CCMP

Rejet des eaux de décapage de bacs pétroliers

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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/1994, article 13

Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 01/04/2025 faisant suite à un signalement à l'encontre de la société CCMP du 25 mars 2025 portant sur le rejet d'eaux usées issues du décapage des bacs pétroliers, le constat suivant a été formulé: les eaux usées issues du décapage des bacs pétroliers ont été rejetées dans le réseau du site sans autorisation. Il fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/06/2025. Par courrier du 03/06/2025, l’exploitant a transmis un porter à connaissance afin d'inclure les eaux de décapage dans les typologies d'effluents identifiés dans l'arrêté préfectoral. En parallèle, la CCMP a déposé une demande d’autorisation de rejet complémentaire auprès de Tours Métropole. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées. L'écart précédemment identifié est levé. Le jour de l’inspection, l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 16/06/2025.

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques chroniques · Eau

Déchets issus du décapage des bacs pétroliers

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 44 et 46

Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 01/04/2025, le constat suivant a été formulé: l'élimination des déchets produits dans le cadre des travaux de décapage de 2025 vers des filières agréés est à justifier. Par courrier du 09/04/2026, l’exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets (BSD) correspondant à l’élimination des boues issues de peintures de réservoirs (code déchet 08 01 17*) indiquant que ces déchets ont été mis en décharge spécialisée (code D5) par la société SECHE ECO INDUSTRIE en date du 03/10/2025. L'écart précédemment identifié est levé.

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Modalités de suivi des ouvrages soumis au PMII

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6

Lors de la visite d'inspection du 10/04/2025, il a été consulté par échantillonnage le dernier rapport de visite de routine réalisé dans le cadre du suivi PMII pour le réservoir n°14 réalisé le 28/12/2024 identifiant un désordre qualifié D3 (le béton du massif présente des dégradations). Le constat suivant a été formulé : l'exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures correctives suite aux écarts constatés lors de la visite de routine du massif du réservoir n°14 du 28/12/2024. Par courriel du 17/10/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le bon de commande SPDCAC25070014, en date du 15/07/2025 passé à la société TAE basée à FONDETTES (37). Lors de la visite d’inspection du 21/10/2025, l’exploitant a précisé que les travaux sont prévus fin 2025, un nettoyage préalable des fissures étant nécessaire avant intervention. Lors de la visite d’inspection du 16/04/2026, il a présenté le logiciel de suivi des commandes précisant que les travaux réalisés par TAE ont été réceptionnés le 12/11/2025 et la facture correspondante. Il a été constaté sur site le bon état visuel du massif du réservoir n°14. Le constat précédemment formulé est clôturé.

Thèmes : Risques accidentels · Massif cuvette caniveau – état initial inspections 04/10

Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

12/25 Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 21/10/2025, le constat suivant a été formulé: L’exploitant n’est pas en capacité de donner la liste des équipements précis secourus par chacun des onduleurs. Par courrier du 16/01/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, la liste des équipements secourus par chacun des onduleurs. Ainsi, il est possible de savoir exactement ce que secoure chaque onduleur et de connaître approximativement le temps pendant lequel l’onduleur prend le relais, en cas de défaillance du groupe électrogène de secours. L’écart précédemment identifié est levé.

Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de secours électrique

Mise en place du Système de Gestion de la Sécurité

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 8

Par courriel du 09/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : - la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) en date du 4 mai 2023, qui s’applique à l’ensemble des dépôts pétroliers du groupe, - le manuel du Système de Gestion de la Sécurité en date du 18 avril 2023 (révision n°8), qui couvre les 7 volets réglementaires d’un SGS. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · SGS

