Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000414
Commune
Brive-la-Gaillarde (19100)
Département
Corrèze
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 13 septembre 2023
SIRET
67562035500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
D’une façon générale le site apparaît propre et bien tenu. L’exploitant doit cependant mieux formaliser voire remettre en place certains suivis (exercice incendie, obturateurs, exercice PPRi, GIDAF, bilan annuel…). Des éléments justificatifs et des actions correctives sont ainsi attendus par l’Inspection. -4)
25points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 1.2.1
Au jour de l’Inspection, l’activité actuelle du site a été comparée aux rubriques de la nomenclature autorisées par arrêté préfectoral. L’exploitant indique que, si les volumes de productions ont peu évolué, certaines rubriques, en dessous des seuils de déclaration mais pour lesquelles des prescriptions existent dans l’arrêté préfectoral sus-visé, ne sont plus exploitées, notamment : • Rubrique 4718 : la cuve GPL a été retirée en 2024 (vu fiche d’intervention en date du 12/06/2024 et du 18/06/2024 pour « retrait du réservoir et de tous les éléments » et attestation de dégazage) • Rubrique 4331 : la cuve gasoil a été retirée en 2016 (vu certificat de dégazage en date du 02/06/2016 et BSD du 06/06/2017) • Rubrique 1435 : la station interne n’existe plus Également, les machines de production ont évolué et ont été déplacées sur le site pour optimiser les flux. Une machine a notamment été remplacée en 2024. L’exploitant doit procéder à une vérification des rubriques qui lui sont applicables en fonction des seuils d’activité. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu d’incident/ accident notable. L’Inspection a par ailleurs informé l’exploitant de la mise en place prochaine de télédéclaration pour les incidents/accidents. Le POI a été mis à jour en 2020 et n’a pas été revu depuis. Certain éléments ont évolué, notamment les plans des installations et le plan des réseaux d’eaux. Le numéro d’astreinte DREAL, communiqué lors de la visite, doit également être mis à jour. L’exploitant doit procéder à la mise à jour de son POI. Également, le POI n’est pas testé régulièrement, ce test doit être mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à une vérification des rubriques de la nomenclature des installations classées et des seuils applicables en fonction des évolutions de son activité et transmet le résultat de cette vérification à l’Inspection. L’exploitant procède à une mise à jour de son POI et transmet la version mise à jour aux services concernés et à l’Inspection. L’exploitant met en œuvre des tests réguliers de son POI (au moins tous les 3 ans), tel que prescrit à l’arrêté du 4 octobre 2010, article 69.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 8.2.4
Les moyens de lutte contre l’incendie ont été discutés lors de l’inspection : Extincteur : Le rapport Q4 du 06/01/2025 a été transmis, ce rapport mentionne des non-conformités. L’exploitant indique avoir résolu ces non-conformités et programmé la vérification pour la fin d’année. À réception, le nouveau rapport de contrôle est transmis à l’Inspection. À noter, lors de l’Inspection les extincteurs, en remplacement des RIA en extérieur, ont bien été mis en place pour assurer un fonctionnement en tout temps (cf. constat établi par l’Inspection en 2023). […] n’ont pas encore été retirées (font partie de la 3 phase mentionnée ci-après).ᵉ RIA : le rapport de vérification du 17/09/2024 a été transmis à l’inspection. Ce rapport fait apparaître des observations. L’exploitant indique avoir phasé la réfection de ses RIA (3 phases prévues, 2 réalisées et 1 reste à venir en 2026 pour 6 RIA). Ce phasage avait été convenu avec l’Inspecteur précédent mais a subit une année de décalage. A réception, le rapport de contrôle périodique 2025 garantissant le bon fonctionnement des RIA est transmis à l’Inspection. Sprinklage : le système de sprinklage est sur une zone très restreinte d’environ 80 m² sur une pièce sas entre la zone de production et le local électrique. Ce système est relié au réseau RIA et est vérifié en même temps. L’exploitant indique que l’installation avait été validée par le SDIS. Rideau d’eau entre le bâtiment de production et de stockage : ce dispositif fait