Installation classée à Douvrin (62138), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site présente plusieurs non-conformités qui nécessitent la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. Les non-conformités constatées concernent notamment le contrôle d'étanchéité périodique des équipements frigorifiques et climatiques ainsi que la prévention des fuites.
19points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Inventaire des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a fourni, en amont de l'inspection, deux fichiers inventaires, l'un concernant les équipements de process et l'autre les groupes froid Trane. Ces inventaires mentionnaient l'ensemble des informations réglementaires obligatoires. Il a néanmoins été constaté, d'après les déclarations de l'exploitant, que 37 équipements de climatisation n'étaient pas mentionnés au sein de ces inventaires car ils sont gérés par le service Magasin. Le document correspondant n'a pas pu être fourni au service d'inspection durant la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir au service d'inspection l'inventaire des équipements de climatisation gérés par le service Magasin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Lors de l'analyse des classeurs contenant les fiches renseignées à la suite des interventions de maintenance ou d'entretien subies par les équipements frigorifiques du site, il a été constaté que l'archivage de ces fiches remontait jusqu'à l'année 2018, au-delà des cinq ans minimum prévus par la réglementation. Néanmoins, il a également été constaté que sur les cinq dernières années, de nombreuses fiches d'intervention étaient introuvables et n'étaient pas archivées au sein de ces classeurs, remettant en cause l'exhaustivité de cet archivage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de l'exhaustivité de l'archivage des fiches d'intervention au cours des cinq dernières années et de récupérer les fiches manquantes auprès de son opérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
D'après l'inventaire des équipements frigorifiques, 60 équipements sont non-conformes en raison d'un contrôle d'étanchéité périodique dont la date limite de validité est dépassée.13/20 Néanmoins, bien que l'exploitant leur applique des contrôles d'étanchéité périodiques suivis via cet inventaire, 17 de ces équipements ont une capacité nominale inférieure à 5 Teq.CO2 et ne sont donc pas concernés par ces contrôles réglementaires. 38 des 43 équipements restant sont installés sur la ligne 6, sur la référence de production "Culasse EB Ligne 6". Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de déterminer s'il s'agissait d'un manquement dans les contrôles d'étanchéité périodiques ou bien d'une problématique d'archivage des fiches d'intervention éventuellement renseignées. Concernant les groupes froids, une vérification a été menée sur les équipements 3GF5, 3GF7 et 5GF1. Ils sont tous les 3 soumis à une périodicité de contrôle d'étanchéité trimestrielle. Les derniers contrôles étaient respectivement en date du 21/02/2025 (pour le 3GF5), du 27/02/2025 (pour le 3GF7) et du 11/02/2025 (pour le 5GF1). Ces trois groupes sont donc à jour de leur obligation de contrôle périodiques. Il est à noter que les formulaires Cerfa des trois groupes froids contrôlés n'étaient pas archivés, que ce soit numériquement ou en version papier. Il a fallu contacter l'opérateur attesté responsable du contrôle pour obtenir les documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la conformité réglementaire de l'ensemble des équipements frigorifiques du site au regard de leur contrôle d'étanchéité périodique. Pour chaque équipement dont la date limite de contrôle est dépassée, il doit : soit faire l'objet d'un nouveau contrôle de régularisation, soit être vidangé et mis à l'arrêt. • Ce point fait l'objet d'une mise en demeure avec un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
14/20 D'après les déclarations de l'exploitant, ce dernier ne procède à aucune analyse des causes ni étude de récurrence lors de la détection de fuite sur ces équipements frigorifiques, même lorsque ceux-ci sont installés en plusieurs exemplaires similaires sur ses lignes de production. Il ne procède pas non plus à de la maintenance préventive ou prédictive. Enfin, concernant les équipements fonctionnant au R22 (HCFC) dont la maintenance est interdite depuis le 1er janvier 2015, l'exploitant n'a actuellement prévu aucun plan de vidange et de remplacement de ces équipements par des installations plus récentes, susceptibles de faire l'objet de maintenance dans l'optique de limiter le risque d'occurrence de nouvelles émissions accidentelles de gaz à effet de serre fluoré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demande à l'exploitant de développer un système d'analyse des causes des fuites sur ses équipements frigorifiques et climatiques afin de pouvoir mettre en oeuvre de la maintenance préventive sur ses installations dans l'optique de limiter les fuites de gaz à effet de serre fluorés. De plus, un plan de mise à l'arrêt et de remplacement des équipements fonctionnant au R22 doit