Installation classée à Vouvray (37210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Sous 1 mois: - Stocker les contenants inflammables (palettes, bidons...) à plus de 10m des bâtiments, - Procéder à un prélèvement journalier des mesures de pH et température des effluents, - Enregistrer sous GIDAF les résultats de la surveillance de vos émissions, - Mettre à disposition des services de secours un plan de gestion des risques. Sous 3 mois: - Localiser et formaliser le système d'obturation de la rétention des eaux d'extinction, - Justifier du contrôle du séparateur d'hydrocarbures, - Maintenir fermées les vannes du réseau des eaux usées de la cuverie, - Équiper le réseau des eaux usées de vanne(s) de barrage. Sous 6 mois: - Faire parvenir au bureau de l'environnement un porter à connaissance concernant le pré- traitement de vos effluents pour respecter les valeurs limites d'émission des eaux usées.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Art 2: Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2011, article 2-6: Entretien
Les abords sont propres et maintenus en bon état, cependant présence de palettes en bois et contenants métalliques et plastiques stockés à proximité immédiate des locaux de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les stockages des contenants bois et plastiques doivent être éloignés des bâtiments. Ils peuvent être une source d'incendie et empêcher l'accès au service de secours en cas d'incendie des bâtiments de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les eaux pluviales des voiries et parkings sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures puis vers le réseau communal. Les eaux des toitures sont en partie traitées par le réseau communal ou le bassin d'orage du site. Aucun contrôle n'a été réalisé sur le séparateur d'hydrocarbures depuis son installation. Le dispositif d'obturation installé sur le réseau de collecte des eaux pluviales n'a pu être localisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Localiser et décrire le système d'obturation des eaux de rétention Justifier du contrôle du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2011, article 3-3-1 Stockage-Rétention
Les liquides susceptibles de créer une pollution sont stockés sur des rétentions individuelles ou collectives. La cuverie est construite sur rétention, assurée par des seuils aux portes et une vanne de barrage du réseau des eaux usées. Cette vanne est ouverte à chaque début de journée, sans surveillance constante de ce local. La rétention des autres locaux, notamment l'embouteillage et les stockages des bouteilles se fait par gravité vers l'extérieur et le réseau des eaux usées. Il n'existe pas de vannes de barrage des canalisations des eaux usées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La vanne de barrage du local des cuves doit être ouverte seulement lors des opérations de nettoyage et non pendant toute la période de production. Une ou plusieurs vannes de barrage doivent être mises en place sur le réseau des eaux usées afin de prévenir tout incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
9/14 En cas d'incident, les produits sont dirigés par gravité vers l’extérieur des bâtiments et la rétention prévue à cet usage mais sont susceptibles de polluées le réseau des pluviales par l'absence d'obturation de ce réseau. Une partie peut rejoindre également le réseau des eaux usées qui n'est pas équipé de vanne de barrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de vannes de barrage sur les réseaux d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Un point de prélèvement d'échantillons et de mesures est accessible en sortie de site. Cependant ce point n'est pas permanent et ne permet pas le contrôle journalier du pH et de la température.11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point de prélèvement doit permettre un contrôle journalier du volume, du pH et de la température.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/03/2019, article 5-1
La fréquence des contrôles est conforme exceptée pour le contrôle du volume, du pH et de la température qui ne sont pas journaliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle du volume, du pH et de la température de vos effluents doit être réalisé tous les jours conformément à l'article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui s'applique pour les exploitations existantes avant la publication de cet arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 24/03/2019, article 7
Le dépassement des valeurs est récurrent depuis des années, l'exploitant est en cours de réflexion sur la mise en place d'un décanteur qui permettrait un pré-traitement des effluents avant rejet dans la STEP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance (PAC) du projet d'installation d'un décanteur doit être envoyé au Préfet sous un délai de 6 mois. Ce projet doit prendre en compte a minima les conditions d'installation et de fonctionnement de cet équipement, ses performances et les résultats attendus. Ce PAC doit prendre en compte le traitement des boues produites par le décanteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2011, article 5-3-1 Les eaux pluviales
Les résultats sont non conformes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance (PAC) du projet d'installation d'un décanteur doit être envoyé au Préfet sous un délai de 6 mois. Ce projet doit prendre en compte a minima les conditions d'installation et de fonctionnement de cet équipement, ses performances et les résultats attendus. Ce PAC doit prendre en compte le traitement des boues produites par le décanteur.13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Analyses réalisées, mais télétransmission non effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des prélèvements de vos émissions doivent être enregistrés sur GIDAF selon les modalités indiquées lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2011, article 15
Les points suivants ont été contrôlés et sont conformes : - Consommation en eau - Plan et schéma des réseaux - Analyses réalisées selon les périodes réglementaires, cependant les résultats sont non conformes. (cf Item 15 et 16) -Élimination des déchets Le traitements des déchets est réalisé par des filières spécialisées (PAPREC pour le papier et carton, Distillerie de CHANÇAY pour la lie...) Les documents suivants sont présents dans le DUERP : - Fiches de données de sécurité - Consignes d'exploitation - Consignes de sécurité Absence d'un plan de gestion des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre en place un plan de gestion des risques qui doit comprendre un plan de l'exploitation comprenant les lieux et quantités maximales des matières combustibles et dangereuses (gaz, fuel, biocides, alcool, bois....) présentes sur le site. Ce plan doit être mis à disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2011, article 2-7: Moyen de secours
Présence, de bornes incendie dans la ZAC dont une située à proximité immédiate du site. A l’intérieur des locaux, présence d'extincteurs et RIA dont les derniers contrôles sont en date du 18 décembre 2024 et 22 janvier 2025. Les non-conformités détectées sont en cours de correction. La réserve incendie est en double emploi avec le bassin d'orage avec une présence minimal d'eau assurant la réserve incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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