Installation classée à Maubourguet (65700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des enjeux du site et dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, la visite d'Inspection a été consacrée aux thématiques de la gestion des eaux, des déchets et des produits chimiques. Gestion des eaux : Bien qu'autorisé à un volume de prélèvement en nappe alluviale de l'Adour, l'exploitant n'utilise pas cette ressource souterraine pour ses installations mais uniquement l'eau du réseau d'eau potable. Le site ne dispose d'aucun prélèvement en nappe souterraine. L'exploitant assure la collecte et l'isolement des eaux du site grâce à un maillage ordonné de réseaux d'eau et à un dispositif de confinement de ces dernières en cas de sinistre. L'exploitant met en œuvre la surveillance des eaux résiduaires, des eaux pluviales et des eaux souterraines, prescrite par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026. Pour autant, lors de la visite, l'Inspection constate des écarts relatifs à la fréquence d'analyse des métaux dans les eaux résiduaires et à la valeur autorisée au débit de rejet et à l'échantillonnage. Conformément à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, trois campagnes d'analyses des PFAS ont été réalisées début 2024. Bien que le laboratoire effectuant l'analyse soit agréé, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'un prélèvement sous accréditation. Gestion des déchets : L'exploitant assure le suivi des déchets entrants sur son site ainsi que des déchets générés par ses installations. L'exploitant doit justifier du respect des déchets autorisés à l'article 5.1.9 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 susvisé. Il doit également s'assurer de la complétude des registres de déchets traités et générés sur le site. Enfin, l'Inspection relève l'absence de télétransmission de données au RNDTS. Produits chimiques : L'action a permis de mettre en évidence une gestion satisfaisante des produits chimiques ainsi qu'un suivi des stocks rigoureux. L'exploitant doit pour autant s'assurer de la bonne complétude de l'état des stocks et de la mise à jour
24points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Gestion des eaux du site_Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.2.2
Par courriel du 17/05/2024, l’exploitant a transmis à l'Inspection le plan des réseaux d’eau de ses installations. Ce dernier a été mis à jour le 23/04/2024. Celui-ci renseigne l’ensemble des réseaux d’eaux des différents process ainsi que le réseau d’adduction en eau potable. Les ouvrages de collecte et de traitement des effluents sont également représentés hormis pour le dispositif d'isolement qui est absent du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, compléter son plan des réseaux en identifiant le dispositif d'isolement des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.3.11
L’exploitant réalise une surveillance des rejets de ces eaux résiduaires à la fréquence suivante: - hebdomadaire pour le paramètre DCO, - mensuelle pour les paramètres de physico-chimie du tableau de l’annexe 4 et les hydrocarbures totaux, - trimestrielle pour l’ensemble des métaux. Par courriel du 17/05/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport d'analyse du laboratoire LPL du 05/07/2023. L'Inspection relève le non respect de la fréquence d'analyse des métaux. L'exploitant justifie que celle-ci a été revue à la baisse il y a quelques années, suite à une demande de sa part adressée à l'Inspection et ce en accord avec l'annotation de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 24/06/2024 susvisé. Pour autant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des documents attestant de l'accord de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, justifier de la révision de la fréquence d'analyse des métaux, lui permettant de procéder à une surveillance annuelle. Par défaut, l'exploitant devra respecter la fréquence de surveillance des métaux visée à l'annexe 4 de l'Arrêté préfectoral du 20 avril 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.3.13
Par courriel du 17/05/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection les données de surveillance du débit des eaux rejetées. L'Inspection constate le non-respect de la valeur limite autorisée pour les mois de janvier et d'octobre 2023. L'exploitant justifie ces écarts par les fortes précipitations relevées pendant ces périodes, impliquant une infiltration d'eau de pluie dans le poste de relevage et une remontée de la nappe souterraine dans ce dernier. Selon l'exploitant, les canalisations des anciennes lagunes s'interconnectent avec le drain de rejet du filtre planté de roseaux n°2 en amont de l'alimentation du poste de relevage. L'Inspection précise en séance que l'ouvrage ne doit en aucun cas rentrer en contact avec la nappe souterraine, afin d'éviter tout risque de contamination de celle-ci par les effluents rejetés et un éventuel rabattement de nappe induit par les pompes de relevage. L'Inspection évoque que l'isolement de l'ouvrage est d'autant plus important que la nappe alluviale de l'Adour est en mauvais état quantitatif et chimique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, proposer une action corrective afin de justifier du respect du débit des effluents rejetés et d'assurer l'isolement du fonctionnement du poste de relevage avec la nappe souterraine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 8.2.2.1
