Installation classée à Montpezat-de-Quercy (82270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est convenablement suivi de manière générale. Les attestations de la réalisation d'actions correctives suite à des écarts relevés lors de différents contrôles annuels doivent être transmis à l'inspection. L'exploitant doit mieux prendre en compte le risque incendie au sein de son établissement. L'absence d'un bassin de rétention des eaux d'extinction et de robinets d'incendie armés entraine la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
22points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Installations électriques - vérification annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17-II
L'exploitant a transmis le rapport de la vérification annuelle des installations électriques, réalisée le 6 décembre 2024 conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18 par la société SOCOTEC. SOCOTEC est un organisme de vérification d'installations électriques autorisé sous le n° 052/18 par le centre national de prévention et de protection (CNPP). Le rapport signale de manière récurrente l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Il conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant explique que la levée des non-conformités nécessite une coupure générale de l'alimentation électrique du site. Cette intervention est planifiée durant la fermeture estivale de l'établissement au début du mois d'août 2025 (semaines 32 et 33). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit corriger les inadaptations de la protection contre les surintensités signalées lors de la vérification annuelle des installations électriques pour l'année 2024, et justifier que son installation électrique ne peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
L'atelier de traitement de surface est équipé d'une détection d'incendie. Deux conduits d'aspiration sont présents dans l'atelier de traitement de surface, afin de collecter les vapeurs de cuves de traitement. L'exploitant indique qu'un seul de ces conduits est équipé d'une sonde de température. Cette sonde permet l'affichage dans l'atelier de la température des vapeurs en temps réel. L'aspiration est automatiquement arrêtée dans ce conduit en cas d'un dépassement d'une température de consigne de 60°C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit attester que chaque conduit d'aspiration des vapeurs des bains de l'atelier de traitement de surface est équipé d'une sonde de température reliée à une alarme incendie dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
L'exploitant indique que le site ne dispose pas de bassin de confinement des eaux d'extinction. Ce point est une non-conformité et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une étude technico-économique présentant les travaux nécessaires et leur calendrier de réalisation associé afin d'équiper le site d'un bassin de rétention des eaux d'extinction. Cette étude explicitera le calcul du volume nécessaire du ou des bassins de rétention des eaux d'extinction, et justifiera de son ou de leurs emplacements en prenant en compte les différents sens d'écoulement des eaux au sein de du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - détection automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle du système de détection incendie de son établissement réalisé par la société Securitas Technology le 31 janvier 2025. Ce rapport atteste d'une installation fonctionnelle, mais fait néanmoins état de plusieurs observations, notamment : - pas d'action associée à la sortie "arrêt TGBT" déclenchée sur alarme zone 3, - un déclencheur manuel (réf. 804973.F0) cassé non réarmable, - les plans et les libellés de certaines zones à reprendre,15/21 - l'espace libre insuffisant autour des détecteurs (0.5m fumée / 1m chaleur), - un diffuseur sonore atelier "outillage électro érosion" ne sonne pas (côté centrale SSI) (modèle réf. 80400F). L'exploitant a transmis la fiche d'Intervention technique N° 8853958 du 24 février 2025 concernant le remplacement d'un diffuseur sonore et d'un déclencheur manuel défectueux constatés lors de la visite d'entretien, attestant du remplacement du déclencheur manuel mais du non-raccordement de la sirène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui attester des suites données à chacune des observations relevées dans le rapport de contrôle annuel du système de détection incendie de l'année 2025..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2010, article 6.6.4.1
L'exploitant signale que le site ne dispose pas de robinets d'incendie armés (RIA). L'exploitant explique que l'installation de robinets armés nécessitera la création d'une nouvelle réserve d'eau et la mise en place d'un système de surpression. Des premiers travaux ont été réalisées au cours de l'année 2024 en ce sens : L'exploitant a enterré une ligne électrique de 60 m de long, du transformateur vers l'emplacement d'un futur local surpresseur, à construire, et il a implanté une première canalisation souterraine de ce futur local vers l'atelier de traitement de surface. L'absence de robinets d'incendie armés est une non-conformité et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre une étude technico-économique détaillant les travaux nécessaires afin d'installer des robinets d'incendie armés répartis dans les locaux et situés à proximités des issues. Cette étude détaille le planning de réalisation associé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant n'a pas pu démonter lors de l'inspection que l'ensemble des dispositifs d'éclairage naturel présents au niveau de l'atelier de traitement de surface ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui attester qu'aucun des dispositifs d'éclairage naturel présents au niveau de l'atelier de traitement de surface ne peut produire des gouttes enflammées en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant explique que le chauffage principal de l'atelier de traitement de surface est depuis le printemps 2025 alimenté par l'air chaud provenant du fonctionnement de deux compresseurs. L'inspection constate que deux radiants électriques sont présents dans l'atelier de traitement de surface. L'exploitant indique qu'ils sont utilisés en appoint. Ces radiants électriques ne présentent pas un niveau de sécurité équivalent à un système de chauffage par eau chaude ou vapeur produite par un générateur thermique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit attester à l'inspection du retrait des deux radiants électriques de l'atelier de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets atmosphériques - installation de traitement de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2010, article 2.2.3.