Installation classée à Agen-d'Aveyron (12630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2020, article 2
Suite à des modifications de la nomenclature ICPE, les rubriques 2415 et 2940 n'ont plus de seuil d'Autorisation. Ainsi, l'établissement est désormais à Enregistrement sur ces rubriques et n'a plus de rubrique à Autorisation. Concernant la rubrique 2415, comme vu lors de l'inspection du 24/01/2020, le bac de traitement a été changé en 2019 pour un bac de 23 000 l. Avec le stockage d'un IBC, le volume maximal présent sur site est de 24 000 l. En ce qui concerne la rubrique 2940, l'utilisation actuelle de colle/vernis est désormais de 70,5 kg/j (chiffre 2024) pour un seuil d'Enregistrement à 100 kg/j et un seuil de Déclaration à 10 kg/j. Pour la rubrique 2410-2, il n'y a pas eu de changement notable dans la puissance des machines installées. Le contrat de fourniture d'électricité met en évidence une puissance souscrite de 250 kW. Pour la rubrique 1532, l'exploitant a calculé le volume de l'ensemble du bois présent sur site y compris les déchets de bois (sciure). Ce volume est estimé à 1882 m3, le site est donc à Déclaration sur cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera la déclaration de la rubrique 1532.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2020, article 3
L'exploitant a présenté le rapport des mesures des rejets atmosphériques réalisé par l'APAVE le 05/02/2021 sur les rejets de l’installation de combustion. […] sont respectées pour les COVNM et Dioxines et furanes. La fréquence de mesure n'a pas été respectée, néanmoins l’exploitant a présenté les éléments justifiant la programmation d’une campagne d'analyses le 21/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection, dès réception, le rapport des mesures des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 4.3.4
Un séparateur d'hydrocarbures est bien présent sur site mais il n'a pas été vidangé depuis plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le séparateur d'hydrocarbures doit être vidangé régulièrement. L'inspection demande à l'exploitant de procéder, dans un délai de 4 mois, à la vidange du séparateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 4.3.8.1
La dernière analyse des rejets d'eau pluviale a été réalisée en 2012, les VLE étaient alors respectées. L'arrêté préfectoral ne précise pas de fréquence d'analyse mais une telle période sans mesure ne permet pas de s'assurer de la qualité du rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rejet d'eau pluviale vers le milieu naturel doit être analysé régulièrement. L'inspection demande à l'exploitant de procéder, dans un délai de 4 mois, à l'analyse des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 8.1.1
Le produit biocide est reçu et stocké en GRV. Les appoints de produits dans la cuve de traitement se font en plaçant le GRV au-dessus de la cuve et en ouvrant le GRV. La cuve de traitement est sous auvent, sur une dalle imperméable. L'exploitant ne possède pas de produit absorbant à proximité de la cuve. L'exploitant ne trace pas ses vérifications périodiques de l'état de la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant disposera à proximité de la cuve de traitement une réserve de produit absorbant. L'exploitant tracera les vérifications périodiques de l'état de la cuve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 9.2.1.3
Les analyses sont effectuées par Aveyron Labo et par le Laboratoire Départemental de l’Eau de la Haute-Garonne pour les substances actives. Les rapports d'analyses montrent que la substance "cyperméthrine" (n°CAS CAS: 52315-07-8) est bien analysée. Le propiconazole (n° CAS 60207-90-1) et le tébuconazole (n°CAS 107534-96-3) ne sont plus analysés depuis 10/2020. Par contre, l'IPBC (n° CAS 55406-53-6) et le chlorure de benzalkonium (n° CAS 8001-54-5), des produits biocides, sont analysés en sus de la cyperméthrine. L'IPBC était présent dans le produit utilisé précédemment par l'exploitant, le SARPECO 9-Plus. Toutefois, l'étude de la FDS du produit biocide actuellement utilisé, HYDROKOAT 6 - PCH6, montre que le produit contient bien de la cyperméthrine mais ne contient ni IPBC, ni chlorure de benzalkonium, ni propiconazole, ni tébuconazole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l'exploitant recherchera dans les eaux souterraines les substances actives présentes dans le produit biocide utilisé. 15/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 9.1.116/16
L'exploitant ne recherche pas dans les eaux souterraines les substances actives présentes dans les produits biocides qu'il utilise (cf. Point de contrôle n°13). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant recherchera dans les eaux souterraines les substances actives présentes dans les produits biocides qu'il utilise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 7.1.1
L'exploitant tient un fichier avec les produits présents sur site, leur quantité et leurs mentions de danger. L'exploitant est en mesure de fournir les FDS des produits présents sur site.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 7.2.3
L'exploitant a présenté le rapport de vérification électrique et Certificat Q18 (APAVE, 11/03/2024) réalisé suite à une vérification complète des installations électriques de l'établissement. La précédente visite avait été réalisée le 22/12/2022. Ce rapport met en évidence 2 non-conformités et conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. En conséquence, l'exploitant a réalisé les actions nécessaires pour lever ces non-conformités et a présenté à l'inspection l'attestation de mise en conformité Q18 émanant d'Eiffage en date du 22/11/2024. De plus, l'exploitant a présenté le compte-rendu de contrôle de l'installation électrique par thermographie infrarouge, Q19, du 06/11/2023 qui ne fait état d'aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 7.4.3
L'inspection a constaté que les produits dangereux du site sont stockés en petits contenants : bidons de quelques litres jusqu'à GRV de 1000 l. L'inspection a vérifié que ces produits étaient stockés sur des rétentions adaptées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 7.5.3
Les plans de l'établissement mettent en évidence la présence de 2 cuves pompiers enterrées. L'inspection a constaté la présence de raccords accessibles pour ces cuves. Pour les extincteurs, l'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification périodique des extincteurs (Q4, EUROFEU) de juillet 2024 qui conclut à une installation conforme. Pour les RIA, l'exploitant a présenté le constat de contrôle des RIA réalisé par la société UXELLO (28/03/2024) qui conclut à un état satisfaisant des équipements (15 RIA). Pour la détection automatique d'incendie, l'exploitant a présenté le rapport de vérification programmée (société Chubb, 07/11/2024) qui conclut au bon fonctionnement de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 7.5.6.1
L'inspection a constaté la présence d'un bassin en contre-bas du site. Les plans présentés par l'exploitant montre que ce bassin, de 900 m3, réceptionne les réseaux pluviaux du site. Une vanne, facilement accessible, permet de fermer ce bassin. Une fiche, mise en évidence au niveau de la vanne, rappelle la procédure de fermeture de la vanne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 8.1.2
La cuve, d'une longueur de 16 m et d'une largeur de 0,9 m, a des dimensions adaptées au traitement des pièces. Le séchage/égouttage est réalisé en laissant les pièces de bois au-dessus du bac de traitement. Ce bac est sous auvent, sur une dalle imperméable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 9.2.1
Les déclarations de l'exploitant sur la plateforme GIDAF depuis 2022 mettent en évidence 2 analyses annuelles sur 2 piézomètres, en période de hautes eaux (février ou mars) et en période de basses eaux (août ou septembre).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2010, article 9.3.3
L'exploitant fournit chaque année un rapport de la surveillance des eaux souterraines. Ce rapport donne l'évolution des concentrations des substances actives mesurées au fil des ans et la comparaison avec les valeurs réglementaires. Ainsi, il apparaît que les valeurs mesurées sont stables, sous les LQ ou les normes de qualité pour les eaux souterraines dans l’immense majorité des cas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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