Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801566
Commune
Le Grand-Quevilly (76120)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 octobre 2022
SIRET
93487497500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection des installations classées a mis en évidence plusieurs non conformités à l'issue de l'ins - pection du 21 juillet 2025 : - calorifugeage des tuyauteries reliées aux groupes froids en mauvais état (prise en glace de cer - taines parties des tuyauteries en extérieur). L'exploitant doit les remplacer dans un délai maximal de 4 mois. - absence d'accès à distance aux informations enregistrées par le système permanent de détection des fuites (système DNI (Détecteur de Niveau Intelligent)) équipant les 2 groupes frigorifiques (cen - trales frigorifiques positives) d'une puissance de plus de 500 tonnes équivalent CO2. L'exploitant doit y remédier sous 15 jours. - défaut de recensement exhaustif de tous les équipements clos en exploitation contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène de type fluide hydrofluorocarbone (HFC). L'exploitant doit y remédier sous 1 mois. - défaut de recensement des équipements soumis aux contrôles d'étanchéité réglementaires en ver- tu des législations françaises et européennes sur les fluides frigorigènes fluorés. L'exploitant doit jus- tifier de recensement sous 1 mois. - défaut de déclaration d'exploitation au titre de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des ICPE d'équipements clos en exploitation contenant plus de 300 kg de fluides frigorigènes fluorés de type hydrofluorocarbones (HFC) et défaut de demandes de changement d'exploitant (au profit de la so - ciété CANDICE) de la station-service au titre de la rubrique 1435.1 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant doit y remédier sous 1 mois. - absence de macarons sur plusieurs équipements clos en exploitation contenant plus de 2 kg de gaz à effet de serre fluorés indiquant la date échéance du prochain contrôle d'étanchéité pério - dique réglementaire. L'exploitant doit y remédier sous 1 mois. - absence de plaques signalétiques indiquant la nature de fluide frigorigène fluoré, la capacité nomi- nale en fluide frigorigène fluoré et la capacité équivalente en tonnes CO2 de plusie
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des équipements d'une capacité unitaire de plus de 2 kg
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Point 3.3 Annexe I
L'exploitant est en mesure, le 21 juillet 2025, de présenter une liste non exhaustive des principaux équipements clos en exploitation contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il s'agit des équipe - ments suivants : - Centrale positive PROFROID n° 1 contenant 450 kg de fluide R448A (Pouvoir Réchauffant Global (PRG) de 1 387) mise en service en 2008. La capacité nominale équivalente est de 624,15 tonnes CO2. - Centrale positive PROFROID n° 2 contenant 450 kg de fluide R448A (PRG de 1 387) mise en ser - vice en 2008. La capacité nominale équivalente est de 624,15 tonnes CO2. - Centrale négative PROFROID contenant 288 kg de fluide R448A. (PRG de 1 387) mise en service en 2008. La capacité nominale équivalente est de 399,46 tonnes CO2. - Centrale négative pâtisserie n° 1 contenant du fluide R404A (PRG de 3 920) mise en service en 2019. - Centrale négative pâtisserie n° 2 contenant du fluide R448A (PRG de 1 387) mise en service en 2020. Cet équipement contient a priori 4,6 kg de fluide. - Centrale frigorifique négative patons contenant du fluide R404A (PRG de 3 920) mise en service en 2012. Les quantités de fluides présents dans les équipements Centrale frigorifique négative Patons, Groupes frigorifiques pâtisserie n° 1 & n° 2, Climatisation INVERTER, climatisation du Tableau élec- trique général basse tension (TGBT) et les Rooftop (hors appareil CH 52 GAC 120 contenant 2 fois 13,5 kg de fluide R407C) n'ont pu être précisées par l'exploitant le 21 juillet 2025 ( NON CONFOR- MITE). Il en est de même pour les 2 équipements de la marque Bitzer Kühlmaschinenbau GmBH (NON CONFORMITE). Pour rappel, le fluide R448A est un mélange de fluides de type hydroflorocarbone (HFC : fluides R32, R125, R134A) et d'oléfines (HFO : fluides R1234yf, R1234ze). La quantité totale de fluide frigorigène fluoré serait ainsi a minima de 1 192 kg au sein du centre commercial abritant l'hypermarché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/11Demande n°1 : L'exploitant doit se mettre en conformité sous 1 mois en transmettant la liste ex - haustive des équipements contenant plus de 2 kg de fluide de type hydrofluorocarbones (HFC), leurs capacités nominales réelles et équivalentes en tonnes CO2 en fonction du pouvoir réchauf - fant global (PRG) des fluides qu'ils contiennent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration équipements clos en exploitation contenant + 2 kg fluide HFC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2010, article R.512-47
