Installation classée à Talmay (21270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l'exercice "inondation" mené en semaine, il s'avère que l'exploitant est en mesure d'arrêter rapidement ses pompes de prélèvement d'eau dans la rivière et d'arrêter ses rejets en sortie de sa station d'épuration, ce qui constitue un premier niveau de mise en sécurité. L'exploitant dispose aussi d'un mode opératoire pour mettre ses installations en arrêt temporaire. L'état des stocks des matières/substances/mélanges/déchets dangereux reste à compléter par l'exploitant pour qu'il soit opérationnel en cas d'accident ou d'inondation. L'exploitant ne dispose pas de plan de prévention du risque "inondation" (un tel plan n'est pas imposé à ce jour par la réglementation). Dans l'hypothèse d'une inondation du site, la stabilité de certaines cuves fixes de produits chimiques (posées au sol sans ancrage) n'est pas garantie en l'état et serait à analyser de façon préventive. Des matériaux et produits (dont certains sont dangereux) pourraient se retrouver emportés en cas de crue, à défaut de remisage ou d'arrimage. Les installations et bâtiments présentent diverses zones (fosses, passages techniques, tuyauteries, ...) pouvant accélérer l'impact d'une montée des eaux au sein du site. Il est donc recommandé à l'exploitant de mener une réflexion approfondie sur la gestion du risque "inondation".
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Inventaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2009, article 7.1.1
L'état des stocks a été consulté lors de l'inspection. Le contenu des cuves de la chaine de traitement de surface figure dans un document à part. Observation : pour cet état des stocks, l'exploitant veillera : => à intégrer la ou les cuves de gaz inflammables liquéfiés et les déchets dangereux => à intégrer les cuves de la chaine de traitement (ou à ajouter sur la fiche d'état des stocks un renvoi explicite et permanent vers le document décrivant le contenu des cuves de la chaine de traitement) => à mentionner explicitement les unités relatives à la quantité (kg, tonnes, ...), pour toutes les matières listées Non-conformité : l'état des stocks présenté par l'exploitant ne comporte pas l'état physique des substances/mélanges et leur emplacement au sein du site, ces points sont à ajouter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 En complément du constat susmentionné, l'exploitant s'assurera qu'il dispose des fiches de données de sécurité à jour, pour l'ensemble des substances et mélanges susceptibles d'être présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2009, article 4.1.1+4.1.3
L'exploitant dispose d'un local de pompage situé au bord du cours d'eau "la Vingeanne" qui longe le site, et qui est équipé de 2 pompes de prélèvement (l'une étant en secours de l'autre). Il n'y a pas d'autre système de pompage sur le site selon l'exploitant. L'exploitant a indiqué, de mémoire, avoir connu des montées de l'eau jusqu'au support de fixation des pompes mais sans que celles-ci ne soient immergées. En cas de besoin, la mise en sécurité des pompes de prélèvements d'eau s'effectue par la fermeture d'une vanne et l'arrêt de l'alimentation des pompes au niveau d'un boîtier de commande situé dans le local de pompage. L'arrêt des pompes ne pose pas de problématique de sécurité pour les autres installations du site selon l'exploitant, l'impact porterait sur la qualité des opérations de rinçage des pièces traitées. L'ouvrage de prélèvement dans le cours d'eau est constitué d'une structure métallique supportant 2 tuyauteries sur plusieurs mètres de long en surface du cours d'eau, placées perpendiculairement au sens d'écoulement de la rivière (cf. photo). En cas de crues importantes,5/8 cette configuration est susceptible de favoriser la formation d’embâcles ; l'ouvrage de prélèvement pourrait être également impacté par le charriement de bois ou d'objets par la rivière. Observation : dans le cadre d'une réflexion sur la gestion du risque "inondation", l'exploitant est invité à analyser le risque de formation d’embâcles et les conséquences d'un impact par charriement sur son ouvrage de prélèvement puis d'étudier en conséquence les dispositions permettant de les limiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2009, article 4.2.4.1
Au besoin en cas de risque d'inondation, l'exploitant est en capacité de stopper les rejets de ses eaux résiduaires traitées par sa station d'épuration. Pour cela, il arrête la pompe de relevage qui permet le rejet des eaux traitées, via l'armoire générale d'alimentation électrique de la station d'épuration. L'arrêt des rejets de la station d'épuration ne pose pas de problématique de sécurité pour les autres installations du site selon l'exploitant car la chaine de traitement est équipée de capteurs qui permettent de réguler les débits d'eau et si nécessaire d'arrêter les installations de traitement de surface.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2009, article 2.1.2+7.5.4
L'exploitant dispose d'un mode opératoire pour l'arrêt temporaire des installations qui intervient chaque week-end (en semaine, le site fonctionne en 3x8h). Ce mode opératoire (mise à jour datée du 18/11/2022) a été consulté lors de l'inspection, sans analyse sur le fond. Observation : dans le cadre d'une réflexion sur la gestion du risque "inondation", l'exploitant est invité à définir les consignes et procédures relatives à la mise en sécurité des installations au regard du risque spécifique d'inondation (ce qui peut impliquer d'autres actions que celles prévues pour un arrêt temporaire).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2009, article 2.1.1+7.4.3
L'exploitant ne dispose pas de plan de prévention du risque "inondation". Ce plan n'est pas demandé en tant que tel par la réglementation à ce jour (les risques NATECH sont toutefois à prendre en compte par l'exploitant dans le cadre de son étude de dangers). Dans l'hypothèse d'une inondation du site, la stabilité de certaines cuves fixes de produits chimiques (posées au sol sans ancrage) n'est pas garantie en l'état et serait à analyser de façon préventive. Des matériaux et produits (dont certains sont dangereux) pourraient se retrouver emportés par l'eau en cas de crue, à défaut de remisage ou d'arrimage. Les installations et bâtiments présentent diverses zones (fosses, passages techniques, tuyauteries, ...) pouvant accélérer l'impact d'une montée des eaux au sein du site. Observation : Compte-tenu de la proximité de l'installation avec la rivière de la Vingeanne, de l'évolution des conditions météorologiques dans le contexte de réchauffement climatique et de l'activité présente sur le site, l'exploitant est invité à mener une réflexion approfondie sur la gestion du risque "inondation". A cette fin, il pourra notamment s'appuyer sur le guide INERIS "Référentiel méthodologique concernant la maitrise du risque inondation dans les installations classées" : https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/dra-14-141515-03596a- 1406203884.pdf Le plan de prévention du risque "inondation" de l'exploitant pourra en particulier intégrer une réflexion sur les points suivants : - Matérialisation de l’emprise des bassins/fosses/trous (pour éviter qu’une personne ou un engin y tombe lorsque la surface du sol est inondée) - Dispositif de coupure des réseaux électriques et de gaz - Présence d’une zone refuge au besoin pour les salariés qui ne pourraient pas évacuer le site - Arrimage, remisage ou mise hors d’eau des stocks de produits et/ou déchets polluants (cf. détails ci-dessous) - Arrimage des matériaux flottants ou pouvant être entraînés par l'eau (tôles, ...) - Mise hors d’eau des prises électriques et téléphoniques, réseaux électriques descendants et séparatifs - Limitation des entrées d’eau dans les bâtiments (y compris par les tuyauteries) - Mise en place de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées - Pompage des produits / eaux usées présents en fosse ou points bas des installations - Prise en compte des remontées de nappe Précautions à prévoir pour l'entreposage des produits et déchets dangereux, polluants pour l’environnement ou tox
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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