Installation classée à Brignais (69530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est équipé de plusieurs équipements contenant des fluides frigorigènes, notamment utilisés pour la climatisation. L’inspection du /2026 a mis en évidence des insuffisances dans le suivi de ces équipements. L’exploitant devra se mettre en conformité dans un délai d’un mois en assurant un suivi conforme aux exigences réglementaires et en transmettant les contrôles d’étanchéité relatifs à l’ensemble des équipements présentant un retard de contrôle.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
5/16 Dans le cadre de la demande de régularisation administrative faisant suite à l’inspection du 28 mars 2026, l’exploitant a transmis un dossier de déclaration portant sur plusieurs rubriques, dont la rubrique 1185 (fluides frigorigènes), pour laquelle un volume de 379 kg a été déclaré. En séance, l’exploitant présente un inventaire des équipements relevant de la rubrique 1185, c’est- à-dire contenant chacun plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cet inventaire recense un total de 26 équipements. Le volume total de fluide frigorigène issu de ce listing s’élève à 364,45 kg, soit une valeur inférieure à celle initialement déclarée. L’inspection a relevé des écarts dans le listing initial. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis une version mise à jour, intégrant la suppression des équipements contenant moins de 2 kg de fluide et l’ajout d’un split (salle serveur n°2, 2.80 kg de R32). L’analyse des fiches d’intervention met en évidence des écarts ponctuels entre les quantités déclarées et celles relevées sur les fiches d'intervention : VRV CTA ouest : 7,86 kg (listing) contre 8,53 kg (fiches d’intervention) ;• VRV bâtiments 4 et 5 : 9 kg (listing) contre 12,3 kg (fiches d’intervention) ;• VRV bâtiment 6 : 16,5 kg (listing) contre 9 kg (fiches d’intervention) ;• VRV bâtiment 7 : 12,3 kg (listing) contre 9 kg (fiches d’intervention).• L’inspection considère toutefois que ces écarts ne sont pas significatifs et que la déclaration demeure conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant mettra à jour le listing des équipements relevant de la rubrique 1185 afin de le rendre cohérent avec les informations figurant dans les fiches d’intervention. Les justificatifs sont tenus à disposition de l’inspection et pourront être examinés à l’occasion d’une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant tient un carnet d’entretien de ses équipements, constitué des fiches d’intervention. L’inspection constate que : les fiches d’intervention ne sont pas systématiquement signées par l’exploitant (par exemple pour les interventions réalisées en 2025 et 2026 par ENGIE) ; • certaines fiches d’intervention sont manquantes, notamment :• - celles relatives au split de la salle serveur n°2 (ajouté au listing après inspection) ; - les certificats d’étanchéité de 2023 pour les groupes des salles serveur n°1 et n°2 ; - le certificat d’étanchéité de 2025 du VRV bâtiment C2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L’exploitant devra veiller à la signature systématique des fiches d’intervention. Il devra également veiller à la conservation de l’ensemble des fiches d’intervention. Ces dispositions ont pour objectif de garantir l’absence de fuite, la réalisation des réparations le cas échéant, ainsi que l’absence de recharge en fluide frigorigène sur des équipements présentant des fuites. Les justificatifs sont tenus à disposition de l’inspection et pourront être examinés à l’occasion d’une prochaine visite
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L’inspection étudie les fiches d’intervention de 2023, 2024, 2025 et 2026. Pour le groupe froid CARRIER de 5,7 kg de R410A, les éléments suivants sont relevés : 27/09/2023 : une fiche d’intervention n’indiquant pas de fuite et pas de recharge de fluide ; • 19/04/2024 : une fiche d’intervention n’indiquant pas de fuite mais une recharge de fluide (3 kg de fluide réintroduits et 2,7 kg de fluide neuf rechargés) ; • 09/07/2025 : une fiche d’intervention indiquant une fuite sur la prise de pression en sortie de compresseur, non réparée ; • 15/07/2025 : une fiche d’intervention indiquant la réparation de la fuite ainsi que la récupération de 3,4 kg de fluide conservés pour réintroduction ; • 28/10/2025 : une fiche d’intervention indiquant des fuites sans localisation ni réparation, avec une recharge de fluide de 5,7 kg de fluide vierge. Contacté, le prestataire indique que la fuite était localisée au niveau de la batterie et transmet un rapport d’intervention faisant état de son remplacement. • Au regard de ces éléments, l’inspection constate : la recharge d’un équipement fuyard le 19/04/2024 : un équipement contenant du fluide frigorigène est supposé étanche ; toute recharge doit être justifiée par la détection d’une fuite, laquelle doit être réparée au préalable ; • l’absence de vérification de l’efficacité des réparations par une nouvelle recherche de fuite au plus tard un mois après les interventions des 15/07/2025 et 28/10/2025 ; • 3,4 kg de fluide conservés pour réintroduction le 15/07/2025 mais non réintroduits, la totalité de l’équipement ayant été rechargée avec du fluide neuf le 28/10/2025 ; • une fiche d’intervention incomplète au 28/10/2025, n’indiquant pas la fuite