Installation classée à Carcassonne (11000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure, engagée suite à l'inspection initiale du /2022, peut être levée. Le suivi de la cuve de soude associée à la station de pré-traitement des effluents présente sur site et exploitée par Suez mérite d'être étoffé.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 II.
Au sein des aires de stockage de produits chimiques intérieures et extérieures, l'inspection constate que les produits acides et bases sont sectorisés d'un côté et de l'autre de chaque local. Leurs rétentions étant individuelles (par produit), aucune communication entre les rétentions de bases et celles d'acides n'est constatée. Au niveau de l'aire extérieure, lors de la visite il est constaté par l'inspection une fuite au niveau de la vanne de racord du cuvon de produit chimique "Clenebrite", dont les gouttes tombent dans le bac de rétention. La fuite est signalée à l'exploitant qui n'en avait pas connaissance et qui téléphone immédiatement à son responsable maintenance afin qu'il puisse y apporter une action corrective. A cette occasion, l'inspection a pu constater que la rétention associée au cuvon fuyard était bien étanche puisqu'aucun fluide n'a été constaté en dehors du bac de rétention. En fin d'inspection, ledit responsable a confirmé par téléphone que la fuite était réparée. L'exploitant précise que les fluides recueillis par les rétentions sont gérés comme des déchets et évacués vers des filières adaptées par ses prestataires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fuite de produit chimique "Clenebrite" a été solutionnée immédiatement par l'exploitant. Cependant, il est lui est demandé par l'inspection de procéder à la vidange et au nettoyage de la rétention associée afin que sa pleine capacité soit toujours disponible. Une photographie justifiant de ces actions est attendue (1 mois).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 1.2.1
L'arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UID11/66-C1-2025-023 du 09/04/2025 encadre les activités du site. Le tableau des rubriques ICPE mentionné à l'article 1.2.1 dudit arrêté est contrôlé comme suit : - rubrique 2251 préparation et conditionnement de vin L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil du régime de l'enregistrement avec un volume de production maximum de 400000 hl/an (production actuelle : 250000 hl/an). L'exploitant indique que la capacité de la cuverie s'élève à 11065 hl (donnée sensiblement supérieure audit arrêté qui indique 10620 hl). - rubrique 1510 stockage de matières combustibles en entrepôt L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil de l'enregistrement avec un volume total des bâtiments de stockage de 34060 m3. - rubrique 2910 chaudière L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil de la déclaration par la présence de 2 chaudières totalisant une puissance cumulée de 3906 kW. - rubrique 2940 application de colle L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil de la déclaration avec une application journalière de 77 kg de colle. - rubrique 4130 produits liquides toxiques aiguë catégorie 3 par inhalation L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil de la déclaration par la présence de 7,22 tonnes de produits. - rubrique 1630 emploi ou stockage de lessive de soude (non classée) L'exploitant indique employer de la soude aux fins de correction de pH au sein de sa station de pré-traitement des effluents. Il dispose d'une cuve de 800 L pour le stockage (équivalent à 0,8 t). Cette activité est en-dessous du seuil de classement de 100 t, elle n'est donc pas classée ICPE.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/01/2023, article 1
L'exploitant indique tout d'abord que suite à la vente du chai extérieur situé de l'autre côté de la route, le site ne compte désormais plus qu'une seule et unique zone de déchargement (au lieu de 3). En ce lieu, l'inspection constate que les travaux ont bien été terminés et consistent en une plate-forme de déchargement en béton ceinte de butées, dont le sol permet l'écoulement des fluides vers un caniveau connecté aux réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées. Une vanne 3 voies a bien été installée. L'exploitant indique qu'une procédure a été mise en place concernant la manipulation de cet équipement qui consiste à l'actionner vers le réseau d'eaux usées en journée puis vers le réseau d'eaux pluviales la nuit (manœuvres quotidiennes, le matin et le soir). Il précise que cette procédure est valable y compris les jours où aucun déchargement n'est programmé. Lors de l'inspection, il est bien constaté par l'inspection que la vanne est dirigée vers le réseau d'eaux usées. Concernant la mise en demeure, l'écart ayant été levé, cette dernière est considérée comme clôturée. En ce qui concerne la protection foudre, l'exploitant indique que le devis Socotec du 05/01/2023 a donné lieu à une intervention la même année. Il précise que des parafoudres ont été installés en toiture et reliés à des piquets de terre dont les compteurs sont contrôlés annuellement par la société ADEE. Il confirme que le dernier contrôle est intervenu en 2025 et présente le rapport de contrôle Qualifoudre. Ce rapport mentionne 2 non-conformités, dont une concerne le dysfonctionnement d'un compteur. L'exploitant précise que ces 2 non-conformités ont été réparées le 05/11/2025. Il présente le devis validé du 18/04/2025 pour la réparation de ces 2 non- conformités. Il indique ne pas encore avoir reçu le rapport de levée de ces 2 non-conformités et précise profiter de la présente inspection pour relancer son prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'inspection reste en attente de la transmission du rapport de levée des 2 non- conformités liées à la protection foudre par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 3.2.5