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que le prélèvement des eaux de rejets des installations réalisé dans le cadre de son auto-surveillance est réalisé par l'exploitant lui même sans que celui-ci puisse justifier d'une formation ou d'une habilitation par un laboratoire accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois justifier de la représentativité de son échantillon effectué dans le cadre de son auto-surveillance (formation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 5.1.8
Par courriel du 17/05/2024, l'exploitant a fournis à l'Inspection les registres des déchets générés par les installations (déchets sortants).13/23 L'Inspection relève que le déchet "sédiment- autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11" code 19.12.12, expédié chez LABAT et METHALAYOU n'est pas autorisé à être rejeté par les installations sur le site. L'exploitant suspecte en séance une erreur de codification et justifie d'une vérification en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, justifier du respect des déchets rejetés sur le site notamment au regard du déchets 19.12.12.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant dispose d'un registre chronologique informatique des déchets admis sur le site. Par courriel du 27 mai 2024, celui-ci a été adressé à l'Inspection en amont de la visite. Le registre ne mentionne pas certaines données : nom, SIRET et adresse du producteur, SIRET du transporteur et code traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, compléter le registre des déchets admis sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant dispose d'un registre chronologique informatique des déchets générés par les installations. Par courriel du 27 mai 2024, celui-ci a été adressé à l'Inspection en amont de la visite. Le registre ne mentionne pas certaines données: nom, SIRET et adresse du producteur, SIRET du transporteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, compléter le registre des déchets générés par les installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43 II.
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la télétransmission de son registre au RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, téléverser les données de ses registres chronologiques au registre électronique RNTDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Règlement REACH : fiches de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
21/23 L'exploitant dispose des produits chimiques utilisés principalement pour le traitement biologique des eaux (polymère, anti-mousse et acide phosphoreux) puis en petites quantités pour la maintenance (huiles hydrauliques, dégrippant, détergents, graisses...) et le laboratoire (réactifs DCO, solutions étalons...). L'Inspection a procédé au contrôle du respect des mesures des fiches de données et de sécurité (FDS) des produits suivants : 1. Polymère utilisé pour pour le traitement biologique des eaux, 2. Réactif DCO (0-1500 mg/L) servant de solution pour le laboratoire. L'exploitant dispose d'un accès informatique aux FDS par l'intermédiaire d'un lien dans le registre des produits chimiques. L'exploitant a transmis à l’Inspection en séance les fiches de donnes de sécurité (FDS) du Polymère et du réactif DCO (0-1500mg/L), mises à jour respectivement les 22/12/2017 et 27/01/2015. L'Inspection constate le respect des consignes d’étiquetage, de stockage et du type d'extincteurs préconisés sur la FDS pour le produit polymère. Néanmoins, lors de la visite, l'Inspection constate qu'un GRV, portant une étiquette d'acide acétique, est utilisé pour le stockage du polymère. L'exploitant justifie qu'il s'agit d'un ancien GRV réutilisé et pour lequel l'étiquetage n'a pas été actualisé. Les consignes de stockage et de moyens de défense incendie pour le réactif DCO sont également conformes. Cependant, l'Inspection constate que l’étiquetage du produit ne correspond pas à FDS au regard des phrases de risques associées (pictogrammes de danger non à jour). Par ailleurs, la FDS de l'exploitant étant datée du 27/01/2015, l'Inspection suspecte une mise à jour plus récente qui pourrait expliquer la différence de pictogramme sur l'étiquetage du produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: - mettre à jour l'étiquetage du produit réactif DCO (0-1500 mg/L), - justifier de la dernière version de la fiche de données de sécurité, - s'assurer du respect de l'étiquetage pour l'ensemble des contenants de Polymère. L'exploitant vérifie la conformité de l'étiquetage de l'ensemble des ses produits présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · FDS Respect de ces dispositions Respect de ces dispositions
