Installation classée à St Yrieix la Perche (87500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006001793
Commune
St Yrieix la Perche (87500)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 13 octobre 2022
SIRET
41118893100033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
D’une façon générale, le site est correctement tenu et l’activité est conforme aux prescriptions qui lui sont applicables. L’activité du site a peu évol ué depuis son arrêté préfectoral d’autorisation mais une mise à jour de la situation administrative suite aux évolutions de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement devra être réalisée. Concernant la non-conformité bruit, l’exploitant es t en cours de mise en œuvre de mesures de réduction de bruit. Une étude acoustique permettant de valider ces mesures devra être réalisée d’ici fin 2025.
14points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 1.4.1
L’exploitant indique que l’activité n’a pas évolué depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les mises à jour de la situation administrative sont li ées aux évolutions des rubriques de classement de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Notamment : • Rubrique 2920 , concernant les activités de compression, supprimée par Décret du 22/10/2018 ; • Rubrique 1432 , concernant les activités de stockage de liquides inflammables, supprimée par Décret du 03/03/2014 ; • Rubrique 2445-1 , concernant les activités de transformation papier carton, modifiée par Décret en 2021 et pour lequel le site relève désormais de l’enregistrement ; • Rubrique 1978, concernant les solvants organiques, créée par Décret du 28/10/2019. À ce titre, l’exploitant a procédé à la mise à jour de sa situation administrative et l’a communiquée à l’Inspection. Il en ressort que le site est désormais classable au titre des rubriques suivantes : Rubrique Libellé de la rubrique Volume act. max Régime 2450-A-a Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante A) Offset utilisant des rotatives à séchage thermique , [...] si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est : a) Supérieure à 200 kg/j 2 rotatives 752 kg/J A 2445-1 Transformation du papier, carton. La capacité de production étant : 1. Supérieure à 20 t/ Coupe & pliage 25 t/jour E 2450-B-b Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante B) Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1/ si la quantité d’encres consommée est : b) Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j Encre consommée 125 kg/j D 1530-2 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant : 2. Supérieure à 1 000 m 3 mais inférieure ou égale à 20 000 m 3 16 000 m 3 D 1978-2 Solvants organiques […] 1. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/an 60 t/an D 5/182925-2 Ateliers de charge d’accumulateurs (ateliers de charge d’) : 2. Lorsque la charge ne produit pas d’hy
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 4.3.2
Concernant les eaux de process , elles sont évacuées en tant que déchets par le site. Les bordereaux de suivi de ces déchets sont disponibles sur Trackdéchets et ont été mis à disposition par l’exploitant pour l’année 2024. Lors de la visite, la zone de stockage de la cuve d ’effluent et des cubitainers a été observé, des rétentions étaient bien présentes. L’exploitant a indiqué réfléchir à supprimer la cuve de stockage des déchets et plutôt procéder à l’évacuation directement des cubitainers afin d’éviter les transvasements d’effluents. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Concernant les eaux de ruissellement (pluviales) , les résultats du prélèvement en date du 14/11/2023 ont été communiqués à l’exploitant conce rnant les eaux pluviales et sont conformes aux prescriptions. L’exploitant indique que les ana lyses n’ont pas été réalisées en 2024 suite à des difficultés administratives (changement de nom du laboratoire d’analyse qui a entraîné des 7/18problèmes de référencement). Ces analyses doivent être faites annuellement, l’exploitant doit procéder à une campagne d’analyse des eaux pluviales dès que possible météorologiquement. Concernant les eaux sanitaires, les analyses sont réalisées deux fois par an et relève de la Convention de rejet avec la ville. Les analyses n’o nt pas encore été réalisées en 2025 et une seule analyse a été réalisée en décembre 2024 suite aux d ifficultés administratives mentionnées au point précédent. Les résultats de 2024 disponibles (prélèvement du 11/12/2024) ont été transmis à l’Inspection. Ces résultats font apparaître un dépa ssement du seuil pour le pH (8,6 pour 8,5) et pour