également être mis en place, ces derniers ne pouvant plus faire l'objet de réparation et présentant un risque de fuite grandissant au fil des ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Un contrôle par sondage a été réalisé sur cette prescription. Sur l'équipement OP30, une fuite a été détectée le 03/12/2024. D'après l'inventaire des fuites, une intervention aurait eu lieu le 03/12/2024. Aucune fiche d'intervention au format Cerfa n'a pu être présentée par l'exploitant concernant la détection puis la réparation de cette fuite. Sur l'équipement OP75-3, une fuite a été détectée le 23/08/2024. D'après l'inventaire des fuites, une intervention aurait eu lieu le 26/08/2024. Aucune fiche d'intervention au format Cerfa n'a pu être présentée par l'exploitant concernant la détection puis la réparation de cette fuite. Néanmoins, cet équipement a fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique en date du 13/02/2025 qui ne mentionnait la présence d'aucune fuite. La non-conformité relative à cet équipement est donc considérée comme soldée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la réparation de la fuite de l'équipement OP30.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
D'après l'inventaire des équipements frigorifiques ou climatiques, 6 équipements sont susceptibles de contenir des gaz à effet de serre fluorés dans une quantité supérieure à 500 Teq.CO2 et devraient être équipés d'un système permanent de détection de fuite : les groupes froids 3GF5, 3GF6, 3GF7, 3GF8, 5GF1 et 5GF2. Aucun de ces équipements n'est associé à un système permanent de détection de fuite. Ils sont donc non-conformes au regard de cette prescription réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/20 Il est demandé à l'exploitant d'équiper chacun de ces équipements d'un système permanent de détection de fuite ou de les mettre à l'arrêt en faisant procéder à leur vidange par un opérateur attesté. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Aucun système permanent de détection de fuite n'a été installé sur les équipements concernés. Les seuils de détection ne sont donc pas atteints. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de l'installation de systèmes permanents de détection de fuite par un opérateur attesté, l'exploitant veillera à ce que les instruments installés respectent les seuils de détection réglementaires. En l'absence d'installation de tels systèmes de détection, le démantèlement des équipements concernés permettra de régulariser la non-conformité afférente à ce point de contrôle. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-95/20
D'après l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 6 février 2017, le site emploie des équipements frigorifiques ou climatiques susceptibles de contenir jusqu'à 8114 kg de quantité cumulée de gaz à effet de serre fluoré. Cependant, selon les déclarations de l'exploitant, le site a procédé à l'arrêt, la vidange et la mise au rebus de nombreuses installations frigorifiques au cours des dernières années. D'après l'inventaire fourni par l'exploitant en amont de la visite d'inspection, les équipements de réfrigération installés sur site ne seraient ainsi susceptible de ne contenir plus que 3131 kg de gaz à effet de serre fluoré. La différence constatée n'entraîne cependant aucune modification au regard de la nomenclature ICPE et plus particulièrement de la rubrique 1185-2-a. D'autre part, l'exploitant a indiqué ne détenir aucun équipement d'extinction fonctionnant avec des fluides frigorigènes et ne pas stocker de tels fluides sur l'emprise du site. Il n'est donc pas soumis aux autres alinéas de la rubrique 1185. 6/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la quantité cumulée de gaz à effet de serre fluoré susceptible d'être contenue dans les équipements de réfrigération employés sur le site à l'occasion d'un futur porter à connaissance.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
D'après l'inventaire des équipements frigorifiques et climatiques fourni par l'exploitant en amont de l'inspection, le site emploie, au jour de la visite, 31 équipements de réfrigération fonctionnant avec du gaz R22 (HCFC). D'après les contrôles de fiches d'intervention réalisés par échantillonnage au cours de la visite, il n'a pas été constaté de recharge sur ces équipements au cours des 5 dernières années.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
L'exploitant emploie 31 équipements susceptibles de contenir chacun jusqu'à 3 kg de gaz à effet de serre fluoré R22 (HCFC). Chacun de ces équipements est donc soumis à un contrôle d'étanchéité périodique annuel. Lors de la visite d'inspection, l'inventaire indiquait que l'ensemble de ces équipements étaient à jour de leur contrôle périodique d'étanchéité, à l'exception de l'équipement de marque Apex, de type RLA80 et de numéro de série 00920/2000, situé sur la ligne 3 du bâtiment 3, pour lequel il était indiqué un dernier contrôle d'étanchéité en date du 31 janvier 2024. L'exploitant a cependant fourni la fiche d'intervention n°1012-3279-3 datée du 30 janvier 2025, attestant de la conformité réglementaire de cet équipement frigorifique au regard de son obligation de contrôle périodique d'étanchéité. L'inventaire a été mis-à-jour dans la foulée par l'exploitant.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