ni sa réparation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/16 Demande 3 : L’exploitant fournira la preuve de l’étanchéité du groupe froid CARRIER en réalisant un nouveau contrôle d’étanchéité. Il s’assurera que ses équipements sont étanches et que, en cas de recharge, la fuite soit préalablement réparée et suivie d’une nouvelle vérification de l’étanchéité dans un délai d’un mois. Aucun équipement ne devra être rechargé sans réparation préalable de la fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Compte tenu des caractéristiques des équipements, la fréquence des contrôles périodiques est annuelle pour l’ensemble des équipements, à l’exception de la PAC CARRIER pour laquelle la fréquence est semestrielle. L’inspection constate un retard dans la réalisation des contrôles périodiques, notamment pour l’année 2026, pour laquelle plusieurs équipements auraient déjà dû être contrôlés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : L’exploitant fera réaliser les contrôles d’étanchéité sur l’ensemble des équipements présentant un retard de contrôle et transmettra les fiches d’intervention à l’inspection. 12/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’inspection a examiné par sondage 5 des 26 équipements contenant des fluides frigorigènes. Groupe froid D1 HITACHI (20,5 kg de R410A)• Date du dernier contrôle d’étanchéité et périodicité : 30/03/2026, annuel État d’étanchéité lors du dernier contrôle : non fuyard Marquage sur site : étiquette bleue indiquant un prochain contrôle au 03/2026 → Marquage non conforme : date à mettre à jour Nota : la charge totale de R410A doit être indiquée sur l’étiquette Split salle serveur n° 1 (2,9 kg de R32)• Date du dernier contrôle d’étanchéité et périodicité : 09/01/2025, annuel État d’étanchéité lors du dernier contrôle : non fuyard Marquage sur site : étiquette bleue indiquant un prochain contrôle au 01/2026 → Marquage conforme mais peu lisible. VRV R+2 sud (21,6 kg de R410A)• Date du dernier contrôle d’étanchéité et périodicité : 19/03/2025, annuel État d’étanchéité lors du dernier contrôle : non fuyard Marquage sur site : étiquette bleue indiquant un prochain contrôle au 04/2025 → Marquage non conforme : date à mettre à jour Nota : l’étiquette doit être mise à jour pour correspondre à l’équipement (21,6 kg de R410A (annotation manuscrite) et 9,6 kg sur étiquette) Groupe froid CARRIER (5,7 kg de R410A)• Date du dernier contrôle d’étanchéité et périodicité : 28/10/2025, annuel État d’étanchéité lors du dernier contrôle : non fuyard Marquage sur site : étiquette bleue indiquant un prochain contrôle au 01/2026 → Marquage non conforme : date à mettre à jour et présence des anciennes étiquettes. Nota : la charge correcte de R410A doit être indiquée sur l’étiquette (annotation manuscrite) PAC CARRIER (38 kg de R410A)• Date du dernier contrôle d’étanchéité et périodicité : 30/03/2026, semestrielle État d’étanchéité lors du dernier contrôle : non fuyard Marquage sur site : étiquette bleue indiquant un prochain contrôle au 10/2026 → Marquage non conforme : échéance au 09/2026 et non au 10/2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/16 Demande 5 : L’exploitant mettra en conformité le marquage de l’ensemble de ses équipements : visibilité des vignettes, substitution des anciennes vignettes, respect du code couleur et date de validité du contrôle périodique. Les justificatifs sont tenus à disposition de l’inspection et pourront être examinés à l’occasion d’une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site étant soumis au régime de l’enregistrement pour la rubrique 1510 (entrepôt), il n’est pas tenu de procéder à la réalisation de contrôles périodiques au titre de la réglementation ICPE.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun équipement du site ne dépasse 500 tonnes équivalent CO₂. L’installation n’est donc pas soumise à l’obligation d’équipement en détecteurs de fuites. Le site n’est pas équipé de détecteurs de fuites.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’inspection étudie les fiches d’intervention des années 2023, 2024, 2025 et 2026 et constate l’intervention de quatre opérateurs : CARRIER, n° d’attestation 5056877 ;• SPIE, n° d’attestation 2774037 ;• EES Clevia Centre Est, n° d’attestation 42331 ;• COFELY, n° d’attestation 942.• D’après la base de données de l’ADEME, ces quatre opérateurs disposent d’une attestation de catégorie 1 pour les activités de froid et de climatisation.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Selon le listing présenté par l’exploitant, le site est équipé de : 22 équipements contenant du R410A ;• 2 équipements contenant du R32 ;• 1 équipement contenant du R407C.• Lors de la visite, l’inspection a réalisé un contrôle par sondage portant sur cinq équipements et a constaté la concordance entre l’étiquetage des équipements et le type de fluide renseigné dans le listing. Les substances identifiées appartiennent à la famille des HFC (dont le PRP est < 2500), autorisées pour les usages en réfrigération.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VALYON— Brignais (69530)8 points de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV CENTRE EST— BRIGNAIS (69530)3 points de contrôle avec suites administratives
MOINE INDUSTRIES— Brignais (69530)3 points de contrôle avec suites administratives