SGS - Qualification des modifications

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4

Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité transmis par l’exploitant indique dans son chapitre 5.4 « Conception et gestion des modifications » que les modifications sont encadrées par la procédure sécurité PS1015 de gestion des modifications. Par courriel du 09/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées la procédure sécurité PS1015D Gestion des Modifications (version en date du 19/10/2025) et les annexes associées. Lors de la visite d’inspection du 16/04/2026, l’exploitant précise que cette procédure est en cours de révision. La version en cours d’élaboration a été présentée à l’inspection des installations classées (mise en service prévue en mai 2026). Cette procédure détaille l’ensemble des étapes à suivre en cas de modification et explicite le rôle de chacun des intervenants. Douze critères impliquant une demande de modification sont listées en annexe 1. Une mention concernant la durée du chantier (>15j), le coût (>100 k€) ou la complexité des projets est spécifiée dans la procédure, mais cela n’est pas repris dans les critères de l’annexe 1. L’exploitant précise que ces critères ne sont pas pris en compte pour caractériser une modification impactante. Cette mention n’est pas reprise dans la révision en cours de la procédure. Quand, un projet de modification répond à l’un des critères de l’annexe 1, le demandeur (en général, le chef de dépôt) doit renseigner la fiche EN016 «Demande de Modification (DM)». Cette dernière permet de détailler la modification et d’identifier l’ensemble des impacts potentiels de cette modification sur les documents associés (arrêtés préfectoraux, EDD, POI, PSI,….) et sur la prise en compte des textes réglementaires afférents. Les détails du projet et ses impacts sur les installations sont renseignés sur cette fiche de manière extrêmement détaillée. Néanmoins, les critères d’information de l’inspection des installations classées et les différentes démarches à suivre ne sont pas formalisées, cela relève de l’appréciation et des connaissances réglementaires du service SSE. L’exploitant a indiqué que cette fiche va être allégée dans la version en cours de révision, et il est prévu d’y inclure un plan d’actions mettant en avant les impacts réglementaires, avec les démarches à suivre et les délais associés. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications

SGS – Conception des modifications

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4

14/25 La procédure PS1015D indique que les modifications sont proposées pas le « demandeur ». Lors de la visite d’inspection, l’exploitant précise qu’il s’agit le plus souvent du chef de dépôt, même si les demandes sont issues d’une réflexion commune avec les équipes du dépôt pétrolier. Dans un premier temps, il est vérifié que le projet de modification répond à l’un des critères de l’annexe 1 de la procédure PS1015D. S’il n’y répond pas, c’est qu’il ne correspond pas à une modification impactante (par exemple remplacement à l’identique d’un matériel existant ou opérations de maintenance et d’entretien). S’il répond à au moins un des critères de l’annexe 1, le demandeur doit renseigner la fiche « Demande de modification (DM)» qui doit présenter : 1. la description de la modification, 2. les solutions proposées, 3. les avantages de la modification, 4. les inconvénients de la modification, 5. tout document permettant une bonne compréhension de la demande de modification (plans, schéma de situation, fiche technique,…). La modification proposée passe par un processus décisionnel qui implique : - le service SSE (Santé, Sécurité et Environnement), - les services supports (Services techniques, service SSE) - les services concernés par la modification qui analyse le projet (Services Travaux neufs, maintenance, qualité, SSE) - Le Directeur de l’ensemble des dépôts du groupe. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant précise que ce processus présente des inconvénients (délais de signature). Dans la révision à venir de la procédure, le circuit de validation sera optimisé et raccourci, grâce à la mise en place d’un Comité de validation qui permettra une présentation commune du projet de modification à l’ensemble des valideurs. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications

SGS - Gestion des modifications

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4

La vérification de la conformité des modifications est assurée conjointement par le chargé de projet et le chef de dépôt. Deux cas de figure peuvent se présenter : - pour les modifications les plus simples, cette validation donne lieu à l’établissement d’une mise à disposition (EN12), - pour les gros travaux, la conformité est validée par l’établissement d’un Procès Verbal de réception de travaux et d’une mise à disposition de la modification. Une date de clôture de la demande de modification est prévue dans le fichier. Par échantillonnage lors de la visite d’inspection, il a été constaté sur une DM du 04/07/2022 l’absence de date de clôture. L’exploitant précise avoir identifié que la date de clôture n’est pas systématiquement renseignée, et avoir prévu d’inclure dans un même fichier la DM et la mise à disposition dans le cadre de la révision de la procédure afin de résoudre cette problématique. Toute modification d’installation, d’équipement ou d’organisation est réalisée conformément à la procédure « gestion des modifications » et donne lieu à un réexamen systématique des procédures opérationnelles. Toutes les modifications donnent lieu à une information du personnel du site. Elles sont présentées lors d’une réunion mensuelle, lorsque le projet de modification est validé (fiche EN016 : Demande de Modification) et lorsque la mise à disposition est validée (EN12). Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications

