Installation classée à Boussois (59168), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Au cours de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas relevé de non-conformité sur les points vus sur site. Toutefois, administrativement, certains points de l'inspection nécessite d'être complétés. Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, les justificatifs suivants (pour plus de détails voir les fiches d'inspection correspondantes) : les contrats avec les éco-organismes• extraits de Trackdéchets• bordereau prise en charge déchets fluides de climatisation• attestation de capacité "fluides de climatisation" (présentée au cours de l'inspection)• attestation d'aptitude des opérateurs "fluides de climatisation"• plan de défense incendie conforme à l'article 21 point I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de la visite d’inspection, l'exploitant a présenté les objectifs en matière de gestion et de recyclage du groupe COMET. Le groupe a pour objectif de recycler à plus de 95% les véhicules hors d'usage. Les véhicules réceptionnés sur site sont pris en charge, dépollués puis transmis vers des filières de recyclage afin de valoriser au maximum les matériaux composant les véhicules. L'exploitant indique que ces filières sont externes ou internes au groupe. Ces informations n'ont pas été étayées par des éléments de preuve. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les contrats signés ou en cours de signature avec les éco-organismes ou avec les sociétés dûment agréées relevant de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant déclare être inscrit sur Trackdéchets et réaliser les formalités liées à la réception et à la gestion des véhicules hors d'usage. Par courriel du 19 décembre 2025, l'exploitant transmet un bordereau de suivi de déchets dangereux relatifs à la prise en charge des pots catalytiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre un extrait des démarches réalisées via trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'exploitant déclare récupérer les fluides des circuits de climatisation, le R134 et le R 1234YF. Toutefois, pour une majorité de véhicules, les circuits sont vides à leur arrivée sur site, notamment les véhicules accidentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant le dernier bordereau "déchets" relatif aux fluides issus des circuits de climatisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
Au cours de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'exploitant indique que le site abrite également une activité de garage où les employés sont amenés à recharger les circuits de climatisation en gaz et l’activité principale qui est la récupération de véhicules hors d'usage avec pour obligation la dépollution des véhicules en récupérant, notamment, les gaz présents dans les circuits. L'exploitant a présenté l'attestation de capacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre l'attestation de capacité présentée lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
L'exploitant récupère les fluides de climatisation des véhicules hors d'usage et peut être amené à recharger les circuits de climatisation dans le cadre de l'activité garage. L'exploitant déclare que les opérateurs satisfont aux conditions de capacité professionnelle pour procéder aux opérations décrites à l'article R 543-76 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les certificats d'aptitude des opérateurs amenés à intervenir sur la recharge ou l'extraction des fluides de climatisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Lors de la visite d'inspection du 27 novembre de 2025, l'exploitant indique qu''il ne facture pas la reprise des véhicules et qu'il achète les véhicules hors d'usage. Le prix d'achat varie en fonction du véhicule et de la distance à parcourir pour aller le chercher. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un exemple de justificatif d'achat de véhicules hors d'usage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I.
Au cours de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées constate que le plan de défense contre l'incendie est affiché dans l'entrée du bâtiment d'accueil. Ce plan fait apparaitre les dispositifs existants, notamment, l'emplacement de la vanne de coupure du rejet des eaux pluviales au milieu naturel. L'exploitant explique que cette vanne se situe en dehors du site (sur une parcelle appartenant au propriétaire du site) et qu'il a pour objectif de déplacer cette vanne sur le site afin de gagner en efficacité en cas d'incident.
L'inspection des installations classées a constaté que le site dispose d'une zone spécifique sur laquelle sont entreposés les véhicules en attente de prise en charge.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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