Installation classée à Saint-Leger-de-Linieres (49170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats sur site et l’examen des documents fournis par l’exploitant ont mis en évidence que les installations sont régulièrement entretenues et font bien l’objet de vérifications périodiques. L'exploitant doit justifier de la levée des non-conformités et des dysfonctionnements qui ont été relevés lors de ces contrôles périodiques et qui restent en cours de traitement.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bénéfice des droits acquis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.513-1 point I
Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Ce décret n°2020-1169 a modifié le libellé de la rubrique 1510 et celui des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 afin que toutes les installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de tout type de matières ou produits combustibles soient classées au titre de la rubrique 1510, hormis quelques exceptions prévues dans son libellé. Par ailleurs, le décret a relevé le seuil du régime de l'autorisation au profit de l'enregistrement. Lors de la visite d'inspection du 18 mai 2026, il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de mettre à jour le classement des activités du site au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur. L'objectif pour l'exploitant est de procéder à la déclaration d'antériorité au titre de la rubrique 1510. L'exploitation de l'entrepôt a été autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation D3-2014-n°350 du 5/11/2014 pour un volume d’entrepôt de 475 722 m³. Au regard des activités et des installations du site, le classement serait impacté par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 : rubrique 1510 : volume inchangé mais le régime passe de l’autorisation à l’enregistrement suite à évolution du seuil. En effet avant janvier 2021, le seuil de l’autorisation était fixé pour une quantité de matière de combustible > 500 T et un volume entrepôt > 300 000 m³. • le régime de fonctionnement de l'établissement serait désormais celui de l’enregistrement, les matières combustibles précédemment classées sous les rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 étant intégré dans la rubrique 1510. • Par conséquent, l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 s'appliquerait à l'entrepôt selon les modalités définies à l'annexe IV point II, à l’annexe VII point I, et à l’annexe VIII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer au préfet sa nouvelle situation administrative (antériorité en particulier) conformément à l’article R.513-1 point I du code de l’environnement et en fournissant notamment : une mise à jour du tableau de classement de ses activités au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en vigueur, • les tonnages de matières combustibles présentes dans l’entrepôt (volume, tonnage et type notamment 1530, 1532, 2662, 2663, etc. au sens de la nomenclature ICPE ). • L'exploi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.4 annexe II
Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, il a étéconstaté que l’entrepôt est constitué de 8 cellules de stockage d’une surface d’environ 5000 m² chacune. Depuis janvier 2025, la société GXO Logistics France est locataire et n’occupe plus que 4 cellules sur les 8 pour le compte de LEROY MERLIN (cellules 5 à 8) en mode cross-docking (transit de marchandises, stockage en masse limité, stockage de matières combustibles uniquement). Les 4 autres cellules (cellules 1 à 4) sont vacantes. Toutefois, il est noté que le locataire dispose d’un état des stocks mis à jour toutes les semaines de façon manuelle. Vu états des stocks du 13/05 et du 26/05/2026 transmis suite à la visite d’inspection. Les états des stocks présentent la nature et les quantités approximatives des substances en tonne et en m³ , produits, matières présents au sein de chaque cellule, et les rubriques ICPE concernées (1510, 1530, 1532, 2662, 2663,..) et les désignations (matières combustibles, papiers, cartons, bois, plastiques,...). Les seuils ICPE de l’arrêté y sont rappelés pour la comparaison avec les volumes stockés. Ces informations permettent de répondre en partie aux objectifs réglementaires de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Toutefois, les états des stocks transmis à l’inspection ne sont pas accompagnés d’un plan permettant de localiser les stocks de produits ou de matières. Par ailleurs, les déchets n’y figurent pas. Selon les informations données par le locataire, l'état des stocks est enregistré sur le serveur informatique de GXO Logistics France qui peut être consulté à distance. Il est également imprimé pour mise à disposition du poste de garde du site. Le jour de la visite, cet état des stocks n’avait pas été transmis au poste de garde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un état des stocks répondant aux objectifs définis au point 1.4 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017. Dans cet objectif, il doit disposer d’un plan de la localisation des substances combustibles sur lequel figure notamment, pour les produits hors matières dangereuses zone par zone, les quantités et les types de produits. Ce plan doit être accessible dans les mêmes conditions que l'état des stocks. • L'exploitant doit également définir et mettre en œuvre les moyens permettant l'accessibilité de l'état des stocks et du plan 24h/24h et 7j/7j également en cas de survenu d'un sinistre, ainsi que les dispositions prises pour y accéder depuis l’extérieur dans le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2014, article 7.3.8.3
