Installation classée à Moosch (68690), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Prescriptions en vigueur En référence aux prescriptions opposables, le contrôle de recalage des analyses des effluents aqueux est à réaliser dans les meilleurs délais. De plus, l’analyse des hydrocarbures totaux est à inclure et à réaliser à une fréquence trimestrielle. Considérant l'engagement de l'exploitant sur ces mesures et les mesures de recalage jusque là présentant peu d'écart, il n'est pas proposé immédiatement de suites administratives par mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement. Prescriptions issues des conclusions MTD non encore opposables (AMPG du /2025) L’inspection a permis de constater le positionnement et la conformité (ou non) de l’exploitation des installations au regard de certaines MTD et de certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2025 les transcrivant. Ces prescriptions seront opposables à partir du 20 décembre 2026. Aussi, l’exploitant est invité à : - connaître les performances de la STEPU de Moosch pour définir les futures valeurs limites d’émission (VLE) de ses effluents et dans une finalité de positionnement, le cas échéant la définition d’actions de mise en conformité ; - réaliser à l’aide d’échantillons produits lors de tests sur sa ligne de blanchiment la caractérisation toxicologue initiale de ses effluents dans l'objectif d’une définition d’un programme de surveillance pérenne ; - la construction et la mise en ouvre d’un plan de gestion de l’eau dont l’une des finalités est de justifier du respect de la NPEA_MTD portant sur la consommation spécifique d’eau ; - caractériser les rejets à l’atmosphère des 3 nouveaux émissaires aménagés lors de la mise en place de la ligne. La surveillance des poussières émises à l’atmosphère issues du conduit reliant le séchoir-échangeur est à ajouter aux COVT. En outre, il avait été relevé dans le dossier de réexamen des travaux d’aménagement d’une aire de dépotage en référence à la MTD21 pour prévenir tout rejet de produits chimiques dans le mi
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des rejets aqueux (prescription de l'AP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2003, article 9.4
Après passage dans son bassin interne de pré-traitement équipé de 2 agitateurs et ayant une capacité de 3-4 jours d’équivalent production, les effluents rejoignent la station d’épuration urbaine (STEPU) de Moosch voisine avant rejet final dans le cours d’eau la Thur. Ces effluents sont issue de la ligne L904 de blanchiment et nappage du coton. A l’appui du document de synthèse des résultats des mesures des eaux de process de la ligne L904, il est relevé à partir de la ligne « Nb contrôlés réalisés » une fréquence de mesure : - DCO et MES = journalière en jours ouvrés, analyse interne ; - DBO5, P et N = hebdomadaire, analyse interne ; - AOX = une fois par mois, analyse réalisée désormais depuis avril 2026 par un laboratoire agréé (Eurofins) ; - HAP = une fois par mois, analyse par un laboratoire agréé. Par ailleurs le contrôle des déclarations GIDAF pour les mesures en debits et pH, ne montre pas d'écart en fréquence de réalisation sur la période mars 2025-mars 2026. En outre, un prélèvement et une analyse sont par ailleurs réalisés par un laboratoire agréé à une fréquence annuelle : - prélèvement du 18 avril 2023 analyse de l’azote global (NO2+NO3+NTK), P , DCO, MES, DBO5, HAP , AOX ; - prélèvement du 22 juillet 2024 analyse de l’azote global (NO2+NO3+NTK), P , DCO, MES, DBO5, HAP , AOX, pH ; L’inspection souligne que la substance HAP est mesurée alors qu’il est attendu une caractérisation des hydrocarbures totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En référence à la présente prescription, l'analyse des hydrocarbures totaux doit être réalisée à une fréquence au moins trimestrielle en plus des autres paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Qualité de la mesure et contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 III.
