Installation classée à Revel (31250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a relevé 4 faits sans suites et 7 faits avec suites, notamment : • les contrôles périodiques vis-à-vis des rubriques n°2710-1b et 2718 - 2 (voire 2710-2b) n'ont pas été effectués ; • la rubrique n°2710-2b n'a pas été déclarée ; • le plan de défense incendie est à corriger et à mettre à jour ; • le plan de réseaux des eaux est manquant et le site ne comprend pas de vanne d'isolement ; • les déchets dangereux ne sont pas stockés dans un local spécifique dédié. Une mise en demeure est donc proposée concernant le stockage des déchets dangereux. Concernant les autres points non-conformes, des actions correctives et justificatifs sont demandés dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôles périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article L.512-11-art.210
Le rapport de contrôle périodique datant de 2017 (synthèse en annexe 2 du présent rapport) et transmis en amont de l'inspection par l’exploitant relevait des "non-conformités majeures" et d' "autres non-conformités" pour lesquelles aucun rapport de recollement n'a été transmis à l'inspec- tion. Lors du contrôle, l'inspection a été informée d'un nouveau contrôle prévu le 20/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du rapport suite au prochain contrôle pério - dique (rubrique n°2718) ainsi que le calendrier de mise en conformité le cas échéant. Il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade, néanmoins, elle pourra être proposée par l'inspection en cas de non-conformités majeures persistantes. 5/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.2
Le rapport du contrôle périodique datant de 2017 (cf. synthèse en annexe 1 du présent rapport) et transmis en amont de l'inspection par l'exploitant relevait des "non conformités majeures" et d' "autres non conformités" pour lesquelles aucun rapport de recollement n'a pu être transmis à l'ins- pection. L'inspection a été informée d'un nouveau contrôle prévu le 20/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du rapport suite au prochain contrôle pério - dique (rubrique n°2710-1) ainsi que le calendrier de mise en conformité le cas échéant. Il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade, néanmoins, elle pourra être proposée par l'inspection en cas de non-conformités majeures persistantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/01/2026, article Article R511-9
Les activités exercées sur le site de Revel relèvent actuellement des rubriques suivantes : • 2710 - installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces dé - chets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 - 1b) Dans le cas des déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant su - périeur ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes (DC) • 2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 - 2) Autres cas (DC) • 2713 - Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 - 2) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². (D) Après lecture du document "répartition des stocks, surfaces et volumes par activité" comprenant une mise à jour des rubriques ICPE dont dépend la société (transmis en amont de l'inspection du site), l'inspection des installations classées a constaté que l'installation dispose d'une activité de collecte de déchets non dangereux (amenés par des particuliers ?), et disposerait d'un stock de déchets apportés d'un volume compris entre 100 m3 et 300 m3 . L'exploitant doit régulariser sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2710 "installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installa - tions visées à la rubrique 2719 - Dans le cas des déchets non dangereux, le volume de déchets sus - ceptibles d'être présents dans l'installation étant 2b) supérieur ou égal à 100 m 3 et inférieur à 300 m3 " (sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de régulariser sa situation adminis - trative vis-à-vis de la rubrique n°2710-2b installations de collecte de déchets apportés par le pro - ducteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 - Dans le cas des déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3 (DC).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2010, article 4.1.4
L'inspection a constaté que le Plan de Défense Incendie (PDI) existe mais qu'il doit être complété et mis à jour notamment sur les points suivants : • le plan de réseaux des eaux (point d'eau, collecte, point de rétention,...) est manquant et le site ne comprend pas de vanne d'isolement ; • la procédure incident/accident est à corriger avec la nouvelle règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (télédéclaration) ; • les informations relatives aux RIA sont à supprimer ; • les horaires et jours d'ouverture en périodes ouvrées et non ouvrées sont à ajouter ; 8/15• le nombre de salariés présents sur site sont à ajouter ; • le tableau avec la liste et les compétences du personnel formé est à compléter ; • un plan de circulation avec voies d'évacuation est à ajouter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter et de mettre à jour le PDI notamment avec les informations précisées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Réseau de collecte et eaux pluviales et Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2010, article 5.1 et 5.3
L'exploitant n'a pas transmis de plan des réseaux de collecte des effluents. L'inspection n'a pas constaté sur le site de réseau de collecte de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Le dernier rapport périodique d'analyses des prélèvements, en date du 27/01/2025, vu sur site, ne 9/15montrait pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de collecte des eaux du site ainsi que le dernier rapport d'analyses des prélèvements aqueux 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
L'inspection a constaté que les déchets dangereux (batteries) n'étaient pas entreposés dans des locaux spécifiques dédiés. Cela constitue une non-conformité. Des déchets liquides dangereux sont également présents à l'entrée du hangar. Le hangar ne dispose pas de système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'entreposer les déchets dangereux dans un local dédié et abrité des intempéries. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
L'inspection a constaté que l'installation ne dispose pas de local spécifique de stockage des dé - chets dangereux. Cela constitue une non-conformité à l'article sus-cité. 13/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un local de stockage des déchets dange - reux. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2010, article 3.5
L’inspection des installations classées a constaté que les déchets étaient stockés en petites quanti- tés sur des zones bien délimitées sur le site. Selon l'exploitant ils sont évacués très régulièrement vers les sites de la Ville-Dieu (82) et de Montauban (82). Les stocks sont suivis dans un logiciel de gestion et dans le livre de police. L'état des stocks est mis à jour quotidiennement. 10/15Les batteries étant essentiellement déposées par des particuliers et artisans et envoyés sur l'instal- lation de TTR du Tarn-et-Garonne, l'exploitant ne dispose pas de bordereau de suivi de ces dé - chets.
Déchets entrants sur le site – Procédure d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018
11/15Un pont bascule est présent en entrée de site. Cet équipement de pesée est dûment contrôlé mais le carnet de suivi n'a pas été vérifié. Un système de détection de radioactivité est présent au niveau du pont bascule. Une balance est également présente pour les plus petits volumes. Il a été constaté que la liste des déchets admissibles était affichée à l’entrée de l’installation. Les déchets sont stockés dans des bacs ou containers étiquetés. L'inspection n'a pas vérifié, pour les déchets dangereux entreposés, l'existence de fiche d’identifi - cation du déchet dangereux et d’un bordereau de suivi des déchets dangereux dûment rempli.
Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
L'inspection a constaté que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) suscep- tibles de contenir des batteries sont séparés des autres DEEE lors de leur réception dans l'installa - tion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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