l’indice hydrocarbure (221 mg/L pour 10 mg/L). L’exploitant indique pour le pH que ce dépassement est présent depuis plusieurs années. Une mesure du pH de l’eau distribuée avait été faite et donnait un résultat de 8,2. L’Inspection invite l’exploitant à se rapprocher de s services de la ville pour confirmer que ce dépassement de seuil du paramètre pH est acceptable et n’est pas de nature à impacter le traitement de la station d’épuration urbaine et éve ntuellement le faire acter dans une mise à jour de la Convention de rejet. Pour le dépassement de seuil concernant les hydrocarbures, l’exploitant procède à des investigations concernant ce résultat (est-ce un dé passement ponctuel ou récurent ?) et prend des mesures le cas échéant afin de respecter le seuil de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du cons
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 3.2.2
8/18Au jour de la visite, la mesure des rejets atmosphériques pour l’année 2025 était en cours. A réception du rapport, l’exploitant transmet les résultats de la campagne de mesure de 2025. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de mesures concernant l’analyse réalisée du 14/05/2024 au 16/05/2024. Les résultats d’analyses sont conformes aux prescriptions. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection les résultats de mesure des rejets atmosphériques pour l’année 2025 à réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’état des stocks est disponible sur un logiciel de gestion de la production. L’état des stocks n’a pas été sorti au moment de la visite mais a été transmi s en suivant à l’Inspection. L’exploitant indique que les stocks sont assez constants. Les états des stocks transmis (fichier concernant l es produits chimiques, les bobines de papier et les feuilles de papier) ne font pas apparaître clai rement les volumes ou les quantités stockés sur site. Le suivi des stocks doit permettre à l’exploitant d e vérifier sa conformité vis-à-vis des seuils maximaux de stockage pour lesquels le site est auto risé, notamment au regard de la rubrique 1530. L’état des stocks ne peut être édité que depuis le site et en cas d’impossibilité d’accès, celui-ci n’est plus éditable. L’exploitant indique que dans le cas du plan ETARE, le SDIS a bien connaissance du site et de ses risques, et que la localisation des stocks et leurs estimations quantitatives sont enregistrées. De plus, au vu du peu de produits inflammables, le stock des 10/18produits chimiques n’apparaît pas comme une préoccupation pour le SDIS. L’exploitant doit réfléchir à une méthode pour disposer de l’état des stocks disponible en permanence pour les services de secours tel que pre scrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et dans l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sus-cité. Lors de la visite, les zones de stockages des produ its chimiques ont été visitées. Des rétentions sont en place pour les produits liquides et les locaux sont ventilés. Les produits sont bien identifiés. L’exploitant indique que dans le cadre de la révision trentennale de son système de sprinklage (cf. constat N°12), un local spécifique sera mis en place pour le stockage des produits inflammables. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une méthode pour disposer d’un état des stocks, indiquant clairement les volumes stockés, à jour en permanence et indique cette méthode à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 6.2.3
La problématique du bruit sur le site est historiqu e, aucune plainte n’a cependant été enregistrée. Le rapport d’Inspection de 2010 mentionnait déjà de s dépassements d’émergence sur les deux points de mesure. L’inspection de 2022 relevait éga lement ces dépassements d’émergence sur le rapport acoustique de mai 2018 et demandait une nouvelle étude de bruit. Par courrier du 05/10/2023, l’exploitant a transmis cette nouvelle étude en date du 03/05/2023 et un plan d’actions associé pour la réduction du brui t. Par courrier du 15/11/2024, l’exploitant a ensuite indiqué avoir installé un silencieux pour insonoriser le ventilateur de l’extraction du compresseur identifié comme source de bruit principale. Au jour de la visite, l’exploitant indique ne pas avoir encore refait d’étude de bruit et indique avoir signé une commande (bon de commande n°22506 du 03/0 4/2025 présenté à l’Inspection) pour l’insonorisation des ventilateurs de l’extraction d u papier, source de bruit secondaire. La mise en œuvre de ces travaux se fera en juillet 2025 (délais d’approvisionnement des pièces). Une réduction de bruit de 6 à 8 db est attendue, sans e ngagement du fournisseur. L’exploitant fera une étude de bruit suite à la mise en place du système d’insonorisation d’ici la fin d’année 2025. Lors de la visite, le silencieux déjà mis en place sur le ventilateur de l’extraction du compresseur et les ventilateurs restant à équiper ont été vus par l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/18L’exploitant met en œuvre, sous 4 mois, les travaux pour réduire le bruit sur son installation et confirme l’efficacité de ces travaux avec une étude de bruit dont il transmet le rapport, sous 8 mois à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .3.3
