Installation classée à Bourg-lès-Valence (26500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant s’attache à respecter la réglementation qui s’applique. La visite du jour a mis en évidence une non-conformité relative au dispositif de détection incendie dont le déploiement est attendu au cours de l’année 2026. Si le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport actualise la situation administrative, un porté à connaissance permettant de rédiger un arrêté cadre est attendu sous 12 mois. -4)
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositif de détection automatique d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > I.
L’exploitant indique que l’installation d’un dispositif de détection automatique d’incendie est un projet en cours qui a été mis au budget des investissements de l’année 2026. Il n’y a pas de local de liquides inflammables sur le site. Il est prévu que ce dispositif couvre l’atelier de traitement de surface et que des sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d’aspiration soient mises en place. La consultation des prestataires est en cours de réalisation. Non-conformité n° 1 : le site n’est pas muni d’un dispositif de détection automatique d’incendie. L’exploitant s’assurera que cette détection actionne une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte des personnes présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant fait parvenir un devis signé et un échéancier de travaux concernant l’installation d’un dispositif de détection automatique d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection automatique d’incendie
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R.511-9 et ses annexes
La situation administrative définie dans l’arrêté préfectoral n°10-0817 du 2 mars 2010 n’est plus à jour avec notamment les rubriques 1111 et 1131 qui ont été abrogées et remplacées par les rubriques 4xxx. En séance, l’exploitant a présenté une mise à jour de sa situation administrative ainsi que le positionnement du site vis-à-vis de la réglementation dite « SEVESO » avec notamment la mise en œuvre de la règle de cumuls démontrant que le site n’est pas concerné par celle-ci. La situation administrative définie ci-dessous donne lieu au projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport. Rubrique Régime Activité Volume autorisé 2565.1-b E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Lorsqu’il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l 2850 litres 2565.2-a E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 l 16 255 litres 2565.4 DC Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l 300 litres 4110.2-a A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 250 kg. 3 000 kg 6/18Rubrique Régime Activité Volume autorisé 4120.2 D Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies d’exposition. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t. 2,75 tonnes (x) A : Autorisation ; E : Enregistrement ; DC : Déclara
L’exploitant indique utiliser la plateforme C-REACH pour centraliser les fiches de données de sécurité (FDS) des substances et mélanges présents sur le site. En plus d’un fichier papier disponible au niveau de l’atelier, tous les postes informatiques, connectés au réseau de l’entreprise, permettent d’accéder aux FDS. À chaque commande, l’exploitant reçoit la dernière version de la FDS du fournisseur. Par échantillonnage, l’inspection à vérifié les FDS des produits suivants : • PRESOL 1076, produit par MAC DERMID ENTHONE, dont la dernière révision date du 29 novembre 2024 ; • PICKLANE 33, produit par MAC DERMID ENTHONE, dont la dernière révision date du 16 novembre 2024. Les deux fiches sont conformes à la réglementation européenne. Au cours de la visite, l’inspection a pu constater que les préconisations de manipulation et de stockage indiquées sur les FDS sont bien mises en œuvre sur le site.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
L’atelier de traitement de surface est sur rétention. Les bains cyanurés et acides étant sur des compartiments de rétention bien distincts. Les bains nécessitant d’être chauffés sont réalisées dans des cuves à double peaux. À l'extérieur, l’aire de dépotage des produits possède un revêtement résiné. Une procédure, affichée au niveau de cette aire, définit clairement les étapes nécessaires au dépotage des produits, y compris la fermeture d’une vanne guillotine permettant d’isoler le quai de déchargement et de prévenir tout écoulement dans le réseau d’eaux pluviales. La vanne guillotine a été testée le jour de la visite et n’a rencontré aucun problème de fonctionnement. Le local de la station de traitement des eaux est, lui aussi, intégralement sur rétention. Trois puisards permettant, si besoin, l’installation de pompe vide-cave sont présents dans ce local et deux d’entre eux sont munis d’un dispositif de détection de fuite. Il n’y a pas de stockage à l’air libre sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention et gestion des eaux
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Il existe une procédure incendie sur le site. Elle accessible au niveau de l’atelier et on y retrouve toutes les instructions à suivre en cas d’incendie ainsi qu’une clé USB sur laquelle on retrouve les FDS, les clés permettant d’accéder aux compteurs et le plan de stockage. L’exploitant indique qu’à la demande des services d’incendie et de secours, deux exercices (un pour le feu, l’autre pour une fuite de produit chimique) ont été réalisés. Un plan ETARE a ainsi pu être établi. Des formations incendie ont aussi été réalisés par ce même service auprès des employés du site. Au cours de la visite, l’inspection a pu constater la présence effective d’extincteurs, qui ont été vérifiés en septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 > I. II.
