Installation classée à Cruviers-Lascours (30360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier les actions mises en œuvre par l'exploitant suite à la première campagne de mesures sur les PFAS. L'exploitant a entrepris une seconde campagne de mesures PFAS qui s'étendra cette fois sur toute la campagne 2025-2026 dans le but de déterminer l’origine des éventuelles émissions de PFAS associées à l’activité du site et de démontrer l’absence de contribution de l’activité intrinsèque du site industriel à la présence de substances PFAS. A l'issue des 6 analyses dont la dernière est prévue fin juin-début juillet, l'exploitant s'engage à transmettre un document de synthèse analysant les résultats et avançant une conclusion. Concernant la thématique "eau", l'inspection constate que suite à la mise en place de la Compression Mécanique de Vapeur, la consommation d'eau de la distillerie a diminué de 13300 m3 sur les 5 premiers mois par rapport à l'année 2025, ce qui permet de noter que l'objectif de gain de consommation en eau de 22000 m3 défini par l'exploitant pourrait être atteint sur 12 mois. S'agissant des cendres produites par la chaudière biomasse, l'exploitant a pu justifier que leur composition conforme en termes de valorisation agricole, ne remet pas en cause leur introduction dans le compost et un retour à la terre de ce dernier.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Déclaration des résultats dans GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas saisi sur l'outil GIDAF les résultats des campagnes d'analyses effectuées en 2025-2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déclarer dans GIDAF les résultats des analyses de septembre et novembre 2025 et des analyses de janvier et mars 2026. Les résultats des deux dernières analyses seront également saisis dès réception des bulletins d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a vérifié les fiches de données de sécurité des produits utilisés sur son site et a questionné les plus importants apporteurs (caves adhérentes) sur la présence de PFAS dans les produits utilisés. Aucune substance n’a été identifiée dans les fiches de données de sécurité aussi bien en ce qui concerne la distillerie et que les caves, les produits utilisés étant pour la majorité des produits de nettoyage. Par sondage, deux fiches de données de sécurité ont été consultées en séance concernant les produits VINO OXI (désinfectant oxydant et blanchissant) et VINI 1625 (nettoyant, dégraissant et dérougissant) utilisés pour le nettoyage des matériels viticoles dans les caves. Lors de la précédente inspection de 2025 sur le sujet des PFAS, l’exploitant avait indiqué ne pas utiliser de produits contenant des substances PFAS sur le site à l'exception des émulseurs. Selon les fiches techniques du fournisseur, la substance PFAS contenue dans les émulseurs est l'acide perfluorooctanoïque (PFOA). En conséquence, les 4 fûts de 200l et les 3 IBC de 1 m3 d'émulseurs datant d'avant 2016, ont été remplacés dans les mêmes proportions par un émulseur synthétique polyvalent sans fluor en janvier 2026. Seul l'émulseur contenu dans l'Unité de Stockage et de Dosage (USD) de 1400 l n'a pas été substitué, sa concentration en PFOA étant inférieure à 25 ppb. Compte tenu de ce qui précède, la liste des substances PFAS présente un seul PFAS susceptible d'être rejeté par l'établissement, le PFOA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’ensemble des effluents produits ainsi que les eaux pluviales ruisselant sur le site sont dirigés vers des bassins d'évaporation implantés dans les limites ICPE. Ces effluents transitent dans 2 voire 3 bassins avant d'être épandus. L’exploitant a effectué les analyses sur les effluents épandus au cours des mois d’octobre, novembre et décembre 2023. Les analyses ont porté sur l’AOF et les 20 PFAS mentionnés à l’arrêté ministériel, dont le PFOA. A la demande de l'inspection lors de la précédente visite de 2025, l'exploitant a procédé à de nouvelles analyses dès le début de la campagne 2025-2026 afin de disposer de résultats sur la totalité d'une campagne. Ces analyses sont réalisées tous les deux mois sur l'AOF et les 20 substances PFAS (y compris le PFOA) ainsi que sur des paramètres globaux comme les MES, le COT, les fluorures et les chlorures. Au total, 6 analyses seront effectuées durant la campagne de 2025-2026.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
S'agissant des 3 analyses effectuées en 2023, tous les résultats des mesures en PFAS ont été inférieurs aux limites de quantification (comprises entre 20 et 50 ng/l) sauf pour l’analyse du PFBA en décembre 2023 où un résultat à 2000 ng/L est indiqué. Les concentrations mesurées en AOF sont variables (<2 µg/l - 510 μg/l). Concernant les 4 premières analyses réalisées par CERECO en septembre et novembre 2025 et en janvier et mars 2026, les résultats des mesures mettent également en évidence que les concentrations de toutes les substances PFAS sont inférieures aux limites de quantification qui sont comprises entre 20 et 50 ng/l. Seul l'acide perfluorobutanoïque (PFBA) présente une concentration supérieure au seuil de 100 ng/l lors des analyses de septembre 2025, novembre 2025 et janvier 2026 (respectivement 1700 ng/l, 800 ng/l et 566 ng/l).8/14 Au vu des résultats des deux campagnes de mesures, il en ressort que la substance PFOA seule susceptible d'être rejetée par la distillerie, est retrouvée dans les effluents en concentration inférieure à la limite de quantification (< 20 ng/l). Puisque aucun produit utilisé sur le site ne contient de PFAS, l'exploitant en a déduit que les substances PFAS retrouvées dans les effluents épandus, en particulier le PFBA, proviennent des matières premières traitées sur le site, en particulier les marcs, lequel est un sous-produit vinicoles. L'exploitant n'a pas établi de plan d'actions de réduction/suppression des émissions de PFAS, le marc provenant des caves adhérentes étant la matière première principale traitée par la distillerie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
A l'issue des 6 analyses prévues au cours de la campagne 2025-2026, l'exploitant s'engage à transmettre un document de synthèse analysant les résultats obtenus et formulant éventuellement une conclusion. En référence aux derniers alinéas des constats n°4 et n°6, l'inspection invite l'exploitant à intégrer dans cette synthèse un paragraphe spécifique relatif à son analyse et les pistes envisageables en ce qui concerne la réduction des substances PFAS, en particulier le PFBA, provenant des matières premières traitées sur le site, en particulier les marcs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
9/14 Des analyses supplémentaires sur les substances PFAS sont en cours de réalisation pendant la campagne 2025-2026. Les dernières mesures sont prévues fin juin-début juillet. Les résultats des analyses montrent que l'ensemble des PFAS est retrouvé dans les effluents en concentration inférieure à la limite de quantification, à l'exception de la substance PFBA (cf. point de contrôle n°3). La valeur définie pour chacune des substances PFAS (100 ng/l) est donc respectée. A date, l'exploitant ne prévoit pas de mettre en place de mesures de suppression et de réduction. Comme indiqué ci-avant (point de constat n°4), les substances PFAS semblent provenir des matières premières traitées, puisque le site n'utilise pas de produits contenant des PFAS. Il serait donc intéressant de se rapprocher des caves coopératives pour disposer par sondage/échantillonnage de fiches de données de sécurité des produits utilisées par les viticulteurs adhérents, et pour information et mise en place d'un dialogue sur l'origine en amont de ces PFAS (produits phytosanitaires, auxiliaires de vinification).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
A l'issue des 6 analyses qui sont en cours de réalisation, l'exploitant ne prévoit pas la mise en place d’un suivi analytique régulier incluant les substances PFAS quantifiables. L'inspection indique qu'elle est susceptible de demander à l'exploitant d'effectuer de nouvelles analyses dont les objectifs seraient d'évaluer la contribution éventuelle des effluents viticoles réceptionnés par camions-citernes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les résultats des deux campagnes de mesures effectuées en 2023 puis en 2025-2026 mettent en évidence que la substance PFOS est retrouvée dans les effluents en concentration inférieure à la limite de quantification (< 20 ng/l).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’examen a porté sur une fiche de données de sécurité (FDS) du nouvel émulseur ECOPOL mis en place pour la défense incendie de la distillerie. La FDS datée du 2 novembre 2023 est rédigée en français et contient toutes les rubriques réglementaires, Les coordonnées du fournisseur de la fiche de données de sécurité sont bien indiquées dans la sous-rubrique 1.3 (société BIO-EX).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/06/2023, article 2
Le volume annuel de prélèvement d'eau de 2025 s'est élevé à 229 391 m3. Le volume autorisé fixé à 230 000 m³ est en conséquence respecté.11/14 L’inspection a consulté le registre des relevés des compteurs pour le début de l’année 2026. À la fin du mois de mai, 98 935 m³ ont été prélevés, soit une baisse d'environ 10% sur la même période de 2025. Pour 2026, l'exploitant prévoyait un volume maximal de 200 000m³ grâce au plan de sobriété hydrique mis en place en 2025. Toutefois, l'exploitant indique le jour de la visite qu'une distillation de crise a débuté début juin 2026 et une seconde distillation de crise devrait se tenir en septembre 2026, ne garantissant donc pas l'objectif défini par l'exploitant pour l'année 2026, à savoir un volume maximal de 200 000m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de l'informer de la programmation d'une seconde phase de distillation de crise et d'accompagner cette information d'éléments d'appréciation sur l'état de la ressource en eau disponible à cette date.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 4
