Installation classée à Bagnols-sur-Cèze (30200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 08 juillet 2025 a permis de vérifier les suites données par l'exploitant sur les constats relevés lors de la précédente visite d'inspection et d’examiner plusieurs points de contrôle relatifs à l’exploitation de l’établissement BAGNOLS DECAP détaillés dans les constats ci-dessous. Quatre points de contrôle ont donné lieu à des constats de non-conformité entraînant des suites administratives : Situation administrative : l’exploitant n’a pas finalisé le classement de ses substances au regard de la nomenclature ICPE malgré les demandes formulées lors des deux inspections précédentes. Les documents transmis comportent des incohérences et ne prennent pas en compte l’ensemble des produits présents sur le site. • Produits chimiques : l’exploitant n’a pas mis en œuvre l’ensemble des mesures annoncées lors de la précédente inspection pour garantir la sécurité du stockage, notamment concernant la ventilation et le suivi des températures. • Stockages : certains équipements ne sont pas munis de jauges de niveau, et aucun justificatif technique de conformité concernant la cuve enterrée récoltant les eaux de lavages n'a été fourni à l'inspection. • Détection incendie : aucun dispositif de détection automatique d’incendie n’est installé au jour de l’inspection, malgré les prescriptions en vigueur applicables depuis le 1er juillet 2024. • Ces constats conduisent à proposer à monsieur le préfet du Gard un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure assorti de délais pour la mise en conformité de ces 4 points. Par ailleurs, quatre autres points de contrôle n'ont pas donné lieu à constater des écarts : mise à la terre des équipements, stockage des déchets, élimination des déchets et surveillance des rejets atmosphériques.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 1.2.2
Suite aux inspections du 12 mai 2022 et 12 janvier 2023, le jour de l'inspection l’exploitant n’a toujours pas finalisé le classement de l’ensemble des produits chimiques présents sur site au regard des rubriques de la nomenclature 4XXX. Ce classement doit inclure tous les produits chimiques, y compris ceux contenus dans les bains de traitement, avec leurs quantités respectives. L’absence de ce positionnement ne permet pas de garantir la conformité réglementaire du site. Par mail du 16 juillet 2025, l'exploitant transmet un tableau d'inventaire des stocks ainsi qu'un tableau de recensement selon le classement SEVESO III. Selon les éléments du tableau de simulation SEVESO III transmis après l'inspection, il apparaît que le site BAGNOLS DECAP relève du statut Seveso seuil bas par dépassement direct de la rubrique 4713, statut pour lequel il n'est pas autorisé aujourd'hui.6/12 L'arrêté préfectoral n°08.080N du 3 juillet 2008 l'autorise à exploiter sous le régime de l'autorisation pour les rubriques 3260 et 2575. En analysant par sondage les deux tableaux envoyés (inventaire et simulation SEVESO) de nombreuses incohérences sont relevées par l'inspection : la simulation montre que le seuil SEVESO seuil bas est atteint pour la rubrique 4713 (plus de 10 tonnes) : il s'agit d'une rubrique nommément désignée (FLUOR, numéro CAS 7782- 41-4), alors même que ce numéro CAS est absent des substances de l'inventaire et que l'exploitant ne justifie pas non plus ce classement de par la nature des substances et mélanges présents sur site . En revanche au regard du dit inventaire (stockage de 6000 L - 6 tonnes) et des mentions de danger déclarées pour le produit DBP 302 (H290-H301-H310- H332-H314-H335) par exemple, il semble que celui-ci pourrait relever de la rubrique 4110 dont le seuil SEVESO seuil bas est fixé à 5 tonnes, • toujours selon cet inventaire, il est déclaré un stockage de 4000 L d'acide nitrique 25% avec les mentions de danger H290 et H331 : ce produit relèverait de la rubrique 4130 (sous le seuil de la déclaration) alors que cette rubrique est inexistante dans le recensement SEVESO transmis. • En réponse à ce mail, le 16 juillet 2025, les services de l'inspection demandent à l'exploitant de clarifier son classement. Par retour de mail le 17 juillet 2025, l'exploitant envoi un nouveau tableau de recensement, ainsi qu’un inventaire. D'une part ce nouvel inventaire est incomplet (il ne tient pas compte des produits présents en cuves), et d'autre part il fait réfé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 3.17/12
Lors de la précédente visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de vérifier la compatibilité entre le lieu de stockage du produit nommé AVESTA 214 et les consignes présentes dans la fiche de donnée de sécurité ; celle-ci prévoit un stockage dans un endroit sec et bien ventilé. Or le stockage des produits est réalisé dans un local dont le système fixe d'aérations est hors service et au sein duquel une forte température pourrait être rencontrée en période estivale. L’exploitant s’était engagé à sécuriser le local de stockage de produits chimiques, notamment par l’installation d’un thermomètre avec alarme asservie et la remise en fonctionnement des systèmes de ventilation. L'exploitant devait transmettre, une fois les travaux réalisés les photographies et justificatifs des actions réalisées. Lors de la présente inspection, un thermomètre est bien en place, mais il n’est pas raccordé à une alarme. L’exploitant indique que les systèmes fixes sont toujours hors services et que des ventilateurs d’appoint peuvent être installés ponctuellement en période de forte chaleur. Les mesures de sécurité annoncées lors de la précédente inspection n’ont donc été que partiellement mises en œuvre et ne permettent pas de s'assurer du respect de l'ensemble des consignes précisées dans la fiche de données de sécurité du produit AVESTA 214. Dans ces conditions, l'exploitant ne satisfait pas aux obligations des fiches de données de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la sécurité du stockage dans son local notamment par la bonne aération de celui-ci ainsi que le maintien d'une température compatible aux produits stockés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 2.5.2