Lors de la précédente visite d’inspection du 10 avril 2019, il avait été constaté la réalisation effective des études foudre (analyse du risque foudre, étude technique foudre). Ces études établies par la […] en 2012 préconisaient la mise en place d'une installation extérieure de protection foudre réalisée au moyen de huit paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA 1 à 8) assurant un niveau de protection III et de compteurs coup de foudre et de parafoudre de type I sur le TGBT du bâtiment, et de parafoudre de type 2 sur les armoires alimentant la détection incendie, l'alarme intrusion, la détection de fuite de gaz, la détection de flamme, les motopompes sprinkler. Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation de la vérification complète initiale par un organisme compétent visant à s'assurer que l’ensemble des dispositifs de protection foudre préconisés ont bien été installés conformément aux conclusions des étude foudre. L’exploitant a justifié de la réalisation des vérifications périodiques des installations de protection contre la foudre : le rapport de vérification complète établi par BCM FOUDRE en date du 18/02/2025 concluant au bon état des installations (hors vérification des parties actives de la tête des PDA). • le rapport de vérification visuelle établi par BCM FOUDRE en date du 10/01/2024 concluant au bon état des installations. •9/18 le bon de commande pour la réalisation de la vérification complète pour l’année 2026 , (date d’intervention semaine 25). • Toutefois, il est noté que l’organisme n’a pas pu statuer sur la conformité du système de protection foudre, n’ayant pas pu procéder à la vérification de la partie active des paratonnerres (vérification incomplète). Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation d’une surveillance des enregistrements coups de foudre. Le dernier contrôle visuel réalisé par BFM FOUDRE fait état de 0 impact enregistré. Lors de la visite sur site, il a été contrôle par sondage les compteurs coup de foudre. Il a été relevé une anomalie sur le compteur coup de foudre n°4 (lecture impossible). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport de vérification complète initiale attestant de la conformité des dispositifs de protection et les mesures de prévention par rapport aux exigences des études foudre et aux normes en vigueur. • L’exploitant doit remettre en ét
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, l’exploitant a présenté le rapport de vérification annuelle des installations électriques réalisée par l'APAVE et le certificat Q18 en date du 18/12/2024. Le certificat conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à la visite périodique de 2025. Cet oubli est lié à un changement de gestionnaire. Toutefois, l’exploitant a indiqué avoir programmé au plus tôt la visite d’inspection pour pallier l’absence de contrôle en 2025. Elle est prévue le 20 mai 2026. Par ailleurs, l’exploitant a justifié de la réalisation d’une vérification des installations par thermographie infrarouge (contrôle Q19) le 10/12/2024. Aucune anomalie n’a été relevée lors de ce contrôle en 2024. Suite à la visite d’inspection, les 3 rapports de la vérification du 20 mai 2026 ont été transmis à l’inspection : Le rapport de vérification des installations électriques pour l’ensemble « poste TGBT, TD chaufferie, TD sprinklage, coffret bungalow chauffeur et poste de garde) fait état de 3 observations dont 1 observation récurrente. Le certificat Q18 du 22 mai 2026 associé conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. • Le rapport de vérification des installations électriques pour l’ensemble « cellules 1 à 4, locaux de charge 1 et 4, et local armoire des cellules 2 et 3 » fait état d’1 observation. Le certificat Q18 du 22 mai 2026 associé conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. • Le rapport de vérification des installations électriques pour l’ensemble « cellules 5 à 8, locaux de charge 5 et 8 et local armoire des cellules 6 et 7 » fait état de 10 observations dont 3 récurrentes. Le certificat Q18 du 22 mai 2026 associé conclut que l’installation électrique peutentraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 1 seule non-conformité conduit à cette conclusion (chargeur mobile camion du local de charge 8 -section des conducteurs du circuit insuffisante vis-à-vis de la charge raccordée). • Le courriel du gestionnaire du 2/06/2026 qui atteste de la levée de la non-conformité Q18 : engagement de LEROY MERLIN de ne plus utiliser la borne mobile sur le site de Saint Léger. • Les certificats Q18 attestent de la réalisation d’une vérification complète. Toutefois, point de vigilance sur la vérification des installations : le dysfonctionnement des dispositifs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, il a été vérifié que l’exploitant procède à la réalisation des vérifications périodiques des matériels de sécurité et de secours. Il a été constaté que l’exploitant dispose d’un tableau de suivi regroupant l’ensemble des contrôles périodiques des installations du site précisant notamment la périodicité