l’objet d’une vérification interne annuelle lorsque le stock est vidé. La vérification consiste à faire fonctionner le rideau d’eau (qui, si le stock est plein, pourrait endommager les produits). Cette vérification n’est pas enregistrée. L’exploitant doit mettre en place un enregistrement de ces vérifications afin d’en disposer une traçabilité. Alarme/ détecteur : le rapport de vérification de la visite du 16/04/2025 a été transmis. Ce rapport fait apparaître une observation concernant la salle informatique pour lequel le système est hors service. L’exploitant justifie de la remise en état du système. Poteaux incendies (PI) : l’exploitant ne dispose pas de vérification des PI, ces derniers étant sur la voie publique. L’exploitant doit se rapprocher des services des eaux et/ou du SDIS afin de confirmer que les PI sont conformes aux prescriptions. 6/23Réserves incendie : l’exploitant dispose de deux bâches de 240 m³ sur site, qui sont vérifiées visuellement. Les plans incendies affichés ne sont pas à jou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 8.4.2
Les moyens d’obturations (au coin du bâtiment et au milieu du bâtiment de production) ont été vus en inspection. Concernant l’obturateur en extérieur, il est accessible, signalé avec le sens de manipulation indiqué sur un panneau à proximité. Le sens de manipulation de la vanne pourrait être rappelé directement sur la vanne pour en faciliter la manipulation. Concernant l’obturateur dans le bâtiment, l’accès se fait sous une plaque acier qui doit être manipulé par un chariot élévateur. Cet accès ne parait pas adapté dans une situation de crise ou le personnel est sensé évacuer rapidement les lieux. Un accès simplifié à la manipulation de l’obturateur doit être proposé par l’exploitant (par exemple une trappe de regard manipulable par un homme sur la plaque en place). L’exploitant indique vérifier régulièrement les obturateurs, a minima une fois par an, sans pour autant tracer ces vérifications. La vérification des obturateurs doit faire l’objet d’un enregistrement, tel que mentionné à l’arrêté sus-visé. L’exploitant indique ne pas disposer de procédure concernant la manipulation des obturateurs. Cette procédure doit être créée et être intégrée à la procédure d’évacuation incendie existante. Également, il pourrait être pertinent de manipuler ces obturateurs lors des exercices incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédige une procédure concernant la maintenance et la manipulation des extincteurs et la transmet à l’Inspection. Un enregistrement des vérifications du bon état des obturateurs doit également être mis en place et transmis. L’exploitant propose et met en place un accès facilité à l’obturateur dans le bâtiment. Un élément justifiant de cette mise en place est transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 8.5.3
Le rapport Q18 du 09/01/2025 a été transmis à l’Inspection (vérification du 05/11/2024 au 19/11/2024). Ce rapport fait apparaître 13 observations dont 8 déjà signalées. L’exploitant indique que les actions font l’objet d’ordre de travail et sont suivies via la GMAO. Le rapport Q19 du 09/04/2025 a été transmis à l’Inspection (vérification du 08/04/2025) et fait apparaître 5 anomalies constatées de priorité 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de la mise en place d’actions correctives visant à lever les observations et anomalies constatées dans les rapports Q18 et Q19 transmis. Dans cet objectif, l’exploitant transmet notamment le rapport Q18 suite à la vérification périodique à venir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 8.2.6
Le plan de prévention du risque inondation (PPRi) a été présenté lors de l’Inspection. La dernière révision date de 2019. Certains éléments ont évolué, notamment l’emplacement des machines de production. Ce plan comprend une analyse de risque concernant les conséquences d’inondation à la fois sur les pertes d’utilité et les conséquences environnementales. L’exploitant indique que le dernier exercice date de 2020. L’échéance de 5 ans étant pratiquement à son terme, l’exploitant doit donc prévoir d’organiser un exercice prochainement. Le service VIGICRUES est utilisé par l’exploitant pour se tenir informé. La dernière inondation date de 2001, il n’y a pas eu de difficultés particulières suite aux récentes intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la vérification et le cas échéant à la mise à jour de ce plan et le transmettre à l’Inspection. L’exploitant doit procéder à un exercice PPRi d’ici la fin de l’année 2025 conformément aux prescriptions de l’arrêté sus-visé et justifier de cet exercice auprès de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 10.4.1