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les deux derniers rapports annuels des mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques de l'atelier de traitement de surface, réalisées le 1er aout 2023 et le 25 juillet 2024 par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT. Ce prestataire est agréé par le ministre chargé des installations classées par arrêté du JO du 2 juillet 2023, et est titulaire de l'accréditation n°1-7125. Ces rapport concluent : - en 2023 : au respect des valeurs limites prescrites de concentrations moyennes journalières pour l'ensemble des paramètres analysés - en 2024 : au dépassement de la valeur journalière d’émission de cyanures (fixée à 1 mg/Nm3 sur gaz sec) sur la chaine A de l'installation n°2, avec une mesure à 1,38 mg/Nm3 sur gaz sec. L'exploitant explique qu'il attribue ce dépassement à une température trop élevée des bains, en lien avec la température de l'air lors du contrôle réalisé en période estivale. Il indique avoir installé un système de refroidissement afin de diminuer la température du bain concerné, et avoir passé commande d'une nouvelle mesure des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dès réception le rapport annuel 2025 des mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques de l'atelier de traitement de surface.20/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - vérification annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les compte-rendus de la vérification annuelle des extincteurs (Q4) réalisée SE LSI LENOIR Sécurité Incendie le 15 février 2024 et le 276/21 février 2025. Ce prestataire est titulaire des certifications conjointes APSAD et NF services d'installation et de maintenance d'extincteurs sous le numéro 551/09/04-285. Les compte-rendus attestent que l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17-III
L'exploitant a présenté les compte-rendus de la vérification annuelle par thermographie infrarouge des installations électriques, réalisée par la société SOCOTEC : - en date du 15 janvier 2024 : Le précédent contrôle ayant été effectué le 7 décembre 2022, l'inspection constate un délai de trois ans entre deux contrôles. Ce rapport conclut que le risque d’incendie est présent. L'organisme de contrôle relève une mauvaise connexion et une trace d’échauffement sur l’alimentation amont du disjoncteur ventilation/chauffage venant du répartiteur. Cette anomalie est signalée comme nécessitant une action sous 2 mois à compter de la réception du rapport. -en date du 6 février 2025 : Le compte-rendu de la vérification annuelle pour l'année 2025 ne relève plus aucune anomalie et conclut qu'au vu des éléments contrôlés de l’installation électrique le risque d’incendie est faible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de respecter le délai maximal d'un an entre deux vérifications des installations électriques par thermographie infrarouge.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Par sondage au cours de sa visite de l'établissement, l'inspection n'a pas constaté la présence de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols dépourvus d'une rétention d'un volume suffisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les plans présentés à l'inspection attestent de capacités de rétention adaptées aux volumes et à la composition des bains pour les chaines de traitement de surfaces n°1, 2 et 3. Ces rétentions sont en bon état apparent. L'exploitant a présenté la procédure de contrôle annuel d'étanchéité, qui consiste à comptabiliser au bout de 4 heures un volume d'eau connu versé dans les 5 rétentions des trois chaines de traitement de surfaces préalablement nettoyées. L'inspection a constaté les dates de réalisation de ces tests, consignées informatiquement, pour l'année 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté sous forme d'un tableur informatique la liste des équipements sous pression présents au sein de l'établissement. Ce tableur recense trois équipements. Il précise pour chacun : la localisation, l'année de fabrication, la capacité, la pression de service, les dates de qualification, les dates de la prochaine inspection périodique et de la prochaine requalification périodique. Les trois équipements recensés sont : - une cuve Cordivari, n° P71652, fabriquée en 2012, d'une capacité de 1 473 litres avec une pression de service de 10.6 bars, - une cuve Compair, n° 97785, fabriquée en 2014, d'une capacité de 38 litres avec une pression de service de 16 bars, - un cuve Vessel, n°2402075, fabriquée en 2025, d'une capacité de 180 litres litres avec une pression de service de 20,8 bars.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L'exploitant a présenté les rapports de requalification périodique réalisées le 09 mai 2025 par la société SOCOTEC, concernant les équipements sous pression suivants : - AIRCOM n°97785 : Cuve d'air comprimé de 38 litres et sa soupape PADOVAN VALERIO, - Cordivari n°P71652 : Cuve d'air comprimé de 1473 litres et sa soupape neuve PADOVAN VALERIO. Les rapports attestent que les équipements sont jugés apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, ou à leur mise hors service, fixée au 09/05/2029. L'inspection n'a pas relevé dans les rapports de requalification périodique d'incohérence par rapports aux caractéristiques des équipements sous pression.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Pour les trois équipements sous pression recensés par l'exploitant, l'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à 10 ans à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique. Deux des équipements sous pression ont passé de manière satisfaisante une requalification périodique en mai 2025. Le troisième équipement a été fabriqué en 2025. Les prochaines requalifications périodiques de ces équipements doivent avoir lieu au plus tard en 2035 et avant le délai maximal de 10 ans.