A la demande de l'inspection, l'exploitant présente la procédure référencée CC QU INST 1 A "Réception et stockage des produits et substances dangereuses - Plan d'intervention en cas de déversement de produits chimiques". Cette procédure indique, notamment, que la manipulation de produits chimique est réservée aux caristes formés et habilités au transport et à la manutention de matières et substances dangereuses, que les bidons doivent êtres filmés s'ils sont disposés sur plus d'un rang, que les vannes/raccords sont centrées au-dessus des bacs de rétention et qu'une procédure spécifique "je détecte une fuite" est disponible. En ce qui concerne la formation des caristes habilités, l'exploitant indique que les agents concernés reçoivent une formation initiale en interne lors de leur arrivée dans l'entreprise (le détail du contenu de cette formation n'est pas abordé). Il indique que des recyclages sont organisés régulièrement mais qu'aucune fréquence n'est pré-définie. Il précise qu'une session de formation est justement programmée en 2026. 3 aires de manipulation et de stockage de produits chimiques sont vues par l'inspection : - l'aire intérieure située près de la ligne de production - l'aire extérieure située près du parking véhicules - l'aire extérieure de stockage de la soude destinée à la station de pré-traitement située à l'arrière du bâtiment Les dalles sont toutes en béton et en bon état (absence de fissures ou de dégradations). Les aires intérieures et extérieures comportent un local clos par une grille et fermé par un portillon. L'exploitant indique que seuls les agents habilités et formés en possèdent la clé. Concernant l'aire intérieure : un plan de stockage est affiché à l'entrée (dernière révision : 2020). Ce document est partiellement discordant avec la réalité des produits chimiques stockés sur place et mérite d'être mis à jour. A l'intérieur, des bidons de plusieurs produits chimiques sont disposés sur un seul rang et sur un bac de rétention chacun, Concernant l'aire extérieure : les produits sont stockés en cuvons également posés sur des rétentions individuelles. Une fiche de données de sécurité synthétique est affichée au-dessus de chaque catégorie de produits chimiques. 8/12 En ce qui concerne la station de pré-traitement, l'exploitant explique avoir signé une convention avec la station d'épuration de Carcassonne pour le traitement de ses effluents. Il précise disposer d'une station de prétraitement sur site entièrement gérée par Suez. Cet
Thèmes : Produits chimiques · Aménagement des aires de stockage et de manipulation des produits dangereux
Suivi des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 5.2.2
L'exploitant présente son tableau de suivi des produits chimiques sous format dématérialisé qui est découpé en 2 codes couleur : rouge pour les produits à étiquetage CLP (mentions de dangers) et vert pour ceux sans étiquetage CLP. Les fiches de données de sécurité y sont accessibles. L'exploitant précise que les fiches sont répertoriées informatiquement mais également disponibles en format papier pour une meilleure accessibilité et réactivité en cas de problème. L'inspection examine une fiche par sondage, il s'agit de celle de la soude 30,5% fournie par la société Gaches Chimie. Cette fiche est en anglais, l'exploitant précise que certaines fiches sont en anglais et d'autres en français, et que cela dépend des documents transmis par ses fournisseurs.9/12 Cette fiche est la version 7.3 du 29/03/2023. Elle comporte bien le pictogramme de dangers associé (GH05). L'exploitant indique qu'un inventaire des produits chimiques présents sur site est réalisé de manière exhaustive tous les semestres (également tous les mois pour quelques produits). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Les fiches de données de sécurité présentées par l'exploitant étant en anglais, l'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher de ses fournisseurs afin d'obtenir des FDS en français.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 5.2.5
L'inspection a réalisé, par sondage, l'examen des réservoirs aériens suivants : - un bidon présent dans l'aire de stockage intérieure - un cuvon présent dans l'aire de stockage extérieure - la cuve double-paroi de soude présente près de la station de pré-traitement des effluents Les réservoirs aériens inspectés comportent bien un affichage composé de la dénomination du produit et symboles de danger. Il est à noter que l'affichage de la cuve de soude est lisible mais en voie de dégradation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'affichage de la cuve de soude dégradée devra être remplacé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 5.2.6
La procédure référencée CC QU INST 1 A "Réception et stockage des produits et substances dangereuses - Plan d'intervention en cas de déversement de produits chimiques" indique que la capacité de rétention est égale à 100% des volumes de produits chimiques contenus dans les emballages. Il est constaté par l'inspection sur site que les capacités de rétention respectent l'exigence réglementaire de 50% mais ne respectent pas la capacité de 100% indiquée dans ladite procédure : - aire de stockage intérieure : 2 x 950L de "Divosan" totalisant 1900L de produit chimique avec une rétention de 1000L (soit 53% de volume de rétention) - aire de stockage extérieure : 2 x 900L de "Clenebrite" totalisant 1800L de produit chimique avec une rétention de 1000L (soit 56% de volume de rétention) Il est à noter qu'en ce qui concerne la cuve aérienne de soude associée à la station de pré- traitement des effluents, l'exploitant ne connait pas la capacité de rétention de la double-paroi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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