L’exploitant n’a pas transmis de bilan annuel tel que prescrit à l’arrêté sus-visé. Les éléments sont disponibles et suivis (notamment le relevé et bilan des consommations d’eau qui a été présenté lors de l’Inspection) mais ne sont pas compilés dans un bilan transmis à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un bilan de l’année 2025 comprenant les éléments prescrits à l’arrêté préfectoral sus-visé et le transmet à l’inspection avant le 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 10.3.2
En amont de l’Inspection, la dernière saisie des éléments sur GIDAF datait d’avril 2024. Au jour de l’Inspection, l’exploitant avait procédé à l’import des rapports et à la ressaisie des analyses réalisées depuis avril 2024, cependant cette saisie n’est pas complète (uniquement les rapports importés pour la majorité, aucune information en cas de non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ressaisit dans GIDAF les résultats d’analyses issus des rapports associés et précise, lorsque nécessaire la cause et la nature des non- conformités (cf. point de contrôle n° 17 ci-après) ainsi que les mesures correctives envisagées ou réalisées. L’exploitant importe et saisie chaque trimestre à réception les résultats d’analyse de l’autosurveillance sur GIDAF tel que prescrit à l’arrêté préfectoral sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 10.2.4
L’exploitant a saisi GEREP pour les années 2021, 2022 et 2023. En 2023, il a été déclaré 15,5 tonnes de déchets dangereux et 13 090 tonnes de déchets non dangereux ainsi que 15 709 m³ prélevés (AEP + eaux superficielles). L’année 2024 n’a pas été saisie, lors de la visite l’exploitant indique avoir pourtant procédé à la saisie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la saisie GEREP pour l’année 2025 dès lors que la saisie est disponible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 3.2.3
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques du 23/10/2023 concernant le cyclone a été présenté à l’inspection. La VLE concernant la poussière est respectée (3,94 mg/Nm³ pour une VLE à 40), cependant le rapport fait apparaître des observations liées aux conditions de mesures qui peuvent impacter le résultat (cf. page 6 du rapport, exemple : pression différentielle trop faible, section de mesure présente des vitesses négatives, recul au droit des orifices de prélèvements insuffisant empêchant le prélèvement manuel à tous les points prévus par les normes). La prochaine analyse bisannuelle est en attente de la planification d’une date d’intervention pour la fin d’année 2025. L’exploitant doit voir si une action correctrice est possible afin de rendre les conditions de prélèvement conformes. Les résultats d’analyses annuelles pour les chaudières n’ont pas été vus lors de l’Inspection. Lors de la visite, la toiture au droit du cyclone apparaît peu empoussiérée contrairement a ce qui avait été relevé lors de l’Inspection de 2023. L’exploitant indique qu’il a mis en place un nettoyage 2 fois par an par un prestataire, le dernier ayant eu lieu fin mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les derniers résultats d’analyses pour les chaudières. L’exploitant transmet, à réception, l’analyse 2025 pour le cyclone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 3.2.3
Le dernier bilan COV à disposition et transmis date de 2020. L’exploitant indique que les éléments doivent être demandés au fournisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le bilan de consommation de COV pour l’année 2024 à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 6.1 .2