L’exploitant indique avoir recours aux intérimaires de façon très ponctuelle, préférant les CDD. Le parcours de formation est identique pour les sal ariés, l’accueil d’un nouveau salarié se fait nécessairement en journée afin qu’il suive l’accueil sécurité (ie : formation à la sécurité générale de l’entreprise et aux risques liés à l’activité) et sa formation au poste. Un livret d’accueil est disponible. La formation relative au risque incendie, à la manipulation des extincteurs et la formation pour les équipiers de 1 ere intervention sont faites en interne. A noter que le site a signé une convention avec le SDIS pour réaliser annuellement des exercices sur le site. Des formations spécifiques au poste de travail ou plus générales sont également dispensées (habilitation électrique, SST, CACES,…) en fonction des besoins. L’exploitant suit les renouvellements de formation de ses salariés et un point annuel est fait avec FORMA2F, organisme de formation qui accompagne le s ite, pour les nouvelles formations et les recyclages. Une fiche formation du dernier salarié embauché a é té présentée à l’Inspection (opérateur chaîne Numérique au service impression, entré le 24/02/202 5). Cette fiche fait apparaître les dates de formation à la sécurité (25/02/2025) et à l’environnement/qualité (10/04/2025) ainsi que les signatures des formateurs et du salarié. Ces éléments n’appellent pas d’observation de l’Inspection. Lors de la visite, les consignes ne sont pas affich ées sur le poste de travail ou dans les zones à risque, ce point a également été relevé lors de la certification ISO14001 et fait partie des points d’amélioration à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant affiche dans les locaux et aux postes concernés, des consignes relatives aux risques inhérents aux substances stockées ou utilisées et à la conduite à tenir en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .2.3
La dernière vérification périodique électrique a été réalisée du 21 octobre au 7 novembre 2024, les 13/18rapports ci-après ont été présentés à l’Inspection : • N°011498302401R002 concernant l’usine de Bois Joli 1 (Fabregue DUO), qui fait apparaître 9 observations, dont 7 récurrentes. • N° 011498302401R001 concernant l’usine de Bois Joli 2 + Bâtiment informatique, qui fait apparaître 22 observations, dont 18 récurrentes. • N° 011498302401R007 concernant l’usine de Bois Joli 3, qui fait apparaître 17 observations, dont 13 récurrentes. • N° 011498302401R003 concernant l’usine de Bois Joli 4, qui fait apparaître 3 observations, dont 1 récurrente. • N° 011498302401R004 concernant l’usine de Bois Joli 5, qui fait apparaître 2 observations, dont 1 récurrente. • N° 011498302401R008 concernant l’usine de Bois Joli 6, qui fait apparaître 3 observations, dont 1 récurrente. • N° 011498302401R005 concernant l’usine de Bois Joli 7 (IT), qui fait apparaître 3 observations, dont 2 récurrentes. • N° 011498302401R006 concernant l’usine de Bois Joli 7 (ligne ROTOMAN) et usine de Bois Joli 8 (TN), qui fait apparaître 2 observations, dont 1 récurrente. À noter également que pour l’ensemble de ces rapports, des limites de vérifications sont mentionnées par DEKRA et notamment l’absence de cou pure, l’inaccessibilité d’équipements ou l’absence d’information technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier sous 3 mois d’un plan d’action visant à résoudre les observations relevées dans l’ensemble de rapport avec une attention particulière sur les observations récurrentes relevées. Il doit également veiller à lever les limites de vé rification (et notamment la coupure électrique nécessaire) lors de la prochaine intervention de vé rification. Le prochain rapport de vérification sera transmis à l’Inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .2.5
