Installation classée à Saint-Martin-des-Champs (29600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate qu'un point de contrôle est susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ce point.
18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2001, article 1
La tour aéroréfrigérante est arrêtée de façon définitive depuis le 19 février 2026. La vidange des eaux a été effectuée. Le fluide résiduel présent dans l’installation doit être récupéré par l’entreprise CLAUGER. Un nouveau système de refroidissement est mis en place depuis mi-mars et fera l’objet d’un porter à connaissance. Le reste est sans changement. L’installation est répartie sur trois parcelles cadastrales. Les parcelles 127 et 128 sont occupées par la production et la parcelle 41 pour la station de pré-traitement. Depuis le 01/04/2018, une partie de cette parcelle est utilisée par l’entreprise Bois-Services qui y pratique une activité soumise à déclaration pour une installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées les téléprocédures de cessation pour la tour aéroréfrigérante et de modification pour la mise en place de froid avec eau glycolée. Les deux procédures sont accessibles sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr: - notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R39946 - modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/F39594
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
L’exploitant indique l’absence de bassin commun des eaux incendie et les eaux pluviales polluées, tant sur le site que dans la zone industrielle. Il ne dispose pas non plus de moyen de confinement interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place les moyens et une procédure de confinement interne des eaux d’incendie et des eaux pluviales polluées sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 7
L’ensemble des installations est maintenu propre et correctement entretenu. Les abords immédiats de l’installation sont maintenus en bon état de propreté. L’exploitant signale que le poteau incendie (N°438) à l’entrée de l’usine a été vandalisé et doit faire l’objet d’une réparation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 10
L’inspection a constaté, à l'entrée de la station de pré-traitement, la présence de graisses au sol sous le bac de graisse jusqu’à une grille d’égout. Ces graisses issues du pré-traitement sont temporairement stockées à l'extérieur sur une aire en béton. L’exploitant indique que les bacs sont repris par SECANIM une fois par semaine. L’exploitant n’est pas en mesure de déterminer quel réseau était concerné. Après la visite, l'exploitant a identifié la destination de cet écoulement en procédant à des tests permettant de conclure que les eaux présentes au niveau de cette grille ou du caniveau à proximité rejoignent le réseau des eaux usées. 7/13 Un bac à graisse sur le côté gauche de la station de pré-traitement est plein d'eau stagnante. Le reste des locaux sont maintenus propres et régulièrement entretenus et sont exempts de matières dangereuses ou polluantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vider et stocker à l'envers le bac afin d'éviter son remplissage.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R541-43
L’exploitant a transmis un registre des déchets organiques de son installation. Un registre pour les autres catégories de déchets est également disponible.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article L541-2
L’exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets de l'entreprise SECANIM. Ces déchets organiques/biodéchets (C2, C3) sont destinés à l’équarrissage. L’entreprise GUYOT met à disposition des bennes dédiées à la collecte des déchets de bois, de papiers et cartons, de plastiques, de verres, de métal ainsi que des bidons de produits chimiques. Les déchets électroniques, néons, ampoules, aérosols vides et huiles usagées sur rétention sont stockés dans des box grillagés, fermés par cadenas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
L’exploitant a transmis un état des stocks des produits dangereux détenus, le plan des stockages et ainsi que les fiches de données de sécurité (FDS). Sur site, l’inspection constate que les produits sont entreposés dans un local ventilé fermé à clé. Un classeur regroupant les FDS est à disposition des membres du personnel. Les équipements de protection individuelle (gants, tablier, visières…) ainsi qu’un rince œil sont présents. Un second classeur regroupant ces documents est également disponible à l’infirmerie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L’exploitant à transmis un plan des réseaux datés de 2020 et aucune modification n’a été apportée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire figurer sur les plans les points de prélèvements des eaux résiduaires au niveau de la station de pré-traitement, ceux des pluviales, ainsi que les obturations des eaux pluviales en cas de pollution (incendie, rejet d’hydrocarbures, déversement accidentel, etc.)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le point de prélèvement des eaux usées est un canal de type venturi. Une armoire réfrigérée, garantissant la conservation des prélèvements pendant 24 heures, est opérationnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
La fréquence des analyses est respectée. L’exploitant a mis en place un suivi de ses rejets et un contrôle ponctuel est réalisé par un laboratoire indépendant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II
Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées dans la convention de rejet conclue avec la station d'épuration de Morlaix / Saint-Martin-des-Champs le 04/10/2020. En cas de dépassement, l’exploitant informe la station d’épuration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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