Installation classée à Herbignac (44410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit transmettre, à l’inspection des installations classées, la nouvelle étude de stabilité couvrant la période 2025-2030, intégrant son positionnement quant aux remarques et préconisations du bureau d’études. Il doit également transmettre les documents relatifs au tir du 3 avril 2026 ayant entraîné un dépassement de surpression acoustique, et en analyser les causes. Par ailleurs, l’exploitant doit fournir le justificatif de refus du camion en provenance de la déchetterie de Campbon, suite à la présence d’éléments indésirables dans les matériaux apportés.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Tirs de mines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 12-4
En amont de l’inspection 2026, l’exploitant a transmis un tableau de suivi des tirs de mines couvrant la période du 9 janvier 2025 au 3 avril 2026, recensant l’ensemble des tirs réalisés. Pour les points « Ville aux Maçons» et « Ville Perrotin », les valeurs réglementaires sont respectées sur l’ensemble des mesures. Aucune surpression acoustique supérieure à 125 dBL n’a été relevée, bien que certaines valeurs atteignent ponctuellement ce seuil. Les niveaux de vibrations sont largement inférieurs au seuil des 10 mm/s. En revanche, au point « Ville aux Prés - maison de […] », une surpression acoustique de 126,4 dBL a été enregistrée lors du tir du 3 avril 2026, constituant un dépassement de la valeur limite réglementaire. L’exploitant s’est engagé à transmettre la fiche détaillée relative à ce tir afin de préciser les conditions de sa réalisation et d’analyser les causes de ce dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, à l’inspection des installations classées, les documents détaillant les informations, les conditions de réalisation du tir concerné, afin de déterminer les causes du dépassement constaté et les actions à mettre en œuvre pour éviter le renouvellement d'un tel dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 13-8
L’exploitant a transmis la dernière étude de stabilité, datée de 2022, correspondant à la phase quinquennale 2020-2025. Cette étude conclut que les structures géologiques observées sont globalement conformes et que l’avancement de l’exploitation n’a pas mis en évidence de nouvelles situations problématiques. Elle met toutefois en évidence un risque localisé à proximité des fronts actifs (zones en cours d’extraction), en raison d’une fracturation importante de la roche et de pendages élevés (60 à 90°), susceptibles de favoriser des instabilités. À ce titre, plusieurs mesures de sécurité sont recommandées : la réalisation de purges locales (élimination des blocs instables) ;• la mise en place de blocs de protection en parties haute et basse des zones à risque.• Concernant les stocks de stériles, un stock situé au sud-est présente un risque potentiel. Il est recommandé soit d’en adoucir la pente, soit de déplacer une partie des matériaux, notamment en partie sommitale (sur au moins 5 mètres). L’exploitant ne se positionne pas sur les préconisations formulées par l’étude et ne fournit aucun élément de traçabilité quant à leur mise en œuvre. Il indique que depuis 2022, les points soulevés par l’étude ne reflètent plus les conditions actuelles d’exploitation. L’exploitant s’est engagé à faire réaliser, dans l’année, une nouvelle étude de stabilité couvrant la phase d’exploitation 2025-2030, prendre en compte les recommandations du bureau d’études et à assurer une traçabilité des actions mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser et transmettre une étude de stabilité pour la nouvelle phase d’exploitation qui a débuté en 2025. L'exploitant devra réaliser une analyse des conclusions de l’étude et se positionner sur les préconisations et les mesures de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 2-16
L’exploitant a transmis le plan d’exploitation 2025 par courrier recommandé et l’a également présenté lors de l’inspection. Les remarques formulées lors de la visite d'inspection du 15/04/2025 sur le plan d'exploitation 2024 ont bien été prises en compte et ont été intégrées au plan 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Lors de l’inspection réalisée en 2025, l’exploitant avait présenté un ensemble de projets d’évolution de la carrière. Les modifications concernaient notamment la fabrication de terres fertiles, la création d’un parc photovoltaïque, l’augmentation de la capacité d’acceptation de déchets inertes dans le cadre du réaménagement du site, ainsi que la suppression du point de mesure acoustique B1 « La Clarté ». En parallèle, un projet distinct relatif à la création d’une alvéole de stockage de déchets amiantés liés avait également été évoqué. Il avait été demandé à l’exploitant de traiter ce projet dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, distinct du porter à connaissance, ce dernier devant se limiter aux modifications des conditions d’exploitation du site. En amont de l’inspection de 2026, l’exploitant a transmis, en avril 2026, un dossier de porter à connaissance portant sur plusieurs modifications du site, reprenant les modifications précédemment identifiées. L’exploitant indique par ailleurs prévoir le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale pour la création de l’alvéole de stockage de déchets amiantés liés à l’horizon 2029-2030.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 9-7