La quantité totale de fluide frigorigène de type hydrofluorocarbone (HFC) étant de plus 300 kg au sein du centre commercial, les équipements clos en exploitation d'une capacité unitaire de plus 6/11de 2 kg contenant ces fluides relèvent de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Aucune déclaration ICPE n'a jamais été effectuée vis-à-vis de cette activité (emploi dans des équi - pements clos en exploitation de gaz à effet de serre visé en annexe I du règlement européen n° 517/2014 de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg). Cette absence de déclaration ICPE constitue une NON CONFORMITÉ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant (la société CANDICE) doit se mettre en conformité, sous un mois, en réalisant la déclaration d'existence en son nom au titre de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des ICPE vis-à-vis de l'AIOT 0005801566 via le site internet : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Point 3.2 Annexe I
L'inspection a contrôlé, par sondage, l'étiquetage des équipements clos en exploitation contenant plus de 2 kg de fluide de type Hydrofluorocarbones (HFC). L'inspection des installations classées a relevé que les centrales frigorifiques négatives pâtisserie n° 1 et n° 2 ne disposent pas d'un étique - tage précisant la nature du fluide, la capacité nominale en kg et la capacité équivalente en tonne(s) CO2 (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant doit se mettre en conformité, sous 2 mois, en faisant apposer un éti - quetage indélébile précisant la nature du fluide, la capacité nominale en kg et la capacité équiva - lente en tonne(s) CO2 sur chacune des centrales frigorifiques négatives pâtisserie n° 1 et n° 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Point 4.3 Annexe I
Les calorifugeages des tuyauteries des circuits reliées à la centrale négative PROFROID et aux cen - trales frigorifiques négatives pâtisserie n° 1 & n° 2 présentent des tronçons très endommagés avec prise en glace des tuyauteries (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit se mettre en conformité, sous 4 mois, en remplaçant les calorifu - geages endommagés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention et détection périodique des fuites de fluides frigorigènes HFC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Point 6 Annexe I
Les équipements visés par les contrôles d'étanchéité périodiques réglementaires sont les suivants : - Les équipements clos en exploitation contenant plus de 2 kg de fluides de type hydrofluorocar - bone (HFC) tels que le fluide R407C. - Les équipements clos en exploitation contenant plus de 5 tonnes équivalent CO2 de fluides fluo- rés de type hydrofluorocarbone (HFC) soit, par exemple, plus de 1,27 kg de fluide R404A (pouvoir réchauffant global de 3 920). - Les équipements clos en exploitation contenant plus de 1 kg de fluides de type oléfine (HFO). Le fluide R448A qui contient 27 % de fluide HFO (R1234yf, R1234ze) et 73 % de fluides HFC (R32, R125, R134A) est assimilé à un fluide HFC : les équipements qui en contiennent plus de 2 kg sont 8/11soumis à des contrôles périodiques d'étanchéité. Compte-tenu de l'incertitude sur les quantités nominales de fluides dans certains des équipe - ments (cf. point de contrôle n°1), l'exploitant n'est pas en mesure le 21 juillet 2025 de déterminer la liste des équipements soumis à des contrôles d'étanchéité réglementaires (DEMANDE DE JUSTI- FICATIF). