Installation classée à Mézin (47170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions sont attendues concernant la mise sous rétention des produits. Par ailleurs, l'examen des suites données par l'exploitant à la visite réalisée le 16 juillet 2024 a également donné lieu à des demandes d'actions correctives / transmission de justificatifs correspondants par rapport aux moyens de lutte contre l'incendie ainsi qu'une proposition de mise en demeure relative au bassin de rétention des eaux potentiellement polluées du site.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Capacité de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2006, article 3.4.1
Tous les produits dangereux vus en inspection étaient placés sur rétention, toutefois, la rétention en béton placée en extérieur sous le GRV contenant de l’Adhésive 1274 ne semble pas de capacité suffisante et, bien qu’abritée par un appentis, des eaux météoriques sont présentes au fond de la rétention. Par ailleurs, la rétention en béton sous les 3 fûts d’huile usagée est fissurée à plusieurs niveaux et ne remplit plus correctement sa fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de la capacité suffisante de la rétention sous le GRV contenant de l’« Adhésive 1274 » placé en extérieur et procéder à la remise en état de la rétention sur laquelle reposent les 3 fûts d’huile usagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2006, article 4.3
" Un bassin de récupération des eaux d'extinction de 500 m3 est présent mais n'est pas étanche. Après la visite l'exploitant déclare avoir pris contact avec un prestataire pour étancher ce bassin." Demande formulée: "L'exploitant communique à l’inspection des installations classées l'échéancier des travaux d'étanchéité du bassin de récupération des eaux d'extinction."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2006, article 32.5
"Les 89 extincteurs et 2 RIA ont été vérifiés annuellement jusqu'en 2022. La vérification annuellen'a pas été faite en 2023. L'exploitant déclare avoir programmé leur vérification en 08/24." Demande formulée : " L'exploitant fait vérifier les moyens d'intervention et de secours et transmet à l'inspection desinstallations classées le rapport de vérification dès sa réception."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
5/11 L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur le site sont compilées dans un classeur dédié. Toutes les FDS des produits classés comme dangereux selon le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 et examinées en séance sont des versions postérieures à 2020. 2 FDS de version antérieure à 2020 ont été recensées dans le classeur (peinture «3960281 WB Aquafond MC Blanco PRE » version FDS révisée le 27/08/2015 et peinture « YL-C553/-C02 - Fond à l'eau pour l'intérieur - Blanc » version FDS révisée le 29/06/2017). Selon la FDS correspondante, le premier produit n’est pas jugé dangereux au regard du Règlement n° 1272/2008 (CLP), le second n’est pas non plus classé dangereux mais la rubrique 2.1 précise : « Le produit n'est pas classé comme dangereux conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1272/2008 (CLP). Néanmoins, contenant des substances dangereuses à une concentration telle qu'elle doit être déclarée à la section 3, le produit nécessite une fiche des données de sécurité contenant des informations appropriées, conformément au Règlement (CE) 1907/2006 et amendements successifs. ». A proximité de chaque stockage de produits observé le jour de la visite une affiche récapitule pour chacun des différents produits les informations essentielles de la FDS (Pictogrammes de danger, mesures de premiers secours, de lutte contre l’incendie, les règles de manipulation et de stockage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se procurer une version actualisée de la FDS peinture « YL-C553/-C02 -Fond à l'eau pour l'intérieur - Blanc » et d’une manière générale de tout produits dangereux dont la FDS est antérieure à 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2006, article 40.3
Les produits observés le jour de la visite étaient correctement identifiés et étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Il a toutefois été constaté à l’extérieur des bâtiments la présence de 3 fûts métalliques non étiquetés contenant, selon l’exploitant, de l’huile usagée . 6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à ce que tout récipient soit correctement identifié de façon à connaître la nature des produits contenus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2006, article 30.2
Il n’a pas été constaté d’incompatibilité de stockage entre produits le jour de la visite. Les seuls pictogrammes de danger des produits placés sur rétention commune sont « CMR » et « Nocif/Irritant ». Les seuls produits inflammables aperçus sur le site (5 bidons de 30 kg chacun de Médocryl D812) sont stockés à part et sur une rétention dédiée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] des produits dangereux détenus en plus grande quantité (colle « Adhésive 1274 » et durcisseur « Hardener 7500 » ) ont été examinées par l’inspection.7/11 Ces produits ne sont concernés que par le pictogramme de danger « CMR ». La FDS de ces produits précise par ailleurs de ne pas les laisser pénétrer dans les égouts ou les cours d’eau. Leur élimination doit se faire en tant que déchets dangereux (code 08 04 09* « déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d’autres substances »). Les enjeux de ces produits concernent essentiellement la protection des travailleurs. Les consignes relatives au port des EPI et les mesures de premiers secours sont affichées au niveau de l’emplacement de ces produits. La Rubrique 5 « Mesures de lutte contre l’incendie » de ces 2 fiches ne mentionne aucun « moyens d’extinction inappropriés » connu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les justificatifs d'élimination en tant que déchets dangereux les récipients ayant contenu de la colle « Adhésive 1274 » et du durcisseur « Hardener 7500 » .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2006, article 40.59/11
Un état des stocks des produits utilisés sur le site et leur localisation est disponible. Les produits détenus en plus grande quantité sont la colle « Adhésive1274 » (800 kg), le durcissuer « Hardener 7500 » (600 kg) et la peinture «A4310 - HYDROBARP ACABADO BLANCO TABLEX CORTINA SP » (1100 kg).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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