À la suite des dépassements d’émergences sonores constatés lors de l’inspection du 26 novembre 2024, notamment au point B1 en période diurne et au point B4 en période nocturne, il avait été demandé à l’exploitant de proposer des mesures correctives visant à réduire les niveaux sonores de l’installation en période nocturne, ainsi que de préciser, un échéancier de mise en œuvre. La réalisation de nouvelles mesures acoustiques après mise en place des aménagements était également requise. En 2025, l’exploitant a apporté des éléments de réponse. Concernant le point B1, il a été justifié que les habitations situées à proximité avaient été détruites, impliquant la suppression de ce point de mesure, à intégrer dans le porter à connaissance. (cf point de contrôle n°2). S’agissant du point B4, l’exploitant n’avait pas identifié l’origine du dépassement et avait engagé une nouvelle campagne de mesures. Les mesures réalisées le 21 mai 2025 ont mis en évidence la persistance de non-conformités en période nocturne. L’exploitant a alors identifié un dysfonctionnement au niveau de portes situées en partie basse de la criblerie, nécessitant des travaux correctifs, avec une remise en état prévue en août 2025, suivie d’une nouvelle campagne de mesures. Dans le cadre de l’inspection 2026, l’exploitant a transmis les résultats d’une contre-analyse acoustique réalisée les 24 et 25 février 2026. Les résultats présentés sont conformes, aucune émergence n’étant constatée, tant en période diurne que nocturne, pour les points mesurés. Cette campagne de mesures couvre les points B3, B4, B5 et L1. Les autres points de mesures P1, P2, P6 , P7 , P8 et P9 n’ont pas été intégrés à cette contre-analyse. L’exploitant indique que ces points feront l’objet de la campagne de mesures acoustiques annuelle prévue au cours de l’année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 6-6
Lors de la visite d'inspection du 15/04/2025, les données transmises par l’exploitant mettaient en évidence une forte variabilité des concentrations en matières en suspension (MES) au point de rejet, avec plusieurs dépassements significatifs de la valeur limite de 35 mg/l, atteignant jusqu’à 180 mg/l. À la suite de l’inspection, un retour à des valeurs conformes a été constaté dès mars 2025 (158/14 mg/l). Il avait été demandé à l’exploitant de mettre en œuvre des mesures correctives pérennes, notamment par le curage régulier des lagunes afin de limiter l’accumulation des MES. En réponse, l’exploitant a indiqué avoir réalisé un curage du bassin en mai 2025 et avoir mis en place un dispositif visant à limiter les MES. Lors de l’inspection, il a été constaté que le dispositif en place se matérialise par un filet/barrière filtrant les matières dans le bassin, empêchant une quantité importante de MES d’atteindre le point de rejet. L’exploitant a précisé que les opérations de curage étaient réalisées de manière régulière, à raison de deux curages par an. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, le suivi des analyses des eaux rejetées pour l’année 2025. Celui-ci montre globalement un retour à des valeurs conformes, malgré un dépassement relevé le 26 novembre 2025 (39 mg/l). Une mesure mensuelle a été réalisée, révélant un retour à la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 11
À la suite des dépassements constatés en novembre 2024 sur plusieurs paramètres au point de rejet (fluorures, chlorures, sulfates et nickel), l’exploitant a engagé une réévaluation des valeurs de référence applicables aux rejets, sur la base d’une étude hydrogéologique réalisée par GINGER BURGEAP. Le BRGM a réalisé une tierce expertise sur les études réalisées et a produit des recommandations dans son rapport en date du 6 novembre 2025. Les suivis réalisés en 2025 et 2026 mettent toujours en évidence des dépassements ponctuels sur certains paramètres, notamment les chlorures, sulfates et fluorures. Dans ce contexte, il ressort des travaux menés que les valeurs limites peuvent être adaptées en tenant compte des conditions de dilution des eaux d’exhaure dans le milieu naturel. Pour les eaux de l’étang du Rodoir, le principe de suivi amont/aval est maintenu afin de garantir la préservation du milieu, tout en conservant les valeurs actuellement prescrites par l’arrêté du 