Installation classée à Saint-Égrève (38120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a porté sur l'emploi des fluides frigorigènes. Plusieurs non-conformités ont été relevées concernant les modalités de réalisation des contrôles d'étanchéité, la fréquence de ces contrôles et enfin l'apposition des marquages sur les équipements. Des demandes d'actions correctives sont proposées dans la suite du rapport afin que l'exploitant se mette en conformité.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
La prévention des fuites passe essentiellement par le programme de maintenance des équipements employant des fluides frigorigènes. Le site n’est pas muni d’équipements nécessitant la mise en place de systèmes de détection de fuite. L’inspection a pris connaissance de différentes fiches d’intervention afin d’évaluer la prise en charge des fuites. L’exploitant a présenté à l’inspection une fiche d’intervention récente datée du 4 mars 2026 sur 3 équipements de la marque Mitsubishi, associés à la Mezzanine du bâtiment A. Le contrôle de maintenance était conforme et les appareils contrôlés présentaient un tonnage équivalent en CO2 de 1,46 t pour une quantité de fluide de 0,7 kg, ce qui est cohérent avec la liste des équipements présentée par l’exploitant. L’inspection a demandé à ce que lui soit présenté la fiche d’intervention d’un équipement dont la fréquence de contrôle est de 12 mois : celui de la marque Daikin numéroté 4301252. La fiche d’intervention présentée date du 5 mars 2026 et le résultat du contrôle d’étanchéité s’avère favorable. La liste des équipements présente cependant une erreur, elle indique que l’équipement présente un tonnage équivalent en CO2 de 46,56 t pour une quantité de fluide de 24,2 kg alors que la fiche mentionne un tonnage équivalent en CO2 de 21,7 t éq CO2 et une quantité de fluide de 10,4 kg. A la demande de l’inspection, une fiche d’intervention réalisée sur un équipement ayant été fuyard, lui a été présenté. Il s’agit de l’équipement de la marque Lenox dénomé « Aravis 3 ». La fiche d’intervention du 16/12/2024 rédigée par la société IDEX dans le cadre d’une opération de maintenance (appareil soumis à une fréquence de contrôle de 12 mois) fait état d’une fuite sur l’équipement n°285759. L’équipement est composé de deux circuits et lors de l’intervention, il a été constaté que le circuit n°1 était vide alors qu’il est doté d’une capacité de 9kg. La fuite a été réparée le 20 février 2025 lors d’une autre intervention de la société IDEX, une soudure a été réalisée et 9 kg de produit vierge ont été réinjecté dans la foulée. La fiche d’intervention précise que le contrôle de fonctionnement était positif mais il ne trace pas la réalisation d’un contrôle d’étanchéité après 24h00 de fonctionnement. 10/18L’étanchéité de l’équipement doit être de nouveau contrôlé le 14 avril 2026 dans le cadre d’une opération de maintenance. L’exploitant a transmis à l’inspection le programme de maintenance de l’année 2026 dans lequel figure cette visite
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant a changé de prestataire courant 2025 et accuse du retard dans la réalisation du contrôle de ces équipements. C’est notamment le cas de l’équipement n°285759, ayant fait l’objet d’une intervention en février 2025 et qui ne sera contrôlé qu’en avril 2026 alors qu’il doit être contrôlé annuellement. L’exploitant a transmis à l’inspection le programme de maintenance de l’année 2026 dans lequel figure la prochaine visite de contrôle de cet équipement qui est fixée en avril 2026. Ce planning doit permettre à l’exploitant de résorber son retard au cours de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en œuvre le planning de maintenance transmis à l’inspection. Les fréquences de contrôle doivent être scrupuleusement respectées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’inspection a examiné sur le terrain la présence des étiquettes sur trois équipements situés en toiture de l’activité « métal » de l’installation. Le premier équipement, immédiatement accessible depuis l’ascenseur ne présente pas d’étiquette bien qu’il soit en fonctionnement. D’après l’exploitant c’est parce qu’il est neuf et n’a pas encore fait l’objet de contrôle. La situation n’est pas conforme, les équipements mis en services doivent être étiquetés, conformément à l’article R543-79-1 du code de l'environnement qui dispose que : Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française. 