Installation classée à Lescar (64230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 12 mars 2026 a identifié des non-conformités portant sur : la gestion des produits chimiques : FDS manquantes ou obsolètes (ex. : huile Carter EP 220, bitume REPSOL), accès non garanti pour les opérateurs, • la situation administrative : absence de réponse aux demandes de l'inspection 2023 (classement des activités, cessation de l'activité d’enrobage à froid, choix des prescriptions pour la rubrique 2521), • l’autosurveillance : non-déclaration dans GIDAF des résultats pour les eaux de surface et les eaux souterraines, dépassement de la valeur limite de MES en décembre 2025, • le traitement des émissions : évents des cuves de bitume non traités (odeurs/COV).• En l'absence de réponse au rapport d'inspection du 3 août 2023, il est laissé un délai d'un mois pour y répondre. Passé ce délai, nous proposerons au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un arrêté de mise en demeure.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1 et article 35
L'inspection a débuté par l'examen de l'état des stocks (point de contrôle n°5). Sur la base des produits figurant dans l'état des stocks, la présentation de fiche de données de sécurité (FDS) a été demandée. L'exploitant utilise un classeur physique regroupant les FDS, car la base de données numérique du groupe COLAS n'est pas accessible au responsable du site. L'examen par sondage a révélé plusieurs non-conformités : l'huile Carter EP 220 : pas de FDS disponible dans le classeur,• plusieurs FDS sont obsolètes (antérieures au règlement européen n° 2020/878) : l'huile SERIOLA 1510 et le Bitume REPSOL (grade 35/50) disposent de fiches datant de février 2004. • enfin, l'opérateur chargeur interrogé ignorait comment accéder aux FDS.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant met à jour les FDS pour mettre à disposition du personnel des versions conformes au règlement REACH et précise l'organisation mise en place pour garantir l'accès effectif et permanent des travailleurs aux FDS (formation des opérateurs, accessibilité du poste informatique ou du classeur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5a
La FDS du bitume précise de ne jamais utiliser directement des jets d'eau pour intervenir sur du bitume pris dans un incendie.6/10 Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d'un Robinet Incendie Armé (RIA) à proximité des réservoirs de bitume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant vérifie la compatibilité des moyens de lutte incendie existants pour le bitume et transmet les conclusions à l'inspection. Il propose, le cas échéant, un plan d'actions de mise en conformité intégrant notamment la formation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant tient à jour un état des stocks mensuel. L'état des stocks au 28 février était disponible lors de la visite. En l'absence de laboratoire d'analyse, il a été noté l'absence de perchloroéthylène (PCE) sur le site. La présence d'huiles usagées ou inutilisées a été relevée sur les rétentions alors que celles-ci ne figurent pas dans l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation des huiles inutilisées vers une filière de traitement des déchets adaptée afin de ne pas encombrer inutilement les zones de stockage et de rétention. Le cas échéant, ces huiles sont à ajouter à l'état des stocks. L'exploitant transmet les éléments justifiant de la mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite n'a été donnée aux demandes formulées dans le rapport d'inspection du 3 août 2023. L'exploitant n'a pas validé son tableau de classement mis à jour, ni procédé à la notification de cessation partielle d'activité (CERFA n° 15275*04) pour l'installation d'enrobage à froid. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant transmet impérativement le tableau de classement validé, la preuve du dépôt du CERFA de cessation partielle d'activité et précise ses choix concernant les prescriptions à retenir pour la rubrique 2521. Passé ce délai, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé au préfet des Pyrénées- Atlantiques sur les non-conformités identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les résultats de l'autosurveillance ne sont toujours pas télétransmis via GIDAF. L'analyse des eaux pluviales du 4 décembre 2025 révèle une non-conformité importante sur les Matières en Suspension (MES) avec une valeur de 228 mg/L pour une limite fixée à 30 mg/L. L'exploitant indique avoir procédé à un nettoyage des installations à réception de ces résultats. Il a également identifié la nécessité de remplacer le séparateur d'hydrocarbures. La surveillance des eaux souterraines réalisée en juin et décembre 2025 est en revanche satisfaisante, les résultats étant sous le seuil de quantification des substances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant : - procède à la déclaration dans GIDAF de ses résultats d'autosurveillance, - réalise une nouvelle analyse de contrôle des rejets aqueux, - propose un calendrier de remplacement du séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant transmet les éléments justifiant de la mise en conformité. Passé ce délai, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé au préfet des Pyrénées- Atlantiques sur les non-conformités identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2005, article 20 et article 20.1
Conformément à l'article 20 de l'arrêté préfectoral, les gaz odorants doivent être captés et traités. Lors de la visite, il a été constaté que les évents des cuves de bitume sont canalisés mais qu'aucun dispositif de traitement n'a été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant met en place un système de traitement des COV et des odeurs sur les évents des cuves de bitume. Pour ce faire, il fournit sous un mois le plan d'actions pour respecter cette échéance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2005, article 11.3.1
Le dimensionnement des rétentions a été vérifié dans les cas suivants : - 4 réservoirs de bitume de 80 000 L chacun, associés à une rétention de 200 000 L, - pour les huiles, une rétention de 473 L accueillant 2 fûts de 200 L d'huiles et des bidons de solvant (3x10 L) et d'huile usagée (20L). Par ailleurs, des bidons d'huile pour la chargeuse (5x20L) et de liquide de refroidissement (1x20L) sont également présents sur rétention.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2005, article 11.3.2
L'organisation actuelle des stockages de bitume et d'huile SERIOLA 1510 est conforme aux dispositions des FDS de ces deux produits en matière de gestion des incompatibilités. Par ailleurs, l'oxyde de fer est stocké en milieu non confiné conformément à l'article 35.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2005.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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