Installation classée à Cavaillon (84300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspecteur de l'environnement a constaté trois non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prévention du risque de dispersion de légionelles. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des accidents et pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I .1. a)
L’exploitant présente l’AMR référencée OE 13 25 08 Version 2 du 09/09/2025. Cette révision fait suite à l’audit mené le 26 août 2025 par le traiteur d’eau. L’exploitant précise qu’il n’y a pas eu de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation depuis les 2 dernières années. Le document contient une analyse des situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement. Cette analyse est basée sur le respect de seuils en température, TAC (Titre Alcalimétrique Complet), chlorures et conductivités. Toutefois, cette analyse est incomplète au regard des exigences de l’arrêté ministériel qui impose que l’AMR contienne la « liste des facteurs de risque propres à l’installation, liés aux quatre paramètres que sont l’implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques [...] , les moyens de surveillance mis en œuvre ». En réponse, l’exploitant présente la précédente version de l’AMR référencée OE 13 22 11 v1 du 29/11/2022, qui contient les analyses demandées. L’exploitant précise, qu’en cas de besoin, l’arrêt immédiat des TAR est possible. Dans ce cas, le système est refroidi à partir de l’eau de forage. Il présente le projet de procédure en cours de rédaction, relatif à ce basculement vers l’eau de forage. Un seul bras mort a été recensé par l’exploitant. L’AMR prévoit la suppression de ce bras mort à l’échéance de novembre 2025. Toutefois, le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’il souhaite conserver ce tronçon, isolé par une vanne et permettant de purger le réseau. Il précise que l’eau est désormais purgée hebdomadairement, afin de gérer le risque de prolifération de légionelles. Il présente le fichier numérique de suivi mis en place à cet effet, traçant l’action de purge réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son AMR, sous 1 mois, en : • réintégrant l’ensemble des analyses requises par l’article 3.7 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel, de façon à avoir un document autoportant ; • mettant à jour la stratégie de gestion de l’unique bras mort recensé (purge hebdomadaire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.1.
L’exploitant n’a pas connu de dépassement du seuil de 100 000 UFC/L depuis 2024. La société AZ France présente en séance la « PROCEDURE D’ALERTE DEPASSEMENT DE SEUIL LEGIONELLES » Réf : PR.DA.DE v2 du 13/03/2024. Cette procédure a pour but de définir les 9/11actions à mener en cas de contamination des tours aéroréfrigérantes supérieure à 100.000 UFC / L. Lors du dernier audit du 26/08/2025, le prestataire a toutefois estimé que la procédure devait être complétée par l’établissement d’un mode opératoire lié au basculement du refroidissement vers l’eau de forage en cas d’arrêt des TAR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, compléter sa procédure d’arrêt immédiat en précisant le protocole à suivre pour assurer le basculement vers l’eau de forage, afin de maintenir le refroidissement des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.2.
L’exploitant indique en séance que le dernier dépassement du seuil de 1000 UFC/L a été relevé en septembre 2018 (12 400 UFC/L). 10/11La société AZ France présente le jour de l’inspection : • le document intitulé « PROCEDURE DE TRAITEMENT EN CAS DE DEPASSEMENT SEUIL LEGIONELLES DE 1000 UFC/L » référencé PR.TT.SL. v1 du 12/03/2024. Cette procédure a pour but de définir le traitement à mettre en œuvre lorsque les tours aéroréfrigérantes sont contaminées en Legionella pneumophila au seuil de 1000 UFC/L ; • le document intitulé « logigramme d’action 6.1 » établi par la société effectuant le traitement d’eau. L’inspection relève que la procédure est très succincte et incomplète. Par ailleurs, le logigramme ne prend pas en compte tous les cas de figures (par exemple, 2 dépassements consécutifs) et comporte des erreurs (par exemple, contre-analyse à faire sous 48h à 1 semaine et non sous 15 jours en cas de dépassement de 1000 UFC/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, mettre à jour sa procédure, afin d’intégrer les différents cas de figure et corriger les erreurs, conformément aux dispositions de l’article 3.7 . II. 2 de l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 17/07/2025, article Néant
Le site dispose de trois TAR de puissance unitaire 830 kw, servant à refroidir les condenseurs de différents groupes froids et pour le dégivrage des chambres froides. Ces équipements fonctionnent en permanence, 7j/7 pendant toute l’année. Les installations sont arrêtées au minimum une fois par an, généralement en mai, afin de réaliser un nettoyage complet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/05/2004, article Art. 10
L’étiquette du produit « odycide B330 » ne comporte pas les mentions prévues au e). Cette non conformité n'est pas de la responsabilité de l'exploitant mais du fournisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette non-conformité n’incombe pas à l’exploitant. L'inspection informera le distributeur de la non conformité et vérifiera si ces mentions figurent sur une notice qui accompagne le produit comme le permettent les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 19/05/2004.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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