennent uniquement des chantiers de l'entreprise. Un pré-tri est effectué sur les zones de chantier avant la livraison sur l'ISDI. Quelques débris plastiques ou autres déchets non admis sur le site pourraient se trouver dans les déchets livrés. L’installation d’une benne pour les déchets indésirables serait utile dans ce cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une benne de tri pour les déchets indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’arrêté préfectoral d'enregistrement du site date du 2 février 2024. L’exploitant compte procéder à une campagne de concassage par an. Afin d’avoir des résultats représentatifs de l'activité du si te, il prévoit de réaliser la campagne de surveillance des émissions atmosphériques lors de sa procha ine campagne de concassage prévue début 2025. L’inspection ne voit pas d’objection à cette propositi on dès lors que la périodicité mentionnée à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser la surveillance de la qualité de l'air en limite de propriété conformément à l’article 25 de l'arrêté ministériel lors d’une période représentative de l’activité et transmettre le compte-rendu à l'inspection des installations classées dès qu'il sera disponible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 17/09/2021 - Exploitation irrégulière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 10/02/2022, article 1
En réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations exploitées au lieu-dit Thuré à Changé, l'expl oitant a déposé à la préfecture de la Mayenne un dossier d’enregistrement le 27 octobre 2022 (c omplété jusqu’au 7 juillet 2023). Les installations sont désormais exploitées sous couvert de l’ar rêté préfectoral d’enregistrement n°BPEF-2024-0022 du 2 février 2024 au titre des rubriques 2515-1 et 2763-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’arrêté de mise en demeure du 10 février 2022 de régular iser la situation administrative de l'installation de stockage de déchets inertes est ainsi levé de fait.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mesures Conservatoires du 10/10/2022, article 1
À l’issue de l’inspection réalisée le 17 septembre 2021, la poursuite de l'exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Thuré à Changé, dans l'attente de la régularisation administrative, était couverte par les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 10 février 2022. Comme indiqué au point de contrôle n°1, l’exploitant a déposé à la préfecture de la Mayenne un dossier d’enregistrement le 27 octobre 2022 (complété jusqu’ au 7 juillet 2023) qui a conduit à l’octroi de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°BPEF-2024-0022 du 2 février 2024 au titre des rubriques 2515-1 et 2763-3 de la nomenclature des installati ons classées pour la protection de l'environnement. De fait, les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant mesures conservatoires ne s’appliquent plus aux installations exploitées par la société FTPB à Changé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2024, article 1.2.4
L’installation de stockage de déchets inertes et d’accueil de ma tériaux recyclables est organisée en casiers par typologie de déchets valorisables. 8/14 Les déchets reçus sont enregistrés dans un registre déchets par type de déchets. À la date de l’inspection, la quantité de déchets inertes reçus destinés au remblai (ISDI) est de 6 113.4 m 3. La quantité de déchets de type bétons admis en 2024 est de 75 m 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2024, article 1.2.3
Les déchets admis sur le site proviennent uniquement des chantiers gérés par l'entreprise FTPB. Les déchets sont triés au préalable sur les chantiers. Les déchets arrivant sur l'ISDI sont soit des déchets inertes non valorisables (code 17 05 04 et 20 02 0 2) soit des déchets valorisables stockés dans leurs cases respectives et concassés par campagne en vue de leur réutilisation (code 17 01 01, 17 01 02, 17 01 03, 17 01 07 et 17 03 02).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation contenant les informations men tionnées à l'article 22 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est présent sur chaque portail d’accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
L’exploitant tient à jour un registre d’admission des déchets sur site. Ce registre distingue les déchets valorisables stockés sur la zone de transit par casiers qui repartent du site des déchets inertes dont la destination finale est l'ISDI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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