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'Inspection relève que le rapport d'analyse du laboratoire Ianesco précise que le prélèvement n'a pas été fait par ce même laboratoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un moi, justifier de la réalisation du prélèvement PFAS par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.1.1
L'exploitant dispose d'un totaliseur sur le réseau d'eau potable en entrée du site. Celui-ci est relevé hebdomadairement par l'exploitant. La consommation moyenne annuelle sur l'année 2023 est de 1300 m3. A date, l'exploitant ne dispose pas de prélèvement dans la nappe alluviale de l'Adour. En effet, lors de la rédaction de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016, l'exploitant portait un projet de création d'une agence de collecte sur le site de Maubourguet. Ayant besoin d'eau pour le fonctionnement des camions de collecte, une autorisation de prélèvement avait été délivrée dans la nappe alluviale à cet effet. Or, suite à des décisions internes, l'agence de collecte fut installée sur le site de Tarbes. De ce fait, le besoin en eau pour les installations de traitement du site ECOPUR de Maubourguet ne justifiait pas la création d'un forage dans la nappe souterraine de l'Adour. Lors de la visite, l'exploitant confirme à l'Inspection l'absence de prélèvement dans la nappe. L'Inspection propose qu'une mise à jour du tableau de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 susvisé, soit réalisée à l'occasion d'une révision de l'arrêt préfectoral susnommé. L'exploitant informe l'Inspection de la non déclaration du volume prélevé sous GEREP pour l'année 2023, justifiant qu'il n'a pas de prélèvement en milieu naturel. L'Inspection demande de revoir la déclaration afin de définir l'origine de la consommation en eau potable (le volume déclaré jusqu'alors était associé à la nappe souterraine).7/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.3.3.2
L’exploitant détient une procédure d’urgence en cas de déversement accidentel (procédure n°IT 600), mise à jour le 21/03/2024. Cette dernière à été présentée en séance à l'Inspection. Le document explique les différents scénarios de déversement (au fonction du volume accidentel), ainsi que les modalités de manœuvre du dispositif d’isolement associées. Cette procédure est présentée aux agents lors des réunions trimestrielles de formations/retours d'expérience de difficultés rencontrées. Lors de la visite, une observation est donnée à l'exploitant sur l'affichage de la procédure à proximité du dispositif d'isolement. Par courriel du 7 juin 2024 (soit après la visite), l'exploitant justifie de l'affichage du document sur le poste d'isolement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.3.5
L'exploitant procède à une vérification visuelle mensuelle de l'état du déshuileur-débourbeur. Dès lors qu'il le juge nécessaire, l'exploitant réalise en interne le nettoyage de ce dernier. Chaque opération d'entretien est renseignée sur un registre présenté en séance à l'Inspection. A titre d'information, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif de traitement a été vidangé à quatre reprises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 4.3.12
Le laboratoire LPL a procédé à l’analyse des eaux pluviales du site le 20/12/2023. Les résultats respectent les valeurs seuils prescrites par l’article 4.3.12 de l’arrêté préfectoral du 24/06/201610/23 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 8.2.2.2.2
Le laboratoire LPL a procédé à l’analyse des eaux souterraines du site sur les trois piézomètres les 09 juin et 13 novembre 2023. Les rapport d'essais n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Le niveau piézométrique des ouvrages est relevé pour chaque campagne d’analyse. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du suivi tableur des données de niveau d'eau, ni de la réalisation de courbes isopièzes. Par courriel du 7 juin 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection le suivi des données depuis l'année 2007 et les courbes isopièzes sous un format informatique. Par ailleurs, l'Inspection s'interroge sur la pertinence du suivi des paramètres DCO et DBO5 sur la nappe de l'Adour et de l'absence de surveillance des métaux. En effet, au regard de l'activité du site dont notamment la nouvelle ligne de traitement des eaux hydrocarburées, l'Inspection considère que la surveillance des métaux est nécessaire afin de s'assurer de l'absence de contamination des eaux souterraines. L'Inspection propose de réviser l'article n° 8.2.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24/06/2016 portant de la surveillance des eaux souterraines, en ajoutant un suivi des mêmes métaux prescrits à l'annexe 4 sur les effluents et de supprimer les paramètres DCO et DBO5, qui ne se justifient pas au regard de la dégradation de la matière organique dans le sol et l'absence de ces paramètres dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 5.2.1
