Installation classée à Germigny (89600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401305
Commune
Germigny (89600)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 14 novembre 2023
SIRET
35261064600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
La visite d'inspection a mis en évidence que la gestion des produits chimiques dangereux sur le site n'est pas organisée et structurée comme il se doit. De nombreuses non-conformités majeures ont été relevées, à commencer par la maîtrise de l'état des stocks. Les conditions de stockage et de manipulation des produits indiquées dans les fiches de sécurité et dans le règlement REACH ne sont pas respectées. Il a été relevé également une absence de rétentions conformes que ce soit au niveau du stockage ou en production. L'incompatibilité des produits stockés ou utilisés n'est pas prise en compte et n'est pas gérée correctement. L'IIC a constaté également un manque de formation et d'informations du personnel à la manipulation et à l'utilisation des produits dangereux. De nombreux contenants sont réutilisés sans aucune précaution sur l'ensemble du site. De nombreux contenants sont stockés sans rétention et sans étiquetage permettant d'identifier les produits contenus. Étant donné la gravité des non-conformités constatées, l'IIC propose à M. le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION à SAINT FLORENTIN.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Non-conformité : l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks des substances dangereuses. De fait, la vérification de la cohérence entre l'état des stocks et les stockages présents sur le site n'a pas pu être vérifiée par l'inspection des installations classées (IIC). L'exploitant dispose sur son réseau informatique de FDS (Fiches de Données de Sécurité) de certains produits présents sur le site mais sans état des stocks, il est impossible de savoir s'il dispose bien de toutes les FDS nécessaires. De plus, les documents ne sont pas facilement accessibles car seules les personnes de l'entreprise autorisées à accéder au réseau informatique sont en mesure d'en disposer.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Lors de la visite d'inspection, l'IIC a pu constater que les produits neufs stockés comportent un étiquetage répondant aux exigences du règlement CLP , notamment les 3 produits utilisés sur la nouvelle ligne de laquage dont les FDS ont été vérifiées aux points de contrôle précédent. Non-conformité : il a été constaté sur l'ensemble du site : - une quantité très importante de contenants de produits chimiques de différents volumes non étiquetés dont aucun des personnels présents n'est capable de définir les produits contenus, ni la provenance, ni la dangerosité ; - une quantité très importante de contenants de produits chimiques de différents volumes réutilisés avec leur étiquette d'origine dont aucun des personnels présents n'est capable de définir les produits contenus, ni la provenance, ni la dangerosité. L'IIC a pu identifier que certains de ces contenants contiennent des déchets divers mélangés entre eux, avec des substances non identifiables ou de l'eau dont aucun des personnels présents n'est capable de définir l'origine, ni la compatibilité, ni la dangerosité. Il est en l'état actuel impossible de quantifier précisément la quantité de produits dangereux (et déchets dangereux) présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 25-I et II
Les 3 FDS sondées indiquent en rubrique 10.5 : voir section réactivité (10.1) Produits 10.1 : Réactivité Bifluorure d’ammonium réaction avec les lessives fortes Peut attaquer le verre et les matériaux vitrifiés Acide sulfurique réaction avec les alcalins et l'eau : dégagement de chaleur, projection ! Peut attaquer le verre et les matériaux vitrifiés Hydroxyde de sodium réaction avec les acides forts réaction avec l'eau : dégagement de chaleur, projection ! Non- conformité : Aucune rétention répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 n'est mise en œuvre, que ce soit au niveau du local de stockage ou de la zone de production. L'exploitant indique que l'ancien local de stockage a dû être condamné car sa vétusté le rendait dangereux pour le personnel. De ce fait, un hangar en tôles non-isolé qui contenait une ancienne chaufferie (pas totalement évacuée) fait office de nouveau local de stockage des produits chimiques. Cependant, aucun rack, aucun cloisonnement, aucune rétention ne sont présents dans ce hangar au sol poussiéreux et qui ne ferme pas à clé. Seuls quelques boudins absorbants ont été disposés sur le sol entourant certains GRV. […] contenant des produits incompatibles sont stockés à même le sol sans rétention ni précaution particulière. L'exploitant indique qu'il va aménager prochainement ce local. Au niveau de la zone de production à côté de la nouvelle ligne de laquage, les 3 GRV de produits dont les FDS ont été sondées, sont présents sur palette sans rétention. L'IIC