Installation classée à Tartas (40400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206481
Commune
Tartas (40400)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 28 mars 2022
SIRET
34445139800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'organisation documentaire est jugée robuste avec un état des stocks et un archivage des fiches de risques déchets actualisés quotidiennement. L'inspection par échantillonnage a validé la conformité des fiches de données de sécurité et la séparation physique des produits incompatibles. Les dispositifs de rétention et les moyens de lutte contre l'incendie s'avèrent globalement cohérents avec les calculs du dossier d'autorisation de 2022. Des opérations de maintenance corrective sont identifiées sur le parc d'extincteurs pour traiter des anomalies ponctuelles de corrosion ou de péremption. Enfin, le système de détection incendie doit être amélioré pour être en tout temps et tout lieu compatible au risque à détecter.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2022, article 7.6.3
Les derniers rapports de vérification de février 2026 "CHRONOFEU" des extincteurs et des RIA ont été produits à l'inspection à la suite de la visite. Le rapport (12 février 2026) concernant les extincteurs identifie plusieurs anomalies nécessitant des remplacements ou des remises à niveau : Trois appareils sont à remplacer car corrodés (Bâtiment administratif/couloir, Cuves huiles noires, Local filtration). • Trois extincteurs doivent être remplacés en raison d'une date d'épreuve dépassée (Bâtiment administratif 2/entrée, Cuve huiles noires, Mezzanine accès toit). • Une housse de protection est à prévoir (en devis) pour l'appareil situé au bâtiment hydrocureur. • En dehors de ces observations spécifiques mentionnées « A FAIRE », le reste du parc (environ 80 appareils) est réputé en bon état de fonctionnement. Le rapport (15 février 2026) concernant les RIA identifie que les 6 RIA répartis sur le site sont signalés comme étant en bon état de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l'exploitant de produire, sous 3 mois, la justification que les 3 extincteurs corrodés et les 3 extincteurs périmés ont été remplacés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des équipements de lutte contre l'incendie
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2022, article 7.4.4
L'exploitant a remis à la suite de la visite les deux derniers rapports de vérification du système automatique de détection incendie. Ces rapports de visite semestrielle de SIEMENS de 2025 signalent plusieurs dysfonctionnements et points de vigilance concernant le Système de Sécurité Incendie (SSI) : Le rapport de juin 2025 mentionne le remplacement de deux détecteurs de fumée (FDO241) dans la zone de réception suite à des déclenchements intempestifs. L'exploitant précise lors de l'inspection que ces composants électroniques peuvent parfois envoyer de fausses alertes nécessitant un recalibrage ou un échange. • Lors de la visite du 23 au 24 décembre 2025, le technicien en charge de la vérification a dû procéder à la suppression d'un nid d'oiseau qui obstruait un détecteur dans l'une des alvéoles de stockage. • Les deux rapports de 2025 soulignent formellement une « inadéquation de la détection par rapport aux risques à surveiller ». Ce constat renvoie à la problématique des nuages d'aérosols générés par le nettoyage haute pression (Karcher) qui saturent les capteurs actuels. Du fait de cette inadéquation, l'exploitant place quotidiennement six zones sous détection en mode « hors service » durant les opérations de lavage pour éviter les fausses alarmes, avant de les réactiver le soir. Le rapport de décembre 2025 confirme que le système est laissé dans cet état partiel au départ du technicien. Malgré ces points, les rapports concluent qu'après interventions (remplacements et nettoyages), la centrale incendie et les matériels associés présentent un bon état de fonctionnement global lors des essais de fin de visite Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant présente un projet technique (incluant un devis ou un calendrier de travaux) visant à remplacer les détecteurs saturés par les aérosols de lavage par des dispositifs adaptés à cet environnement, afin de garantir une surveillance permanente sans déclenchements intempestifs. Dans l'attente de la mise à niveau technique, l'exploitant doit établir une consigne d'exploitation formalisée. Ce document doit préciser les modalités de désactivation et, impérativement, de réactivation systématique des zones en fin de journée pour assurer la couverture totale du site en l'absence de personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks présenté par l'exploitant pour répondre à ses obligations réglementaires est à la fois numérique et physique. Il dispose d'un logiciel métier dédié (Unicom), permettant l'édition sous forme de tableur ou de fichier PDF pour une transmission aux autorités. Quotidiennement, une version papier est imprimée et déposée dans une banette à l'accueil du site pour être tenue à la disposition immédiate des services de secours. Ce document fait le lien avec la nomenclature ICPE, regroupant les matières par familles (acides, bases, batteries, etc.). Pour chaque ligne, il précise systématiquement le tonnage maximal autorisé par l'arrêté préfectoral, la quantité nette présente sur site et le pourcentage d'occupation de la capacité. L'état des stocks intègre explicitement les Déchets Industriels Non Dangereux (DIND), incluant les matières combustibles comme les métaux, le verre et les pare- chocs en plastique. Cette synthèse inclut également les mentions de danger H (ex: H225, H314) et s'accompagne, dans le dossier d'urgence à destination des services de secours, de fiches précisant la nature physico-chimique des déchets et de plans de stockage par îlots. L'état des stocks, présenté à la date du 5 mars 2026, indique une occupation nette moyenne de 36 % pour l'activité principale de transit (rubrique 3550), sur une capacité totale autorisée de 1 541,35 tonnes. Cependant, la catégorie "DIND Métaux" (34,16 tonnes) est en dépassement de la capacité autorisée de 6,10 tonnes. L'exploitant justifie ce surplus par l'essor récent des collectes de petites quantités diffuses (type disques de frein) en garages, précisant qu'une demande de régularisation de ce flux est en cours avec l'administration.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