15/18Un second équipement, de la marque Climaveneta n°32045879, présente une étiquette bleue datée du 9 septembre 2025, et un troisième équipement Daikin de juillet 2025. La situation n’est pas conforme, la date devant figurer sur les étiquettes doit être celle du prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection, la preuve de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité de l'équipement neuf situé sur la toiture de la zone d'activité "Métal" et situé à proximité immédiate de l'ascenseur. L’exploitant corrigera l’étiquetage des deux autres équipements, conformément aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le dernier tableau actualisé des rubriques ICPE du site est présenté dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2024. Une activité d’emploi de fluides frigorigènes sous la rubrique 1185-2 et pour une quantité de 1900 kg est mentionnée dans ce tableau. L’exploitant emploie 1000 kg de fluides frigorigènes dans son installation et il respecte le seuil mentionné dans son arrêté préfectoral. Il ne souhaite pas abaisser ce seuil et préfère conserver celui qui est actuellement mentionné. L’écart avec ce dernier est dû au retrait de certains appareils, ainsi qu’au fait qu’une « marge » avait été anticipée dans le cas de la mise en place de nouveaux appareils. Cette activité est très essentiellement exercée pour le refroidissement des ateliers et des bureaux. Les ateliers emploient des machines qui réchauffent rapidement les locaux et il peut arriver qu’il fasse 30°C dès la fin de l’hiver. Quelques appareils servent au refroidissement de certaines 7/18machines, notamment sur les lignes plastiques et sur le four thermique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L’activité d’emploi de fluide frigorigène étant exercée dans le périmètre d’un site autorisé, elle n’est pas concernée par l’obligation de réalisation d’un contrôle périodique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant dispose d’un logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur qui regroupe les fiches d’interventions. L’exploitant dispose actuellement d’un contrat de maintenance avec un 8/18unique prestataire, Hervé thermique, pour assurer la maintenance des équipements de son installation. Jusqu’en 2025, deux prestataires s’occupaient de ces opérations, l’exploitant dispose également de leurs fiches d’intervention dont il dispose également sur son réseau, certaines d’entres elles remontent jusqu’en 2018. La prescription est satisfaire, les fiches d’intervention sont conservées au moins 5 ans dans le logiciel de GMAO et sur le réseau de l’exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun équipement ne vérifie les critères imposant la mise en place d’un système de détection de fuite. Le fluide employé sur les équipements du site est presque exclusivement du R410A, un mélange de difluorométhane ou R32 et de pentafluoroéthane ou R125. Son PRG est de 2088 et il n’est pas identité parmi les substances de la section 1 de l’annexe II du règlement 2024/573. De plus, aucun équipement du site n’emploie plus de 100 kg de fluides ou ne présente un tonnage équivalent en CO2 de plus de 500 tonnes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a présenté à l’inspection l’attestation de capacité de l’entreprise Hervé thermique, basée à Saint Martin d’Hères en Isère, délivrée en 2024 et valable jusqu’en 2029. Les anciens prestataires de l’exploitant comme IDEX, disposaient également de cette attestation de capacité, vu la liste établie sur le site de l’Ademe. L’inspection a également pris connaissance de l’attestation d’aptitude du technicien de la société Hervé Thermique intervenant généralement auprès de l’exploitant. Elle lui a été délivrée le 26/22/2021, les attestations du reste des techniciens pouvant intervenir sur le site en cas d’absence du technicien référent ont été transmises à l’exploitant par Hervé production mais l’inspection n’en a pas pris connaissance.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le fluide employé sur les équipements du site est presque exclusivement du R410A, un mélange de difluorométhane ou R32 (désormais proscrit) et de pentafluoroéthane ou R125. Son PRG est de 2088 et il n’est pas identité parmi les substances de la section 1 de l’annexe II du règlement 2024/573. De rares équipements de l’installation emploient du R32, dont l'usage n'est pas visé par une restriction et dont le pouvoir de réchauffement global est inférieur à 2500. La situation est donc conforme, aucun fluide proscrit ou visé par une restriction d’usage n’est employé sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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