SGS - Préparation et gestion des audits

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité transmis par l’exploitant indique dans son chapitre 5.8 « Contrôle du Système de Gestion de la Sécurité, audits et revue de direction » les modalités de contrôle et suivi du SGS. Les audits conjoints SGS, SME et SMQ sont réalisés sur 2 jours en interne. Les 7 volets du SGS ne sont pas vus tous les ans. Les thèmes sont priorisés en fonction des urgences et de l’ancienneté des précédents audits. Les items prioritaires du SGS sont ceux liés à la maîtrise opérationnelle (maintenance, gestion PMII,…). Selon la priorisation, les thèmes sont vus à une fréquence de 2, 3 ou 5 ans. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un tableau de suivi de cette fréquence associées aux différentes procédures. Le programme pluriannuel des audits (SMQ, SME et SGS) est élaboré par la coordinatrice qualité du groupe. Il est révisé tous les ans avec attribution des auditeurs pour l’année N. Pour les autres années, les audits sont planifiés sans attribution des auditeurs. Le planning des audits est transmis aux audités mais les thèmes abordés ne sont pas communiqués. Les dépôts pétroliers du groupe sont audités, tous les ans. Cette année, l’audit de CCMP est programmé au mois de juin. Des audits externalisées sont également réalisés sur les dépôts : - les audits MMRI sont annuels et sous traités à la société EGI, - les audits ISO 9001 et ISO 14001 sont réalisés tous les 3 ans, par LRQA. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Autre · SGS – audit du SGS

SGS – Les auditeurs

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Les audits internes du dépôt pétrolier sont réalisés par un binôme d’auditeurs. Chaque auditeur a obligatoirement suivi un parcours de formation « auditeur interne », qui est assuré par un organisme extérieur. Chaque auditeur assure a minima 1 audit par an. Le binôme d’auditeurs est généralement constitué d’un auditeur principal expérimenté (pilote) et d’un auditeur secondaire (observateur). Les nouveaux auditeurs sont systématiquement accompagnés sur leur première mise en pratique. Ils deviennent auditeurs principaux que sur décision du coordinateur qualité du groupe. Si un auditeur n’a pas audité depuis longtemps, il repasse auditeur secondaire avant de repasser principal. Dans le groupe CIM & CCMP, les chefs de dépôt, les adjoints aux chefs de dépôt et les agents des services support : SSE, techniques, travaux, sont formés pour être auditeurs. Les auditeurs internes sont indépendants car ils ne peuvent pas auditer leur site. Les auditeurs externes le sont de fait.17/25 Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Autre · SGS – audit du SGS

SGS – Procédure d’audit

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la procédure PG180 concernant les audits internes. Elle aborde l’Information, la formation et le déroulement d’un audit. Les audits sur les thèmes du SGS portent à la fois sur l’application des procédures et/ou sur les procédures en elles-mêmes, ce qui permet d’identifier les pratiques qui ont dérivé et/ou les procédures qui ne sont plus adaptées. Afin de mener les audits internes au mieux, il existe une trame d’audit interne au groupe, listant tous les thèmes parmi lesquels les auditeurs choisissent. L’audit terrain est précédé d’une visioconférence de 2 heures qui traite des aspects pilotage, ce qui permet aux auditeurs de se focaliser sur les procédures lors des 2 jours en présentiel. Les actions engagées suite à l’audit réalisé l’année N-1 sont systématiquement vérifiées lors de l’audit de l’année N. Un rapport d’audit est rédigé après chaque audit, il doit être réalisé dans un délai de 2 mois (1 mois pour la rédaction, 1 mois pour la relecture / validation). Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Autre · SGS – audit du SGS

