Installation classée à Saint-Sever (40500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201906
Commune
Saint-Sever (40500)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 27 juillet 2023
SIRET
38814362000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Plusieurs actions correctives sont à mettre en œuvre (cf. fiches de constats) : - actualisation des FDS et réfection d'une rétention, - travaux et suivi de la résorption de la pollution des eaux souterraines, - travaux de curage et de confinement des eaux du bassin Sud.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
Un inventaire a été présenté lors de l'inspection. Il contenait 144 références de produits susceptibles de se trouver sur le site. Il comprend notamment les informations suivantes : nom commercial, fabricant, service (lieu d'entreposage et d'utilisation), date de la FDS, mentions de dangers de la FDS. 6 FDS dataient de plus de 5 ans et concernaient des produits plus utilisés sur le site. La majeure partie des FDS était en français. L'exploitant doit faire le point sur celles qui manquent et recontacter le fabricant ou le fournisseur. 3 produits ont été sélectionnés, 1 par zone d'entreposage et d'utilisation : - le BIONIL 210 de chez BASO, un nettoyant pour la zone de production de l'usine, - le 5805 Black Touch Dry Ink - 40/PK, une encre pour la partie conditionnement, - le 1029336 de chez BERNER, un dégraissant alimentaire à l'atelier de maintenance. […] pour l'atelier de maintenance ne sont pas accessibles à proximité. En effet, il faut se rendre au poste de surveillance pour les retrouver. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de : - vérifier que les FDS sont bien postérieures à 2020 (obsolètes avant), - disposer les FDS concernées à proximité immédiate de leur lieu d'entreposage/manipulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Des rétentions étaient présentes sous les produits et correctement dimensionnées, à l'exception du produit contenu dans les cuves du local de la station de traitement des effluents où il n'y avait aucune rétention. Ce produit est du BWT LP603A (mélange d'hydrocarbones C12-C15 principalement) pour le traitement des rejets industriels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de : - réparer la rétention maçonnée accueillant les cuves du local de la station de traitement des effluents ; - afficher dans le local les risques associés au produit ; - mettre à disposition des EPI et matériel de rinçage en cas de contact cutané ou oculaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 6
L'exploitant a expliqué faire des analyses croisées dans les eaux souterraines par paramètre et par piézomètre. Il a été constaté que la pollution augmentait lorsque la plateforme de déchets végétaux était pleine. L'inspection a pu constater que les travaux de réfection de cette plateforme étaient en cours (murette + sol). Un suivi laboratoire sera réalisé lors de la prochaine campagne de légumes pour vérifier la résorption du problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre : - sous 3 mois, les justificatifs des travaux réalisés sur la plateforme déchets ; - sous 6 mois, un rapport d'analyse des résultats de suivi de la qualité des eaux souterraines lors de la prochaine campagne estivale. Ce rapport commenté devra être conclusif ou proposer un planning de travaux correctifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2006, article 10.2.2
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 boudins obturateurs pneumatiques pré- gonflés entreposés dans le local à proximité afin de confiner les eaux d'extinction de toitures et voiries en partie Sud. Néanmoins, lors de la visite terrain, il a également été constaté les éléments suivants : - le bassin de rétention avant infiltration en zone Sud est à curer (vérifier l'étanchéité de la géomembrane) ; - un morceau de bordure de voirie au-dessus du bassin est manquant ; - un trou dans la chaussée permet un accès direct des eaux de voirie vers le bassin, sans passer par un équipement de traitement et sans solution de confinement en cas d'incident ou d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - sous 3 mois, de curer le bassin de rétention avant infiltration en zone Sud et de vérifier l'étanchéité de la géomembrane ; - sous 15 jours, de réparer la bordure de voirie au-dessus du bassin ; - sous 15 jours, de condamner le trou dans la chaussée au-dessus du bassin qui permet un accès direct des eaux de voirie, sans passer par un équipement de traitement et sans solution de confinement en cas d'incident ou d'incendie ; - sous 1 mois, de justifier que les eaux de la zone Sud passent par un équipement de traitement avant infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les 3 produits sélectionnés étaient entreposés de façon correcte : - zone grillagée et fermée à clé avec rétention fixe pour les produits de nettoyage des chaînes de production, signalétique des produits et des risques associés, présence d'EPI et de matériels de rinçage à proximité ; - armoire avec rétention intégrée aux étagères pour les produits de maintenance, identification des produits, présence d'EPI et de matériels de rinçage à proximité ; - encre pour le conditionnement sous blister dans un bac. Par ailleurs, des extincteurs sont présents à côté des lieux d'entreposage ou de manipulation des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 5
L'exploitant explique travailler avec la société ADIPAP pour abattre le phosphore avec du chlorure ferrique. Par ailleurs, le fonctionnement de la STEP a été revu et un des bassins est aujourd'hui utilisé pour lisser les volumes et les charges polluantes issus des jus de maïs de la presse et du procédé de blanchiment en amont du bassin de traitement avant rejet dans l'Adour. Le dernier rapport de mesures du laboratoire LPL a été présenté en inspection (prélèvement 24h des 24-25 septembre 2025). Les résultats sont conformes. Concernant le paramètre phosphore (suivi journalier en période de production et de rejets), on constate avec les données de surveillance GIDAF une nette amélioration et un retour à la conformité à partir de septembre 2024. Concernant le paramètre MES, les moyennes hebdomadaires sont en-dessous de la VLE. A noter que le cadre de surveillance reste à mettre à jour dans le cadre du dossier de réexamen IED à instruire (cf. point de contrôle ultérieur).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7 et 13
Par courrier du 20 décembre 2024, l'exploitant a transmis un état de situation indiquant la quantité d'ammoniac présente dans l'installation prévu par l’article 7 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997. En 2024, deux recharges de 475 kg chacune ont été réalisées. L'exploitant a également transmis la liste des opérations usuelles d'exploitation, ainsi que des opérations de maintenances préventives et curatives, expliquant les pertes de fluide. Lors de l'inspection, il a par ailleurs expliqué que ces quantités de recharges étaient plutôt constantes dans le temps. La maintenance est réalisée par le constructeur et un audit annuel est effectué.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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