L’exploitant indique que les fiches de données de sécurité (FDS) sont stockées informatiquement et que tous les postes ont accès à ces informations. Un projet est en cours pour les intégrer à un logiciel de suivi (SEIRICH), qui permettrait à la personne en charge d’assurer un meilleur suivi des mises à jour et une meilleure analyse de risques. Le déploiement de cette solution est projeté courant 2026. Lors de la visite sur site, les produits sont globalement stockés sur des rétentions adaptées (compatibilité/ volumes) et des affichages sont présents. Un bidon de produit chimique (ONDA EA) est stocké au sol à proximité de la station, l’exploitant doit mettre ce produit sur rétention. La station encre a également été visitée, l’exploitant indique qu’elle a été remise au propre en 2025. Des rétentions existent pour les gros contenants, toutefois, les seaux sont stockés sur des étagères, sans rétention. L’exploitant précise que des réflexions sont en cours pour mettre ces seaux sur rétentions, sans que ce soit au détriment de l’ergonomie pour les collaborateurs les manipulant régulièrement (déplacement via des chariots roulant). L’objectif étant qu’un système soit mis en place d’ici la fin de l’année 2026. À noter que cette zone de stockage en étage, sans être définie comme une rétention étanche, ne dispose pas de point de rejet au réseau et que les déversements éventuels ne peuvent pas directement rejoindre des canalisations. Des kits antipollution permettant d’éponger les déversements éventuels sont stockés à proximité immédiate. Le kit vu en visite était neuf et scellé, toute utilisation est signalée et le kit est alors remplacé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un système de rétention adapté et conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral sus-visé pour stocker les seaux de la station encre avant la fin de l’année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 4.3.1 et 4.2.2
L’exploitant indique que le projet de séparation des eaux usées et des eaux pluviales est toujours en cours. Depuis la dernière inspection, les réseaux sont identifiés, le plan à jour du 14/12/2023 a été transmis à l’Inspection. À noter que ce plan fait apparaître des incertitudes sur les positions de certaines canalisations, liées à des impossibilités de détection de la sonde ou des inaccessibilités des réseaux. Le bureau d’étude mandaté a proposé une solution pour une réfection des réseaux en souterrain et aérien pour la séparation que l’exploitant souhaite réévaluer pour des contraintes techniques et budgétaire. Un point est également prévu avec un autre bureau d’étude pour étudier d’éventuelles solutions alternatives. L’exploitant précise qu’il s’agit d’un sujet complexe à traiter, qu’il garde bien en suivi. En termes de calendrier, l’exploitant estime avoir besoin de l’année 2026 pour arrêter une solution technique et une implantation pour la séparation des réseaux ainsi que faire une demande de budget au groupe. Si l’investissement est bien validé, les travaux pourront être réalisés sur l’année 2027 . L’exploitant transmet sous 12 mois à l’Inspection le plan d’action retenu avec l’échéancier associé. Actuellement, l’ensemble des eaux usées industrielles et une partie des eaux pluviales du site sont dirigées vers la station de traitement de la ville, l’arrêté d’autorisation de rejet (ARRÊTE D’AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES POUR L’ÉTABLISSEMENT SAS ALLARD EMBALLAGES du 07/11/2022), a été transmis à l’Inspection. L’exploitant transmet également, sous 1 mois à l ’Inspection, la convention spéciale de déversement mentionné à l’article 4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 9.4.3
L’exploitant indique que le principe du traitement n’a pas évolué depuis l’arrêté préfectoral. Les effluents de l’imprimerie sont envoyés vers la station de prétraitement, les boues sont évacuées en tant que déchets dangereux et les effluents pré-traités évacués au réseau d’eaux usées. La station de prétraitement a été vue lors de la visite. Les dernières analyses renseignées sur GIDAF montrent des non-conformités, notamment : • T3 2024 - rapport NC environnement du 23/08/2024 : non conformité sur les paramètres pH (5,2), AOX (1,2 mg Cl/L) ainsi que sur le zinc (0,84 mg/L pour un seuil à 0,8 mg/L dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié) ; • T4 2024 – rapport QUALYSE du 17/12/2024 : non-conformités sur les paramètres DCO (3 740 mg/L), et Cuivre (4,1 mg/L) ; • T1 2025 - rapport NC environnement du 10/04/2025 : Non-conformité sur le paramètre Fer + Aluminium (2,22 + 3,39 mg/L) ; Les dernières analyses renseignées pour le T2 2025 sont conformes. A noter que les valeurs seuils du cadre GIDAF vont être mises à jour par l ’Inspection pour intégrer les évolutions de la réglementation prescrite dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. 