Installation classée à Hazebrouck (59529), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone sont suivies en application de la réglementation en vigueur. L'exploitant peut améliorer le classement des fiches d'intervention (regroupement par équipement). Il doit également notifier au préfet les modifications de ces installations préalablement à leur exploitation. Les quelques justificatifs complémentaires attendus permettront d'établir que l'exploitant s'est entièrement conformé à ses obligations.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Les installations contenant des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement 517/2014 ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement n°1005/2009 sont déclarées au titre de la rubrique 1185-2-a. La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans les équipements de capacité unitaire supérieure à deux kilogrammes est de 1 100 kilogrammes (arrêté complémentaire du 14/01/2020). Post inspection (courriel du 24/04/2025), l'exploitant transmet un récapitulatif par fluide présent dans l'installation et par quantité seuil (+ de 30 kilogrammes, entre 2 et 30 kg, moins de 2 kg). Au jour de la visite d'inspection, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente est de 974,02 kilogrammes. Depuis 2020, l'exploitant indique que certaines installations ont été retirées, d'autres ajoutées. Les installations exploitées restent soumises à déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à connaissance du préfet les modifications apportées aux installations visées par la rubriques 1185.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
Le jour de la visite d'inspection l'exploitant transmet une liste d'équipements qui contiennent plus de 2 kilogrammes de fluide présents sur le site. Les informations demandées figurent dans cette liste.6/12 Cette liste mentionne 24 équipements pour une quantité cumulée totale de 593.9 kilogrammes. L'inventaire est donc incomplet comparé à la liste transmise post-inspection. L'inventaire remis ne reprend que les installations contenant le fluide R407C. Or, la liste remise post-inspection mentionne également des équipements contenant d'autres fluides comme le R 410A, R404... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la liste complète des équipements qui contiennent plus de 2 kilogrammes de fluide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
La présence de fiche d'intervention lors de chaque opération nécessitant une manipulation des fluides a été vérifiée pour les équipements FR 005 (53,2 t.éq.CO2) et FR 006 (53,2 t.éq.CO2) Fr 005 : des rapports d'intervention de l'entreprise certifiée pour des interventions en date des 12/06/2024, 01/07/2024, 29/08/2024 et 02/09/2024 ont été transmis. L'intervention du 12/06/2024 est associée à une fiche d'intervention datée du 12/06/2024. Les interventions des 29/08/2024 (mise en pression avec gaz traceur) et 02/09/2024 sont associées à une seule fiche d'intervention du 02/09/2024. Un contrôle d'étanchéité non périodique a été réalisé le 27/09/2024 pour vérifier l'efficacité de la réparation réalisée le 02/09/2024. L'intervention du 01/07/2024 qui nécessitait une réparation de fuite localisée sur la soupape de sécurité n'a pas fait l'objet de la transmission d'une fiche d'intervention de la part de l'exploitant. Fr 006 : deux rapports d'intervention de l'entreprise certifiée pour des interventions en date des 14/02/2024 et 13/02/2025 ont été transmis. Ces interventions sont associées à des fiches d'intervention datées des 14/02/2024 et 13/02/2025. Une troisième fiche d'intervention relative à un contrôle non périodique réalisé le 11/03/2025 a été transmise. Ce contrôle date de moins d'un mois et semble correspondre à une vérification de réparation faisant suite au contrôle du 13/02/2025, bien que la fiche d'intervention du 13/02/2025 ne mentionne pas de réparation de fuite. 8/12 Les fiches d'intervention sont signées conjointement par l'opérateur et le détenteur de l'équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la fiche d'intervention associée à l'intervention du 01/07/2024 sur l'équipement FR 005. L'exploitant précisera dans quel cadre a eu lieu le contrôle périodique réalisé le 11/03/2025 sur l'équipement FR 006.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les contrôles périodiques ont été vérifiés pour 3 installations pour l'année 2024 et le début d'année 2025: - FR 005 , fréquence semestrielle : seul un contrôle périodique datant du 10/02/2025 a été transmis. Il ne fait pas état de la présence de fuite. - FR 006, fréquence semestrielle : contrôle périodique des 02/07/2024 (absence de fuite) et 25/11/2024 (absence de fuite). La fréquence semestrielle entre les deux derniers contrôles est respectée. - CLIM PROFROID SALLE B (équipement identifié Hall B UNIT 1 dans la liste des équipements fonctionnant au R407C),fréquence semestrielle : contrôle périodique des 02/07/2024 (absence de fuite) et 13/12/2024 (absence de fuite). La fréquence semestrielle entre les deux derniers contrôles est respectée. Cet équipement comporte en réalité deux circuits contenant chacun 48 kilogrammes de R-407C. La présence de deux circuits doit apparaître sur la fiche. En cas de fuite constaté le circuit ou partie de circuit sur lequel aucune fuite n'a été constatée peut éventuellement rester en service s'il n'est pas réparé de suite. La présence que d'une seule fiche d'intervention pour les deux circuits ne permettra pas de valider un circuit et d'invalider le second. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les deux contrôles périodiques réalisés en 2024 pour l'équipement FR 005.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Les étiquettes des équipements référencés 1103651 (tech local unit 2), 1103652 (tech local Unit 2 n°3), 1103680 (FR005), 1103681 (FR006) et 1103682 (FR 009) comportent les informations reprises dans l'article 12.3. Néanmoins, la mention indiquant que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre est partiellement recouverte d'une autre étiquette pour certains équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre la mention indiquant que "le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre" complètement lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Absence d'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 2500 dans des équipements ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Le nom de l'opérateur et son numéro d'attestation de capacité sont clairement identifiés dans la fiche d'intervention. Le numéro de l'attestation à 4 chiffres est suivi de "R1". ce "R1" ne fait pas partie du numéro d'attestation de capacité attribuée à l'opérateur. La nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide réintroduite dans l'équipement sont également mentionnés. L'opérateur utilise le CERFA n°15497 (4).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Dans les fiches d'intervention consultées, les fuites ont été réparées dès qu'elles ont été mise en évidence. Pour l'équipement FR 005, la réparation du 12/06/2024 n'a pas fait l'objet d'un nouveau contrôle entre 24 heures et au plus tard un mois après la réparation. En revanche pour ce même équipement, un contrôle d'étanchéité non périodique a été réalisé le 27/09/2024 pour vérifier l'efficacité de la réparation réalisée le 02/09/2024. Au jour de la visite d'inspection cette prescription est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les marques de contrôle d'étanchéité sont présentes et indique bien la date limite de validité. Celle apposée sur le groupe FR005 mentionnait deux dates limites de validité . Par courriel du 24/04/2025, l'exploitant a transmis une photo de la nouvelle marque de contrôle apposée sur l'équipement FR005 ne reprenant qu'une seule marque de validité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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