D'après l'inventaire des équipements fourni en amont de l'inspection, l'exploitant emploie sur site 89 équipements de réfrigération fonctionnant au R404a, dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est de 3922, soit supérieur ou égal à 2500. D'après le contrôle par échantillonnage de fiches d'intervention concernant ces équipements, il n'a pas été constaté de recharge avec du gaz vierge depuis le 1er janvier 2020. La future interdiction d'utilisation de gaz recyclé ou régénéré pour la maintenance ou l'entretien de ces équipements a été rappelée à l'exploitant à titre d'information.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
D'après l'inventaire fourni par l'exploitant, ce dernier emploie 17 équipements fonctionnant avec du gaz R449a, qui est constitué d'un mélange contenant au moins une substance HFC. Ces équipements sont gérés par l'exploitant de la même manière que les équipements contenant uniquement des HFC, que ce soit pour leur inclusion dans l'inventaire ou le respect des obligations de contrôle périodique d'étanchéité. Aucune non-conformité n'a été constatée lors du contrôle par échantilllonnage réalisé sur le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant a mis en place un registre au format papier et un registre au format numérique. Le registre papier consiste en des classeurs avec un archivage par année et par équipement afin de pouvoir retrouver les fiches d'intervention souhaitées. Le registre numérique consiste en une arborescence de dossiers et sous-dossiers, avec un classement par équipement. L'ensemble des informations requises étant contenues au sein du formulaire Cerfa 15497 utilisé en guise de fiche d'intervention, l'archivage de ces dernières dans un classeur ou dossier numérique organisé fait donc office de registre. Ce point de contrôle est classé conforme au regard de l'existence de ces registres. L'exhaustivité de ces derniers, qui n'est pas conforme, est traitée au travers de la non-conformité du point de contrôle numéro 7, relatif aux fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L'ensemble des fiches d'intervention consultées au cours de la visite d'inspection étaient renseignées sur un formulaire Cerfa 15497 et intégraient l'ensemble des informations prévues par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016. D'autre part, lors du contrôle par échantillonnage, il n'a pas été constaté de non-conformité sur les versions des formulaires Cerfa utilisés en fonction de la date des interventions consultées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L'exploitant fait intervenir deux opérateurs attestés sur son site : EIMI : attestation de capacité n°CF00251 délivrée par ADC Fluides Qualiclimafroid pour la catégorie I, valable du 09/04/2024 au 08/04/2029 ; • Trane France : attestation de capacité n°15198.• La validité de ces attestations de capacité a été contrôlée sur le site Syderep de l'Ademe. Elles sont toujours en cours de validité et aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Lors des 3 dernières années et d'après les registres d'enregistrement des fuites, l'exploitant n'a jamais émis accidentellement plus de 100kg de HFC dans l'atmosphère. Ses déclarations Gerep des trois années sont donc conformes au regard de l'obligation de déclaration annuelle des émissions accidentelles de gaz fluorés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Le service d'inspection a contrôlé, lors de la visite du site, les équipements 3GF5, 3GF7 et 3GF9. Ils disposaient tous trois d'un étiquetage conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, mentionnant notamment la nature et la quantité de fluide (en kg et en Teq.CO2) contenue à l'intérieur de l'équipement. Aucune non-conformité n'a été constatée lors de ce contrôle par échantillonnage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le service d'inspection a contrôlé, lors de la visite du site, les équipements 3GF5, 3GF7 et 3GF9. Ils disposaient tous trois d'un macaron de contrôle en service indiquant la date limite de validité du dernier contrôle d'étanchéité périodique subi par l'équipement. Pour chacun d'entre eux, cette date était conforme à la fiche d'intervention correspondante. Aucune non-conformité n'a été constatée lors de ce contrôle par échantillonnage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Lors de la visite de site qui a permis de contrôler plusieurs équipements par échantillonnage, il n'a pas été constaté la présence de marque de défaut d'étanchéité sur un équipement frigorifique ou climatique. Il n'a pas non plus été constaté la présence d'équipements fuyards ou hors service pour lesquels aucun macaron de défaut d'étanchéité n'aurait été apposé sur l'équipement. La situation du site est donc considérée comme conforme au regard de cette prescription réglementaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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