L'exploitant centralise environ 150 références de fiches de données de sécurité (FDS) sur un répertoire informatique partagé, accessible via l’intranet à l'ensemble du personnel du site. La communication des risques associés aux produits chimiques et aux déchets est assurée lors du parcours d'intégration, lors des sessions de formation et des « causeries » sécurité régulières. Lors de l'inspection, la validité des informations a été vérifiée par échantillonnage : les FDS de l’émulseur Filmopol (février 2021) et Van Rullen (révisée en 2023) ont été tenues à disposition. Aucune des FDS tenues à disposition n'est antérieure à 2020. La disponibilité effective des informations auprès des employés a été illustrée au laboratoire par le Chimiste présent, exposant également les procédures de caractérisation des flux entrants et de la gestion des incompatibilités chimiques. Cette organisation permet à l'exploitant de s'assurer que les opérateurs de tri et de maintenance ont connaissance des consignes de sécurité et, en particulier, pour la mise en œuvre les équipements de protection individuelle requis pour chaque substance. Enfin, un dossier physique regroupant les fiches de risques par nature de déchets est maintenu à l'accueil pour les services de secours.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'inspection a vérifié par échantillonnage la mise en œuvre des prescriptions des fiches de données de sécurité (FDS) des émulseurs Filmopol 6 et Uniseral 3F. Conformément à la rubrique 7, les produits sont maintenus dans leurs emballages d'origine et positionnés à proximité immédiate des points d'usage. Pour la lutte contre l'incendie (rubrique 5), le site dispose de six RIA transformables en PIA, dotés de deux fûts de 200 litres d'émulseur chacun pour une intervention rapide. La protection de l'environnement (rubriques 6 et 13) repose sur un bassin de rétention de 690 m³ et des vannes d'isolement sécurisant les réseaux de collecte contre tout rejet accidentel. La maîtrise des incompatibilités chimiques (rubrique 7) est assurée par l'usage d'alvéoles de stockage distinctes pour les acides et les bases, complétée par un affichage de tableaux de compatibilité au laboratoire. La maintenance des équipements de détection et d'extinction est attestée par les rapports périodiques des prestataires spécialisés. Enfin, les procédures d'élimination incluent le pompage et le reconditionnement des déchets dangereux vers des filières de traitement agréées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L'inspection a abordé la conformité des volumes de rétention sans réaliser de nouveaux calculs capacitaires exhaustifs lors de la visite. L'exploitant a précisé que les alvéoles de stockage et le bâtiment lui-même sont conçus pour assurer une rétention étanche globale. Le contrôle a ciblé les liquides dangereux en consultant l'état des stocks numérique qui intègre systématiquement les mentions de danger H. La disponibilité immédiate de ces données de risques a été validée par une extraction en temps réel pour des catégories comme les acides. L'Étude de Dangers justifie techniquement la conformité en appliquant la méthodologie de dimensionnement D9A. Elle établit un besoin de rétention global de 530 m³ face à un bassin étanche d'une capacité disponible de 693 m³. Le site dispose également de rétentions dédiées aux cuves de déchets liquides d'une capacité cumulée de 565 m³. Le Plan de Défense Incendie (PDI) répertorie ces dispositifs de confinement et la localisation des vannes d'isolement de sécurité. Il inclut des plans de stockage par îlots identifiant précisément les risques d'incendie et d'explosion par zone. Cet ensemble documentaire précise la nature physico- chimique des flux pour faciliter l'intervention immédiate des services de secours. Les capacités de confinement réelles sont supérieures aux volumes accidentels potentiels modélisés. Le PDI et l'étude de dangers démontrent la cohérence de conception entre l'inventaire des produits dangereux et les moyens de confinement.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'inspection a vérifié la gestion des incompatibilités via la matrice incluse dans l'Étude de Dangers et les tableaux affichés au laboratoire. Le contrôle visuel a confirmé que les acides et les bases sont isolés dans des alvéoles dotées de rétentions indépendantes et non communicantes. La maîtrise des flux repose sur l'émission de certificats d'acceptation préalable et un contrôle analytique systématique des déchets à leur arrivée. Les chimistes du site déterminent l'affectation des produits, notamment pour les comburants stockés en zone neutre ou avec les acides selon leur nature. La conception constructive du bâtiment assure une séparation physique permanente des liquides dangereux par des pentes et des murets de confinement. L'exploitant utilise des grilles d'incompatibilité standard pour sensibiliser le personnel et encadrer les opérations de regroupement et de transit. La conformité des stockages a été validée par échantillonnage, montrant l'adéquation entre l'étiquetage des dangers et les zones de rétention affectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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