Installation classée à Laval (53000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303753
Commune
Laval (53000)
Département
Mayenne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 5 décembre 2024
SIRET
32933888300773
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4801Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et m
Suite à l’inspection, une demande d’action corrective a été formulée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article7.4.2
L’inspection constate le jour de la visite que certains fûts n e portent pas la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger tel que le prévoit la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. L’inspection indique que ces informations doivent apparaître de m anière très lisible sur tous les produits dangereux stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Mise à l’arrêt de certaines installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2020, article20
Par courrier du 3 mai2022, l’exploitant informe le préfet de l’arrêt définitif de son installation soumise à déclaration de chauffage utilisant comme fluide cal oporteur des corps organiques combustibles. Il informe le préfet que la chaudière a été démontée puis transportée vers un centre de recyclage. L’inspection constate le jour de la visite le démontage de ces installations. La conformité du dossier de mise à l’arrêt définitif transmis est examiné dans les points de contrôle suivant du présent rapport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, articleR512-66-1-II.1
Page 3Dans son courrier du 3 mai2022, l’exploitant affirme avoir assuré le retrait des équipements de combustion, les tuyauteries associées ainsi que l’évacua tion des produits et déchets potentiellement dangereux (notamment fluide caloporteur). L’exploitant présente le jour de la visite une facture du 25/ 10/2019 de la société SOA pour l’évacuation d’eaux contenant des hydrocarbures qui correspon d au type de fluide caloporteur précédement utilisé sur le site. L’inspection consulte le bordereau de suivi de déchet (BSD) attestant de cette évacuation. Ce BSD a été établi le 25/10/2019 pour un déchet ayant pour code "13 05 08*" qui correspond bien à un déchet contenant des hydrocarbures. 3tonnes de ce déchet ont été regroupées (code R12) pour être ensuite acheminées vers le site SOTREMO du Mans pour une valorisation (code R5 : Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques). L’exploitant dispose d’un justificatif attestant que ce déchet a bien été valorisé le 22/11/2019 sur le site SOTREMO du Mans.
Thèmes : Situation administrative · Évacuation ou élimination des produits dangereux et gestion des déchets
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, articleR512-66-1-II.2
Dans son courrier du 3mai 2022, l’exploitant indique que l’acc ès à la chaufferie n’a pas besoin d’être limité puisque le décloisonnement effectué lors des trav aux de modernisation de l’usine a entrainé la suppression de cette partie de l’usine. L’inspection constate ce décloisonnement le jour de la visite. Les interdictions ou limitations d’accès au site existantes n’appellent par ailleurs pas d’observation de l’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, articleR512-66-1-II.3
Dans son courrier du 3 mai 2022, l’exploitant indique que la cou pure de l’alimentation en gaz naturel a supprimé le risque d’incendie et d’explosion généré par par cette installation. L’inspection constate la coupure de l’alimentation en gaz naturel le jour de la visite. L’exploitant précise qu’aucune autre mesure n’a été nécessa ire pour supprimer les risques d’incendie et d’explosion en lien avec cette installation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, articleR512-66-1-II.4
Dans son courrier du 3mai 2022, l’exploitant indique que les i nstallations démantelées ne nécessitent pas de mesures de surveillance de l’environnement particulières. L’exploitant affirme que les huiles ayant fait l’objet d’une élimination en tant que déchet (cf. point de contrôle précédent) ont été préalablement collectées sur u ne rétention correctement dimensionnée. Le sol du bâtiment est également étanche c e qui conduit l’exploitant à affirmer qu’aucun déchet ou produit dangereux n’a pu être déversé dans l es sols au droit du site et qu’aucune surveillance des effets de l’installation sur l’environnement n’est nécessaire. L’inspection ne constate pas le jour de la visite la présence de pollution engendrée par l’activité de la chaudière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article7.1.1
Page 5L’exploitant dispose le jour de la visite d’un inventaire e t d’un état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement. Les cuves sont munies de dispositif permettant de connaître en temps réèl le volume de produits ou préparations qu’elles contiennent. L’inspection constate la présence d’un schéma permettant d’inven torier et localiser chaque IBC stocké sur le site. L’inspection consulte par ailleurs par sondage deux fiches de données de sécurité (FDS). Ces deux FDS sont à jour bien que celle relative à l’acide chlorhydrique date de 2017. L’inspection rappelle la nécessité de demander au fournisseur de ce produit si une FDS actualisée et plus récente peut être transmise.
Thèmes : Produits chimiques · Inventaire des substances ou préparation dangereuses
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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