Installation classée à Irigny (69540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé une non-conformité qui nécessite des actions correctives de la part de l'exploitant (consolidation de l'inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes et déclaration au préfet de la quantité cumulée effective de fluides susceptibles de trouver dans l'installation).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
Le site JTEKT d'Irigny est connu de l'administration sous le régime DC au titre de la rubrique ICPE 1185 2a) avec une quantité de fluide (susceptible d'être présente dans l'installation) déclarée de 312 kg. L'exploitant a fourni en amont de la visite un inventaire des équipements utilisés sur le site contenant des fluides frigorigènes. Cet inventaire est découpé en 3 fichiers : - "Liste des enceintes climatiques TC" pour les équipements du TC ; - "Suivi des groupes froids machines" pour les équipements à vocation industrielle ; - "Suivi des fluides frigorigènes" pour les autres équipements. Sur la base du seul fichier "Suivi des fluides frigorigènes", la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans les équipements couverts par ce fichier (en ne prenant en compte que les équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg) atteint 922.87 kg, dépassant largement la quantité de 312 kg déclarée pour l'ensemble de l'installation. Par ailleurs, l'inspection a constaté lors de la visite en toiture du bâtiment G un groupe clim sans identification (voir photo jointe) et l'existence d'une Clim G2_4 ne figurant pas dans l'inventaire précité. 5/12 L'exploitant doit consolider son inventaire des équipements utilisés sur le site contenant des fluides frigorigènes (à l'appui également des incohérences relevées au point de constat n°3), calculer la quantité cumulée effective de fluide susceptible d'être présente dans son installation et déclarer cette nouvelle quantité au préfet, en application de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement. Cette déclaration pourra se faire via la télédémarche MAIOT : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit consolider son inventaire des équipements utilisés sur le site contenant des fluides frigorigènes (à l'appui également des incohérences relevées au point de constat n°3), calculer la quantité cumulée effective de fluide susceptible d'être présente dans son installation et déclarer cette nouvelle quantité au préfet, en application de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement. Cette déclaration pourra se faire via la télédémarche MAIOT : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant missionne notamment la société DALKIA pour intervenir sur ses équipements contenant des fluides frigorigènes. Il a présenté 2 outils informatiques permettant, d'une part, de recenser les interventions de DALKIA et leurs principales caractéristiques et, d'autre part, de récupérer les fiches d'interventions (CERFA) établies par DALKIA dans le cadre de ces interventions. Par sondage, l'exploitant a été en capacité de fournir les fiches d'intrevention (CERFA) pour chacune des interventions recensées dans les outils informatiques précités. Ces fiches d'intervention sont cosignées de l'opérateur DALKIA et de l'exploitant.6/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant recense dans un tableau de suivi les mouvements de fluides frigorigènes opérés sur ses équipements depuis 2023. Par sondage, l'inspection a consulté les fiches d'interventions relatives aux évènements suivants : - détection de fuite en 2025 sur la clim G1_07 ; - détection de fuite en 2026 sur la clim G1_06 ; - détection de fuite en 2025 sur la clim RG02_01 Hyfra ; - détection de fuite en 2025 sur le sécheur KTEC 18R011278. Ces fiches d'interventions appellent les remarques suivantes : - la clim RG02_01 Hyfra n'apparait pas dans les 3 tableaux de synthèse des équipements présentés par l'exploitant au titre du point de contrôle n°1 ; une clim RG01_01 Hyfra, dont les caractéristiques sont identiques, pourrait correspondre à cet équipement ; l'exploitant indique qu'il peut s'agir d'une coquille ou d'un déplacement de l'équipement de la ligne RG02 vers la ligne RG01 ; - le sécheur KTEC, référencé 18R011278 dans la fiche d'intervention de DALKIA, apparait dans les 3 tableaux précités sous une autre référence. L'exploitant doit consolider son inventaire des équipements utilisés sur le site contenant des fluides frigorigènes en corrigeant les incohérences relevées ci-dessus (voir demande au point de contrôle n°1).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant a présenté les dates des derniers contrôles d'étanchéité réalisés sur les équipements suivants :9/12 - Clim G1_01a : derniers contrôles d'étanchéité réalisés le 01/04/2025, le 02/04/2024 et le 21/04/2023 ; - Clim G1_01b : derniers contrôles d'étanchéité réalisés le 01/04/2025, le 02/04/2024 et le 21/04/2023 ; - Clim E_01 A : derniers contrôles d'étanchéité réalisés le 14/01/2026, le 07/07/2025, le 09/01/2025 et le 09/07/2024 ; - Clim E_01 B : derniers contrôles d'étanchéité réalisés le 14/01/2026, le 07/07/2025, le 09/01/2025 et le 09/07/2024. La fréquence de contrôle au moins tous les douze mois (pour les Clim G1_01a et b) et au moins tous les six mois (pour les Clim E_01 A et B) est respectée, à l'exception du dernier contrôle d'étanchéité sur les Clim E_01 A et B faisant l'objet d'un dépassement de 7 jours de la fréquence de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant veillera au respect strict de la fréquence minimale de contrôle d'étanchéité fixées pour ses équipements contenant des fluides frigorigènes.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
D'après l'inventaire fourni par l'exploitant, l'installation comporte 5 équipements utilisant du fréon R22. Aucune opération de recharge en fluide frigorigène n'a été réalisée sur ces équipements au cours des années 2025 et 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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