Installation classée à Feyzin (69320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé en grande majorité les actions demandées pour la mise en conformité de ses installations. Concernant la modification du volume des bains de l'activité de traitement de surface, l'Inspection constate l'absence de justification des potentiels impacts sur l'environnement et la santé. Aussi, la modification dépasse en elle-même le seuil de l'enregistrement de la rubrique 2565 (>1500L), l'exploitant doit déposer une demande d'examen au cas par cas sous 4 mois, conformément à l'article R.122-2 du Code de l'environnement. L'Inspection propose de lever la mise en demeure du /2023 relative aux dispositifs de disconnexion sur les réseaux AEP et nappe phréatique.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un document de mise à jour du volume des bains. Le total s'élève à environ 3400 litres contre 1600 litres autorisés dans l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020. L'exploitant explique dans un courrier du 29 avril 2025 que " 3 cuves de 900 litres "grande longueur" ont été mises en place pour une affaire d'hydro-éjecteurs en 2019 ". Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les produits utilisés n'ont pas changé. L'Inspection considère que la justification de l'augmentation du volume des bains n'est pas complète. Il n'est pas précisé les risques et impacts pouvant avoir lieu sur l'environnement et la santé (par exemple : rejets aqueux, rejets atmosphériques, volume de déchets...). De plus, cette augmentation dépasse en elle-même le seuil de l'enregistrement de la rubrique 2565.2a (>1500L), de ce fait, conformément l'article R.122-2 du Code de l'environnement, cette modification doit faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant réalise une demande d'examen au cas par cas concernant la modification du volume des bains de l'activité traitement de surface, dans un délais de 4 mois. La demande d'examen est faite par la transmission du formulaire d’examen au cas par cas général (CERFA n° 14734), avec les pièces jointes utiles pour décrire les caractéristiques de la modification et les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et sur la santé. Cette demande est à adresser au guichet unique tenu par la DDPP (ddpp-pe@rhone.gouv.fr).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4
Le jour de la présente visite, l'exploitant a présenté un plan de masse mis à jour au 19 décembre 2023 et présentant les réseaux de collecte des effluents, l'arrivée d'eau, et les disconnecteurs. Cela n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 26
Par courriel du 25/04/25 l'exploitant a fourni le registre de prélèvement d'eau de la nappe. Ce registre a été mis en place en 2021. Les volumes indiqués respectent les valeurs de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 19/10/2009. L'Inspection a constaté qu'entre 2023 et 2024, le volume augmente d'environ 100 m3, l'exploitant a expliqué que cela est lié à une activité plus ponctuelle (environ tous les 3 ans) qui nécessite une quantité d'eau de la nappe plus importante pour les tests sur les matériels à destination de l'industrie nucléaire. 6/10 En ce qui concerne les prélèvements d'eau sur le réseau de distribution, l'inspection avait constaté en 2023 que le volume maximal autorisé dans l'arrêté préfectoral était dépassé en 2019 et 2020. Par courrier du 29/04, l'exploitant a transmis les nouveaux volumes pour les années 2021 à 2024, ces valeurs sont conformes au prélèvement autorisé de 1200m3.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2023, article 1
Par courrier du 29/04/25, l'exploitant a transmis :- l'avis de mise en service du disconnecteur au niveau du puits de la nappe phréatique en date du 25/03/25- le rapport de contrôle du disconnecteur sur l'arrivée d'eau potable. Concernant le disconnecteur présent au niveau du puits, l'exploitant a expliqué l'avoir seulement mis en place cette année n'ayant pas eu l'utilité du puits les années précédentes. Un contrôle du dispositif sera réalisé chaque année. Le rapport de contrôle du disconnecteur sur le réseau d'eau potable présente une observation "Pas de vanne aval poursuite sans vanne" impliquant une pose non-conforme. Toutefois, le rapport conclut que l'installation est fonctionnelle sans risque sanitaire avéré. Suite à la présente visite, l'Inspection considère que l'exploitant a réalisé les demandes inscrites dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/23 et propose à Madame la préfète du Rhône de lever la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2007, article 4.6.4
Par courrier du 25/04/25, l'exploitant a fourni un document datant du 21 décembre 2023 de la Métropole de Lyon indiquant qu'un renouvellement de l'autorisation de déversement des effluents de l'établissement DESCOTE dans les ouvrages de la Métropole de Lyon sera prochainement initié par le service " Rejets non domestiques". Dans l'attente l'établissement reste dans l'obligation réglementaire du respect de l'ensemble des prescriptions portées au règlement d'assainissement du territoire, notamment en terme de qualité des rejets et valeurs limites admissibles, ainsi que dans son arrêté d'autorisation de déversement à reconduction tacite délivré en 2007.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, article 4.2.3
L'Inspection avait constaté en 2023 que les eaux de l'atelier de ressuage se déversaient directement sur le sol de l'atelier (avec revêtement étanche) avant de rejoindre le caniveau relié lui, aux cuves du site. L'Inspection a constaté à la présente visite, qu'un raccordement au niveau des bacs de ressuyage a été mis en place. Les eaux de rinçage sont évacuées dans le caniveau puis pompées dans les cuves pour être éliminées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
Lors de la visite d'inspection de 2023, il avait été demandé à l'exploitant de faire analyser ses rejets atmosphériques sur la base des paramètres inscrits dans l’arrêté ministériel du 09/04/19, article 57, en complément de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2007. Par courrier du 25/04/25, l'exploitant a transmis les rapports d'analyses des rejets atmosphériques de 2024 et 2025.L'Inspection constate que les valeurs limites d'émissions sont respectées pour chaque analyse annuelle. Les paramètres manquants dans l'analyse de 2023, notamment le nickel, le chrome (CrVI), SO2, NH3, OH-, HCN, ont bien été ajoutés aux contrôles de 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article Annexe II
Suite à l'inspection de 2023, l'exploitant devait faire réaliser les 3 essais de mesures pour chaque paramètre surveillés dans les rejets atmosphériques. Le jour de la présente visite, l'exploitant a expliqué que l'Apave précise dans ses rapports d'analyses (page 8) que les mesures ne sont pas triplées si, lors du dernier contrôle, les valeurs mesurées sont inférieures à 20% de la VLE. 9/10
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Le jour de la visite, l'Inspection a constaté par sondage que les substances dangereuses étaient étiquetées conformément à l'article 17 du règlement européen.
L'exploitant a présenté le jour de la visite, les FDS de deux produits décapant (DECRAM DN et DECRAM SNC). A la demande de l'exploitant, les FDS mises à jour sont récupérées auprès des fournisseurs et stockées sur le serveur. L'exploitant répertorie dans un tableau, pour l'ensemble des produits dangereux, les dates des derniers audits et mises à jour de FDS afin de suivre les évolutions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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