25/06/2021. Au regard de ces éléments, l’exploitant a donné un avis favorable pour appliquer des valeurs de référence basées sur un facteur de dilution des eaux d’exhaure, considéré comme sécuritaire. Les nouvelles valeurs de référence, obtenues par application du facteur de dilution (0,57) aux valeurs de l’arrêté du 25/06/2021, sont les suivantes : Fluorures : 2,6 mg/L• Chlorures : 350 mg/L• Sulfates : 430 mg/L• Il est également proposé d’adapter la fréquence du suivi environnemental en passant d’un suivi semestriel à un suivi trimestriel. Ces modifications feront l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L’exploitant a transmis le suivi des retombées de poussières pour l’année 2025, comprenant deux campagnes semestrielles réalisées du 22 avril au 22 mai et du 2 octobre au 31 octobre. Les six points de mesure ont bien été suivis. Les résultats mettent globalement en évidence un faible niveau d’empoussièrement sur l’ensemble des points de surveillance. L’objectif réglementaire de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance est atteint. En revanche, le point C1, situé en limite nord-est de la carrière, à proximité de la zone technique, des installations de traitement et du stockage de matériaux présente un niveau d'empoussièrement nettement plus élevé. Les valeurs mesurées atteignent une moyenne annuelle glissante de 605 mg/m²/jour, traduisant un niveau d’empoussièrement significativement supérieur aux autres points de suivi. Il convient que l'exploitant s’interroge sur l’efficacité des mesures de limitation des envols de poussières mises en œuvre sur le site, notamment l’aspersion des stocks, les dispositifs d’aspiration et de capotage des installations de traitement, ainsi que l’arrosage des voies de circulation des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 17
Lors de l’inspection, un camion en provenance de la déchetterie de Campbon est venu déposer des déchets inertes destinés au remblaiement. Lors du déchargement, la présence de nombreux éléments indésirables (plastiques, ferrailles, terre végétale, végétation) a été constatée. En conséquence, le chargement a été refusé et le camion a repris les déchets. L’exploitant s’est engagé à transmettre le bordereau de refus du camion concerné. Il a également été constaté sur la plateforme la présence d’une benne à déchets contenant notamment des racines. Le personnel en charge du contrôle des apports a indiqué réaliser un contrôle visuel des matériaux ainsi qu’un tri et un nettoyage des tas lorsqu’il identifie des éléments indésirables, lesquels sont ensuite déposés en benne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, à l’inspection des installations classées, le bordereau de refus du camion en provenance de la déchetterie de Campbon, relatif au dépôt de déchets inertes refusé lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5a
Lors de la visite d’inspection des ateliers de maintenance et de chaudronnerie, notamment des zones de stockage des produits liquides, il a été constaté que chaque bidon contenant un produit disposait de sa fiche de données de sécurité (FDS), celle-ci étant plastifiée et clairement apposée et visible sur le contenant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/09/1994, article 18
Lors de l’inspection, la zone de rétention où sont stockés l’ensemble des produits liquides a été controlée.13/14 Il a été constaté que tous les produits étaient correctement stockés sur rétention et étiquetés. La rétention était propre et vide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 6-3
Suite à l’inspection 2025, l’exploitant devait procéder à la vérification de l’étanchéité de la double paroi de la cuve d’huile usagée et mettre en place un dispositif de détection de fuites. Il devait également transmettre les justificatifs attestant de la réalisation de ces actions. En réponse, par courrier du 30 juillet 2025, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des tests d’étanchéité de la cuve d’huile usagée et avoir installé une sonde permettant l’affichage permanent du niveau de la cuve. Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un dispositif de détection de niveau sur la cuve, avec report d’alarme au poste informatique. Le système de supervision indiquait un volume d’environ 3 600 L d’huile dans le contenant. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la cuve est vidangée trois fois par an et que les huiles usagées sont évacuées via la société Chimirec.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2010, article 11-2
L’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs réalisé par l’entreprise ENSI le 06/08/2025. Au total, 165 appareils ont été contrôlés. Il est précisé dans le rapport que la vérification est effectuée annuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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