9/12 Suite à l'inspection du 12 mai 2022 conduisant à la mise en demeure du 16 juin 2022 concernant notamment le volume des capacités de rétention, l'inspection du 12 janvier 2023 a permis de contrôler par sondage le dimensionnement des rétentions associées aux zones INOX, ALU, ZING et le local de stockage de produits chimiques. Les constats relevés portaient sur la pose d'une barrière amovible dans le local "produits chimiques", le rehaussement des murets périphériques du bâtiment pour augmenter la capacité. Par courriel du 20 février 2023, l'exploitant a transmis le calcul des rétentions disponibles considérant ce rehaussement ainsi que les photos des ouvrages maçonnés réalisés.Ces points de constats ont donc été levés dans le rapport d'inspection du 20 février 2023. La présente inspection s'est intéressée au suivi effectué par l'exploitant pour s'assurer du bon état des rétentions. L'exploitant procède à des contrôles trimestriels, tracés sur une fiche "inspection étanchéité". La dernière fiche d'inspection d'étanchéité (trimestrielle) complétée datée du 4 juin 2025 a été présentée. Elle reprend par rétention concernée les éléments suivants : équipement contrôlé selon l'atelier,• ok/non ok;• actions à mener,• date de réalisation.• Cette fiche du 4/06/2025 retrace notamment le changement effectif d'une douchette pour la cuve dégraissage dans l'atelier acier le 4 juin 2025. Lors de la visite terrain, il n'a pas été relevé de points singuliers sur l'état des rétentions des deux zones suivantes visitées : - Local produit chimique : présence d'une barrière amovible, maintenue en position fermée en dehors des manipulations nécessaires qui assure la rétention des produits stockés le jour de l'inspection ; - Atelier ALU et ZING : des murets périphériques ont été construits afin d'assurer la mise sur rétention des ateliers. En revanche, les réservoirs ne sont pas munis de jauges de niveaux. La visite de l'atelier ALU et ZING a mis en évidence la présence d'une cuve enterrée qui collecte les eaux de lavage par point bas, cuve dépourvue de couvercle avec la présence d'un flotteur de niveau. L'exploitant explique que cette cuve est reliée à une station de traitement interne qui permet de traiter ces eaux qui sont réutilisées pour le lavage des ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet article avec : - la mise en place de jauges de niveaux pour l'ensemble de ses réservoirs - la transmi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Dans le cadre de la modification de l'arrêté ministériel pré-cité du 20 avril 2023, un courrier de l'inspection à l'attention de l'exploitant a été envoyé le 27 juin 2023.12/12 Ce courrier attire notamment l'attention sur la modification de l'article 10 (ci-dessus) rendu applicable avant le 1er juillet 2024 et invite l'exploitant à prendre connaissance des modifications de l'arrêté et des délais incombant. Au jour de l'inspection, il n'y a pas de dispositif de détection automatique d'incendie installé et de fait pas d'asservissement à une alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité selon les prescriptions de l'article précité et mener une analyse de sa conformité règlementaire au regard de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 mis à jour relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 2.4
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques réalisé par le bureau d'étude APAVE en date du 12 juillet 2024. Le rapport fait état de 19 observations qui ont été suivies par l'exploitant. Ce dernier a également fournis deux factures pour l'intervention d'un électricien les 1er avril 2025 et 21 mai 2025. Toutefois, la vérification 2025 n’avait pas encore été réalisée au jour de l’inspection. L’exploitant a transmis par courriel, en date du 10 juillet 2025, un avis d’intervention planifiée pour le 27 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au service de l'inspection le rapport de vérification à sa réception ainsi qu'une fiche de suivi avec échéanciers des éventuelles non-conformités électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 6.2
Lors de l'inspection, les déchets sont constatés stockés dans un local dédié muni d'une barrière amovible maintenue fermée pour assurer la rétention en attente de leur enlèvement. A date de l'inspection aucun déchet n'est stocké à l'extérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 6.3
L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi des déchets datés des 12 février et 22 avril 2025, émis par le prestataire CHIMIREC. Il précise que l’enlèvement des déchets est déclenché en fonction de l’usure des bains, notamment lors des vidanges. Le dernier bordereau atteste de l’évacuation d’un fût de solvant non chloré de 154 kg, en conformité avec les obligations de traçabilité et d’élimination.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2008, article 8.2
L'exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques réalisés par l’APAVE, en date des 11 janvier 2024 et 19 juin 2025. Ces rapports concluent au respect des valeurs limites d’émissions pour l’ensemble des polluants analysés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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