Le rapport de vérification complète N°B48306841601R001 en date du 18/02/2016 a été communiqué au jour de l’Inspection. Ce rapport fait apparaître 12 observations et indique que 14/18= L'installation ne répond pas à toutes les disposi tions de l'étude technique (choix parafoudre) et présente des non-conformités normatives >. L’exploi tant indique qu’étant dans l’incapacité de résoudre les observations relatives à l’implantation des parafoudres mentionnés dans le rapport, il n’a pas fait de nouvelle vérification depuis. L’exploitant indique être en négociation de contrat d’entretien TGBT et que la modification des distances entre les parafoudres et les transformate urs TGBT est inclus dans la négociation. La maintenance doit être faite avant l’été 2025. L’Inspection rappelle que cette vérification périod ique foudre annuelle (visuelle ou complète) est obligatoire, même si les actions correctives de l’a nnée précédente n’ont pas été réalisées. Les anomalies seront alors marquées comme anomalies persistantes et suivies comme telles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un contrôle périodique foudre (vérification complète) de ses installations et transmettre le rapport de vérification à l’Inspection. Le cas échéant, l’exploitant réalisera la mise à jo ur de son analyse du risque foudre et, si besoin, de l’étude technique foudre associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .5.2
Les différents rapports de vérifications relatifs a ux moyens de lutte contre l’incendie ont été communiqués par l’exploitant. Concernant les extincteur s, le rapport de vérification des extincteurs en da te du 27 janvier 2025 a été transmis. Les extincteurs défaillants ont été r emplacés. Par sondage lors de la visite, la date mentionnée sur les étiquettes des extincteurs faisait apparaître une vérification à janvier 2025. 15/18Concernant les RIA, le rapport de vérification n’a pas été transmis ma is par sondage, les RIA ont bien été vérifiés en janvier 2025. Par sondage lors de la visite du site, certains ext incteurs n’étaient pas accessibles (présence de matériel, meuble ou bidons vides devant). L’exploitant doit veiller à ce que les moyens de l utte contre l’incendie soient en permanence accessibles. Concernant les poteaux incendie (PI) , le rapport de vérification de la SAUR en date de juillet 2024 pour les 4 poteaux incendie. Le rapport précise que le débit normalisé est respecté pour tous les PI, sans faire apparaître de valeur de mesure de débit. La pression au débit normalisé est inférieure à 2 bars pour les PI 2 (1,9 bars) et 3 (1,6 bars). Concernant le sprinklage , l’exploitant indique être en pleine démarche de r évision trentennale, la proposition technique pour la mise aux normes de l’ installation est attendue fin juin. Les travaux devraient être finalisés en fin d’année 2025. Le rapport de vérification du 26/02/2025 a été transmis. Concernant les systèmes de détection incendie , le rapport de vérification du 26 juin 2024 a été transmis, les opérations de maintenance nécessaire ont été réalisées et le système est fonctionnel. Concernant le désenfumage , le rapport de vérification du 17/11/2023 a été tr ansmis. Ce rapport fait l’objet d’observations concernant des défailla nces déjà signalées. L’exploitant justifie de la correction des défaillances signalées dans ce rapport et envoi le rapport de contrôle de 2024. Lors de la visite du site, les commande de désenfum age au niveau des stocks de papiers sont bien présentes et accessibles au niveau des entrées du bâtiment, elles n’ont pas été testées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à ce que les moyens de lu tte contre l’incendie soient en permanence accessibles. L’exploitant justifie de la correction des défaillances du système de désenfumage relevées dans le rapport de 2023 et transmet le rapport de contrôle pour l’année 2024 L’exploitant pré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Moyen de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .5.4
Le rapport d’inspection de 2022 indiquait que le si te ne disposait pas d’accès à l’étang pouvant constituer une réserve d'eau de 360 m³ en cas d'incendie mais que le plan ETARE du site mentionnait 4 poteaux incendie (PI) implantés à la périphérie du site et un cinquième est situé à proximité du bâtiment HLM. Les débits d’eau de ces poteaux avaient été demandés à l’exploitant. Lors de la visite, l’exploitant indique que les déb its des poteaux incendie a été vérifié en 2022 et en 2023 et que les débits sont conformes aux prescr iptions. L’exploitant précise par ailleurs que la réserve constituée par l’étang n’a jamais été sous convention d’utilisation. Le rapport de la SAUR a été communiqué (cf. constat n° 12) et indique que les débits normalisés sont respectés, sans toutefois préciser la valeur mesurée de ces débits. En l’état de ces informations, l’exploitant doit justifier que les PI supplémentaires à celui mentionné dans l’arrêté préfectoral sus-visé couvrent bien les prescriptions, en compensant l’absence de réserve d’eau de 360 m³ (soit 180 m 3 /h pendant 2h). Le niveau de la cuve de sprinklage est sous alarme, les alarmes sont remontées sur le tableau des alarmes. Des essais sont réalisés hebdomadairement sur le sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que les moyens de lutte contr e l’incendie à sa disposition répondent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 7 .5.4
