Installation classée à Amiens (80000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801058
Commune
Amiens (80000)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 11 avril 2025
SIRET
52788711100021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant ne respecte pas le point de contrôle n° 7 du présent rapport de visite d'inspection. L'exploitant devra transmettre à la Préfecture de la Somme dans le délai mentionné dans le rapport de visite d'inspection à réception de ce dernier, l'action corrective et le justificatif pour ce point de contrôle. Le cas échéant, si l'exploitant ne répond pas à l'élément mentionné au-dessus, l'inspection des installations classées pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le Préfet de la Somme.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2017, article 1.1.2
Il a été constaté qu'en 2024, l'exploitant a admis plus de 5 500 VHU (8 144). L'exploitant évoque qu'il prévoit le dépôt d'un porter-à-connaissance concernant ce sujet. L'exploitant ne respecte pas la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier qu'il respectera la quantité annuelle de véhicules hors d'usage admis en 2025 ou déposer un dossier de porter-à-connaissance, conformément au R512-46-23 du Code de l'environnement., afin de solliciter une augmentation du nombre de véhicule admissible par an, accompagné des justificatifs de sa capacité à les stocker et à les traiter (dimensionnement des installations).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Quantité maximale admise annuellement et surface de l'installation
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2024, article L541-10-26
L'exploitant a justifié qu'il respecte la prescription en ayant contracté avec des éco-organismes et des systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2024, article R541-45
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu justifier qu'il respecte la prescription. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a justifié qu'il dispose de Bordereaux de Suivi de déchets de Véhicules Hors d'Usage (BSVHU). L'exploitant respecte la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-1
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie. Celui a été constaté incomplet. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le plan de défense incendie mis à jour. L'exploitant respecte la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant respecte cette prescription avec une zone des VHU accidenté dont la batterie est non retirée et une zone des VHU électrique et hybride. L'exploitant respecte la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant a présenté le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a fourni le registre de déchets. L'exploitant respecte la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-III
L'exploitant respecte la prescription. La déclaration GEREP de 2024 a été validée par l'inspection des installations classées le 12 juin 2025.
Thèmes : Actions régionales · Déclaration des quantités de déchets traités
Gestion des flux de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1 – I.e.
10/10 Les installations classées ne relèvent pas d'une rubrique IED relatif aux déchets compte tenu des activités de centre d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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