Installation classée à Bourg-en-Bresse (01000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées relève, dans l’ensemble, la bonne tenue de l’établissement sur le thème du stockage des produits chimiques. Des compléments doivent toutefois être produits au regard de la situation administrative de l’installation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant a été en mesure, lors de l'inspection, de présenter les doculments suivants : les déclarations, attestations de bénéfice de l’antériorité e t l’ensemble des documents administratifs constituant les prescriptions applicables à l’établissement ; le rapport d’analyse des effluents liquides rédigé par le laboratoire LEAPS sur des prélèvements effectués le 07 janvier 2022; le rapport sur les mesures de bruit rédigé par la sociét é TECTA pour des mesures effectuées le 30 avril 2019 ; l’état des stocks. L’inspection des inhstallations classées note que l’état des stocks n’est reconstitué qu’à posteriori en compilant les données de l’out il logiciel Maia et les facturations des différents transporteurs et exutoires. La vi site sur site a toutefois permis de constater que le nombre de bennes et de contenants ainsi que leurs capacités sont conformes aux prescriptions, ce qui limite de fait les qua ntités présentes sur la déchetterie; le plan du stockage sur l’ensemble de la déchetterie ains i que dans le local DDS (déchets diffus spécifiques) ; le plan de localisation des risques et tous éléments utile s relatifs aux risques induits par l’exploitation de l’installation. Ce document, affiché dans la dé chetterie et disponible sur les serveurs informatiques de l’exploitant, mentionne les zones à risque chimique, à risque d’incendie, de pollution accidentelle et les zones ATEX ; le plan des réseaux de collecte des effluents; le rapport de la vérification des installations électriques ef fectuée par la société Bureau Veritas le 11 avril 2022. Le rapport relève une non-conf ormité et demande l’obturation de la face avant de l’armoire électrique du site ; le rapport de vérification des extincteurs établi par la sociét é SICLI après la visite du 05 juillet 2021. L'inspection des installations classées signa le que les référentiels réglementaires en vigueur prescrivent une vérification annuelle des extincteurs. 7L’exploitant a présenté l’outil logiciel Maia dont est équipé le personnel de la déchetterie (application déployée sur smartphones) et dont les bases de données et rapports constituent : le registre de sortie des déchets ; le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents. La visite de la déchetterie a permis de constater la présence sur le site et dans le local DDS : des fiches de données de sécurité pour les différents types de déchets susceptibles d’être amenés à la déchetterie ; des plans des lo
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délais : 3 et 6 mois
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classée s qu’il n’utilise pas de produit chimique sur son installation. Les produits d’entretien, les r aticides ou produits anti-guêpes sont apportés par le prestataire ou l’exploitant en fonction des besoins ponctuels. Les seuls produits chimiques sur le site sont les dépôts de s particuliers et, de fait, ils sont considérés comme des déchets. L’exploitant précise qu’il stocke les déchets sur la base des é tiquettes (notamment pictogramme de danger) présentes sur les contenants, sans être en capacité d'en vérifier le contenu. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
En l’absence de produits chimiques sur le site, ce point ne fait pas l’objet d’un contrôle. Toutefois, la visite du site a permis de constater la prés ence de fiches de sécurités déclinées par catégories de déchets, à l’intérieur du local DDS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
L’inspection des installations classées constate la présence de rétention d’une capacité égale au plus grand réservoir pour les huiles minérales. L’inspection des installations classées constate la présence de rétention d’une capacité égale à la capacité totale des déchets stockés (inférieure à 250 l) pour ch acune des catégories de dangers suivantes: produits phytosanitaires, acides, bases, produits comburants, peintures, produits pâteux, autres liquides DDS, aérosols. Le local contient également des radios et des emballages vides souillés. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 29-II et 2-III
L’inspection des installations classées a constaté que : les rétentions sont étanches et en bon état. L’exploitant préci se qu’à chaque enlèvement, le prestataire évacue les produits dans leur rétention et met en place de nouvelles rétentions; les rétentions sont adaptées aux déchets stockés ; la totalité des rétentions est située dans un bâtiment hors d’eau ; les sols du bâtiment sont étanches et équipés de façon à recue illir les matières répandues accidentellement ; l’exploitant dispose de produits absorbants et de boudins de rétention. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 de l’annexe I
Les déchets étant stockés par catégorie de dangers (cf constat n°3), l’inspection des installations classées ne constate pas d’incompatibilité au niveau des rétentions. L’inspection des installations classées constate que: le niveau de remplissage des rétention est facilement v érifiable (rétention sous forme de caisse ouverte sur le dessus) ; l’étanchéité est facilement vérifiable (rétention visible sur la totalité de leur pourtour). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l’annexe I
L’inspection des installations classées constate que: les stockages sont organisés en classes distinctes, avec repère des mentions de dangers; les consignes de manipulations sont affichées ; les consignes en cas d’accident sont affichées ; l’accès au local est réservé au personnel habilité. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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