Les obturateurs sont vérifiés régulièrement (1 à 2 fois par an). Ces vérifications ne sont pas tracées par l’exploitant. La vérification fait apparaître q ue certains obturateurs doivent être changés pour des défauts de structure (revêtement craquelé). L’exploitant doit mettre en place une formalisation des vérifications et remplacer les obturateurs abîmés. Il n’y a pas de procédure de mise en place des obtu rateurs, une liste du personnel formé à la mise en œuvre des obturateurs à jour de mai 2024 a été t ransmise. L’exploitant indique que lors de l’incendie de 2014, les obturateurs avaient bien été mis en place avant l’intervention des pompiers. L’exploitant doit malgré tout, rédiger et afficher une procédure de mise en place des obturateurs. 17/18Lors de la visite, l’obturateur à côté de la cuve d’effluents liquides a été vu. Il s’agit d’une = bouée > à insérer dans au niveau de la bouche d’égout repér ée par un rond orange sur la zone. L’exploitant (le Responsable des services Entretien Sécurité Environnement) connaît la procédure pour le mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalise des enregistrements de vérification des obturateurs et remplace les obturateurs abîmés. L’exploitant rédige et affiche des consignes de mise en œuvre des obturateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 4.1.1
L’exploitant a mis en place depuis un an un suivi mensuel des consommations d’eau (compteurs et sous compteurs). Avant, le suivi était semestriel. Le fichier a été mis à disposition de l’Inspection et 6/18présente bien des relevés mensuel par compteurs pri ncipaux et sous-compteurs process depuis mai 2024. En moyenne depuis janvier 2025 le site consomme 290 m 3 / mois. La saisie GEREP de 17 614 m³ sur l’année 2024 relèv e d’une erreur de saisie. Le tableau de suivi des consommations annuelles depuis 2008 a été présenté l’exploitant et fait apparaître une consommation moyenne de 2 900 m³ depuis 2019. La va leur saisie dans GEREP correspond à la somme des consommations depuis 2019, valeur égaleme nt affichée dans le fichier. La déclaration GEREP doit être corrigée par l’exploitant suite à son invalidation par l’Inspection. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 3.2.2
L’exploitant a complété sa déclaration GEREP pour l ’année 2024. La consommation annuelle de solvant est de 92,2 tonnes et les émissions diffuse s (O4) sont de 19,8 tonnes. Le flux annuel des émissions diffuses est de 21 % et est donc conforme à l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sus-visé. À l’étude de l’historique des émissions, le rejet d iffus calculé en 2023 est inférieur de 8,8 tonnes à celui de 2024. L’exploitant explique cette différen ce par les séquençages des évacuations qui ne sont pas nécessairement synchronisés avec les conso mmations et peuvent déborder sur l’année suivante en fonction des dates d’enlèvement des déc hets, mais aussi sur des incertitudes de calculs sur les émissions. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’il n’a pas de projet de substitution pour diminuer les consommations de solvant actuellement, ces derniers étant principalement contenus dans les encres utilisées pour l’activité. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 5.1.9
L’exploitant a saisi sur GEREP pour l’année 2024, 2 9,207 tonnes de déchets dangereux et 32,58 tonnes de déchets non dangereux. Ces résultats sont relativement similaires aux années précédentes. Les bordereaux d’évacuation et le registre sont disponibles sur Trackdéchet. Lors de la visite, les bennes de stockage des déchets ont été observées par sondage, des consignes de tri sont présentes et des rétentions sont présentes lorsque nécessaires (déchets liquides). Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LAMA SARL— Saint-Yrieix-la-Perche (87500)3 points de contrôle avec suites administratives
CUPA PIERRES SARL— Saint-Yrieix-la-Perche (87500)6 points de contrôle avec suites administratives