17/23Concernant les non-conformités et notamment en ce qui concerne les pollutions métalliques, l’exploitant indique travailler avec son fournisseur sur la composition des encres et tient à jour un tableau bilan de suivi des pollutions. L’exploitant doit poursuivre dans cette dynamique d’amélioration de la maîtrise de ses effluents et argumenter la résorption des non-conformités. Comme mentionné au constat n°9, l’exploitant doit saisir régulièrement ses résultats d’analyse et préciser sur GIDAF lorsque nécessaire la cause et la nature des non-conformités ainsi que les mesures correctives envisagées ou réalisées. La mise en œuvre de la séparation des réseaux eaux pluviales et eaux usées, mentionnée au constat 14 permettra également d’augmenter la maîtrise des rejets du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, via les bilans annuels mentionné au constat n° 8, rend compte de l’amélioration de la maîtrise de ses rejets (évolution des non-conformités) et des éventuelles actions correctives/ préventives mises en œuvre et/ou envisagées (notamment concernant la séparation des réseaux et les avancées sur la composition des encres).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Le site dispose d’un plan des réseaux d’eaux usées mis à jour du 14/12/2023 et transmis à l’Inspection. L’exploitant dispose de compteurs principaux et sous-divisionnaires sur son réseau d’alimentation. Le plan des réseaux d’eau d’alimentation n’a pas été discuté lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet un plan à jour des réseaux d’alimentation en eaux intégrant les différents ouvrages mentionnés à l’arrêté sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L’exploitant n’a pas mis en œuvre le cadre GIDAF pour le suivi des prélèvements. Un relevé hebdomadaire des compteurs est disponible sous format informatique et exploité par l’exploitant pour suivre ses consommations d’eau et produire les bilans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’absence d’élément justifiant l’exemption à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sus-visé, l’exploitant paramètre le cadre GIDAF afin de pouvoir transmettre les informations de prélèvement à l’inspection tel que prescrit. Pour information, la note d’application du DGPR du 13 août 2024 précise la procédure de rapportage sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 3
En amont de l’Inspection, l’exploitant avait transmis un tableau « plan de continuité d’activité » (version du 28 septembre 2023). Après échanges pendant la visite d’inspection, ce plan pourrait être amélioré en intégrant d’autres mesures discutées, par exemple identifier des activités plus consommatrices d’eau qui pourraient être réduites/ arrêtées/ dégradées au besoin. Il pourrait également être pertinent d’estimer les réductions de volume associées à ces mesures. Au 01/07/2025, en anticipant le déclenchement de la situation de crise hydrique, l’exploitant a communiqué auprès de ses collaborateurs une sensibilisation sur la nécessité des économies d’eau. Un affichage a également été fait sur site. Ces éléments sont prévus au « plan de continuité d’activité » transmis. À noter, que la Corrèze reste une rivière peu soutenue en période estivale et son débit peut devenir insuffisant pour le prélèvement. Le site pourrait alors basculer sur un prélèvement d’eau uniquement sur le réseau d’eau potable de la ville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait évoluer et transmet le plan de continuité mis à jour à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 3
En amont de l’Inspection, l’exploitant avait transmis une liste d’actions (version du 28 septembre 2023).Après échanges avec l’exploitant pendant la visite d’inspection, cette liste peut être mise à jour des nouvelles actions/ projets identifiés (réutilisation des eaux pluviales, optimisation nettoyage machine, performance énergétique vapeur,...) et actions déjà réalisées (investissement en 2024 sur la cuisine à colle,...). Elle peut aussi être complétée avec les économies de volumes d’eau réalisées ou potentiellement attendues à la mise en place de ces actions ainsi qu’avec une échéance de réalisation. L’exploitant précise que, hors réglementation applicable, il est dans une volonté de continuer son travail dans la performance hydrique de son installation et de mettre en place des actions permettant des économies d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant étaye son plan d’action et transmet cette mise à jour à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2016, article 4.3.4