ne constate aucune procédure affichée, aucun équipement de protection disponible ni précaution particulière pour la manipulation des produits. Une palette sur laquelle sont disposés des bidons d'acide phosphorique est posée à proximité du GRV contenant un produit basique. Des seaux et un verseur gradué sont disposés à proximité de chaque GRV sans distinction. Il semble qu'ils soient utilisés pour transvaser chacun des produits présents. Sachant que ces produits sont incompatibles, la présence de ces contenants non étiquetés en libre accès est 10/12potentiellement dangereuse. En interrogeant un responsable de ligne sur le devenir d'un ou plusieurs produits qui seraient déversés accidentellement au sol, il indique que celui-ci prendrait le chemin du caniveau présent sous les GRV. Cependant personne ne sait où débouche ce caniveau et surtout l'incompatibilité des produits présents apparaît ignorée par le personnel. L'exploitant ne démontre aucune gestion de la compatib
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11 et 12
Non-conformité : L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer l'ensemble des FDS car le registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus n'est pas à jour (Cf point de contrôle n° 1). Il n'a pas fourni de plan des stockages. 11/12L'ensemble des observations et constats faits sur les points de contrôle précédents (n° 6 et 7) montre que l'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations des FDS sondées. L'IIC a également constaté la présence dans l'installation de substances dangereuses en quantité supérieure aux nécessités de l'exploitation (palette de bidons d'acide phosphorique) mais également des produits non dangereux mais qui pourraient être potentiellement incompatibles avec les produits chimiques présents à côté (ex : palette de sacs de sel pour adoucisseur).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 12/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'IIC procède par sondage à la vérification de 3 FDS. Il s'agit de 3 produits chimiques utilisés sur la nouvelle ligne de laquage (2 acides et une base). Leur présence est avérée sur le site aussi bien en stockage qu'en production. Ces produits sont utilisés en contenant GRV (Grand Récipient pour 5/12Vrac) de 1 000 litres. […] sont celles fournies par le fabricant des produits. L'exploitant indique n'utiliser que les FDS fournies par les fabricants. […] ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées sur le réseau informatique, pas d'accès aux FDS dans l'enceinte de production. Observation : sans état des stocks, l'IIC ne peut s'assurer de la présence exhaustive des FDS. […] ne sont pas facilement accessibles aux travailleurs en contact avec les substances, pas d'accès aux FDS sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubrique 5.1 des 3 FDS sondées est présente et indique pour les 3 : "Tous les moyens d'extinction usuels sont adéquats" Observation : Lors de la visite d'inspection, la disponibilité des différents moyens de lutte contre l'incendie est vérifiée. Les extincteurs sont identifiés et positionnés, les RIA (Robinet Incendie Armé) sont présents. La dernière vérification des appareils date de novembre 2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les recommandations de manipulation et les conditions de stockage sont identifiées sur les 3 FDS choisies. Produit FDS 7 .1 FDS 7 .2 Bifluorure d'ammonium Éviter le contact avec la peau et les yeux ventiler suffisamment les lieux de travail [...] Entreposage dans les emballages d'origine fermés. Stocker à l'abri du gel. Maintenir les emballages fermés hermétiquement. Stocker à l'abri d'une source de chaleur. Acide sulfurique En cas de dilution, présenter l'eau et y délayer lentement le produit. Entreposage dans les emballages d'origine fermés. Conserver uniquement dans 8/12Éviter le contact avec la peau et les yeux ventiler suffisamment les lieux de travail [...] le récipient d'origine Hydroxyde de sodium Éviter le contact avec la peau et les yeux ventiler suffisamment les lieux de travail Dans le cas d'une dilution/dis - solution, toujours préparer l'eau puis y verser lentement le produit. Ne pas verser le produit dans de l'eau chaude ou dans des solutions chaudes. Réchauffement pos - sible avec surchauffe violente et soudaine ! Risque d'échau - dures ! [...] Entreposage dans les emballages d'origine fermés. Éviter strictement les températures inférieures à +5°C et supérieures à +50°C Observation : les conditions de stockage et prise en compte des éventuelles incompatibilités, et les recommandations de manipulation des produits définies dans les FDS sont méconnues par l'exploitant et le personnel au contact des produits. Aucune mesure de précaution particulière ni protocole de manipulation, que ce soit au niveau du local de stockage ou de la zone de production, n'est mis en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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