Contrôle de la plaque d’identification des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Par sondage, l'inspection a vérifié la présence de plaque d'identification lisibles pour les équipements sous pression (ESP) suivants : - Compair n° 97785 - Cordivari n° P71652 Ses équipements sont en service, le fluide utilisé (air) correspond au fluide mentionné sur la plaque. Les informations de la plaque conformes aux caractéristiques figurant sur les documents examinés. 14/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Par sondage, l'inspection a contrôlé l'apposition de la date de la dernière requalification périodique sur le réservoir d'air comprimé Cordivari n° P71652 de 1 473 litres. L'inspection constate la présence d'une d'un poinçon " tête de cheval ". La date du 09/05/2025, insculpée correspond à la date de la dernière requalification périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'asservissement du chauffage par résistance électrique des cuves à un détecteur de niveau de liquide dans la cuve est contrôlé hebdomadairement chaque lundi. La procédure est imprimée et disponible au niveau de l'atelier de traitement de surface. Les contrôles sont consignés sur une feuille papier nommée "suivi annuel de maintenance préventive", qui a été présentée à l'inspection. Un test d'asservissement de la coupure de la chauffe des bains par simulation d'un niveau de liquide insuffisant a été réalisé à la demande de l'inspection, et s'est avéré concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2010, article 3.5.3.2
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les rapports annuels d'analyses des eaux de la cuve de rétention des eaux pluviales avant rejet, pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces analyses ont été réalisées par le laboratoire Lab’Eau, titulaire de l'accréditation n°1−2360. Les trois rapports attestent de la conformité des paramètres aux valeurs prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2010, article 6.3.5.2
L'inspection a consulté la consigne de sécurité CS 35 "Travaux par points chauds", qui est affichée au niveau du local de maintenance. Cette consigne explicite le mode opératoire consistant notamment à réaliser une analyse des risques et à formaliser des consignes particulières sur le permis feu. La consigne CS 35 rappelle les obligations de maintenir une surveillance rigoureuse 2 heures après la fin de l'intervention et de signer sur le permis feu l'horaire de la dernière ronde. Par sondage, l'inspection a consulté les permis feu : - du 02/09/2024 : soudure pour remplacement d'un climatiseur; - du 19/08/2024 :chalumeau pour mise en place de carter de protection sur des machines; - du 15/07/2024 : meulage pour suppression du support de climatisation. Ces permis feu et les consignes de sécurité sont signés par l'entreprise extérieure et le responsable de sécurité du site. Les permis feu précisent l'horaire de la dernière ronde réalisée deux heures après la fin des travaux, et signalent l'absence de départ de feu.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis les fiche de données de sécurité (FDS) concernant le PICKLANE 33. Cet acide est employé dans l'atelier de traitement de surface dans les cuves de décapage des chaines n° 1 et 2 La FDS présentée est rédigée en français, et elle comporte l'ensemble des 16 rubriques attendues. Elle est datée du datée du 16 novembre 2024 (version 7). Les coordonnées du fournisseur de la fiche de données de sécurité sont renseignées. Les utilisations identifiées pertinentes dans la sous-rubrique 1.2 de la FDS (spécialités pour traitements électrolytiques et chimiques) couvrent bien les utilisations de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.4
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de mesures de bruit dans l'environnement réalisé par la société SOCOTEC le 1er juillet 2025. L’impact sonore du site a été apprécié en 5 points en limite de propriété et 6 points en zone à émergence réglementée, en période diurne et en période nocturne. Le rapport conclut que : - en limite de propriété, l’ensemble des points mesurés respecte le niveau sonore maximal fixé par l’arrêté préfectoral. - en zone à émergence réglementée, l’ensemble des points mesurés respectent l’émergence maximale autorisée, de jour comme de nuit. - de manière globale le site respecte les prescriptions réglementaires en termes d’émissions sonores dans l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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