Installation classée à Reims (51100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant n'est pas en capacité de présenter un état des stocks à jour, ainsi que de justifier le respect du débit prescrit par son arrêté préfectoral complémentaire n°2018-APC-39-IC.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l’exploitant ne connait pas en détail les matières qu'il stocke dans son entrepôt. Il peut indiquer le nombre de palettes actuellement stockées, ainsi que les emplacements de stockage qui sont occupés. Concernant les matières dangereuses (rubriques 4120, 4715 et 4802), l’exploitant connaît les volumes et quantités qu’il peut stocker au maximum sur son site. L’exploitant informe l’Inspection qu’il déploie un nouveau logiciel de gestion de ses stocks (celui étant actuellement utilisé étant ancien). L’Inspection constate donc le non respect de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par le biais d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant est tenu de se remettre en conformité, sous 3 mois, par rapport au point 1.4.I. de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L’exploitant ne tient pas à jour un état sous format synthétique des matières stockées sur son site. L’Inspection constate donc le non respect de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par le biais d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant est tenu de se remettre en conformité, sous 3 mois, par rapport au point 1.4.I. de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
L’exploitant a transmis par courrier électronique du 29/08/2025, le Plan d’Opération Interne (POI) réalisé en janvier 2021. L’Inspection constate que certains éléments doivent être développés, à savoir : les modalités d’accueil des pompiers hors ouverture, les consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux, la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours, ainsi que les mesures que prend l'exploitant lors de l'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Le Plan de Défense Incendie n’a pas été communiqué au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Néanmoins, l’exploitant a mis à disposition du SDIS, dans une boite dédiée à l’accueil, son POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous 3 mois, transmettre à l’Inspection son plan de défense incendie consolidé, ainsi que la preuve de transmission du document au SDIS de la Marne. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
Lors de l’Inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des poteaux incendie interne réalisé le 30/06/2025. Ce rapport vérifie le débit unitaire de chaque poteau incendie. Le rapport de vérification des 4 poteaux incendies disponibles à l’extérieur du site et géré par la commune n’a pas été présenté. L’exploitant n’est pas en capacité d’indiquer à l’Inspection que le débit prescrit dans son arrêté, à savoir 420 m3/h, est disponible. Il est à noter que la réserve d’eau de 500 m³ n’a pas été supprimée comme annoncée par l’exploitant en 2018, mais celle-ci n’est pas utilisable en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection le rapport de vérification des poteaux incendie gérés par la commune, ainsi que la justification du respect du débit prescrit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2004, article 4
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il stockait environ 3000 produits chimiques différents sur son site. Certains produits chimiques ont des mentions de danger pouvant correspondre à des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées (rubriques 4110 à 4630). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection le bilan de sa situation administrative par rapport aux rubriques 4110 à 4630, ainsi qu'à la rubrique 4001.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L’exploitant a transmis par mail du 29/08/2025, le rapport de vérification de ses extincteurs réalisé le 20/11/2024. Le rapport faisait état d’un certain nombre d’extincteur à réformer. L’exploitant a présenté lors de l’Inspection le bon d’intervention daté du 31/01/2025 pour le remplacement des extincteurs. L’exploitant a également présenté le rapport de vérification des robinets d’incendie armés (RIA) du 30/06/2025. L’Inspection constate le respect de cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.