Installation classée à Sablé-sur-Sarthe (72300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a eu pour sujet principal l'astreinte journalière pour laquelle l'entreprise BUISARD avait été rendue redevable jusqu'à réalisation d'un dispositif de confinement des eaux incendie. Conformément à l'arrêté préfectoral, l'astreinte aurait pris effet à partir du 1er septembre 2022. L'exploitant a réalisé les travaux permettant le confinement des eaux incendie en août 2022. Il n'est donc pas redevable d'une astreinte administrative. Pour autant, l'exploitant devra fournir les justificatifs pe rmettant de statuer sur le respect des prescriptions encadrant un dispositif de confinement des eaux incendie. L'inspection a aussi abordé certaines suites de la précédent e visite en date du /2021. Des éléments seront à apporter par l'exploitant sur des sujets de s risques accidentels tels que les procédures d'urgences ou les systèmes de détection incendie automatique. Les installations électriques sont bien suivies par l'exploitant. L'exploitant devra mettre à jour la situation administrative de son site en informant la préfecture. Une proposition d'arrêté de mise en demeure est adressée au préfet demandant à l'exploitant de mettre en place les moyens de lutte contre l'incendie nécessaires pour son établissement.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.6.7
L'exploitant a été rendu redevable d'une astreinte administra tive de 50 € par jour à partir du 1 er septembre 2022, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019. L'arrêté de mise en demeure du 03 juin 2019 encadre la m ise en œuvre d'un dispositif de confinement des eaux incendie du site. Après proposition d'une solution de confinement des eaux ince ndie, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a émis un avis favorable par courrier en date du 20 janvier 2022, ce qui a permis à l'exploitant de planifier les travaux. La solution consiste à contenir les eaux incendie sur le côté ouest de l'établissement, sur la voirie et dans les sous-sols adjacents. Ainsi, 1 140m³ d'eau au total pourront être confinés (730 m³ sur la voirie et 726m³ dans les sous-sols). Les travaux de mise en conformité du site ont été réalisés en août 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir des justificatifs afin de statuer définitivement que le dispositif de confinement des eaux incendie répond aux attentes des textes réglementaires. L’exploitant devra aussi solliciter une modification de l’article 7.6.7 de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.6.5
Lors de la visite du 27/10/2021, des observations ont été apportées sur les procédures à mettre en place afin d'encadrer le confinement des eaux incendie, en cas d'accident. La première observation du rapport indique que l'exploitant doi t engager des réflexions sur la présence des postes de charge électriques, et de façon génér ale sur les équipements électriques présents dans le sous-sol, destinés à collecter les eaux accidentelles. Lors de la visite, l'exploitant a expliqué avoir eu des échang es oraux à ce sujet avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Le service demande à ce que les arrivées d'électricité soient maintenues afin que les moyens de lutte contre l'incendie soient opérationnels et demande d'avoir le pouvoir de décision lors de l'intervention de couper les arrivées. L'organisation de la prise en charge de la gestion du confinem ent des eaux incendie a été retranscrite par l'exploitant dans une fiche réflexe destinée à un agent de la maintenance et dans une note explicative détaillant les consignes de fermeture des vannes martellières. Une autre observation sur le rapport de la visite du 27/10/20 21 demande à l'exploitant de mener une réflexion sur la gestion post-accidentelle des eaux p olluées (pompage, évacuation vers des organismes agréé…). Lors de la visite, l'exploitant a expliqué avoir un annuair e indiquant des entreprises en capacité d'assurer la gestion des eaux polluées. Pour autant, l'exploitant n'a pas mis en place une procédure encadrant les étapes de suivi de la gestion des eaux polluées au sein du plan d'urgence interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira une procédure de gestion des eaux polluée s qui encadre des étapes de pompage, d'analyse ou de traitement des eaux, afin s'assurer la gestion post-accidentelle du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Avis SDIS sur le confinement des eaux incendie
Astreinte technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.6.5
Lors de la visite du 22/10/2021, l'exploitant avait expliqué av oir engagé une réflexion sur la procédure d'astreinte de l'établissement, sans pour autant fournir un document explicitant la procédure. Lors de la visite, une procédure d'astreinte destinée au s ervice de la maintenance a été étudiée. Cette procédure retrace : le principe de déclenchement de l' astreinte, les alarmes reliées à l'astreinte et les personnes contactées automatiquement en cas de détection. Pour autant, la procédure n'indique pas les numéros de tél éphone du responsable d'intervention de l'établissement ou encore des services d'incendie et de secours. Ces informations sont présentes dans la fiche réflexe urgences / incendie du technicien de maintenance seulement. Conformément à l'avis du SDIS de 2019, l'exploitant a mis en place un système de détection automatique d'incendie qui est relié à l'astreinte technique. Les dispositions de ce système seront étudiées dans le cadre d'une prochaine visite. 11/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que les fiches réflexes maintenance et la procédure d'astreinte maintenance sont à disposition et à la connaissance de l'agent d'astreinte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 2.1.2