du contrôle, l’organisme de contrôle, la dernière et la prochaine intervention, l’état de conformité, la levée de conformité, le montant de la mise en conformité, etc. Les rapports de contrôle et justificatifs suivants ont été fournis à l’inspection : Extincteurs le rapport de contrôle annuel des extincteurs établi le 26 juin 2025 par la société SCUTUM pour la partie d’entrepôt occupée par GXO Logistics. Pas d’observations relevées. • le rapport de contrôle annuel des extincteurs établi le 16 avril 2026 par la société PROTECH pour les parties communes (local sprinkler, chaufferie, TGBT, etc.). Pas d’observations relevées. • RIA le rapport de contrôle quinquennal des RIA établi le 01/06/2023 qui fait état de 6 non- conformités. • le rapport de contrôle annuel des RIA établi le 5/06/2025 par la société AAI et le certificat APSAD Q5 du 8/06/2025 qui font état de non-conformités (diffuseurs fuyards, plaques signalétiques manquantes, RIA endommagé à remplacer). • le bon de commande du 7/05/2026 signé par le gestionnaire de l’entrepôt CBRE pour la réalisation des travaux de réfection des RIA. • Système d’extinction automatique d’incendie les rapports du contrôle triennal du système d’extinction automatique d’incendie réalisé le 20/03/2025 par la société AAI (poste, locaux et réserve d’eau- Pas d’observations). • les rapports d’entretien annuel des 2 groupes moto-pompes réalisés le 8/12/2025 par la société SITM France qui font état de dysfonctionnements (durites gasoil en mauvais état, fuite sur le clapet anti-retour et joint de refoulement, débitmètre non fonctionnel), • le rapport de contrôle semestriel du système d’extinction automatique d’incendie réalisé le 18/12/2025 par la société AAI qui fait état de l’absence de point de non-conformités (référentiel APSAD Q1) • les rapports des interventions hebdomadaires réalisées par la société AAI en date du 1/04, du 8/04, 14/04, 24/04, 28/04, et du 5/05 qui font état de plusieurs dysfonctionnements (SOURCE B1 : débitmètre à remplacer, hydrophore à remplacer, SOURCE B2 : fuite jonction pompe refoulement, poste eau n°6 : mise en hors service car porte abimée, poste eau n°8 :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2014, article 7.3.3.4 a) 2eme alinéa et dernier alinéa
Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, il a constaté l’existence d’une détection hydrogène implanté dans chaque local de charge de l’entrepôt. L’exploitant a justifié de la vérification annuelle de la détection hydrogène par la société TELEDYNE. Les rapports de contrôle annuel établis le 13/10/2025 par la société TELEDYNE qui concluent au bon état de fonctionnement des détecteurs. Dans le rapport, il est noté que les détecteurs ont été réglés pour deux seuils d’alarme (seuil à 15 % LIE et seuil à 30 % LIE) . Il a été constaté que l’exploitant n’a pas connaissance des modalités de fonctionnement des alarmes et des asservissements associés à la détection hydrogène, des dispositifs de ventilation en place dans les locaux de charge (ventilation forcée ou naturelle, ventilation en partie supérieure, dimensionnement), des mesures de sécurité à prendre suite au déclenchement de l’alarme et avant la remise en service du local de charge. Point de vigilance : L’exploitant veillera à mettre à disposition les réserves d’absorbants et tous les matériels nécessaires permettant de gérer un déversement accidentel. Le jour de la visite, il a été constaté la présence de kit quasi vide dans le local de charge exploité par le locataire GXO Logistics France. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire le point et justifier du respect des exigences réglementaires applicables et, le cas échéant, prendre les mesures correctives pour remédier aux écarts.14/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2019, article 2.3
La vérification des poteaux incendie est réalisée 1 fois par an par la société PROTECH. Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, l’exploitant a fourni le rapport du dernier contrôle en date du 16/03/2026. Il fait état d’un poteau incendie hors service (PI n°2). Les débits des PI mesurés sont conformes (> 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar), à l’exception du PI n°2. L’exploitant a également transmis le devis établi le 31/03/2026 par PROTECH pour le remplacement du PI. Lors de la visite sur site, il a été constaté l’existence des deux réserves d’eau incendie (1 cuve de 360 m³ avec trois raccords pompiers et son aire de mise en station et 1 bâche souple de 120 m³). La réception des réserves d’eau incendie par le SDIS a été effectuée en 2019 (cf. rapport de l’inspection 2019-81_INSP_PRD -Saint Léger de Linières_RAP). Le débit total disponible est donc de 300 m3/h pendant au moins deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la réalisation effective des travaux et du bon état de fonctionnement du PI n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2019, article 2.4
