Installation classée à Arcueil (94110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du 19 février 2025, il a été relevé plusieurs non-conformités concernant la thématique eau. Il apparait que : l'exploitant ne dispose pas de document démontrant que les capacités de rétention du site sont suffisantes ; • l'exploitant ne dispose pas de consigne pour l'entretien et la mise en fonctionnement du dispositif d'obturation de son réseau d'évacuation des eaux ; • l'analyse des rejets aqueux ne comprend pas le débit et l'ensemble des paramètres à analyser ; • les extincteurs extérieurs ne sont pas protégés des intempéries.•
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bassin de rétention des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2014, article 7.5.6
L'exploitant a mis en place un obturateur au niveau de son débourbeur/déshuileur afin de confiner les eaux d'incendie sur site. Cependant, l'exploitant ne dispose d'aucun document démontrant que le débourbeur/déshuileur est un volume de rétention suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer que les capacités de rétention du site sont suffisantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2014, article 4.2.5
L'exploitant a mis en place l'obturateur du réseau d'évacuation le 14/11/2023. Cependant, l'entretien préventif et la mise en fonctionnement ne sont pas définis par des consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les consignes d'entretien et de fonctionnement de son obturateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'exploitant a réalisé le contrôle de ses rejets aqueux le 05/12/2024. Il apparaît que la concentration en plomb (Pb) est supérieure à la valeur limite d'émission (VLE), soit 0.21 mg/l au lieu d'un maximal à 0.1 mg/l si le flux journalier dépasse 5g/j. Étant donné qu'aucun débit n'est fourni, l'exploitant ne peut pas démontrer s'il respecte l'article 17 de l'arrêté ministériel ci-dessus. 11/11 Par ailleurs, il apparaît que le rapport d'analyse ne prend pas en compte tous les paramètres décrits dans les articles ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mesurer le débit journalier d'effluents rejetés. Le prochain rapport d'analyse doit comprendre tous les paramètres décrits dans l'article 4.3.8. de l'arrêté préfectoral et l'article 17 de l'arrêté ministériel ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2014, article 7.3.4
L'exploitant a présenté le compte-rendu de la vérification de ses moyens de lutte contre l'incendie réalisés le 22/05/2024. Cependant, lors de la visite, l'inspection des installations classées à constaté que les extincteurs ne sont pas protégés des intempéries (cf. photos). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit protéger ces moyens de lutte contre l'incendie des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2014, article 1.1.1
L'exploitant a précisé que les déchets de batteries stockées sur site sont retirés 2 fois par mois par l'éco-organisme. Lors de la visite, il a été observé la présence de 9 bacs de stockage de batteries dont 6 pleins. D'après l'exploitant, chaque bac plein faisant entre 700 et 800 kg et le tonnage est ainsi inférieur au tonnage autorisé de 5,5 tonnes. L'exploitant a indiqué que le passage de l'éco-organisme était prévu pour la fin du mois de février.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2023, article R. 541-13
Suite à l'inspection du 26/07/2023, il avait été indiqué à l'exploitant de se référencer sur le registre électronique RNDTS. L'exploitant avait alors indiqué que l'installation n'y était pas soumise, or RNDTS prend en compte les déchets dangereux comme les batteries usagées autorisées sur le site. Toutefois, l'application RNDTS n'étant plus active à compter du 1er mai 2025, avec la migration de l'ensemble des données sur Trackdéchets, l'inspection des installations classées ne prend pas en compte cette non-conformité. L'exploitant renseigne déjà Trackdéchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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