Installation classée à Royères (87400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006001552
Commune
Royères (87400)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 24 mai 2022
SIRET
34926115600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant doit apporter des éléments de régularisation pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.1.B.
L'exploitant doit transmettre à l'Inspection le rap port du géomètre expert sur la vérification du bornage intégral afin de délimiter le périmètre aut orisé de la carrière notamment par rapport au recollement de l'arrêté complémentaire du 15 novemb re 2024 suite à la déviation de la route contournant la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.A.a.
Lors de l'inspection, il a été constaté que certain s stocks d'huiles et autres produits n'étaient pas placés sur bacs de rétention (voir photo ci-jointe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit regrouper l'ensemble des cuves de stockage d'huiles et autres produits sur bacs de rétention afin de les protéger contre toute pollution du sol et de l'eau. Une fois que l'exploitant aura placé l'ensemble des cuves sur bacs de rétention, l'exploitant communiquera des photos afin d'attester de la bonne mise en œuvre du stockage des produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.D.e.
Les valeurs de la dernière mesure réalisée en date du 29 août 2024 au droit des 6 stations en limite de site sont conformes au seuil réglementaire de 70 dB(A) et les mesures en zones à émergence réglementée respectent les seuils réglementaires de 5 dB(A) sauf pour la station n° 6 qui dépasse la valeur réglementaire de 2 dB(A) avec une valeur d’émergence mesurée de 7dB(A) pour une valeur limite admissible de 5 dB(A). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter des actions correctives pour respecter les valeurs d’émergence au niveau de la station de mesure N°6 (habitations au nord de la carrière).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.6.B.e
Le dernier rapport de contrôle communiqué par l'exp loitant réalisé par l'organisme DEKRA le 19/02/2024 relève 7 non-conformités des installatio ns (notamment le point 3 où il est nécessaire d’isoler les câbles non utilisés et coupés). 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant coordonnera l'intervention de l'électricien qualifié et l'organisme de contrôle afin de traiter et lever les non-conformités en communiquant à l’Inspection les actions ainsi entreprises. L'exploitant devra transmettre un dernier rapport d e vérification des installations électriques réalisé par l'organisme qui mentionne la mise en conformité de l'ensemble des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 2.3.5
L’exploitant a présenté l'acte de cautionnement réa ctualisé conformément à l'arrêté complémentaire du 15 novembre 2024 pour le renouvel lement des garanties financières valable du 23 mai 2025 jusqu’au 22 mai 2028 d’un montant de 261 259 Euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.A.c.
Les 4 dernières analyses présentées par l’exploitant réalisées le 04/08/2022 (en sortie de bassin de décantation), le 27/06/2023 (en sortie de bassin de décantation), le 1 er juillet 2024 (avant rejet en milieu naturel) et le 15 avril 2025 (en sortie du déshuileur) par le laboratoire Biobasic environnement sont conformes. Lors de la prochaine campagne d’analyse du rejet, l ’exploitant aménagera autant que possible un dispositif permettant de mesurer un débit instantané au point de rejet de la carrière et demandera au prestataire chargé du prélèvement de réaliser cette mesure à chaque campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.A.c.
L’exploitant a communiqué une fiche récapitulative d’intervention d’hydrocurage de la société Chimirec Delvert en date du 25/07/2023 qui mentionn e un volume de déchet évacué d’1 m³ (eaux + boues). Lors de la prochaine opération d'hydro-curage du séparateur d’hydrocarbures, l'exploitant communiquera à l'inspection un bordereau de suivi de déchets ou une facture. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.D.f.
Les mesures de vibration communiquées réalisées les 4 et 7 février 2025 sont conformes aux prescriptions. Les deux points de mesure sont implantés chez des riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.5.B.a
Les 3 dernières campagnes de mesures de poussières 2022, 2023 et 2024 communiquées par l'exploitant respectent l'objectif à atteindre de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante. En 2024, on constate de meilleurs résultats avec des valeurs sous le seuil de 200 mg/m2/jour (nuisance faible).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.8.C.b.
L’exploitant a communiqué le registre en version in formatique du suivi des apports de matériaux extérieurs (terres et cailloux) en 2024 et 2025.
Thèmes : Autre · Remblayage - apports de matériaux extérieurs
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.6.B.c
Le compte-rendu de vérification périodique de l’organisme CRSI en date du 11/04/2024 mentionne que l’état des extincteurs est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'Inspection le compte- rendu de vérification des extincteurs réalisé en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2008, article III.1.D.
L'exploitant doit veiller au rétablissement du cordon végétal et à la bonne croissance des plantations réalisées en périphérie de la carrière afin de préserver l'intégration paysagère du site.
Thèmes : Autre · Intégration de l’installation dans le paysage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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