Installation classée à Creuzier-le-Vieux (03300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site L'OREAL à Creuzier-le-Vieux exploite 178 installations de production de froid. Ces installations sont identifiées et globalement suivies conformément à la réglementation applicable par un prestataire (société IDEX) dont la compétence est attestée. Les installations de marque CARRIER, ETT et TRANE sont contrôlées par ces fabricants qui disposent chacun d'une attestation de capacité valide. Un point est à améliorer en lien avec les modalités de vérification des sociétés CARRIER et ETT concernant le respect des périodicités de contrôle et le respect des dispositions réglementaires de vérification de l'étanchéité d'une installation après réparation d'une fuite (CARRIER notamment). L'exploitant devra s'assurer que les modalités d'intervention des fabricants sur leurs propres appareils respectent plus rigoureusement la réglementation applicable.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Une fuite a été détectée à deux reprises sur l'installation THERMOFRIGOPOMPE Usine (zone : sous-station froid, date de fabrication : 2010, marque : CARRIER, n° série 30HXC230-A0463- PEE--, 178 kg de R134A répartis dans deux circuits : 115 et 63 kg) : - la première lors du contrôle périodique réalisé le 7/11/2025 (rapport d'intervention WO- 03039225 du fabricant CARRIER) ; - la seconde lors du contrôle périodique réalisé le 28/1/2026 (rapport d'intervention WO-03399540 5/10du fabricant CARRIER). Les fiches d'intervention relatives aux deux contrôles susmentionnés ont été dûment remplies en utilisant la bonne version de cerfa. La fiche d'intervention du contrôle périodique réalisé le 7/11/2025 identifie une fuite et une réparation faite. L'opérateur a procédé à une vidange du circuit et a récupéré pour réutilisation 140,7 kg de fluide R 134a. Il a procédé à une recharge totale des différents circuits de l'installation en réutilisant les 140,7 kg préalablement vidangés et en complétant avec 37 ,3 kg de fluide vierge. A noter, que le précédent contrôle réalisé le 12/3/2025 ne relevait pas de fuite. La fiche d'intervention du contrôle périodique réalisé le 28/1/2026 indique à nouveau une fuite et précise que 120,7 kg de fluide R134A ont été récupérés, conservés pour réutilisation. La fiche indique que la réparation de la fuite n'a pas été faite le jour de l'intervention. Une intervention de la société CARRIER a eu lieu le 27/2/2026 et fait l'objet du rapport WO-03481978. L'objet de l'intervention était la recherche de fuite sur l'installation. A date, l'exploitant indique que l'installation est mise à l'arrêt et qu'un disque rouge est apposé sur l'installation pour signifier le défaut d'étanchéité non réparé. L'inspection constate néanmoins que : - la vérification de l'étanchéité de la réparation s'est faite dans un délai supérieur à un mois après la réparation du 7/11/2025 (cf. article 4.5 du règlement UE 2024/573 du 7/2/2024) puisque l'intervention qui a suivi est datée du 28/1/2026 ; - l'intervention sur l'installation date du 28/1/2026 (cf. rapport d'intervention WO-03399540 du fabricant CARRIER du 28/1/2026). La date figurant dans la fiche d'intervention, remplie par le même intervenant du fabricant CARRIER, n'est pas la même que celle de l'intervention alors qu'elle devrait l'être (date du 29/1/2026). L’analyse par sondage des fiches d’intervention des autres équipements de l’exploitant ne révèle pas d’autres épisodes de fuite, ni de recharges récurrentes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les périodicités des contrôles d'étanchéité pour chaque type d'installation exploitée en fonction de la quantité de fluide frigorigène fluoré contenu, sont correctement identifiées. Les contrôles d'étanchéité menés respectent globalement, pour les 8 installations contrôlées, les périodicités. Il a cependant été constaté un dépassement de la périodicité concernant les installations suivantes : - THERMOFRIGOPOMPE Usine (marque : CARRIER, 178 kg de R134A répartis dans 2 circuits) : périodicité dépassé en 2025. Le contrôle périodique du 12/3/2025 a été suivi par un contrôle périodique le 8/12/2025. La périodicité de 6 mois n'a pas été respectée ; - CTA AUTONOME FABRICATION UP2 (marque : ETT, 200 kg de R410A répartis dans 4 circuits) : le contrôle périodique du 26/7/2024 a été suivi par un contrôle périodique le 12/09/2025. La périodicité de 12 mois n'a pas été respectée. A noter que les contrôles faits par la sous-traitance d'entretien à la société IDEX sont bien faits. L'écart constaté ci-dessus est attribuable à la maintenance réalisée par les fabricants sur leurs propres appareils. En effet, l'exploitant a confirmé que la maintenance des installations de marques CARRIER et ETT est réalisée par ces mêmes sociétés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plus de rigueur est demandé à l'exploitant pour faire respecter les périodicités de contrôle par les fabricants sur leurs propres installations (CARRIER et ETT).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47
