Installation classée à Aressy (64320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le remblaiement du site est en phase d'achèvement. Le suivi de l'impact sur les eaux souterraines ne présente aucune non-conformité. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de transférer son registre relatif à la traçabilité des apports des déchets inertes sur la plateforme ministérielle TRACKDECHETS et d'améliorer ses actions contre la prolifération des espèces invasives.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article Article 8
Le dernier plan topographique transmis date du 18 septembre 2023. Depuis cette date, il n'y a plus de travaux d'extraction, mais uniquement des apports de déchets inertes pour le remblaiement et la mise en forme du réaménagement. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL, pour début 2026, le plan des travaux de la remise en état finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2022, article 9.11
Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de déchet autre que terres et cailloux. Les matériaux sont déchargés sur la plateforme hors d'eau en amont de la zone de mise en fouille, ce qui permet un contrôle visuel de la conformité des déchets apportés avant qu’ils ne soient poussés par un bouteur. La procédure d'acceptation préalable des déchets, de suivi des apports et de refus éventuel est en place. Ces documents sont informatisés. Toutefois l'exploitant n'assure pas la transmission des données sur le registre national des déchets terres excavées et sédiments (ex RNDTS, basculé sur la plateforme Trackdéchets depuis le 5 mai 2025). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la totalité des apports de l'année 2025 sur l'API Trackdéchets avant le 31 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article Article 13
L'exploitant déclare avoir un suivi écologique par le CEN, mais ne dispose pas de rapport annuel. Le débroussaillage et l'élimination des espèces invasives n'est pas suffisant pour éviter la prolifération des espèces invasives. Lors de l'inspection, nous avons relevé la présence de plusieurs espèces dont : • l'Herbe de la pampa • le Datura • le Buddléia de david • la Renoué du japon • le Raisin d'amérique • la Jussie Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL le compte rendu du CEN sur les suivis du site avec le bilan des opérations menées sur les 3 dernières années. Il est demandé à l'exploitant d'engager des campagnes régulières d'élimination des espèces invasives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article Article 1
L'extraction du gisement est terminée. Actuellement les travaux sont axés pour la finalisation du remblayage de la partie sud du plan d'eau. Le démontage des installations, convoyeurs de plaine et trémie de réception, est prévu pour la fin septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 2.5
Depuis l'extérieur du site, la zone de remblaiement est masquée soit par des merlons soit par la végétation. Les seuls matériels présents sur le périmètre de la carrière sont : la trémie de réception mise hors tension et le groupe hydraulique a été vidangée, ainsi que les supports de la bande transporteuse. Un bouteur est présent pour mettre en place les déchets inertes servant à la remise en état. L'ancien cours d'eau est préservé, et les arbres en bordures sont maintenus. Le barrage flottant pour lutter contre la pollution du plan d'eau est stocké à l'entrée de la carrière pour être facilement mobilisable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article Article 7
Selon l'exploitant le site reste clôturé. Une bouée munie de sa touline est présente à proximité de la zone de travail du bouteur. Les travaux de remblaiement sous la ligne HTB font l'objet de précautions particulières pour le déchargement des camions et la mise en fouille, afin de limiter la circulation d'engins sous cette ligne électrique, et assurer une distance d'au moins 5 mètres entre les conducteurs électriques et l'élément le plus haut d'un engin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 9.2
Le site ne dispose plus que d'une chargeuse et d'un bouteur. Selon l'exploitant, seul le bouteur travaille régulièrement sur la carrière. Le ravitaillement est réalisé sur l'aire étanche à proximité de l'unité de traitement des matériaux. Les engins mobiles évoluant sur le site, disposent chacun d'un kit de produits absorbants. Le barrage flottant est rapidement accessible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 9.9
Le suivi des déchets est assuré sur la plateforme TRACKDECHETS, avec une évacuation de 8,48 tonnes de déchets code 13 05 08* (mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures.
Stockage des déchets inertes et des terres non polluées de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 9.10
Les déchets inertes accueillis pour la remise en état de la carrière sont mis dans une fouille en eau. Afin de prévenir tous risques de pollution des eaux souterraines et du plan d'eau mitoyen utilisé pour des sports nautiques, les déchets autorisés ont été limités aux terres et aux cailloux. De manière visuelle et ponctuelle, il n'a pas été constaté de dégradation des eaux superficielles, ni de problème de stabilité.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets inertes et des terres non polluées de la carrière
Plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 9.12
Le plan de gestion des déchets inertes de la carrière a été mis à jour lors du « Porter à Connaissance » de décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article 11.1
Les dernières mesures de bruits ont été faites par AGEOX le 11 avril 2024. Les résultats en ZER et en limite de propriété sont conformes aux limites réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2013, article Article 14
Pour rappel, les conditions de mise à l'arrêt définitif et de remise en état d'un site sont définies aux articles R512-39-1 à 3 du code de l'environnement. Il vous appartient de notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée. Dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, l'exploitant transmet au préfet un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée, la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation. Tant que la conformité des travaux n'est pas attestée, l'exploitant doit remplir l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l'article 16 de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2022, article 15.3
L'exploitant signale qu'une partie de la remise en état sera prise en charge par le CAPBP . Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que la remise en état, prescrite à l'article 15-3 de l'arrêté préfectoral, doit être réalisée dans le cadre de la cessation d'activité. Il lui appartient donc d'organiser les travaux de remise en état du site avec les différents intervenants, afin de pouvoir faire établir l'ATTEST TRAVAUX avant que l'arrêté préfectoral mettant fin à l'obligation de garanties financières et de libérer les terrains de la législation des ICPE, ne puisse être établi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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