En amont de la visite, l'exploitant a envoyé les deux rapp orts de vérifications de ses systèmes de détection du bâtiment de production en date du 14/08/2024. Lors de la visite du 27/11/2021, une observation avait été apportée sur le rapport de contrôle du système de détection avec extinction automatique du site. Il avait été demandé à l'exploitant de revoir le formalism e du rapport de contrôle, pour mettre mieux en évidence les équipements contrôlés et les actions r éalisées. Cette observation est réitérée dans le cadre de la présente visite. L'exploitant a justifié le remplacement de la bouteille CO 2 en 2021 par une facture, comme demandé dans le rapport de la visite du 27/11/2021. En fin de rapport, des remplacements de certains composants des systèmes de détections sont demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra le plan d'actions de la prise en charge des mises en conformités à prévoir sur son système de détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de sécurité moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, articles 7.6.1 et 7.6.4
Conformément à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011, l'établissement dispose de 2 poteaux incendie. Lors de la visite du 27/11/2021, il a été rappelé que l'av is du SDIS et l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 préconise l'installation d'un point d'eau supplémen taire sur site, d'un volume de 640m³. L'exploitant a répondu qu'il ne disposait pas de surface suf fisante pour l'installation de réserve incendie et d'aires de stationnement. Les moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement sont insuffisants. Parallèlement, l'exploitant a transmis les rapports de me sures des débits des poteaux en simultanée. Les rapports datent du 04 novembre 2022 et du 25 octobre 2023. La mesure en 2022 conclut à un débit total de 210 m³/h sous 1bar (100m³/h pour le poteau n°1 et 110m³/h pour le poteau n°2). La mesure en 2023 conclut à un débit total de 210 m³/h sous 1bar (92m³/h pour le poteau n°1 et 128m³/h pour le poteau n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une proposition d'arrêté de mise en demeure est adressée au préfet demandant à l'exploitant de mettre en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie d’un minimum de 640m³, comme indiqué 15/19 dans l'avis du SDIS, sous un délai de 9 mois. La sollicitation d’une modification de prescription par l’exploitant pourra être nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant , Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.1.8
La dernière mise à jour administrative de l'établissement date du 01 décembre 2016. La nomenclature des installations classées a évolué et les activités du site ont éventuellement changé. 16/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra par courrier une demande de mise à jour de sa situation administrative auprès de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R.543-17, R.54 3-21, R.543-26 et R.543-30
L'exploitant dispose de 4 transformateurs datant de 1974, 1994, 2011 et d'une date non connue. Le transformateur de 2011 est réputé ne pas être pollués par des PCB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour l'ensemble des transformateurs concernés (en dehors de celui de 2011), l’exploitant justifiera par exemple à l’aide d’une analyse d’huile l’absence de P CB ou tout autre justificatif admis au niveau de la réglementation. L'exploitant communiquera la date du 4 ème transformateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 18/19
Procédures d'arrêté d'urgence et de coupure des énergies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.6.5
Lors de la visite du 27/10/2021, l'inspection a demandé à l'exp loitant de rédiger une procédure d'arrêt d'urgence et de coupure des énergies, conformément a ux dispositions de l'article 7.6.5 de l'arrêté du 18/11/2008. En amont de la visite, l'exploitant a envoyé un plan de cou pure gaz, le protocole de mise en sécurité du secteur peinture, le protocole de mise en sécur ité du secteur soudure et le protocole de mise en sécurité de l’électricité. L'exploitant a donc bien mis en place les protocoles adéqua ts pour la mise en œuvre d'arrêt d'urgence et de coupure des énergies. Le contenu de ces procédures n'a pas été analysé au cours de cette visite. Ce point sera revu dans le cadre d'une prochaine visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.3
Les rapports de contrôle des installations électriques du site, pour l'année 2024, ont été analysés en salle. Le site se divise en 3 zones pour réaliser les contrôles : le bâtiment "Le Chêne", le bâtiment "Saint- Exupéry" et l'atelier débit/soudure/peinture. L'exploitant réalise une vérification électrique annuelle de l'ensemble des installations électriques, un contrôle Q18 et un contrôle Q19. Seules les non-conformités relevées das les rapports Q18 et Q19 sont traitées et soldées. Les rapports de suivi de ces non-conformités ont aussi été analysés en salle. Des améliorations peuvent être faites sur les contrôles des installations électriques : - les contrôles Q18 sont réalisées "sans coupure totale autorisée par l'exploitant", - pour les contrôles Q19, pour certaines installations électriques l'examen est noté "impossible", le contrôle des installations n'est donc pas complet. Dans l'ensemble, le suivi des non-conformités des installations électriques du site est bien réalisé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité (FDS) du chlorure ferrique , d'un floculant et d'un produit finition ont été analysées. Toutes les fiches étudiées sont datées et répondent aux rubriques listées par la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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