L’exploitant réalise à l’aide de ses propres instruments dans son laboratoire les analyses des substances DCO, DBO5, MES, Azote, phosphore. En référence au point de contrôle, à l’aide des analyses réalisées en 2023 et 2024 (CITE-EUROFINS), une comparaison [interne-laboratoire agréé] est menée. Or en l’absence de mesure externe en 2025, le contrôle de recalage dont la fréquence est fixée à annuelle n’est pas respectée. Pour 2023 et 2024, les écarts issus du contrôle de recalage sont inférieurs à 5 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser pour 2026 un contrôle de recalage. L’exploitant a déclaré programmer les mesures par le laboratoire agréé au cours de l’été 2026. Les résultats seront tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Respect des valeurs limites des rejets aqueux (AP)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2005, article 3
Les résultats du prélèvement du 5 juin 2023 et du 22 juillet 2024 ne présentent pas de dépassement aux VLE. A l’aide des déclarations GIDAF au cours des 5 premiers mois de l’année 2026, il n’est pas constaté de dépassements sur les valeurs journalières dont le pH avec des valeurs comprises entre 7 et 9. L'attention est par ailleurs à porter sur les substances organiques adsorbables (AOX), polluant qui se rapproche le plus de la VLE en concentrations. 10/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En référence au point de contrôle précédent portant sur la surveillance, la conformité est à démontrer pour le paramètre hydrocarbures totaux.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Inventaire des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/01/2025, Point 2.15 Annexe I
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral, cette tenue d'inventaire des produits chimiques sous cette forme sera applicable le 20 décembre 2026 (4 ans après la publication de la décision sur les conclusions des MTD du secteur textile). Un fichier faisant objet d'inventaire des produits chimiques entreposés sur site est en place par l’exploitant. Les quantités peuvent être extraites sur demande. Or d’après l’extraction faite en visite, un écart significatif est constaté sur deux produits pris par sondage entre la valeur du registre et l’observation in-situ. En plus de la désignation du produit, les mentions de danger au sens du règlement CLP (Hxxx) sont précisées dans l’une des colonnes du tableur. Par rapport à la prescription, l’inspection relève l’absence d’emplacement au sein de l’usine, les renseignements portants sur les propriétés physico-chimiques des produits. En outre, une différence est noté entre les volumes stockés in-situ et les volumes renseignés dans le registre, pour exemple pour le produit TANNAZYM 4780 litres dans le registre contre 1200 litres observés en visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formater ces fichiers pour répondre à la prescription opposable le 20 décembre 2026. L’inspection invite l’exploitant à répondre à la prescription dans les meilleurs délais, ces informations étant utiles par ailleurs en cas d’accident notamment les quantités de produis stockés qui doivent être les plus à jour et représentatives de l'état des stocks dans l'usine. 11/16Aucune suite n'est formulée à ce jour considérant la date d'applicabilité de la prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des pollutions accidentelles et chroniques
Surveillance des émissions dans l'eau (AMPG_IED)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/01/2025, Point 2.8 Annexe I
Cette surveillance sera applicable le 20 décembre 2026 (4 ans après la publication de la décision sur les conclusions des MTD du secteur textile). Cette surveillance inclut désormais des essais de toxicité sur les rejets aqueux permettant de montrer les effets potentiels de l’ensemble des polluants biodisponibles d’un effluent et ainsi prendre en compte les effets « cocktail » d’un rejet industriel. Un guide (1) publié le 18 mai 2026 par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique porte sur la surveillance de la toxicité des rejets aqueux industriels. Ce guide vise à apporter des précisions sur la définition des essais (toxicité aigüe et toxicité chronique) à réaliser et leur fréquence pour répondre à la MTD8 du BREF TXT. Pour cela, une caractérisation initiale basée sur une batteries d’essais d’écotoxicité de l’effluent est attendu dans le dossier de réexamen dans l’objectif de proposer une surveillance pérenne. Quand aux autres substances, une proposition des substances est proposé dans le dossier de réexamen en référence à l’inventaire des émissions aqueuses. (1) Guide Ecotox cf. https://aida.ineris.fr/guides/ied/surveillance-toxicite-rejets-aqueux-industriels Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Quand bien même la ligne de blanchiment n’est pas exploitée, l’exploitant doit profiter des tests de calibration pour construire un échantillon à des fins de caractérisation initiale pour définir la surveillance éco-toxicologique pérenne.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Respect des valeurs limites des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/01/2025, article Point 2.20. Annexe I
