La gestion documentaire des fiches de données de sécurité (FDS) est exhaustive, mais le tableau de suivi centralisé présente des retards de mise à jour pour les fiches récentes. L’état des stocks est fiable sur le plan quantitatif. Toutefois, il manque une visualisation dynamique des risques chimiques et des incompatibilités. Les volumes de rétention sont correctement dimensionnés, bien qu’un manquement concernant la mise à la terre des contenants ait été relevé.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un état des stocks en date du 6 mars 2026 est tenu à disposition de l’inspection au format informatique. L’état des stocks à cette date détaille 176 codes articles différents, précisant pour chaque code article une quantité et un emplacement. Une cartographie schématique du site est associée à cet inventaire, reportant pour plusieurs zones du site les quantités figurant dans l’inventaire. Cet inventaire ne détaille pas la nature des risques spécifiques associés à chaque article. En parallèle de l’inventaire des produits chimiques, l’exploitant gère une base de données collectant les informations relatives aux risques des produits chimiques potentiellement présents sur le site. Cette base de données recense 299 substances (au sens de la réglementation REACH). Parmi ces substances, l’exploitant distingue les produits dangereux nécessitant une fiche de données de sécurité (167 produits avec FDS et 132 produits sans FDS). Sur les 176 codes articles figurant dans l’état des stocks du 6 mars 2026, 141 codes articles ne trouvent pas leur correspondance dans l’inventaire des substances précisant la nature des risques. À cette date, selon l’état des stocks, l’exploitant dispose de 395 tonnes de substances « non dangereuses » selon lui, et de 22 tonnes de substances présentant des risques et pour lesquelles il dispose de FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant organise son état des stocks afin que les informations relatives aux risques associés et aux quantités présentes soient immédiatement disponibles et mises à disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
La gestion des fiches de données de sécurité (FDS) se fait à l’aide d’une base de données centralisée se voulant exhaustive. Cependant, le fichier central présente des obsolescences : 19 fiches sont antérieures à l’année 2020. Des versions à jour existent pour les FDS des échantillons testés (nitrate de sodium, White Spirit, RCA3), mais elles n’ont pas été intégrées au tableau de suivi. Voici les détails concernant les échantillons testés : SILCOLEASE RCA 3 (code interne 4015183) : Le produit est enregistré avec une FDS datant du 17/01/2018. La colonne FDSS indique même « Pas fait, c’est un essai », suggérant une absence de documentation simplifiée, alors qu’une FDS complète et récente, datée du 14/01/2026 (fournisseur Elkem), a été présentée lors de l’inspection. L’exploitant a pu présenter cette version actualisée lors de l’inspection, prouvant que les informations les plus récentes (notamment le classement reprotoxique de catégorie 2) lui sont connues, bien qu’elles ne soient pas reportées dans le fichier Excel de l’inventaire des risques. White Spirit / Spirdane D30 (code interne 4000951) : L’inventaire liste une version de 2016 de la FDS produite par le fournisseur Quaron. L’inspection a confirmé, par sondage, que l’entreprise détient des mises à jour plus récentes. L’exploitant a reconnu que la mise à jour du tableau centralisé est difficile et se fait « à la main », en relançant les fournisseurs, ce qui génère des retards de saisie malgré la présence des nouveaux documents sur le site. Nitrate de sodium (code interne 4000941) : Les dates de révision mentionnées dans la base de données pour les FDS correspondantes sont celles de mai et novembre 2018. Lors de l’inspection, il a été constaté qu’une version à jour était disponible au sein de l’entreprise. Le document FDSS (fiche simplifiée), utilisé aux postes de travail, intègre les éléments de danger actualisés. Cela prouve que la maîtrise du risque est effective sur le terrain, en dépit de l’obsolescence des dates inscrites dans le tableau de suivi. Le manquement identifié ne résulte pas d’un défaut d’information, mais d’une méthode de gestion documentaire à améliorer sur plusieurs aspects. La mise à jour de l’inventaire repose sur un processus de saisie manuelle, trop lent pour suivre le flux des documents entrants. Les outils existants (stocks, inventaire chimique et fichiers FDS) ne sont pas interconnectés, ce qui nuit à la cohérence des données. L’exploitant a exposé un projet d’amélioration repo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Par échantillonnage, la mise en œuvre des prescriptions des FDS a été vérifiée sur les rubriques 5, 6, 7 et 13 pour le nitrate de sodium, le White Spirit et le Silcolease RCA. Pour ces trois produits, les mesures de maîtrise des risques prévues par les FDS sont respectées, que ce soit pour les mesures de lutte contre l’incendie (rubrique 5), les mesures à prendre en cas de déversement (rubrique 6) ou les considérations sur l’élimination (rubrique 13). En revanche, en ce qui concerne la manipulation et le stockage, toutes les mesures prévues par les FDS ne sont pas respectées, notamment pour l’utilisation du White Spirit. En effet, la pince de mise à la terre n’était pas correctement branchée sur un contenant mobile en cours d’utilisation, contrairement aux consignes de sécurité écrites par l’exploitant et aux recommandations de la FDS. Des fiches de données de sécurité sont mises à disposition des utilisateurs sur le poste de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a relevé un manquement opérationnel lors de l’utilisation du White Spirit : une pince de mise à la terre n’était pas correctement branchée sur un contenant en cours d’utilisation, contrairement aux consignes de sécurité. L’exploitant justifie, dans un délai de 3 mois, les mesures prises pour s’assurer que les consignes données sur les mesures de gestion du risque d’inflammation du White Spirit en cours d’utilisation sont entièrement mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Au cours de la visite d’inspection, il n’a pas été identifié de zone d’entreposage de produits conditionnés ou en vrac hors d’un dispositif de rétention adapté à la nature des produits présents. La visite terrain s’est attardée sur l’organisation du local de stockage de produits inflammables. Ce local de stockage des solvants, désigné zone SO, consiste en une structure semi-enterrée de 400 m² faisant office de cuvette de rétention avec une capacité de 400 m³. Ce dispositif est dimensionné pour un stock de 24 tonnes de liquides inflammables (pour un stock réel de moins de 10 tonnes selon l’inventaire au jour de l’inspection). L’accès s’effectue par une rampe et la ventilation est de type naturel grâce à une paroi ajourée. Étant classée zone ATEX, l’introduction d’appareils électroniques y est proscrite et la mise à la terre des récipients est requise lors des manipulations. Les produits sont entreposés en fûts, seaux ou GRV sur une hauteur maximale de trois mètres. Par ailleurs, le site ne stocke pas de produits acides. Les seuls produits corrosifs présents le jour de l’inspection sont des produits (basiques à usage de nettoyage) entreposés dans le local solvant, mais sur des bacs de rétention séparés pour éviter tout contact avec les produits inflammables. Le nitrate de sodium (comburant) est stocké sur rétention dans le magasin matières premières (A2).
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L’exploitant a mis en place une organisation reposant sur une séparation physique des flux et l’usage de rétentions distinctes pour limiter les mélanges incompatibles. Le nitrate de sodium, identifié comme comburant, est isolé dans le magasin matières premières, à l’écart des substances inflammables. Dans le local solvant, les produits corrosifs sont déposés sur des bacs de rétention séparés pour empêcher tout contact accidentel avec les liquides inflammables. Les fiches de sécurité simplifiées, affichées aux postes, énumèrent les incompatibilités pour les opérateurs, comme l’interdiction de mélanger le nitrate avec des alcools ou des acides. L’absence de produits acides sur le site limite les risques de réactions violentes avec les bases stockées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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