Le site bénéficie d'un arrêté préfectoral d'autorisation n°3133/2018 du 26/10/2018 pour une activité de stockage de solides inflammables, classée à autorisation au titre de la nomenclature des ICPE. Cet arrêté autorise également l'utilisation de fluides frigorigènes fluorés pour une quantité maximale de 1066 kg. Un porter à connaissance datant du 22 mai 2019 modifié depuis, demande de porter la quantité de fluides frigorigènes fluorés à une quantité maximale de 1500 kg. L'exploitant confirme en séance que cette quantité n'est pas de nature à évoluer avec les projets à venir. L'activité d'utilisation d'équipements frigorifiques de capacité unitaire supérieure à 2kg pour une quantité cumulée de fluides susceptibles d'être présente dans l'installation est bien supérieure à 300 kg. L'activité est régulièrement autorisée via l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploité susmentionné.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-56
En application des dispositions de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations classées DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature ICPE. C'est le cas pour la société CAP qui dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°3133/2018 du 26 octobre 2018. L'exploitant n'a donc pas réalisé de contrôle périodique demandé à l'article R. 512-56 du Code de l'environnement et n'est pas tenu de le faire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
En préparation de la présente visite d’inspection, l’exploitant a transmis les éléments suivants : • une liste exhaustive des installations du site utilisant des fluides frigorigènes fluorés (59 équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg sur 178 au total), • les fiches d'intervention de tous ces équipements. Sur site, l'inspection constate que les fiches d'intervention ne sont pas disponibles au format papier. L'exploitant indique que le suivi informatisé des installations a été mis en place à partir de fin 2024. Le logiciel c-fluide est utilisé pour gérer le suivi de chaque installation. L'exploitant accompagné de l'entreprise sous-traitante IDEX le jour du contrôle a été en mesure de faire référence aux fiches d'intervention et à leur contenu pour répondre aux demandes de l'inspecteur sur un échantillon d'installations ciblées. Les fiches d'intervention sont disponibles en version dématérialisée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les 8 installations contrôlées contiennent une quantité de fluides frigorigènes fluorés inférieure à 500 tonnes équivalent CO2. L'exploitant indique que toutes les installations exploitées sur le site contiennent une quantité de fluides frigorigènes fluorés inférieure à 500 tonnes équivalent CO2.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-78
L'exploitant fait appel à l'opérateur IDEX ENERGIES (Agence Auvergne-Limousin), société disposant d’une attestation de capacité pour la maintenance et le contrôle des équipements frigorifiques, sous le numéro d'agrément 28 délivré par la société SGS, agrément 9/10valable jusqu'au 14/1/2029. 3 fabricants contrôlent et entretiennent les installations qu'ils ont fabriquées chez l'exploitant. Il s'agit des sociétés CARRIER, TRANE et ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE. La société CARRIER FRANCE SCS dispose d’une attestation de capacité pour la maintenance et le contrôle des équipements frigorifiques, sous le numéro d'agrément 5056877 , agrément valable jusqu'au 12/7/2027 . La société TRANE France (Clermont-Ferrand) dispose d’une attestation de capacité pour la maintenance et le contrôle des équipements frigorifiques, sous le numéro d'agrément 15201, agrément valable jusqu'au 13/8/2029. La société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE (Ploudalmezeau dans le Finistère) dispose d’une attestation de capacité pour la maintenance et le contrôle des équipements frigorifiques, sous le numéro d'agrément 637 , agrément valable jusqu'au 16/6/2029.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant utilise un fluide frigorigène fluorés, le R404A, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 2 500 pour trois installations (Chambre froide UP2, chambre froide pesées et chambre froide cuisine). Il n'y a pas de fluide R22 utilisé. L'exploitant a indiqué qu'aucune recharge de fluide n'a été réalisée sur ces 3 installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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