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit se mettre en conformité, sous 1 mois, en justifiant de la liste ex - haustive des équipements clos en exploitation soumis aux contrôles d'étanchéité réglementaires. L'exploitant s'assurera ensuite du contrôle régulier des équipements selon les fréquences et dispo- sitions prévues par les règlements et articles susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'opérateur seinomarin titulaire de l'attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes fluorés ayant réalisé en 2024 et en 2025 les contrôles périodiques d'étanchéité n'a apposé aucune marque de contrôle d'étanchéité (macaron bleu ou macaron rouge, le cas échéant, en cas de fuite concernant une partie d'équipement ne pouvant être réparée) indiquant la date de validité de ces contrôles (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant doit se mettre en conformité sous un mois en demandant à l'opéra - teur attesté d'apposer les marques de contrôle périodique d'étanchéité suite aux contrôles réali - sés par ses soins en 2024 et en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
Sytème permanent de détection des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3.I
Les 2 équipements du centre commercial dont la capacité nominale en fluide frigorigène fluoré est supérieur à 500 tonnes équivalent CO2 (centrales positives PROFROID fonctionnant au fluide R448A d'une capacité unitaire de 624,15 tonnes équivalent CO2) sont équipés d'un système per - manent de détection des fuites de type DNI (système développé par la société MATELEX). Ce sys - tème déclenche une alarme au niveau de la centrale DNI qui est située au plus près des 2 cen - trales frigorifiques, sans report de l'alarme vers les locaux administratifs du centre commercial. L'exploitant est en revanche averti du déclenchement de l'alarme via une adresse e-mail. L'exploi - tant n'a pas été en mesure de se connecter au compte e-mail de la société CANDICE pour justifier qu'il est averti du déclenchement de l'alarme et que les déclenchements sont archivés dans le sys- tème DNI (NON CONFORMITÉ). L'opérateur (titulaire de l'attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes fluorés) dési- gné par l'exploitant pour intervenir en cas de fuite détectée par le système DNI est averti en temps réel selon le même principe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant doit se mettre en conformité, sous 15 jours, en mettant à jour les adresses mail des salariés de la société CANDICE devant être destinataires des mails d'alerte lors du déclenchement du système permanent de détection des fuites DNI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Sur les équipements d'une capacité de plus de 500 tonnes équivalent CO2
Changement d'exploitant de la station service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R.181-47
La société CANDICE (934 874 975 00014) exploite l'hypermarché depuis le 1er décembre 2024 et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) connexes : station service relevant des rubriques 1414.3 (installation de remplissage en gaz inflammables liquéfiés de réser - voirs alimentant des moteurs) & 1435.1 (installation ouverte au public où les carburants sont trans- férés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules) et équipements clos en exploitation d'une capacité de plus de 2 kg en fluide hydrofluorocarbone (HFC) relevant de la rubrique 1185.2.a. Le permis d'exploiter de la station service en date du 15 novembre 2000 au titre de la législation relative aux ICPE (valant autorisation environnementale) a été délivrée au nom de la SOCIÉTÉ DES HYPERMARCHÉS NORMANDIE PICARDIE (société radiée du registre du commerce et des sociétés le 17 janvier 2025). La société CANDICE n'a pas produit pour autant de déclaration de change - ment d'exploitant en son nom. Cette absence de déclaration constitue une NON CONFORMITÉ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L'exploitant (la société CANDICE) doit se mettre en conformité sous un mois en réalisant une déclaration de changement d'exploitant au titre des rubriques 1414.3 et 1435.1 de la nomenclature des ICPE vis-à-vis de l'AIOT 005801566 : - via une déclaration électronique depuis le site internet https://demarches.service-public.fr/ pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1 vis-à-vis de de la rubrique 1414.3 (ou déclara - tion écrite sur papier à l'adresse ci-après). - via une déclaration écrite sur papier vis-à-vis de la rubrique 1435.1 à adresser à l'adresse suivante : DREAL Normandie - Unité départementale Rouen Dieppe - [adresse].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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