L’établissement dispose d’un bassin d’orage pouvant recueillir les eaux d’extinction incendie. Le confinement est mis en œuvre par la fermeture de deux vannes de sectionnement à fermeture motorisée manuelle ou automatique implantées sur le réseau d’eaux pluviales (à la sortie du bassin de rétention incendie et sur le réseau des eaux pluviales de toiture). La fermeture automatique de ces vanne motorisée est asservie au déclenchement du système d’extinction incendie de l’entrepôt. Un test réalisé manuellement lors de la visite sur site a permis de constater le bon fonctionnement des vannes. Le bon dimensionnement du bassin n’a pas fait l’objet de cette vérification (vérifié lors de la précédente visite d’inspection de 2019 - cf rapport 2019-81_INSP_PRD -Saint Léger de Linières_RAP).16/18 L’exploitant dispose d’un tableau de suivi qui fixe les opérations de maintenance du bassin et des vannes de sectionnement et la fréquence. Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, l’exploitant a présenté le rapport d’intervention de la société SARP Ouest en date du 05/03/2025 (graissage et essais de fonctionnement). L’entretien des 2 vannes de sectionnement est réalisé 1 fois par an par la société SARP Ouest. Les difficultés des conditions d’accès ont conduit à décaler l’entretien des dispositifs de traitement pour l’année 2026 au 29/05/2026. Le rapport 2026 a été transmis suite à la visite d’inspection. • le rapport d’intervention de la société AMA en date du 22 janvier 2026 attestant du nettoyage du bassin d’orage. • Selon les indications apportées en visite, la fermeture des vannes de sectionnement est asservie au déclenchement d’extinction automatique d’incendie. S’il a bien été constaté que l’installation d’extinction automatique d’incendie fait l’objet de contrôles périodiques. Toutefois, les rapports de contrôle du système d’extinction automatique d’incendie ne font pas état de la vérification de l’asservissement. L’exploitant dispose d’une fiche réflexe intitulée « FR N°5 _ Fermeture des vannes martellières » annexée au plan de défense incendie qui définit les modalités de mise en œuvre du confinement (qui, quoi, quand, comment). Toutefois, elle nécessite d’être complétée avec le plan précis de localisation des vannes. Dans le cas où les cadenas pour le mode manuel sont supprimés, il conviendra de mettre à jour la fiche réflexe. La société GXO Logistics France a procédé à un exercice de défense contre l’incendie le 26/08/2025 (feu non maîtrisable dans le local
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2014, article 4.3.2.3
Lors de la visite d’inspection du 18 mai 2026, l’exploitant a présenté le rapport d’intervention de la société SARP Ouest en date du 05/03/2025 qui fait état du curage de deux séparateurs d’hydrocarbures. Les difficultés des conditions d’accès ont conduit à décaler l’entretien des dispositifs de traitement pour l’année 2026 au 29/05/2026. Le rapport 2026 a été transmis suite à la visite d’inspection. Il est noté que l’entretien des 2 séparateurs d’hydrocarbures est réalisé 1 fois par an par la société SARP Ouest. Le dossier d’autorisation initiale de 2012 ne mentionne que l’implantation d’un seul séparateur en sortie du bassin d’orage. Un point est à faire sur la localisation et les caractéristiques des deux séparateurs mis en place sur le site de Saint Léger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir le plan à jour des réseaux pour justifier de la localisation et les caractéristiques des deux séparateurs d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2014, article 4.5
Un contrôle des rejets des eaux pluviales en sortie de séparateur d’hydrocarbure est réalisé 1 fois/an par la société INOVALYS. Lors de la visite d’inspection du 18 mai, l’exploitant a présenté le rapport d’analyse du prélèvement des eaux pluviales effectué le 4 juin 2025. Dans le rapport INOVALYS, il n’est pas précisé la localisation du prélèvement (en sortie de quel séparateur?). S’agit -il bien du rejet des eaux pluviales de voiries qui est analysé après traitement ? Les valeurs limites définies à l’article 4.3.2.3 sont bien respectées. MES : 5,1 mg/L < VL 30 mg/L DCO sur effluent non décanté : 8 mg/L < VL 125 mg/L Hydrocarbures totaux : 0,1 mg/L < VL 5 mg/L Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire le point et de prendre les mesures correctives pour y remédier (localiser sur les rapports d'analyse les points de prélèvement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2014, article 6.4
L’exploitant s’est fixé de réaliser une campagne de mesure des niveaux d’émission sonore tous les 3 ans. La dernière campagne de mesure de bruit a été réalisée le 29 octobre 2025. Le rapport établi par la société NEOdB conclut à la conformité des installations du site par rapport aux valeurs limites fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997 et par les articles 6.2.1 et 6.2.2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2014. Les niveaux sonores en limite de propriété sont inférieures à 70 dB (A) de jour et 60 dB(A) de nuit, sauf pour le point LDP3 (dépassement de jour). Au point LDP3, la société NEODB indique que les travaux sur le bâtiment voisin en construction à moins de 5 m sont responsables du dépassement de jour (niveau sonore mesuré de 76,5 dB(A)) et qu’en l’absence des travaux, le niveau sonore ne dépasse pas 70 dB(A). Les émergences calculées sont inférieures aux valeurs autorisées de 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit. Point de vigilance : l’exploitant devra s’assurer lors de la prochaine campagne de mesures de bruit qu’en l’absence de travaux, les niveaux sonores en limite de propriété sont bien conformes aux objectifs réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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