SGS – Gestion des résultats de l’audit

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Le rapport d’audit interne identifie explicitement : - les points forts, - les corrections apportées aux écarts précédents, - les écarts de l’année N, - les opportunités d’améliorations, l’audit peut révéler des améliorations à apporter sans qu’il y ait écart. - les observations / commentaires. Le chef de dépôt reçoit le compte-rendu de l’audit pour relecture, avant la validation. Le suivi des écarts est assuré via un tableau (1 ligne par écart), jusqu’à ce qu’ils soient soldés. Un plan d’action est défini pour chaque écart avec un responsable de l’action, une analyse des risques, un délai, les moyens nécessaires, la preuve de réalisation, des commentaires et la clôture. Les écarts sont clos au fil de l’eau, lors des réunions mensuelles. La vérification de la correction de l’écart est vérifiée au cours de l’audit annuel suivant. Les audits externes font également l'objet d'un rapport. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le rapport du dernier audit MMRi de septembre 2025 établi par EGI pour le site CCMP de Saint-Pierre-des-Corps présentant plusieurs observations pour lesquelles l’exploitant a apporté des éléments de réponse oralement. Il précise que des mesures sont envisagées suite à la remarque concernant la réalisation d'un seul test fonctionnel dans le but d'éviter le vieillissement prématuré, mais que cela n'a pas encore été réalisé. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Autre · SGS – audit du SGS

SGS – Suivi des indicateurs

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Une revue de direction est organisée deux fois par an, prenant en compte : SMQ et SME, Santé/sécurité au travail et SGS. Elles sont communes pour tout le groupe CIM & CCMP. La dernière revue de direction s’est tenue le 1er avril 2026. Des indicateurs globaux sont présentés dans le cadre de cette revue de direction pour la partie SMQ/SME (par exemple le nombre d'incidents, le nombre de non conformités des audits clôturées, le taux de conformité réglementaire). Néanmoins, les indicateurs spécifiques au SGS ne sont pas clairement identifiés et tous les indicateurs qui permettraient une évaluations des objectifs à la fois de la PPAM et du SGS ne sont pas tous définis. L’évaluation des objectifs du SGS et de la PPAM est difficilement réalisable car les indicateurs présentés en revue de direction ne sont pas identifiés SGS. L’exploitant doit définir des indicateurs spécifiques au SGS permettant l’évaluation des objectifs et leur suivi dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Thèmes : Autre · SGS – revue de direction

SGS – Contenu de la revue de direction

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

Deux revues de direction sont organisées tous les ans. L’exploitant a présenté à l’inspection le support de présentation de la dernière revue de direction couvrant de nombreux thèmes (organisation, études de dangers, risques ATEX, risque inondation, changement climatique, plaintes, prise en compte des nouveaux textes, POI/PPI, retour d'expérience, audits, etc.). Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Autre · SGS – revue de direction

SGS – Suite de la revue de direction

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7

La présentation faite lors de la revue de direction sert aussi de compte-rendu. Il n’y a pas de compte-rendu spécifique de revue de direction qui permettrait de prendre en compte les commentaires, observations, explications qui auraient pu être émis lors de cette revue. L’absence d’identification des indicateurs spécifiques au SGS rend difficile l’évaluation propre du SGS. Il n’existe pas de compte-rendu de revue de direction qui permet de prendre en compte les remarques, les échanges, les explications,...qui ont été formulés lors de la revue. Ce compte rendu permettrait d’identifier et tracer des améliorations possibles et participerait à l’amélioration continue des objectifs du SGS et de la PPAM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 21/25