L’exploitant indique que l’équipement a été remplacé en août 2025, la cuve précédente était trop ancienne. Une sonde de niveau sur l’équipement permet le contrôle du remplissage et programmer les nettoyages de façon anticipée si nécessaire. Un bordereau de suivi des déchets en date du 07 avril 2025 a été transmis, justifiant de la dernière évacuation des déchets issus du nettoyage du débourbeur / déshuileur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a transmis le suivi de ses consommations d’eau depuis 2018. Ce suivi fait globalement apparaître une diminution de la consommation d’eau, même si des pics de consommations sont notés en 2021 et 2022, suite à différents dysfonctionnements traités par l’exploitant (défaillance capteur, fuite, oubli de fermeture de vanne). En 2024, 11 773 m³ ont été prélevés (9 037 dans la Corrèze et 2 736 dans le réseau AEP), l’année 2025 est dans la même dynamique de consommation (8 246 m³ à mi-septembre). Ces volumes prélevés sont inférieurs aux volumes autorisés par arrêté préfectoral. Des actions ont été mises en œuvre, en termes d’investissement (notamment cuisine à colle pour doser automatiquement/ moins gaspiller et système de gestion de vapeur sur l’onduleuse) mais aussi d’organisation (suivi hebdomadaire des compteurs sous-divisionnaire pour améliorer la réactivité en cas de dérive). La consommation spécifique a ainsi été réduite de 0,28 m³/1 000 m² en 2020 (année de référence définie par l’exploitant pour le meilleur ratio de consommation) à 0,21 m³/1 000 m² en 2024. A date en 2025, ce ratio est à 0,20 m³/1 000 m². L’exploitant constate ainsi une réduction de 25 % du ratio, ce qui représente une évolution positive significative en termes de consommation d'eau. La réduction de prélèvement, telle que définie dans la note d’interprétation du DGPR du 13 août 2024 précise : « Cette réduction doit être calculée en valeur absolue. Il ne s’agit pas d’une valeur relative qui prendrait en compte les augmentations de production ou d’activité sur l’établissement depuis 2018. Elle ne concerne que les seuls volumes prélevés depuis 2018, établis d’après les factures, relevés de prélèvements, déclarations et redevances faites auprès des agences de l’eau. La justification de la réduction doit être actualisée chaque année, pour attester l’atteinte du niveau de réduction de 20 % par rapport à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. » Ainsi, l’estimation de la réduction du prélèvement entre 2018 et 2024, sur la base des éléments transmis à l’Inspection, donne un pourcentage de 26 %.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 3
Un bilan des consommations d’eau a été transmis par l’exploitant. Les actions ayant mené à ces économies sont en partie indiquées (investissements, dont la cuisine à colle en 2024 et un meilleur suivi organisationnel) mais les économies réalisées ne sont pas directement chiffrées. Ce bilan semble faire apparaître une réduction du prélèvement de l’ordre de 26 % par rapport à la consommation de 2018. Ces éléments doivent être justifiés par l’exploitant (cf. constat 18) Il pourrait être pertinent de lister l’ensemble des actions menées ayant permis des économies d’eau et les valoriser en indiquant les économies effectives associées à ces dernières.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 3
Le besoin en eau minimum estimé par l’exploitant est de 50m3 par jour. En cas de nécessité, le site peut être arrêté quasi immédiatement, sans risque pour la sécurité. Il n’existe pas de liste d’actions à maintenir de façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des installations de production. À noter, le site réduit son activité à l’été : passage en 2 × 8 sur la dernière semaine de juillet et sur le mois d’août (contre 3 × 8 le reste de l’année).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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