Installation classée à Le Bourget-du-lac (73370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
De nombreux équipements mettant en œuvre des fluides frigorigènes sont implantés sur le site du CEA INES. Une grande partie de ces équipements est dédiée à la maintenance et à l’exploitation des infrastructures du site. L’autre partie est utilisée dans le cadre des travaux de recherches et développement. Le CEA INES a une bonne connaissance de la réglementation applicable aux fluides frigorigènes et assure un suivi rigoureux de l’ensemble de ces équipements.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Détection de fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'équipement GRF-002 implanté dans le bâtiment Lynx 4 (mise en service en janvier 2013) contient une quantité de fluide HFC R134a égale à 930 t.éq CO2 et doit donc disposer d'un système permanent de fuite. L'exploitant a indiqué avoir constaté cet écart à la réglementation en amont de la visite d'inspection et a sollicité l'opérateur VINCI afin qu'une solution technique soit proposée et mise en œuvre en vue d'un retour à la conformité (présentation de la demande courriel adressée par le CEA INES à VINCI le 09/03/2026). L'exploitant a indiqué être dans l'attente de la réponse de la part du frigoriste et a précisé que l'équipement était néanmoins raccordé à la supervision centralisée du site. Ainsi, tout arrêt ou défaut du groupe froid génère une alarme en temps réel et permet tout de même de détecter une éventuelle fuite. L'exploitant a présenté les fiches des interventions réalisées en 2025 et 2026 sur cet équipement: aucune fuite n'a été détectée lors des contrôles d'étanchéité périodiques, des contrôles d'étanchéité non périodiques ou des opérations de maintenance n'ont Les autres équipements implantés sur le site du CEA INES ne sont pas concernés par cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un système permanent de détection de fuites sur l’équipement GRF-002 et transmettre un justificatif des travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-47
L'arrêté préfectoral complémentaire du 12/07/2024 fait état d'un classement des installations au titre de la rubrique 1185-2-a sous le régime de la déclaration avec contrôle (DC) pour une quantité totale de fluides frigorigènes égale à 3 020 kg. Ces informations ont été communiquées par l'exploitant à la préfecture de la Savoie au travers du dossier de porter-à-connaissance établi au mois d'août 2022 afin de solliciter une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter du 26/10/2012. En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les inventaires des équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg présents sur le site. Une très grande partie de ces équipements est liée à la maintenance et à l'exploitation des bâtiments du CEA INES. L'autre partie correspond à des équipements de recherche. Les informations disponibles au travers de ces documents n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-56
Cette prescription réglementaire n'est pas applicable car les installations classées au titre de la rubrique 1185-2-a sous le régime de la déclaration avec contrôle sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
L'exploitant assure le suivi de l'ensemble des équipements contenant des fluides frigorigènes via un outil de GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur). Les documents relatifs à ce suivi sont conservés numériquement par l'exploitant et accessible à tout instant. L'outil de GMAO permet à l'exploitant d'éditer certains documents de suivi comme les inventaires des équipements (cf. point de contrôle n°1). Un contrôle par sondage a permis de constater que des fiches d'intervention sont établies par les opérateurs intervenant sur les équipements. Ces fiches d'intervention sont signées par les opérateurs et par le CEA INES. Une copie numérique de ces documents est conservée par le CEA INES.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
En 2025, le CEA INES a notifié à l'inspection des installations classées plusieurs incidents relatifs à des fuites de fluides frigorigènes. Les fiches de notification d'incident / accident du BARPI ont été transmises en conséquence ou une télédéclaration de l'incident / accident a été réalisée par l'exploitant. L'inspection des installations classées a interrogé, par sondage, l'exploitant à propos de la fuite détectée en juillet 2025 au droit de l'évapo-concentrateur implanté dans le bâtiment écureuil : • détection de la fuite sur l'équipement suite à la constatation d'une anomalie d'exploitation ; • mise à l'arrêt de l'équipement ; • notification de l'incident auprès de l'inspection des installations classées ; • recherche et identification de l'origine de la fuite en lien avec l'opérateur VINCI ; • travaux de réparation ; • intervention de l'opérateur CLAUGER afin de procéder à un contrôle d'étanchéité et à une recharge de l'équipement. L'exploitant a présenté la fiche d'intervention établie par CLAUGER dans le cadre de son intervention. Il a également présenté un tableau de suivi des mouvements de fluides frigorigènes contenus dans les équipements du CEA INES ainsi que le rapport de travaux établi dans le cadre de cet incident. Ces documents font bien état de la fuite détectée sur l'évapo-concentrateur et de la quantité de fluide rejetée à l'atmosphère estimée à environ 103 kg. Les éléments présentés par l'exploitant permettent de constater que les actions correctives ont été menées dans un délai raisonnable et tracées au travers d'une fiche d'intervention et d'un rapport de travaux. La fiche d'intervention confirme que la recharge de l'équipement a bien été réalisée après réparation de ce dernier.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le CEA INES assure, en lien avec l'opérateur VINCI, le suivi des équipements devant faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique. L'outil de GMAO permet de suivre, pour chacun des équipements concernés, la fréquence de réalisation ainsi que la bonne réalisation de ce contrôle. Un contrôle par sondage a permis de constater que le contrôle d'étanchéité des 3 groupes-froid implantés en toiture du bâtiment Ecureuil a été réalisé le 06/03/2026 (présentation du tableau de suivi extrait de la GMAO et des fiches d'intervention).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
En lien avec les constats réalisés au travers du point de contrôle précédent, l'inspection des installations classées a vérifié que les 3 groupes-froid disposent bien de la marque bleue attestant de la bonne réalisation du contrôle d'étanchéité en date du 06/03/2026. La présence de la marque de contrôle a également été vérifiée sur l'évapo-concentrateur. L’exploitant doit cependant rester vigilant à ce que ces marques de contrôle affichent la date de validité du contrôle et non la date du contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-78
L'exploitant a indiqué que VINCI est l'opérateur principal et que des interventions peuvent être réalisées ponctuellement selon les besoins par d'autres opérateurs tels que CLAUGER ou CARRIER. Il a présenté l'attestation de capacité en vigueur de l'opérateur VINCI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les attestations de capacité des opérateurs CLAUGER et CARRIER évoqués lors des échanges en salle. L'exploitant peut mettre en place un suivi simple des attestations de capacité de chacun des opérateurs intervenant sur son site (enregistrement des attestations dans un unique répertoire et suivi des échéances de ces attestations de capacité).
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les équipements exploités par le CEA INES contiennent des fluides frigorigènes : • HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur ou égal à 2100 ; • HCFC tel que le fréon R-22. L'exploitant a bien identifié que les opérations de recharge sont interdites pour les fluides frigorigènes HCFC. Les équipements concernés sont correctement identifiés dans l'inventaire présenté (code couleur et mention "recharge interdite"). La quantité de fluide concernée est environ égale à 30 kg (soit 1 % de la quantité totale de fluides présente dans les équipements du CEA INES) et les équipements correspondent à des climatiseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rester vigilant quant à ces restrictions d'usage et tenir à disposition les fiches d'intervention relatives aux éventuelles opérations effectuées sur les équipements contenant du R-22.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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