Installation classée à Canéjan (33610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003104526
Commune
Canéjan (33610)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 7 novembre 2022
SIRET
39359219100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il est principalement attendu de la part de l'exploitant d'améliorer la mise en rétention des produits présentant une mention de danger sur rétention et de prendre les dispositions pour établir un état des stocks des matières stockées.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
La société CARTOLUX utilise le logiciel SEIRICH. Développé par l'INRS. Ce dernier permet aux entreprises de repérer, d'évaluer et de s'informer sur les produits chimiques utilisés au sein de l'établissement. Le logiciel est mis à disposition de l'ensemble du personnel via le serveur du site. L'exploitant a été en mesure de nous présenter la quasi intégralité des Fiches de Données de Sécurité (471 FDS) des produits utilisés depuis l'ouverture du site, seulement 11 FDS étaient manquantes. Parmi les 471 FDS, certains produits ne sont plus utilisés. Le site ne dispose pas de produit CMR. Bien qu'une mise à jour des FDS soit réalisée périodiquement, nous avons constaté que certaines d'entre elles sont antérieures à 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise à jour de la base de données afin de ne conserver que les fiches correspondant aux produits réellement utilisés sur le site. […] obsolètes pourront alors être archivées. Par ailleurs, les actions correctives suivantes doivent être entreprises : - se procurer les 11 FDS manquantes si les produits sont toujours utilisés, - s'assurer de disposer de la dernière version à jour de l'ensemble des FDS, et procéder notamment à la mise à jour des FDS antérieure à 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'inspection a sollicité la transmission de 2 FDS relatives aux produits suivants : - encre : 43UG4000 NewV pack Cyan - liquide inflammable : COMBI Concernant la rubrique 5 (Mesures de lutte contre l’incendie) des FDS, l'inspection a constaté que les dispositions relatives à la maitrise des risques incendie sont dûment appliquées. Concernant la rubrique 7 (conditions de stockage) des FDS, l'inspection a constaté que certains produits présentant une mention de danger pour les milieux aquatiques (catégorie 3) n'étaient pas entreposés sur rétention. (cf. fiche de constat n° 3) - exemple constaté : encre d'imprimerie 43UG4000 NewV pack Cyan (FDS n° 368.308 du 04/10/2021). Concernant la rubrique 2.2 (éléments d'étiquetage) des FDS, l'inspection a relevé une non- conformité concernant l'étiquetage de plusieurs produits, principalement des encres d'imprimerie. Bien que ces substances possèdent une classification de danger, elles ne sont pas étiquetées selon le règlement CLP. Il a été constaté que les fûts et bidons présents sur le site ne disposent pas des pictogrammes de danger réglementaires qui leurs sont associés. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les fûts et bidons soient étiquetés conformément au règlement CLP, en apposant les pictogrammes de dangers correspondant à leur classification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L'inspection a constaté dans le local de stockage des solvants que : - l'encombrement important des rétentions soulève une interrogation de l'inspection sur le respect de l'article 25-I de l'AM du 04/10/2010 (emballages carton avec les bidons de solvants (liquides inflammables), bidons qui débordent de la rétention, quantité de bidons important sur une même rétention). - une armoire de rétention pour produits dangereux est installée au dessus des bacs de rétention, occupant ainsi inutilement l'emplacement prévu pour des bidons ; - des bidons vides sont entreposés sur les dispositifs de rétention ; L'inspection a constaté dans le hangar où sont situés les machines d'impression et de transformation du carton que : - des encres d'imprimerie étaient stockées sur deux racks de stockage dans des fûts ou des pots sans rétention. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté qu'au moins une partie de ces encres présentaient une mention de danger pour les milieux aquatiques (catégorie 3) : exemple constaté : encre d'imprimerie 43UG4000 NewV pack Cyan (FDS n° 368.308 du 04/10/2021) ; - des fûts d'encres, qui présentaient une mention de danger pour les milieux aquatiques, étaient présents à même le sol, sans dispositif de rétention avec un dispositif de canne d'aspiration afin d'alimenter les équipements d'impression de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectue un inventaire précis des volumes de liquides inflammables stockés et susceptible d'être stocké dans le local des solvants afin de justifier que la capacité totale des rétentions est suffisante par rapport aux quantités réelles de produits dangereux présents dans le local conformément à l'article 25-I de l'AM du 04/10/2010. Selon, cet inventaire, l'exploitant adapte la capacité de rétention ou limite la quantité de produits stockée. L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour que le stockage des encres d'imprimerie, au sein du hangar d'imprimerie, soit associé à des dispositifs de rétention conformes à l'article 25- I de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. Par ailleurs, il appartient à l'exploitant de procéder à l'évacuation de ses déchets afin d'éviter d'encombrer inutilement les rétentions disponibles avec des bidons vides stockés sur les rétentions du local de solvants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant ne procède pas à une mise à jour journalière de l'état des matières stockées. Le document le plus récent communiqué lors de l'inspection date du 31/12/2025. Selon les informations recueillies auprès de l'exploitant, l'inventaire n'est actuellement réalisé qu'à une fréquence semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions pour disposer d'un état des stocks représentatif des matières stockées. Cette obligation s'étend aux matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cet état des stocks doit répondre aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et doit permettre de répondre aux deux objectifs suivants : 1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. 2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. Pour les matières dangereuses, devront figurer à minima les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées ; Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, à minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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