La société APAVE est intervenue du 26 au 28 février 2025 pour réaliser la vérification périodique des installations électriques. Dans son compte rendu du 17 mars 2025, aucune observation n’est relevée et, bien qu’une coupure totale n’ait pas été autorisée par l’exploitant, le compte rendu conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Demande n° 1 : En concertation avec son prestataire, l’exploitant prévoit une coupure totale lors de la prochaine vérification périodique des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 > III.
La société APAVE est intervenue sur le site le 28 octobre 2025 pour réaliser le contrôle de l’installation électrique par thermographie infrarouge réalisé conformément au référentiel APSAD D19. Le compte rendu établi le 28 octobre 2025 fait état d’une anomalie concernant un interrupteur différentiel. Ce dernier a été remplacé le 31 octobre 2025. Le compte rendu conclut malgré tout que « le risque d’incendie est faible, en l’absence d’anomalie ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > III.
Le dispositif de détection automatique d’incendie n’étant pas encore installé, la prescription est présentée à l’exploitant pour information et mise en place des éléments attendus réglementairement dès la fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 > I.
Au cours de la visite, l’inspection a constaté que tous les liquides susceptibles de créer une pollution sont bien sous des rétentions conformes aux attentes réglementaires que ce soit au niveau de l’atelier de traitement de surface ou dans les différents locaux de stockages des produits chimiques. Il n’y a pas de produit stocké à l’air libre sur le site. Aucune dégradation des sols remettant en cause leur étanchéité n’a été constatée au cours de la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 > III.
La cour extérieure permet de créer un bassin de rétention des eaux d’incendie de 190 m³. La procédure incendie évoquée au point de contrôle n° 4 établit les tâches à réaliser parmi lesquelles la fermeture du clapet permettant de confiner les eaux dans la cour. Pour se faire un pied de biche est disponible pour lever la grille d’évacuation des eaux pluviales et le clapet se ferme ensuite manuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 26
Le site est équipé d’un forage qui alimente les eaux de process. Le compteur est bien muni d’un dispositif totalisateur qui est relevé mensuellement. Le prélèvement est réalisé dans la masse d’eau dénommée « Alluvions anciennes des basses terrasses entre la confluence de l’Isère et de la Drôme » dont le code SANDRE est 521AF00. Au cours de l’année 2025, 2 385 m³ d’eau souterraine ont été prélevés. L’eau du réseau public n’est utilisée que pour les besoins sanitaires. Ce prélèvement s’élève à 137 m³ pour l’année 2025. Un dispositif de disconnexion est bien en place sur le site. Il a été vérifié par la société APAVE le 8 avril 2025. Aucun prélèvement en cours d’eau n’est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
La société DEKRA a réalisé un contrôle des concentrations des polluants susceptibles d’être émis dans les effluents atmosphériques le 4 février 2025. Le compte rendu, édité le 4 mars 2025, est sans observation, les rejets, tant acide que basique, étant conformes aux valeurs limites d’émission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4- I et II
La déclaration GEREP a bien été réalisée par l’exploitant. On y retrouve : • la quantité d’eau prélevée, 2 522 m³ au total comme indiqué au point de contrôle n°11 ; • la quantité de déchets sortants, 22,302 tonnes de déchets dangereux, la majorité étant des boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement des eaux usées industrielles à hauteur de 19,24 tonnes ; • la synthèse des émissions de procédés. La déclaration a été validée par l’inspection suite à la visite sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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