Ces valeurs limites seront applicables à partir du 20 décembre 2026 (4 ans après la publication de la décision sur les conclusions des MTD du secteur textile). Dans le cas présent, les effluents sont rejetés indirectement dans le milieu naturel via la station d’épuration urbaine (STEPU) de Moosch. Aussi, pour les macropolluants (et uniquement) - soit DCO, DBO5, MES, P , N- , les valeurs limites d’émission (VLE) sont déterminées en application de l’article R.515-65 III en intégrant les taux d’abattement (rendement) de la STEPU selon la formule NEA_MTD/(1-taux abattement). La proposition de VLE en référence aux NEA_MTD n’est pas présentée dans le dossier de réexamen et de fait la comparaison entre ces valeurs et les concentrations actuelles des effluents, le cas échéant la construction d’un plan d’actions de mise en conformité. NEA_MTD = Niveaux d’Émissions Associés aux Meilleures Techniques Disponibles Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de réexamen IED devra inclure une proposition de VLE en intégrant le taux abattement de la STEP pour les macro-polluants. Pour l’ensemble des substances émises, une comparaison aux valeurs réglementaires (NEA_MTD avec/sans prise en compte du taux d’abattement) est à produire, le cas échéant la construction d’un plan d’actions de mise en conformité pour respecter 14/16les NEA_MTD.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux superficielles
Consommation d'eau et production d'effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/01/2025, article Point 2.10 Annexe I
Cette donnée relative à la MTD10, applicable à partir du 20 décembre 2026, pour un process de blanchiment en continu est présentée dans le dossier de réexamen en page 101 . L’exploitant estime cette valeur à 3m3 /t à comparer à la valeur cible d’au maximum 8 m3 /t. Toutefois, cette valeur a été calculée dans un contexte où l’unité de blanchissement n’est pas exploitée mais uniquement lors d’essais ponctuels en phase de calibration. A ce jour, pour rappel, l’exploitation de la ligne n’est pas dans une phase opérationnelle de production. Cette quantification est par ailleurs estimée à partir des consignes de débit de la ligne. Une réflexion est à mener par l’exploitant sur la précision de cette quantification, le cas échéant à renforcer par des débitmètres totalisateurs en entée-sortie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection reste dans l’attente en phase opérationnelle du positionnement de l’exploitant tant 15/16sur la méthodologie que sur la valeur conforme à la NEA_MTD. En outre, la MTD10 exige l’application des techniques a, b, c et une combinaison des techniques des points d à j. La technique a -mise en œuvre d’un plan de gestion de l’eau et d’audits- à inclure dans le système qualité ISO14001 n’est actuellement pas appliquée. L'exploitant est invité à se mettre en conformité.
Caractérisation-inventaire des rejets à l'atmosphère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/01/2025, Annexe I point 2.26
En plus du rejet canalisé reliant le séchoir-échangeur, trois nouveaux émissaires à l'atmosphère ont été aménagés lors de la mise en place de la nouvelle ligne : - évent bain enzymatique ; - deux évents blanchiment. L'exploitant n'a pas connaissance des substances rejetées sur ces 3 émissaires ni du débit. Les poussières rejetées par le séchoir-échangeur thermique seront par ailleurs à ajouter dans le programme de surveillance en plus des composés organiques volatils (COV). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une caractérisation des trois rejets atmosphériques nouvellement créés est à effectuer tant sur les substances que sur le caractère diffus ou canalisé. Si le caractère canalisé est confirmé, l'exploitant devra se positionner par rapport aux NEA_MTD en intégrant les flux de coupure pour leur applicabilité. Pour cet inventaire des rejets gazeux, l'exploitant est invité à se référer au guide adhoc disponible dans sa version de mai 2026 sous : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/ Guide%20MTD%20inventaire%20flux%20et%20substances.pdf et plus largement sous : https://aida.ineris.fr/guides/ied
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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