Par courriel du 17/05/2024, l'exploitant a fourni à l'Inspection les registres des déchets traités par les installations correspondants aux déchets entrants. L'Inspection constate que les déchets admis sur site sont effectivement autorisés à y être traités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 5.2.2
L'exploitant dispose d'une fiche d'acceptation préalable établie avec chaque agence de collecte venant apporter sur le site d'Ecopur, les déchets réceptionnés auprès des particuliers et des entreprises. Les documents ont été présentés en séance. Ces derniers reprennent les informations des agences de collecte ainsi que les éléments de caractérisation des déchets apportés (désignation, code, traitement et conditionnement). L'Inspection relève l'absence des informations relatives aux producteurs initiaux de déchets et à la quantité pour chacun de ces derniers. L'exploitant justifie que ces données sont à collecter au niveau des Agences de collecte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 5.2.3.4
L'exploitant dispose d'un registre de refus contenant l'ensemble des données listées à l'article 5.2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 24/06/2026 susvisé. Le dernier déchet refusé date du 31 juin 2004. L'exploitant justifie que les refus sont rares, s'expliquant par une collecte réalisée par les agence de collecte du groupe effectuant systématiquement des tests bandelettes à la collecte. Lors du dépotage, l'exploitant effectue également un contrôle visuel et une analyse physico-chimique en laboratoire sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 2.6.1
19/23 Par courriel du 17 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection le plan des installations mis à jour le 23 avril 2024. Celui-ci n'appelle pas d'observation de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 7.3 .2
Par courriel du 17/05/2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE du 13/03/2024. Celui-ci n’appelle pas d'observation de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2016, article 6.1.1
Par courriel du 17/05/2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport de vérification des émissions sonores de la société APAVE du 07/04/2024. Celui-ci n’appelle pas d'observation de l’Inspection.20/23
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des emissions sonores des installations
Rsiques des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant détient un registre des stocks des matières dangereuses présentes sur le site. Celui-ci renseigne par produit les données suivantes : le nom usuel, le code CAS, la désignation commerciale, la quantité, le fournisseur, les phrases de risques associées, les moyens de prévention, l’activité concernée par l’usage du produit et la date de mise à jour des fiches de données et de sécurité. Cependant, l’Inspection constate que la quantité n’est pas systématiquement saisie pour tous les produits. L'exploitant justifie en séance que l'absence de ces données signifie que le produit n'est pas stocké sur le site à date de l'inventaire. L'inspection précise qu'il est nécessaire de relever les quantités maximales présentes ou à minima identifier l'absence d'un produit avec le chiffre 0. Par courriel du 7 juin 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection le registre des matières stockées complété au moyen des quantités pour l'ensemble des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a procédé a une analyse interne des éventuelles origines des PFAS au moyen d'une recherche de ces molécules dans la composition des produits chimiques utilisés sur le site. Il a également questionné l'ensemble de ses fournisseurs. Les justifications ont été présentées en séance. L'exploitant a établi une liste des substances PFAS à analyser correspondant aux 20 molécules de l'Arrêté ministériel du 20 juin 2023 ainsi que le paramètre AOF. L'exploitant justifie qu'aucune substance particulière n'a été relevée dans l'étude préalable à la définition de cette liste.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a procédé à l'analyse des substances sur les mois de janvier, février et mars 2024 sur les rejets aqueux des installations. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire IANESCO, agréé par la Ministère de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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