L'exploitant a engagé ces deux dernières années un plan de sobriété hydrique pour réduire ses consommations d'eau. A ce titre, un équipement de compression mécanique de vapeur (CMV) a été mis en place en mars 2025 au sein de l'atelier d'évaporation thermique des vinasses (AETV). Cet équipement donne lieu à la production d'un engrais liquide appelé Fertiraisin et permet la réutilisation des condensats issus des évapo-concentrateurs dans le procédé (diffusion des marcs à 50% et lavage des équipements et de la cuverie au besoin) d'une part, et d'autre part la réduction du volume d'eau prélevé. La CMV est opérationnelle depuis septembre 2025. D'autres mesures de réduction des consommations d'eau ont été mises en œuvre sur le site, comme: - la mise en place d'un bac de récupération des rétentats de la filtration des eaux qui permet d'utiliser cette eau pour le lavage des fumées de la cheminée du sécheur, - la réutilisation des condensats issus de l'évapo-concentrateur couplé à la colonne à distiller ADP100 dans le process, - la réutilisation des condensats issus de l'évapo-concentrateur SE dans le process, - le recyclage des eaux produites par les pompes à vide des colonnes de distillation dans le nettoyage des ateliers. L'exploitant indique que d'autres pistes de réduction des prélèvements d'eau sont envisagées à court ou moyen terme, telles que la réutilisation des condensats excédentaires sur les tours aéroréfrigérantes comme eau d'appoint, ou encore le recyclage des rétentats de l'osmose inverse de la chaudière gaz pour le nettoyage des sols ou le lavage des fumées, ces eaux étant actuellement rejetées dans les bassins d'évaporation du site avant épandage. Il est à noter que les actions mises en œuvre pour réduire le volume d'eau prélevé au réseau BRL ont permis de faire diminuer d'environ 10% la consommation d'eau sur les 5 premiers mois de 2026 par rapport à 2025. Par ailleurs, la réduction de la consommation d'eau et la production de l'engrais liquide toute l'année, implique une baisse du volume d'effluents envoyés vers les bassins d'évaporation et par conséquent une diminution des effluents épandus. L'exploitant a ainsi précisé que désormais seuls deux bassins d'évaporation étaient utilisés pour la collecte des effluents avant épandage (actuellement les bassins n°2 et 3). Tous les autres bassins ont été vidangés et curés permettant de supprimer les sources olfactives liées aux bassins. De plus, par la mise en place de la CMV et la production en plus gra
Etude technico-économique sur les solutions alternatives à l’évaporation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 4
L'étude technico-économique rédigée par Greenflex et datée du 30 juin 2025 a été transmise à l'inspection le 22 août 2025. Cette étude définit les solutions alternatives à l'évaporation des effluents sur le site de Cruviers Lascours. L'exploitant confirme son option sur la solution déjà anticipée de pré-concentrer les effluents à la sortie des colonne de distillation au niveau de l'atelier AETV. Selon les conclusions de l'étude, cette solution est: " la plus robuste et performante combinant un abattement efficace de la matière organique, un contrôle satisfaisant des nutriments et une réduction significative des volumes d'effluents à épandre". En effet, dans le but de pouvoir concentrer tous les effluents produits par la distillation, un équipement de compression mécanique de vapeur (CMV) a été mis en place en 2025 au sein de l'atelier AETV. L'installation de cet équipement a fait l'objet d'un porter à connaissance daté du 29 juillet 2024 qui souligne que l'équipement ne relève d'aucune rubrique ICPE et sa mise en œuvre n'entraîne aucune modification sur les process et procédés actuels, ni aucun impact ou inconvénients sur l'environnement. Ainsi, l'installation de la CMV a été actée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2024. Lors de la visite, l’inspection constate son implantation dans l'atelier AETV et son fonctionnement opérationnel depuis septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 72
Le site dispose d'une nouvelle chaudière biomasse mise en fonctionnement au second semestre 2025. La chaudière biomasse est équipée de multicyclones et d'un filtre à manches. Les cendres issues des dispositifs de dépoussiérage sont collectées de manière séparative par rapport aux cendres en provenance du foyer. Les cendres grossières (cendres sous foyer) et les cendres dites volantes (cyclones et filtre à manches) sont utilisées comme matières premières (à hauteur de 3%) dans la fabrication d'un compost normé lequel sera ensuite épandu. L'exploitant a fait procéder à une analyse des cendres fines et des cendres grossières par le laboratoire LANAE en décembre 2025. Les mesures ont porté sur les éléments et substances réglementaires relatives à l'épandage (éléments fertilisants, oligo-éléments, éléments-traces métalliques et composés-traces organiques). Les valeurs mesurées pour chacun de ces paramètres respectent les valeurs limites définies pour l'épandage dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En conséquence, les cendres produites par la combustion biomasse et par les dispositifs de dépoussiérage de la chaudière peuvent être intégrées au compost fabriqué sur le site de Cruviers Lascours. L'exploitant s'engage à effectuer une fois par an des analyses sur les cendres pour s'assurer de leur conformité au regard des valeurs limites réglementaires concernant l'épandage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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