Thèmes : Autre · SGS – revue de direction

PFAS - opposabilité des campagnes

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1

Le site CCMP a utilisé des émulseurs avec PFAS, mais il a indiqué par mail du 13/01/2025 qu'aucun essai en mousse n'est réalisé sur le site et qu'aucun évènement nécessitant l'usage des émulseurs au cours des dernières années n'est à comptabiliser. Interrogé lors de la visite d'inspection, l’exploitant n’a pas été en capacité d’affirmer qu’aucun essai en mousse n’a été réalisé sur le site ces 10 dernières années. L’exploitant a confirmé qu’aucun évènement nécessitant l’usage d’émulseur n’a concerné le site. L’exploitant n’a pas été en capacité d’affirmer qu’aucun essai en mousse n’a été réalisé sur le site, ces 10 dernières années. L’exploitant transmettra l’historique des exercices/essais avec utilisation d’émulseurs à l’inspection dans un délai de 2 mois ou informera l'inspection de l'absence d'essai/exercice avec utilisation d'émulseurs, dans le même délai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Thèmes : Risques chroniques · Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS

Liste des substances PFAS

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2

Les seuls produits sur site ayant contenu des PFAS sont les émulseurs. L’exploitant a déterminé la liste des substances PFAS susceptibles d'être présentes dans les émulseurs : 4:2 FTSA, 6:2 FTSA, 8:2 FTSA, 6:2 FTAB, PFOSA, MePFOSA, TFA. Il conviendrait de se positionner également par rapport au 6:2 FTSAB. Absence d’écart constaté. Il conviendrait de se positionner également par rapport au 6:2 FTSAB.

Thèmes : Risques chroniques · Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS

Réalisation des campagnes d’analyse

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3

L’exploitant pense ne pas être concerné par cette prescription. Il va essayer de réaliser un historique des exercices, essais durant lesquels une utilisation d’émulseur avec PFAS aurait pu se faire. (cf. écart du point de contrôle n°18 de ce rapport). En l'absence d'éléments précisant la non-applicabilité de la prescription ci-dessus (cf. point de contrôle n°18 du présent rapport), une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS devra être menée sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 23/25 L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Thèmes : Risques chroniques · Exhaustivité des paramètres analysés et échéances

Test d'équipement de sécurité - NH du réservoir 11

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16

Un test du bon fonctionnement du niveau haut (NH) du réservoir 11 en mode réception a été réalisé. Il a été constaté sur la supervision : - l'atteinte du NH avec une alarme sonore et visuelle au niveau du logiciel de supervision, - la fermeture de la vanne d'entrée de bac 11, - l’arrêt du transfert en cours et la fermeture des vannes d’entrée du dépôt et des vannes d'entrée TRAPIL (après temporisation 2 minutes). Le test est concluant. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · MMR

Test d'équipement de sécurité – NTH du réservoir 11

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16

Un test du bon fonctionnement du niveau très haut (NTH) du réservoir 11 en mode réception a été réalisé. Il a été constaté sur la supervision : - l'atteinte du NTH avec une alarme sonore et visuelle au niveau du logiciel de supervision, - la fermeture de la vanne d'entrée de bac 11, - l’arrêt immédiat du transfert en cours et la fermeture des vannes d’entrée du dépôt et des vannes d'entrée TRAPIL. Le test est concluant. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · MMR

Test d'équipement de sécurité – AU PCC quai 2

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Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2017, article 28

Un test du bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence du poste de chargement camion (PCC) et de la mise en œuvre des asservissements associés a été réalisé lors de la visite d'inspection par déclenchement manuel de l’arrêt d’urgence local situé au niveau du quai 2. Il a été constaté après déclenchement de l’arrêt d’urgence local : - le déclenchement d'une alarme sonore sur le site, - le déclenchement d'une alarme sonore et visuelle au niveau de la supervision avec une information de déclenchement de l’AU sur la supervision, - la fermeture des vannes pneumatiques de sécurité des postes de chargement, - l'arrêt des pompes de transfert de produits, éthanol et additifs, - la fermeture des vannes de régulation (vannes d'exploitation). Le test est concluant. Pas de non-respect des prescriptions constaté.

Thèmes : Risques accidentels · MMR